Avenant à l’accord RSG du 17 mai 2021 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 30/06/2022
Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021.
PREAMBULE
L’accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, a pris effet au 1er janvier 2019.
L’accord, conclu pour une durée déterminée et s’appliquant aux exercices 2019, 2020 et 2021, vient normalement à échéance le 31 décembre 2021. Il prévoit que les parties signataires se rencontrent dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement des dispositions figurant dans le présent accord.
Les parties signataires de l’accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021, considérant l’importance des négociations actuellement en cours ou programmées, sont convenues de reporter la date d’échéance de l’accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la GPEC, dans les conditions ci-après définies.
Article 1.Modification du terme de l’accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021.
Elles conviennent de substituer à l’article 10.1, relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 31 décembre 2021.
Les dispositions de l’accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021 cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2022.
Article 2.Publicité
Le présent avenant à l’accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021 fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 14 décembre 2021
Fait à Nanterre, le 14 décembre 2021
SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC) :
