Entre les entreprises visées dans le champ d’application du présent accord, représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part
et les organisations syndicales représentatives
d’autre part, il a été convenu les dispositions du présent avenant.
Preambule
L’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, acte la définition d’un droit syndical commun aux entreprises du Groupe, adapté à ses réalités économiques et sociales.
Il fixe l’échéance de cet accord au 31 décembre 2018 et prévoit qu’une rencontre ait lieu avant cette date afin d’étudier les suites à lui réserver.
Les parties signataires du présent avenant, au vu de l’importance des dossiers actuellement en cours, sont conduits à différer la négociation sur le droit syndical et, de ce fait, à proroger le délai d’application de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, dans les conditions ci-après définies.
Article 1 -Modification du terme de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France.
Elles conviennent de substituer à l’article 21 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.
Les dispositions de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.
Au titre de l’articulation entre la négociation RSG et les négociations d’entreprise sur le droit syndical, toutes dispositions utiles seront prises en adhésion/déclinaison des présentes dispositions de prorogation dans les entreprises du périmètre de la RSG.
Article 2 – Publicité
Le présent avenant à l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 27 septembre 2018
Avenant du 27 septembre 2018 à l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France
