Les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales signataires,
d’autre part,
il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont estimé nécessaire la mise en œuvre d’instances de concertation appropriées, prenant en compte les problématiques professionnelles spécifiques aux Inspecteurs : qu’il s’agisse de l’Inspection des Réseaux AEP, comme de l’Inspection exerçant auprès des Agents Généraux ou du Courtage, ou encore de l’Inspection Technique.
La mise en place de ces instances au sein d’AXA France intervient en complément à la représentation élective et syndicale établie dans le cadre de la loi, dans le prolongement du processus de concertation prévu à l’article 17 de la CCNI du 27 juin 1992, sans pour autant le limiter à la condition de collège électoral distinct.
Les parties au présent accord entendent reconduire le processus de concertation initié par l’accord du 24 mars 2003, et réitéré en dernier lieu par l’accord du 25 juin 2018, lequel cessera de produire tout effet à échéance des mandats des membres des CSE élus, dans AXA France, pour la période 2018/2022.
Les parties ont en effet marqué leur souhait de réitérer des dispositions analogues à celles existantes pour la période à venir, afin de maintenir le courant d’échanges engagé entre la Direction et l’Inspection au regard des spécificités de ce personnel.
Les dispositions qui suivent, visant les Commissions de Concertation spécifiques aux personnels de l’Inspection au sein d’AXA France, prennent en compte les impératifs de représentativité issus de la loi du 20 août 2008, et se réfèrent à l’accord AXA France sur l’organisation du dialogue social du 17 juin 2022.
Il est précisé que les mandats afférents à la Commission de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage y compris Inspection technique, qui ont été renouvelés en 2018 dans le cadre de l’accord de renouvellement des mandats des membres complémentaires du 25 juin 2018, à l’issue d’une procédure électorale spécifique, pour la période courant jusqu’à l’échéance des mandats CSE 2018/2022 donneront lieu à renouvellement dans un cadre spécifique analogue, une fois connu le champ de représentativité découlant des élections professionnelles de novembre 2022.
Article 2.Création de « Commissions de Concertation de l’Inspection » de portée nationale PAGEREF _Toc107474888 \h 5
Article 3.Composition des Commissions Nationales de Concertation de l’Inspection PAGEREF _Toc107474889 \h 5
Article 3.1.Principes communs PAGEREF _Toc107474890 \h 5 Article 3.2.Composition de la Commission de Concertation de l’Inspection des Réseaux Salariés PAGEREF _Toc107474891 \h 6 Article 3.3.Composition de la Commission de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection technique PAGEREF _Toc107474892 \h 6
Article 4.Attribution des Commissions Nationales de Concertation de l’Inspection PAGEREF _Toc107474893 \h 7
Article 5.Fonctionnement des Commissions Nationales de Concertation de l’Inspection PAGEREF _Toc107474894 \h 7
Article 6.Effet et durée de l’accord – Publicité PAGEREF _Toc107474895 \h 8
Les spécificités des fonctions d’Inspecteur relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurances (CCNI du 27 juillet 1992), résident en ce qu’elles s’exercent :
sur le terrain, en représentation directe de l’Entreprise auprès de la clientèle, ou en appui de l’organisation commerciale,
en interface avec les services de l’Entreprise, les équipes commerciales des différents canaux de distribution des produits AXA,
dans un relatif éloignement par rapport aux structures de décision et du fonctionnement au quotidien de l’Entreprise,
ce qui nécessite, pour ces personnels, des modalités particulières d’information et de concertation.
Création de « Commissions de Concertation de l’Inspection » de portée nationale
Les parties signataires ayant observé le bénéfice mutuel des dispositifs préexistants en matière de concertation, en particulier en application de l’article 17 de la CCNI, sont convenues de mettre en place deux Commissions de Concertation propres à l’Inspection, dont le champ de compétence est de portée nationale :
la Commission de Concertation de l’Inspection des Réseaux AEP,
la Commission de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique, relevant du périmètre des CSE AIP ERPI, AXA Santé et Collective et AXA Fonctions Centrales.
Les parties signataires précisent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble de la population salariée Inspecteur au sein d’AXA France en s’assurant :
que cela permette à chaque Inspecteur d’être représenté au plus près de son domaine d’activité,
que les sujets concernant l’ensemble des populations d’Inspecteur puissent être intégrés, par l’administrateur désigné par la Direction, à l’ordre du jour de la commission concernée la mieux appropriée pour en traiter.
Composition des Commissions Nationales de Concertation de l’Inspection
Article 3.1.Principes communs
Chaque Commission de Concertation Nationale, de nature paritaire, comporte :
10 membres, dont au moins 50 % sont détenteurs de mandats électifs ou désignatifs, désignés, parmi le personnel de l’Inspection, par les organisations syndicales représentatives, suivant les modalités précisées aux paragraphes 3.2 et 3.3 ci-après.
Le Coordinateur Syndical National du Personnel de Terrain (CSNPT) désigné, au titre des personnels d’Inspection, pour chacun des périmètres de coordination considérés conformément à l’article 36 de l’accord AXA France du 2022 sur l’organisation du dialogue social.
Il sera procédé à la désignation au sein de la Commission à l’issue du renouvellement en 2022 des mandats résultant des élections correspondantes (CSE AEP ou scrutin spécifique).
Toutefois, en fonction de la technicité des sujets portés à l’ordre du jour d’une réunion, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise ou du CSE AEP pourront faire siéger un sachant, salarié AXA appartenant au personnel de l’Inspection, en remplacement d’un membre normalement désigné ; un tel changement ponctuel doit être porté à la connaissance de la Direction 3 jours avant la réunion.
Un représentant de la Direction qui préside cette Commission de Concertation et peut se faire assister par des personnes de son choix, l’objectif étant de désigner les interlocuteurs les mieux à même de traiter les sujets portés à l’ordre du jour de la séance, dans la limite du nombre des représentants du personnel d’Inspection présents à la réunion considérée.
Il désigne un administrateur de la Commission, chargé de la préparation et de l’organisation générale des réunions, notamment dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour.
Article 3.2.Composition de la Commission de Concertation de l’Inspection des Réseaux Salariés
Siègent dans cette Commission :
10 membres, dont au moins 50 % sont détenteurs de mandats électifs ou désignatifs, désignés, dans le respect de la diversité, parmi le personnel de l’Inspection, par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise ou au niveau du CSE AEP, proportionnellement aux voix obtenues par lesdites organisations syndicales lors du 1er tour des élections des titulaires cadres du CSE AEP à intervenir en 2022 (sont prises en considération les voix valablement exprimées au 1er tour des élections dans le collège cadre concerné, avec attribution au plus fort reste).
1 CSNPT de l’Inspection du réseau commercial AEP désigné pour le périmètre de coordination considéré, par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise ou du CSE AEP conformément à l’article 36 de l’accord AXA France du 2022 sur l’organisation du dialogue social.
Article 3.3.Composition de la Commission de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection technique
Siègent dans cette Commission :
10 membres dont au moins 50 % sont détenteurs de mandats électifs ou désignatifs, désignés, dans le respect de la diversité, parmi le personnel d’Inspection, à l’issue d’une procédure électorale spécifique, organisée directement par l’Entreprise, auprès des personnels d’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection technique (autres qu’Inspecteurs de statut commercial).
1 CSNPT de l’Inspection Agents Généraux et Courtage y compris Inspection technique désigné pour le périmètre de coordination considéré, par chacune des OS représentatives au niveau de l’Entreprise ou au niveau des 3 CSE AXA IPERPI, AXA Santé et Collectives et AXA France Fonctions Centrales conformément à l’article 36 de l’accord AXA France du 2022 sur l’organisation du dialogue social.
Les opérations électorales spécifiques seront organisées le moment venu en prenant soin de prévoir un nombre suffisant de mandats, avec des possibilités de remplacement en cas d’absence des représentants élus.
Attribution des Commissions Nationales de Concertation de l’Inspection
Les Commissions Nationales de Concertation de l’Inspection sont fondamentalement des instances d’information, de discussion et de réflexion sur les sujets professionnels propres à l’Inspection. Ce rôle s’exerce sans préjudice des prérogatives légales des Instances Représentatives du Personnel.
Les échanges de vue au sein des Commissions de Concertation de l’Inspection sont menés dans l’objectif de rechercher, par un échange de points de vue, des solutions fondées sur la prise en compte des intérêts respectifs des parties, dans les domaines définis ci-après :
la politique de développement commercial par rapport aux perspectives des marchés et des actions de concurrence
la conception des études de nouveaux marchés, de nouveaux produits, de nouveaux modes de distribution, d’action et de communication
les objectifs commerciaux par marchés, par produits ou par services, compte tenu de ce qui précède ainsi que de la situation technique, des prévisions de croissance et d’évolution des marchés
la méthodologie de définition des objectifs globaux ou individuels ainsi que de mesure des résultats
les domaines qui concernent plus spécialement les Inspecteurs tels que notamment : système de rémunération, frais professionnels, domaines techniques
la définition et le bilan annuel des moyens mis à disposition des Inspecteurs tels que formation, supports méthodologiques et techniques…
l’évolution et les adaptations nécessaires des métiers de l’Inspection
En outre, la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection technique, procèdera à mi-année à un point d’étape sur l’orientation de l’activité à fin juin, pour y examiner l’opportunité d’une révision éventuelle des objectifs quantitatifs individuels (cf. article 3.1.2 de l’accord du 10.04.2008).
Fonctionnement des Commissions Nationales de Concertation de l’Inspection
Les Commissions de Concertation de l’Inspection ont vocation à se réunir trois fois par an. Elles peuvent se réunir, au-delà, en fonction des besoins :
soit à la demande de la Direction,
soit à la demande d’une majorité de leurs membres sur un motif clairement énoncé.
En outre, la Commission nationale de Concertation de l’Inspection du Réseau AEP peut se réunir selon un schéma transverse :
soit en configuration spécifique (exclusivement l’Inspection),
soit en configuration mixte (Inspection + salariés AEP non cadres commissionnés) ; une telle commission mixte a vocation à être réunie en cas d’articulation commune souhaitable sur un sujet transverse spécifique.
L’administrateur, chargé par la Direction de veiller au bon fonctionnement de ces commissions recense, dans les 15 jours précédant la réunion, les demandes des CSNPT sur les points qu’ils souhaitent voir porter à l’ordre du jour et arrête l’ordre du jour.
La Direction :
procède à la convocation en communiquant l’ordre du jour de séance aux membres de ladite commission, 3 jours ouvrés au moins avant la date retenue de réunion ;
conduit la séance conformément à l’ordre du jour en se faisant assister de sachants, corrélativement aux points examinés ;
diffuse aux membres de la commission, à l’issue de chaque réunion, les documents présentés en séance, sous réserve de ceux pour lesquels la confidentialité aurait été précisée lors de la séance.
Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont pris en charge par la Direction suivant les modalités de l’accord sur le droit syndical applicables au salarié concerné.
Effet et durée de l’accord – Publicité
Article 6.1.Effet et durée
Il est rappelé que les membres :
de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection du Réseau AEP,
de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique,
actuellement en fonction, sont réputés perdre leurs mandats le jour des élections de mise en place des CSE au sein d’AXA France en novembre 2022, les résultats de celles-ci conditionnant les nouvelles désignations de membres en fonction de la représentativité au sens de la loi du 20 août 2008.
Le présent accord prendra effet à l’issue d’un délai de 8 jours suivant sa date de notification de signature et fera l’objet des formalités de dépôt.
Il sera mis en œuvre :
dès lors que pourra être appréciée la représentativité de chacune des organisations syndicales au niveau de l’entreprise, au sens de la loi du 20 août 2008, à l’issue des élections des membres des CSE au sein d’AXA France en novembre 2022 pour la période 2022/2026,
déterminant ensuite :
concernant la Commission de Concertation Nationale des personnels Inspecteurs appartenant au réseau commercial AEP, à l’issue des élections des membres du CSE AEP,
concernant la Commission de Concertation Nationale de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique, à l’issue de la procédure électorale spécifique visée supra article 3.3.
Le présent accord à durée déterminée vaut jusqu’à échéance des mandats électifs des représentants du personnel d’AXA France pour une durée de 4 ans dans la période 2022-2026 ; il cessera ses effets au terme de ces mandats.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.
Article 6.2.Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre le 5 juillet 2022
Fait à Nanterre, le 5 juillet 2022
SIGNATURES
Pour AXA France :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – FO – UDPA-UNSA) :
