Accord AXA France en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique
Application de l'accord Début : 15/11/2022 Fin : 14/11/2026
Les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
L’accord AXA France du 5 juillet 2022 relatif à la mise en place des Commissions de Concertation spécifiques aux Personnels d’Inspection au sein d’AXA France stipule en son article 3.3 que la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique, est composée des représentants de l’Inspection suivants :
10 membres, dont au moins 50 % sont détenteurs de mandats électifs ou désignatifs, désignés, parmi le personnel d’Inspection, à l’issue d’une procédure électorale spécifique, organisée directement par l’Entreprise, auprès des personnels d’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection technique (autres qu’Inspecteurs de statut commercial).
1 CSNPT de l’Inspection Agents généraux et Courtage y compris Inspection technique désigné pour le périmètre de coordination considéré, par chacune des OS représentatives chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ou, au niveau de l’ensemble des 3 CSE AIP ERPI, ASC et FC à l’article 36 de l’accord AXA France du 17 juin 2022 sur l’organisation du dialogue social dans AXA France.
Il précise que les mandats des 10 membres précédemment élus en 2018 par scrutin de liste, dans le cadre de l’accord du 25 juin 2018 de renouvellement des mandats de membres complémentaires, et venus à échéance au terme des mandats électifs d’AXA France pour la période 2018/2022, doivent être renouvelés dans le cadre d’opérations électorales spécifiques.
En conséquence, dans le présent accord, les parties signataires sont convenues de préciser :
les modalités pratiques de cette consultation électorale (Titre I),
la durée des mandats de membre complémentaire délivrés sur le fondement de cette consultation
les principes de désignation de remplaçants en cas d’absence de représentants élus (Titre II).
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I.MODALITES PRATIQUES DE LA CONSULTATION ELECTORALE 2018 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MEMBRE COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc113988247 \h 5
Article 1.Nombre et répartition des mandats de membre complémentaire PAGEREF _Toc113988248 \h 5 Article 2.Date et modalités de la consultation électorale PAGEREF _Toc113988249 \h 5 Article 2.1.Dates PAGEREF _Toc113988250 \h 5 Article 2.2.Vote électronique PAGEREF _Toc113988251 \h 5 Article 3.Listes électorales PAGEREF _Toc113988252 \h 6 Article 4.Appel et dépôts de candidatures PAGEREF _Toc113988253 \h 6 Article 5.Profession de foi PAGEREF _Toc113988254 \h 7 Article 6.Bureaux de vote PAGEREF _Toc113988255 \h 7 Article 7.Modalité de vote PAGEREF _Toc113988256 \h 7 Article 7.1.Matériel de vote PAGEREF _Toc113988257 \h 7 Article 7.2.Déroulement du vote électronique par internet PAGEREF _Toc113988258 \h 8 Article 7.3.Assistance téléphonique PAGEREF _Toc113988259 \h 9 Article 7.4.Assistance en ligne PAGEREF _Toc113988260 \h 9 Article 7.5.Dépouillement et résultat du vote PAGEREF _Toc113988261 \h 9 Article 8.Ratures PAGEREF _Toc113988262 \h 10
TITRE II.DUREE DES MANDATS DE MEMBRE COMPLEMENTAIRE ET PRINCIPES DE DESIGNATION DE REMPLACANTS EN CAS D’ABSENCE DE REPRESENTANTS ELUS PAGEREF _Toc113988263 \h 10
Article 9.Durée des mandats PAGEREF _Toc113988264 \h 10 Article 10.Possibilité de remplacement PAGEREF _Toc113988265 \h 10
TITRE III.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc113988266 \h 11
Article 11.Publicité PAGEREF _Toc113988267 \h 11
Annexe 1.Calendrier des opérations électorales PAGEREF _Toc113988268 \h 12
Annexe 2.Formulaire de candidature 2022 PAGEREF _Toc113988269 \h 13
TITRE I.MODALITES PRATIQUES DE LA CONSULTATION ELECTORALE 2018 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MEMBRE COMPLEMENTAIRE
Nombre et répartition des mandats de membre complémentaire
L’accord du 5 juillet 2022 prévoit que le nombre de mandats de membre complémentaire est fixé à dix et que la répartition de ces mandats procède d’une consultation électorale spécifique.
Les membres complémentaires de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique sont élus par scrutin de liste à un tour. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau d’AXA France peuvent participer à cette élection en présentant une liste comportant au plus dix candidats.
Il n’est pas institué de quorum.
L’attribution des mandats de membre complémentaire de la Commission s’effectuera selon la méthode du quotient électoral et à la plus forte moyenne.
Date et modalités de la consultation électorale
Article 2.1.Dates
La consultation électorale aura lieu du 12 janvier 2023 à 10h00 au 17 janvier 2023 à 15h.
Le calendrier des opérations électorales est précisé en annexe 1.
Article 2.2.Vote électronique
Dans le prolongement de l’accord préélectoral AXA France du 1er juillet 2022 et de l’accord RSG du 19 février 2008 sur le vote électronique, un système de vote électronique via la solution de vote de la société VOXALY accessible, via le réseau Internet (vote sécurisé par Internet) sera mis en œuvre pour l’élection des membres complémentaires de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés concernés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Il sera remis à chaque électeur, membre de l’inspection considérée, une notice d’information détaillée sur le processus de vote électronique par internet.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique répondent aux exigences suivantes :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections des membres complémentaires de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique.
Listes électorales
La liste des électeurs est arrêtée par la Direction sur la base des principes suivants :
Sont électeurs des membres complémentaires de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique, les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, autres qu’Inspecteur de statut commercial, et liés par un contrat de travail avec le Groupe AXA depuis au moins trois mois. L’ancienneté retenue, appréciée au jour du scrutin, est la durée des services dans le Groupe.
La liste des électeurs pourra être consultée à la Direction du Développement Social IRP (Nanterre -Terrasse 1 - 1er étage) à compter du 5 janvier 2023.
Appel et dépôts de candidatures
Il ne sera pas procédé à un appel de candidatures auprès des organisations syndicales, le présent accord en faisant fonction.
Les listes de candidatures seront impérativement déposées à la Direction du Développement Social (Nanterre - Terrasse 1 - 1er étage) par courriel à l’adresse service.dds@axa.fr et par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé au plus tard le 13 décembre 2022 à 12h. Chaque liste comprendra la mention pour chaque candidat, des nom, prénom, établissement d’appartenance, matricule, date d’entrée dans le groupe. A cet effet, les imprimés de candidatures sont joints en annexe 2 du présent accord.
Sont éligibles, parmi les salariés réputés électeurs au titre de l’article précédent, ceux ayant à la date limite de dépôt des candidatures (cf. Annexe 1) la qualité d’Inspecteur relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 et, pour au moins 50 % d’entre eux, l’un des mandats électifs ou désignatifs suivants au titre de l’Inspection, y compris l’Inspection technique :
Représentant de proximité, collège cadre/inspecteur,
Membre élu du Comité Economique et Social titulaire ou suppléant, collège cadre/inspecteur,
Mandat de DSC, CSNPT, DCSE, DS, Représentant Syndical,
et liés par un contrat de travail avec le Groupe AXA depuis au moins un an. L’ancienneté retenue est la durée de présence dans le Groupe au jour du scrutin. Profession de foi
Les professions de foi doivent être établies au format informatique PDF dans la limite de 2 Mo et devront être communiquées au Directeur du Développement Social par courriel à l’adresse service.dds@axa.fr, avant la date limite du 13 décembre 2022 (cf. annexe 1).
Elles devront faire l’objet d’un fichier distinct de celui des listes de candidats.
Les fichiers des professions de foi et logos devront être transmis par courriel en même temps que les candidatures.
Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et de l’accord AXA France sur le droit syndical.
L’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Conformément au droit électoral, les tracts électoraux, syndicaux ou professions de foi ne pourront pas être diffusés et distribués à compter de la veille du début du scrutin et pendant toute la période de scrutin soit du 12 janvier 2023 au 17 janvier 2023 avant proclamation des résultats.
Bureaux de vote
Un bureau de vote unique sera mis en place, il sera constitué d’un président et de deux assesseurs, tous électeurs volontaires non candidats ou, le cas échéant, à défaut désignés d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, avant la date du scrutin.
Par ailleurs, pour veiller au bon déroulement des opérations électorales et assister aux opérations effectuées par le bureau de vote, chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, parties prenantes au scrutin, peut désigner, au plus tard 8 jours avant l’ouverture du scrutin, un représentant (pouvant être des candidats) nécessairement électeur pour le scrutin considéré. Un nombre égal de représentants pourra être désigné par la Direction.
La liste de ces personnes sera consultable 7 jours avant l’ouverture du scrutin, soit le 12 janvier 2023, auprès de la Direction du Développement Social (Nanterre - Terrasse 1 - 1er étage). La liste des représentants de la Direction est consultable dans les mêmes conditions.
Modalité de vote
Article 7.1.Matériel de vote
Le prestataire VOXALY adresse à l’ouverture du scrutin un email sur l’adresse professionnelle des électeurs, ce denier contenant un lien personnalisé vers le dispositif de vote. Pour les salariés en longue absence, un courrier incluant les professions de foi et précisant les modalités du vote électronique par internet sera adressé à leur domicile.
L’électeur est invité à cliquer sur son lien personnalisé pour générer en ligne son mot de passe après authentification de sa part sur la base d’informations personnelles, à même de sécuriser cette authentification :
nom,
prénom,
code postal d’habitation,
clé du numéro de sécurité sociale.
L’adresse email professionnelle de l’électeur complétée de son mot de passe personnel lui permettent de s’authentifier sur le dispositif de vote.
En cas de perte du mot de passe ou de non réception de l’email personnalisé, l’électeur pourra saisir directement l’url du site de vote qui permet d’initier la démarche depuis un lien ou contacter l’assistance téléphonique pour programmer le renvoi de l’email contenant le lien pour créer son compte. Un nouvel email lui sera alors renvoyé afin de générer son mot de passe.
Article 7.2.Déroulement du vote électronique par internet
Le vote se déroulera par le biais du système électronique décrit ci-après.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’email décrit dans l’article 7.1.
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon un ordre aléatoire,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Les listes d’émargement ne seront pas consultables pendant la durée du scrutin.
Les organisations syndicales intéressées et la direction pourront être informées du taux de participation quotidien. Elles désigneront à cette fin un de leurs représentants.
Article 7.3.Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non-réception de ses codes de vote.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clé du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 7.4.Assistance en ligne
Durant la période d’ouverture du scrutin, une page dédiée, directement accessible depuis la solution de vote, est disponible pour que l’électeur puisse déposer une demande de renvoi de code
L’électeur décline son identité en remplissant les informations d’un formulaire électronique suivantes :
Nom,
Prénom,
Date de naissance,
Code postal d’habitation à la date d’arrêtée des listes électorales,
Code de défi (clé du numéro de sécurité sociale).
L’électeur peut choisir une réexpédition de ses codes sur le numéro de téléphone portable ou l’adresse email de son choix.
Article 7.5.Dépouillement et résultat du vote
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote le 17 janvier 2023 à 15h
décryptage des suffrages internet
calcul des résultats globaux et attribution des sièges
extraction des émargements et des suffrages et génération du procès-verbal
proclamation des résultats par le Président du bureau de vote
impression et signature du procès-verbal
Seront communiqués les différents états générés et les résultats bruts.
Ratures
Conformément aux textes en vigueur :
lorsque le nom d’un ou de plusieurs candidats a été rayé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
si le nombre de ces ratures est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, l’ordre de présentation des candidats sur cette liste est modifié.
Les votes blancs et les votes nuls ne sont pas des suffrages valablement exprimés.
TITRE II.DUREE DES MANDATS DE MEMBRE COMPLEMENTAIRE ET PRINCIPES DE DESIGNATION DE REMPLACANTS EN CAS D’ABSENCE DE REPRESENTANTS ELUS
Durée des mandats
Conformément à l’accord AXA France du 5 juillet 2022, le terme de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique, et celui des mandats de membre complémentaire de cette Commission, coïncident avec celui des mandats de membres des CSE d’AXA France élus en 2022.
Possibilité de remplacement
Les membres complémentaires de cette commission de concertation exercent un mandat devant revêtir un caractère de stabilité dans le temps, sauf circonstances exceptionnelles de nature à justifier le remplacement de la personne élue.
Il est convenu que, pour le cas où un membre complémentaire élu ne pourrait participer à une séance de la Commission de concertation, il pourra être remplacé pour l’intégralité de la séance considérée :
Soit par un des candidats présentés par son organisation syndicale et non élu dans le cadre du présent process électoral ;
Soit par un représentant, relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance et répondant aux conditions d’éligibilité rappelées à l’article 4 ci-dessus, désigné par son organisation syndicale dans une liste d’au maximum 10 remplaçants potentiels.
Cette liste établie pour la durée des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique, devra être communiquée à la Direction du Développement Social dans les 15 jours qui suivent la fin de cette consultation électorale.
Il est convenu que, lorsque le contrat de travail d’un remplaçant figurant sur la liste prend fin ou qu’un remplaçant ne souhaite plus figurer sur la liste des remplaçants, l’organisation syndicale qui l’avait inscrit sur cette liste pourra désigner, pour la durée restant à courir des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique, un nouveau remplaçant potentiel.
TITRE III.DISPOSITIONS GENERALES
Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 21 septembre 2022
Annexe 1.Calendrier des opérations électorales
CHRONOLOGIE
1 DATE DE DEPOT DES CANDIDATURES 13 décembre 2022 – 12h00 2 DATE DE DEPOT DES PROFESSIONS DE FOI 13 décembre 2022 – 12h00 3 MISE A DISPOSITION DES LISTES ELECTORALES 19 décembre 2022 4 ENVOI DES CODES D'ACCES AUX ELECTEURS 5 janvier 2023 5 OUVERTURE DU VOTE 12 janvier 2023 à 10h00 6 CLOTURE DU VOTE 17 janvier 2023 à 15h00 7 DEPOUILLEMENT 17 janvier 2023 à partir de 15h00
Annexe 2.Formulaire de candidature 2022
LISTE DE CANDIDATURES AUX ELECTIONS 2022 DES MEMBRES COMPLEMENTAIRES
DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION
DE L’INSPECTION AGENTS GENERAUX, COURTAGE, Y COMPRIS L’INSPECTION TECHNIQUE
CANDIDATURES PRESENTEES PAR (dénomination complète, adresse, numéros de téléphone du syndicat) :
