Avenant à l’accord du 22 juillet 2022 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2022/2023 dans AXA France
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 30/06/2024
Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord du 22 juillet 2022 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2022/2023 dans AXA France.
PREAMBULE
L’accord du 22 juillet 2022 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2022/2023 dans AXA France a pris effet le 1er juillet 2022.
L’accord, conclu pour une durée déterminée, vient normalement à échéance le 31 décembre 2023.
Les parties signataires du présent avenant entendent proroger le délai d’application de l’accord du 22 juillet 2022 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2022/2023 dans AXA France de 6 mois avec une échéance au 30 juin 2024.
Article 1.Modification du terme de l’accord du 22 juillet 2022 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2022/2023 dans AXA France
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 22 juillet 2022 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2022/2023 dans AXA France.
Elles conviennent de substituer à l’article 86.1, relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2024 en lieu et place de celle du 31 décembre 2023. Les dispositions de l’accord du 22 juillet 2022 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2022/2023 dans AXA France cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2024.
Dans ce cadre, il est précisé que les dispositions de l’accord prévues au titre VI relatif au dispositif de Transition entre l’Activité et la Retraite s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2024, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1er juin 2024.
Par ailleurs, l’accès à la « mesure spécifique de départ en retraite avec majoration de l’indemnité de retraite » visée au titre VII de l’accord a pris fin dans les conditions prévues à l'accord.
Article 2. Entrée en vigueur, durée, effets et révision de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Le présent avenant est conclu en considération des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion sur l’obtention du taux plein au titre de l’assurance retraite du régime général de sécurité sociale et AXA France ne saurait être engagé au-delà des dispositions prévues au présent avenant.
Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées, en particulier en lien avec la réglementation relative à la retraite du régime général de sécurité sociale, les dispositions inscrites dans le présent avenant pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour analyser les incidences, en particulier pour les salariés engagés dans le dispositif prévu au présent avenant, et étudier les suites à y donner.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment :
dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,
en cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte,
dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale d’AXA France.
Article 4.Publicité
Le présent avenant à l’accord du 22 juillet 2022 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2022/2023 dans AXA France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 8 novembre 2023
Fait à Nanterre, le 8 novembre 2023
SIGNATURES
Pour AXA France :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :
