Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord RSG relatif au Mécénat de Compétences.
PREAMBULE
Le mécénat de compétences est un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général, qui consiste à mettre à disposition d’associations d’utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant leurs compétences. Un tel engagement traduit la volonté de l’entreprise de jouer un rôle dans la société, au-delà de ses activités commerciales.
L’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France a établi un cadre harmonisé permettant aux salariés intéressés de s’investir dans des démarches de mécénat de compétences pouvant prendre la forme de mécénat de début, de milieu ou de fin de carrières. Particulièrement engagé pour soutenir les situations difficiles générées par des sinistres majeurs ou des événements portant atteinte à la sécurité des personnes, le Groupe AXA a souhaité élargir les dispositifs de mécénat de compétences à la mobilisation ponctuelle de collaborateurs réservistes engagés pour secourir.
Ce cadre conventionnel a été renouvelé et modifié par avenant du 26 juillet 2022.
Afin de continuer à soutenir l’engagement solidaire des collaborateurs, le Groupe AXA entend, par le présent accord, maintenir cette dynamique.
C’est dans cette perspective, et dans la continuité des dispositions conventionnelles définies au niveau de la RSG, que les parties signataires du présent accord fixent les conditions et modalités de mise en place du mécénat au sein de la RSG, dans les conditions ci-après définies.
SOMMAIRE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I.Champ d’application et portée de l’accord PAGEREF _Toc169765548 \h 5
Article 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc169765549 \h 5 Article 1.1.Définition du mécénat de compétences PAGEREF _Toc169765550 \h 5 Article 1.2.Enjeux et finalités du mécénat de compétences PAGEREF _Toc169765551 \h 5 Article 2.Définition de la réserve citoyenne et articulation avec le Mécénat de compétences PAGEREF _Toc169765552 \h 5 Article 3.Portée de l’accord PAGEREF _Toc169765553 \h 6
TITRE II.MECENAT DE DEBUT, MILIEU OU FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc169765554 \h 6
Article 4.Modalités du mécénat de compétences au sein du Groupe AXA en France PAGEREF _Toc169765555 \h 6 Article 4.1.Associations bénéficiaires PAGEREF _Toc169765556 \h 6 Article 4.2.Dispositifs de mécénat accessibles en début, milieu et fin de carrières PAGEREF _Toc169765557 \h 7 Article 4.2.1.Le dispositif de mécénat de début de carrière PAGEREF _Toc169765558 \h 7 Article 4.2.2.Le dispositif de mécénat de milieu de carrière PAGEREF _Toc169765559 \h 7 Article 4.2.3.Le dispositif de mécénat de fin de carrière PAGEREF _Toc169765560 \h 7 Article 4.3.Principe du double volontariat PAGEREF _Toc169765561 \h 8 Article 4.4.Examen des projets solidaires par un jury de sélection PAGEREF _Toc169765562 \h 8 Article 4.5.Statut du salarié pendant la mise à disposition PAGEREF _Toc169765563 \h 9
TITRE III.MECENAT DE RESERVE ET MISSION D’INTERET GENERAL PAGEREF _Toc169765564 \h 9
Article 5.Modalités du mécénat de réserve au sein du Groupe AXA en France PAGEREF _Toc169765565 \h 9 Article 5.1.Différents types de réserve PAGEREF _Toc169765566 \h 9 Article 5.2.Déclinaison des dispositifs de réserve au sein du Groupe AXA en France PAGEREF _Toc169765567 \h 10
TITRE IV.Dispositions générales relatives à l’accord PAGEREF _Toc169765568 \h 11
Article 6.Portée et Application de l’accord-cadre PAGEREF _Toc169765569 \h 11 Article 7.Commission de suivi RSG du Mécénat de compétences PAGEREF _Toc169765570 \h 12 Article 8.Durée, Effet, Révision, Publicité PAGEREF _Toc169765571 \h 12 Article 8.1.Durée, effet, révision PAGEREF _Toc169765572 \h 12 Article 8.2.Publicité PAGEREF _Toc169765573 \h 13
TITRE I.Champ d’application et portée de l’accord
Article 1.Objet de l’accord
Le présent accord vise à mettre en place un cadre harmonisé au sein du Groupe AXA en France pour permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de s’engager dans des démarches de mécénat de compétences pouvant prendre la forme de mécénat de début, de milieu ou de fin de carrières ou encore de se mobiliser, sur le temps de travail, dans le cadre des dispositifs de réserve citoyenne et civique.
Article 1.1.Définition du mécénat de compétences
D’une manière générale, le mécénat est désigné au Journal Officiel comme étant un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l’environnement ».
Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à proposer un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition d’une association un salarié volontaire pendant son temps de travail, soit dans le cadre d’une prestation de services, soit dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à titre gratuit.
Article 1.2.Enjeux et finalités du mécénat de compétences
Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l’association partenaire, le salarié volontaire que pour l’entreprise :
pour l’association d’intérêt général, le mécénat de compétences est un moyen de lui procurer un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, lui permettant ainsi d’acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthodes de travail et d’organisation pour consolider ou développer son activité ;
pour le salarié, le mécénat de compétences lui permet de s’impliquer dans la vie de son entreprise, tout en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et mettre son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action ; le cas échéant, ouvrir des perspectives à l’issue de son départ à la retraite ;
AXA souhaite offrir au salarié qui en ferait la demande, l’opportunité de s’engager concrètement dans des actions citoyennes et d’affirmer sa responsabilité sociétale, tout en sensibilisant et impliquant ses salariés autour de causes d’intérêt général que soutient le groupe.
Article 2.Définition de la réserve citoyenne et articulation avec le Mécénat de compétences
La réserve civique, telle que définie par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République française en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.
Sensible aux situations d’urgence, AXA poursuit son engagement auprès des collaborateurs réservistes du Groupe en France souhaitant se mobiliser pour intervenir de manière volontaire sur leur temps de travail à l’occasion d’évènements exceptionnels, tout en bénéficiant du maintien de leur rémunération.
Le présent accord entend maintenir l’élargissement du dispositif de mécénat de compétences intégrant les salariés réservistes et volontaires au travers d’une formule de « Mécénat de Réserve Citoyenne ».
Article 3.Portée de l’accord
Les parties signataires du présent accord soulignent que le développement des dispositifs de mécénat de compétences sont des facteurs de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés et participent au rayonnement du Groupe AXA.
Dans cette perspective :
Au niveau de la RSG, les partenaires sociaux, par souci d’harmonisation au sein du groupe AXA en France, conviennent de déterminer des lignes directrices précises dans le présent accord ;
Au niveau des entreprises de la RSG, les parties signataires considèrent que la diversité des situations en matière de métiers et les impératifs opérationnels à prendre en compte en la matière, justifient que des négociations interviennent au plus près du terrain, conformément aux lignes directrices définies au présent accord afin de mettre en œuvre les dispositifs de mécénat prévus dans le présent accord.
Le présent accord met en place au niveau du groupe AXA en France les dispositifs ouvrant les possibilités de :
Mécénat de compétences de début, milieu ou fin de carrières (Titre II),
Mécénat de Réserve et Mission d’intérêt général (Titre III).
TITRE II.MECENAT DE DEBUT, MILIEU OU FIN DE CARRIERE
Article 4.Modalités du mécénat de compétences au sein du Groupe AXA en France
Article 4.1.Associations bénéficiaires
Au titre de la loi, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).
Il est convenu que les associations bénéficiaires du mécénat de compétences seront des associations partenaires ou en lien avec AXA : un site internet sera dédié au recensement des différents besoins et missions proposés par ces associations. Ce site sera rendu accessible aux salariés qui auront manifesté, auprès de la RH, leur intérêt pour le mécénat de compétences ; celui-ci prendra le contact utile avec AXA Atout Cœur qui servira alors de relais avec les associations possiblement bénéficiaires.
Seront également étudiées les conditions d’une mission au sein d’une association d’intérêt général ou d’utilité publique présentée par le salarié, agissant dans les domaines de la lutte contre l’exclusion, de l’éducation à la prévention des risques et de la protection de l’environnement, ayant au moins 3 ans d’existence.
Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques.
Article 4.2.Dispositifs de mécénat accessibles en début, milieu et fin de carrières
Le salarié peut avoir accès, en fonction du stade de sa carrière, à l’un des trois dispositifs suivants :
Article 4.2.1.Le dispositif de mécénat de début de carrière
Collaborateurs concernés : ce sont ceux répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :
salarié volontaire,
âgé de moins de 35 ans au moment du début de la mission,
ayant une ancienneté au moins égale à 3 ans à la date de la demande.
Nature de la mission : congé, en France, en partenariat avec une association d’intérêt général visé à l’article 4.1.
Durée de la mission : 1 à 4 semaines, consécutives ou non.
Article 4.2.2.Le dispositif de mécénat de milieu de carrière
Collaborateurs concernés : ce sont ceux répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :
salarié volontaire,
âgé d’au moins 35 ans et de moins de 60 ans au moment du début de la mission,
ayant une ancienneté au moins égale à 8 ans à la date de la demande.
Nature de la mission : Césure, en cohérence avec le parcours professionnel, en partenariat avec une association d’intérêt général.
Durée de la mission : 1 à 6 mois, consécutifs ou non.
Article 4.2.3.Le dispositif de mécénat de fin de carrière
Conditions pour bénéficier du dispositif de mécénat de fin de carrière
Peut accéder au dispositif de mécénat de fin de carrière le salarié répondant aux conditions cumulatives suivantes :
être volontaire,
se situer entre 6 et 36 mois de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début de la mission,
Le salarié fournit en ce sens à sa DRH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation.
prendre l’engagement de partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
avoir une ancienneté au moins égale à 10 ans à la date de la demande.
Caractéristiques du mécénat de fin de carrière
Le salarié qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif de mécénat de fin de carrière et qui en remplira les conditions d’éligibilité sera, dès accord de sa DRH, engagé de manière exclusive à hauteur de 80 % d’un temps complet auprès de l’association bénéficiaire telle que visée à l’article 4.1 ci-dessus jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein.
Il est précisé que le choix de ce dispositif ne saurait se cumuler avec le bénéfice d’autres dispositifs de fin de carrière de même nature.
Article 4.3.Principe du double volontariat
Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences en informe la RH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif. En cas d’éligibilité, la RH l’oriente vers les interlocuteurs d’AXA Atout Cœur dédiés au mécénat de compétences, qui lui procureront toutes informations utiles. Si une mission est susceptible d’intéresser le salarié, AXA Atout Cœur l’aide à constituer son dossier en vue d’une présentation au jury de sélection des projets.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.
Article 4.4.Examen des projets solidaires par un jury de sélection
Le dossier ainsi constitué est présenté au jury de sélection des projets, chargé d’en vérifier et d’en accepter la recevabilité au regard des critères suivants :
motivations du porteur du projet,
nature du projet,
type de la mission solidaire qui sera celle du collaborateur,
dimension solidaire et économie générale du projet,
cohérence avec le parcours professionnel du collaborateur,
conditions de sécurité.
Le jury de sélection est composé de représentants de la DRH d’AXA, d’AXA Atout Cœur et de la Direction Ethique et Déontologie. Il se réunit régulièrement et en tant que de besoin pour l’examen des candidatures.
Le collaborateur est avisé de la décision sous quinzaine à compter de la date de la réunion du jury. Les refus éventuels sont motivés.
Article 4.5.Statut du salarié pendant la mise à disposition
Une convention de mise à disposition entre l’employeur et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).
Au cours de la mission, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein d’AXA. Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein d’AXA.
Concernant spécifiquement la rémunération :
Pour le mécénat de début et milieu de carrière : la rémunération est maintenue par l’employeur au prorata de sa durée d’activité au sein de l’association et sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la rémunération variable prévues ci-après ;
Pour le mécénat de fin de carrière : le salarié bénéficiera d’une rémunération intégrant une part additive de 10 %, soit une durée d’activité de 80 % d’un temps complet auprès de l’association rémunérée à hauteur de 90 % et sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la rémunération variable prévues ci-après.
Pour les dispositifs de mécénat de milieu de carrière et de fin de carrière et concernant la part variable de rémunération, le salarié se verra verser, au prorata de la durée d’activité et de la période de mécénat de compétences exercée au cours de l’année de l’intégration au dispositif :
s’il est non-cadre, un montant de « Prime de Progrès d’Equipe » (PPE) correspondant au taux moyen d’atteinte de sa PPE sur les trois dernières années civiles.
s’il est cadre, un montant de Complément de Rémunération Variable (CRV) correspondant au taux moyen d’atteinte de son CRV sur les trois dernières années civiles.
Par ailleurs, les entreprises veilleront à ce que les salariés en mécénat puissent disposer de l’information nécessaire sur la vie de l’entreprise.
En cas d’éventuelle difficulté importante rencontrée dans la mission de mécénat avec l’association, notamment pour le mécénat de compétences de fin de carrières, seront étudiées les possibilités de changement d’association pour permettre une poursuite du dispositif.
Les équipes RH accompagneront le retour des salariés sur une activité opérationnelle dans les meilleures conditions à l’issue d’un mécénat de début ou de milieu de carrières.
TITRE III.MECENAT DE RESERVE ET MISSION D’INTERET GENERAL
Article 5.Modalités du mécénat de réserve au sein du Groupe AXA en France
Article 5.1.Différents types de réserve
La réserve civique, telle que définie par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiée par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République française en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général. La réserve civique comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
la réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
la réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
la réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation.
la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l’article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales ;
la réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques.
D'autres réserves thématiques peuvent être créées ultérieurement après avis du Haut Conseil à la vie associative.
Article 5.2.Déclinaison des dispositifs de réserve au sein du Groupe AXA en France
Le présent accord complète les dispositifs légaux précités de Réserve sous l’appellation générique de « Mécénat de Réserve et missions d’intérêt général » selon les principes suivants :
Principes généraux et mobilisation en cas de crise
Les réservistes mobilisés dans le cadre d’un dispositif de réserve sont susceptibles de s’engager pour faire face à une crise, et répondre à des missions pouvant notamment consister à :
renforcer les capacités d’un territoire ou d’une commune à faire face aux situations d'urgence
intervenir pour participer à des opérations de premiers secours en cas d’incident grave affectant la sécurité des personnes
Sensible aux situations d’urgence, AXA ouvre la possibilité aux collaborateurs du Groupe en France engagés dans un dispositif de réserve la possibilité de se mobiliser pour intervenir de manière volontaire sur un terrain d’opération dans lequel AXA serait partie prenante sur le territoire national. Ce dispositif constitue une possibilité supplémentaire de mécénat de compétences.
Le déclenchement de ce dispositif qui vise ainsi à mettre en place un process d'intervention d'urgence en cas de catastrophe, afin de pouvoir libérer rapidement des personnes motivées et qualifiées relève de la direction générale de chaque entreprise.
Organismes concernés
Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d'un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut.
Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise/comité social et économique ne peut accueillir de réservistes.
Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d'heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.
Conditions d’accès au Mécénat de Réserve - missions d’intérêt général
Chaque collaborateur mobilisé dans le cadre du Mécénat de Réserve – mission d’intérêt général, quel que soit le type de réserve, pourra bénéficier jusqu’à 20 jours d’absence rémunérées par an, avec :
d’une part, jusqu’à 5 jours d’absences rémunérés par année civile pour les actions de formation destinées à maintenir et développer les compétences d’intervention dans le cadre de la réserve
d’autre part, jusqu’à 15 jours d’absences rémunérés par an pour des interventions d’urgence déclenchées dans les conditions précitées.
Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences réserve citoyenne en informe la RH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.
Statut du salarié pendant la mise à disposition
Une convention de mise à disposition entre l’employeur et l’organisme ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’organisme concerné et de la mission du salarié ainsi que le quota de jours mobilisables sur une durée déterminée.
Au cours de la mission de réserve, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein d’AXA. Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein d’AXA.
Concernant spécifiquement la rémunération, l’ensemble des éléments de son contrat de travail et des avantages conventionnels est maintenu par son employeur au prorata de sa durée d’activité au sein de l’association.
TITRE IV.Dispositions générales relatives à l’accord
Article 6.Portée et Application de l’accord-cadre
Conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2022 sur la Représentation Syndicale de Groupe, les entreprises relevant du périmètre de la RSG pourront, compte tenu de leur propre contexte, conduire une négociation répondant aux orientations définies dans le présent accord-cadre, dans les conditions précisées à l’article 3 ci-dessus et en adaptant, le cas échéant, la durée de leur accord sur le mécénat de compétences.
Les entreprises communiqueront auprès des salariés des entreprises de la RSG, pour faire connaitre les possibilités de mécénat de compétences ouvertes par le présent accord et notamment des modalités relatives au mécénat de réserve.
Article 7.Commission de suivi RSG du Mécénat de compétences
Dans le cadre du suivi du présent accord RSG et de la coordination de l’action au niveau du groupe en France en matière de mécénat de compétences, il est mis en place une commission de suivi dans les conditions définies ci-après.
La Commission de suivi RSG du Mécénat de compétences sera composée des représentants des organisations syndicales représentatives signataires et des représentants de la Direction suivants :
les représentants des organisations syndicales représentatives signataires comprennent 3 membres par organisation syndicale
un représentant de la Direction, qui préside la rencontre, et pourra se faire assister par des personnes dont les compétences techniques seront à même d’enrichir la réflexion et les travaux selon les sujets traités en séance, y compris des représentants des entreprises de la RSG.
La commission est appelée à se réunir une fois par an pour :
assurer le suivi des dispositifs de mécénat de compétences mis en place dans les entreprises de la RSG
étudier, autant que de besoin, l’incidence des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de nécessiter une adaptation des dispositions du présent accord.
Lors de cette rencontre, en considération des circonstances, les représentants des Organisations Syndicales Représentatives signataires pourront se voir engagés à conserver toute confidentialité sur certaines des informations recueillies en support des travaux.
Article 8.Durée, Effet, Révision, Publicité
Article 8.1.Durée, effet, révision
L’accord prend effet le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2026, sans autre formalité.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail notamment :
dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur, nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,
dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France.
Par ailleurs, le présent accord se situant dans la continuité de l’accord du 28 juin 2022 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France, la remise en cause de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, entraînerait la caducité immédiate du présent accord.
Article 8.2.Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 25 juin 2024
Fait à Nanterre, le 25 juin 2024
SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :
