relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE
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Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition entre activité et retraite.
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PREAMBULE
L’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, a pour finalité de proposer aux salariés qui ont la volonté de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite.
Les parties signataires du présent avenant estiment préférables, compte-tenu des potentielles évolutions législatives à intervenir et susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite, et afin de décider du devenir du dispositif TAR, de proroger le délai d’application de l’accord du 20 février 2014, dans les conditions ci-après définies.
Modification du terme de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.
Elles conviennent de substituer à l’article 22.1 relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.
Les dispositions de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2019, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET, et cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à cette date.
Au titre de l’articulation entre la négociation RSG et les négociations d’entreprise sur la Transition entre Activité et Retraite, toutes dispositions utiles seront prises en adhésion/déclinaison des présentes dispositions de prorogation dans les entreprises du périmètre de la RSG.
Le présent avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet à la date du 30 avril 2018.
Ajustement du montant de l’abondement PERCO
Le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO mentionné à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 est porté de 600 euros à 750 euros.
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Le présent avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2018
Avenant du 31 mai 2018 à l’Accord RSG du 20 février 2014 relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE
