Avenant du 21 novembre 2023 à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA de la Convention Collective de la Banque dans le périmètre de la RSG
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Entre, les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
L'accord relatif à la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) définit un certain nombre de garanties fondamentales ayant vocation à s'appliquer aux salariés de l'ensemble des sociétés relevant du périmètre de la RSG. Dans ce cadre, l'accord du 1er juin 2001 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Sante au niveau du Groupe AXA en France avait mis en place un régime complémentaire obligatoire harmonisé.
En 2015, des négociations visant la prévoyance et les frais de sante ont été menées afin de mettre les régimes en conformité avec les législations et règlementations et répondre aux spécificités en ce domaine des différentes branches représentées au sein de la RSG. Ces négociations ont abouti à la conclusion de 4 accords de substitution, prévoyant chacun un régime complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Sante adapté aux spécificités de chacune des branches d'activité qu'il concerne (Assurance, Assistance, Banque et Courtage) et déterminant un régime globalement équivalent pour l'ensemble des salariés relevant des entreprises de la RSG.
Le 9 janvier 2020, par avenant à l’accord cadre du 30 mars 2016 sur le Prévoyance et les Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant de la Convention Collective de la Banque, les prestations ont été modifiées afin de respecter le nouveau cahier des charges des contrats responsables (issu du décret 2019-21 du 11 janvier 2019) et les obligations du panier minimum de garanties (« 100% santé »). Les cotisations santé définies à l’article 5 « cotisations relatives aux garanties obligatoires » de l'accord du 30 mars 2016 ont été également modifiées.
Parallèlement, depuis 2008, l’important montant des réserves du régime a permis de diminuer les taux des cotisations appelées en finançant une partie des cotisations contractuelles par les réserves. Ces réserves, ont également permis de financer de nouvelles garanties et services, amortir les dérives liées à diverses réformes (contrats responsables, 100% santé, réforme des retraites…). La réserve générale a fortement diminué depuis 2017, elle ne permet plus aujourd’hui de compenser un appel de cotisation minoré.
Dans ce contexte, les comptes des régimes ont été présentés à la Commission RSG Prévoyance Frais de santé dépendance le 18 janvier 2023, des groupes de travail paritaires ont été constitués et se sont réunis à 7 reprises entre avril et septembre 2023 pour :
Recenser toutes les questions sur le sujet santé
Identifier les centres de coûts
Identifier les arbitrages possibles
Identifier les plafonnements possibles
Echanger sur la et les orientations envisagées pour redresser la situation financière des régimes.
Lors des réunions de négociations des 28 septembre, 6 et 16 octobre, 7 novembre 2023, ont été faits les constats suivants :
Les réserves ne permettent plus d’assurer l’équilibre financier du régime,
La pérennité du régime pour être assurée nécessite de reconstituer progressivement des réserves,
Le régime frais de santé qui subit les dérives liées entre autres :
Aux désengagements de la Sécurité Sociale,
Au changement de la convention dentaire,
Aux dépenses liées à la crise du COVID 19,
A l’augmentation des coûts hospitaliers, à l’augmentation des tarif conventionnels des médecins.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues, pour pérenniser les régimes de prévoyance et de frais de santé applicables aux collaborateurs du groupe AXA, des dispositions suivantes :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Application du taux d’appel de cotisation tel que prévu par l’accord RSG du 30 mars 2016, modifié par avenant du 9 janvier 2020 PAGEREF _Toc151376419 \h 6
Article 2.Revoyure PAGEREF _Toc151376420 \h 6
Article 3.Durée, entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc151376421 \h 7
Article 3.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc151376422 \h 7 Article 3.2.Publicité PAGEREF _Toc151376423 \h 7
Article 1.Application du taux d’appel de cotisation tel que prévu par l’accord RSG du 30 mars 2016, modifié par avenant du 9 janvier 2020
Les parties conviennent qu’en l’absence de réserve, il doit être mis fin au procédé consistant à appeler auprès des salariés et de l’employeur un taux de cotisation inférieur à celui prévu par les accords et à puiser dans la réserve générale pour compenser le financement manquant.
A compter du 1er janvier 2024, les taux de cotisations appelés correspondront à 100% des taux contractuels définis à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant de la Convention Collective de la Banque dans le périmètre de la RSG et à l’avenant du 9 janvier 2020 précité pour les frais de santé.
« REGIME GENERAL
SALARIE EMPLOYEUR Cotisation Cotisation Frais de gestion 0,066% A B 0,016% A B 0,010 % A B
A, B, C, étant les tranches de salaires : Tranche A : inferieure au Plafond SS Tranche B : comprise entre 1 et 4 Plafonds SS Tranche C : comprise entre 4 et 8 Plafonds SS
Les frais de gestion sont à la charge de l’employeur ».
Article 2.Revoyure Les parties signataires du présent avenant conviennent de se revoir annuellement au dernier trimestre de chaque année, lors d’une réunion spécifique composée de 3 membres désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire, pour :
faire le bilan des cotisations versées et de l’évolution du contrat.
définir, dans l’hypothèse d’une insuffisance des cotisations versées pour maintenir l’équilibre du régime, les conditions dans lesquelles il sera procédé aux ajustements nécessaires.
Article 3.Durée, entrée en vigueur et publicité
Article 3.1.Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant révise l'accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant de la Convention Collective de la Banque dans le périmètre de la RSG. Les dispositions non modifiées demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2024 dans chaque entreprise affiliée. Une communication auprès des salariés sera mise à leur disposition.
Le présent avenant met fin et se substitue à l'ensemble des pratiques, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur dans les entreprises de la RSG ayant le même objet que les dispositions du présent avenant.
Article 3.2.Publicité
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 21 novembre 2023
Fait à Nanterre, le 21 novembre 2023
SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :
