Accord du 25.06.2018 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial Producteurs Salariés de Base – Echelons Intermédiaires) (p
Application de l'accord Début : 25/06/2018 Fin : 12/11/2022
Accord relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés de statut commercial commissionnés, hors Inspection (Producteurs Salariés de Base – Echelons Intermédiaires)
au sein d’AXA France
(période 2018/2022)
Les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
P R E A M B U L E
Les partenaires sociaux ont estimé nécessaire la mise en œuvre d’instances de concertation appropriées, prenant en compte les problématiques professionnelles propres aux personnels de terrain, salariés Axa Epargne et Protection (AEP) commissionnés, hors inspection, de statut commercial qui relèvent :
de la Convention Collective des Producteurs Salariés de Base (PSB) du 27 mars 1972
de la Convention Collective des Echelons Intermédiaires (EI) du 13 novembre 1967
La mise en place de ces instances au sein d’AXA France intervient en complément à la représentation élective et syndicale établie dans le cadre de la loi, dans le prolongement du processus de concertation prévu à l’article 17 de la CCNI, en l’étendant aux autres personnels AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI) ceci sans pour autant le limiter à une condition de collège électoral distinct.
Les parties au présent accord entendent reconduire le processus de concertation initié par l’accord du 24 mars 2003, et réitéré en dernier lieu par l’accord du 17 mars 2015, lequel cessera ses effets à échéance des mandats électifs des représentants du personnel élus, dans AXA France, pour la période 2015/2018.
Les parties ont en effet marqué le souhait de réitérer des dispositions analogues à celles existantes pour la période à venir, afin de maintenir le courant d’échanges engagé entre la Direction et le personnel de terrain au regard des spécificités de ce personnel.
Les dispositions qui suivent, visant la Commission de Concertation spécifique aux salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI)
au sein d’AXA France, prennent en compte les impératifs de représentativité issus de la loi du 20 août 2008 et se réfèrent à l’accord AXA France du 14 juin 2018 sur l’organisation du dialogue social dans AXA France.
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Spécificités des fonctions de salariés de terrain AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB – EI) PAGEREF _Toc517098738 \h 4 Article 2.Champ de compétence PAGEREF _Toc517098739 \h 4 Article 3.Composition PAGEREF _Toc517098740 \h 4 Article 4.Attributions PAGEREF _Toc517098741 \h 5 Article 5.Fonctionnement PAGEREF _Toc517098742 \h 6 Article 6.Effet et durée de l’accord – Publicité PAGEREF _Toc517098743 \h 7 Article 6.1. Effet et durée PAGEREF _Toc517098744 \h 7 Article 6.2. Publicité PAGEREF _Toc517098745 \h 7 Spécificités des fonctions de salariés de terrain AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB – EI)
Les spécificités des fonctions des personnels de terrain, salariés AEP commissionnés, hors Inspection, de statut commercial, qui relèvent de deux Conventions Collectives de Travail au sein des Sociétés d’Assurances :
d’une part, celle des Producteurs Salariés de Base (PSB) du 27 mars 1972,
d’autre part, celle des Echelons Intermédiaires (EI) en date du 13 novembre 1967,
résident en ce qu’elles s’exercent :
sur le terrain, en représentation directe de l’Entreprise auprès de la clientèle, ou en appui de l’organisation commerciale,
en interface avec les services de l’Entreprise, les équipes commerciales des différents canaux de distribution des produits AXA,
dans un relatif éloignement par rapport aux structures de décision et du fonctionnement au quotidien de l’Entreprise,
ce qui nécessite, pour ces personnels, des modalités particulières d’information et de concertation.
Champ de compétence
Les parties signataires confirment l’intérêt d’un dispositif conventionnel de concertation tel que précédemment mis en place et conviennent de réitérer une Commission de Concertation des salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI), dont le champ de compétence est de portée nationale.
Composition
La Commission de Concertation des salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB, couramment désigné comme Echelon de Base – EB – et EI) est de nature paritaire. Elle comporte :
10 membres, dont au moins 50 % sont détenteurs de mandats électifs ou désignatifs désignés, dans le respect de la diversité, hors Inspection, par les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, ou au niveau du CSE APIE Réseau AEP, proportionnellement aux voix obtenues par lesdites organisations syndicales lors du 1er tour des élections des titulaires Non Cadres du CSE APIE Réseau AEP à intervenir en 2018 (sont prises en considération les voix valablement exprimées au 1er tour des élections dans le collège Non Cadre concerné, avec attribution au plus fort reste).
Le Coordinateur Syndical National du Personnel de Terrain (CSNPT) des salariés de statut commercial commissionnés, hors Inspection, désigné dans le périmètre de coordination PSB-EI par chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise ou au niveau du CSE APIE Réseau AEP conformément à l’article 35 de l’accord AXA France du 14 juin 2018 sur l’organisation du dialogue social.
Ainsi, siègent dans la Commission de Concertation des salariés AEP commissionnés, hors Inspection, (statut commercial PSB et EI) :
1 CSNPT de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise ou au niveau du CSE APIE Réseau AEP
10 membres dont au moins 50 % sont détenteurs de détenteurs de mandats électifs ou désignatifs au titre des Echelons Intermédiaires et des Producteurs Salariés de Base.
Il sera procédé à la désignation au sein de la Commission à l’issue des élections des membres des CSE en novembre 2018 (CSE APIE Réseau AEP – collège non-cadre).
Toutefois, en fonction de la technicité des sujets portés à l’ordre du jour d’une réunion, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise ou du CSE APIE Réseau AEP pourront faire siéger un sachant, salarié AXA appartenant au personnel de terrain concerné, en remplacement d’un membre normalement désigné ; un tel changement ponctuel devra être porté à la connaissance de la Direction 3 jours avant la réunion.
Un représentant de la Direction qui préside cette Commission de Concertation et peut se faire assister par des personnes de son choix, l’objectif étant de désigner les interlocuteurs les mieux à même de traiter les sujets portés à l’ordre du jour de la séance, dans la limite du nombre des représentants du personnel de terrain présents à la réunion considérée. Il désigne un administrateur de la Commission, chargé de la préparation et de l’organisation générale des réunions, notamment dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour.
Attributions
La Commission de Concertation des salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI) est fondamentalement une instance d’information, de discussion et de réflexion sur les sujets professionnels propres aux Producteurs Salariés de Base et Echelons Intermédiaires.
Ce rôle s’exerce sans préjudice des prérogatives légales des Instances Représentatives du Personnel.
Les échanges de vue au sein de cette Commission de Concertation sont menés dans l’objectif de rechercher, par un échange de points de vue, des solutions fondées sur la prise en compte des intérêts respectifs des parties, dans les domaines définis ci-après :
la politique de développement commercial par rapport aux perspectives des marchés,
la conception des études de nouveaux marchés, de nouveaux produits, de nouveaux modes de distribution, d’action et de communication,
les objectifs commerciaux par marchés, par produits ou par services, compte tenu de ce qui précède ainsi que de la situation technique, des prévisions de croissance et d’évolution des marchés,
la méthodologie de définition des objectifs globaux ou individuels ainsi que de mesure des résultats,
les domaines qui concernent plus spécialement les personnels commerciaux tels que notamment : système de rémunération, frais professionnels,
la définition et le bilan annuel des moyens mis à disposition des salariés de terrain tels que formation, supports méthodologiques et techniques…
l’évolution et les adaptations nécessaires des métiers du personnel de terrain.
Fonctionnement
La Commission de Concertation des salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI) a vocation à se réunir trois fois par an. Elle peut se réunir, au-delà, en fonction des besoins :
soit à la demande de la Direction,
soit à la demande d’une majorité de leurs membres sur un motif clairement énoncé.
En outre, la Commission nationale de Concertation des salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI) peut se réunir selon un schéma transverse :
soit en configuration spécifique (exclusivement les salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI)),
soit en configuration mixte (Salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI) + Inspection) ; une telle commission mixte a vocation à être réunie en cas d’articulation commune souhaitable sur un sujet transverse spécifique.
L’administrateur, chargé par la Direction de veiller au bon fonctionnement de ces commissions recense, dans les 15 jours précédant la réunion, les demandes des coordinateurs syndicaux des salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI) sur les points qu’ils souhaitent voir porter à l’ordre du jour et arrête l’ordre du jour de la séance.
La Direction :
procède à la convocation en communiquant l’ordre du jour de séance aux membres de ladite commission, 3 jours ouvrés au moins avant la date retenue de réunion ;
conduit la séance conformément à l’ordre du jour en se faisant assister des sachants, corrélativement aux points examinés ;
diffuse aux membres de la commission, à l’issue de chaque réunion, les documents présentés en séance sous réserve de ceux pour lesquels la confidentialité aurait été précisée lors de la séance.
Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont pris en charge par la Direction suivant les modalités de l’accord sur le droit syndical applicable au salarié concerné.
Effet et durée de l’accord – Publicité
Article 6.1. Effet et durée
Les membres de la Commission nationale de Concertation des salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial PSB et EI) actuellement en fonctions sont réputés perdre leurs mandats le jour des élections des CSE au sein d’AXA France en novembre 2018, les résultats de celles-ci conditionnant les nouvelles désignations de membres pour la période 2018/2022 en fonction de la représentativité au sens de la loi du 20 août 2008.
Le présent accord prendra effet à l’issue d’un délai de 8 jours suivant sa date de notification de signature et fera l’objet des formalités de dépôt.
Il sera mis en œuvre :
dès lors que pourra être appréciée la représentativité de chacune des Organisations Syndicales au niveau de l’entreprise, au sens de la loi du 20 août 2008, à l’issue des opérations électorales de novembre 2018 au sein d’AXA France pour la période 2018/2022,
à l’issue à l’issue des élections des membres du CSE APIE Réseau AEP.
Le présent accord à durée déterminée vaut jusqu’à échéance des mandats électifs des représentants du personnel d’AXA France élus pour une durée de 4 ans pour la période 2018-2022 ; il cessera ses effets au terme de ces mandats.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.
Article 6.2. Publicité
Le présent accord AXA France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 25 juin 2018
Accord du 25 juin 2018 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial Producteurs Salariés de Base – Echelons Intermédiaires) (période 2018/2022)
