Entre,les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
L’accord du 17 juin 2020 définit la structure de rémunération des Inspecteurs du réseau A2P (AXA Prévoyance et Patrimoine), antérieurement régie par l’accord d’établissement du 6 mai 2003 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Commerciaux du réseau des Agents Généraux vie spécialisés. Les parties signataires du présent avenant ont souhaité adapter et actualiser les dispositions de l’accord du 2020 pour appuyer les inspecteurs dans la croissance de leur circonscription en :
aménageant les dispositions d’évolution de l’inspecteur commercial pour renforcer son rôle de développeur,
disposant sur la revalorisation des salaires fixes des différents régimes,
adaptant au contexte de marché le système de commission sur production.
Elles sont convenues des dispositions ci-après.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Evolutions de l’accord du 17 juin 2020 PAGEREF _Toc194915252 \h 5
Article 1.Evolutions de l’accord du 17 juin 2020 Les parties signataires conviennent :
Article 1.1.
pour prendre en compte l’évolution de l’offre bancaire au sein du réseau d’Agents AXA Prévoyance & Patrimoine :
d’ajouter au dernier alinéa de l’article 2.2.1.2 l’offre bancaire en conséquence d’y substituer la rédaction suivante :
Offres Drouot Estate, Protection Juridique, Secure Advantage et AXA Banque
Les taux et modalités de rémunération des offres Drouot Estate, Protection Juridique SecureAdvantage sont précisés en annexe. Une commission fixe de 6€ brut sera versée pour chaque
Ouverture de compte bancaire avec équipement Ogoon
Ouverture de compte bancaire avec mobilité bancaire
Ouverture d’un compte à terme
Ouverture d’un livret d’épargne règlementée (Livret A, LDDS, PEL, CEL ou Livret Jeune) avec montant minimum de 500€.
De substituer aux tableaux des taux des « Contrats à versements libres » de l’article 2.2.1.2 les tableaux suivants :
Contrats à versements libres
Pour les Inspecteurs ayant renoncé aux commissions forfaitaires et relevant des régimes 1,2 et 3 les taux applicables sont les suivants :
Taux de référence Taux Majorés 1 Taux Majorés 2 Taux réduits (appliqués au-delà de 15 000€) CU/VL individuel - CU/VL collectif* - Prévoyance - Placement bancaires ** 0,070% 0,175% 0,280% 0,0175% * Hors OPCVM monétaire **OPCVM du compte titre et PEA hors monétaire Pour les Inspecteurs seniors relevant du régime 4, les taux applicables sont les suivants :
Taux de référence Taux réduits (appliqués au-delà de 4 000€) CU/VL individuel - CU/VL collectif* - Prévoyance - Placement bancaires ** 0,0175% 0,004% * Hors OPCVM monétaire **OPCVM du compte titre et PEA hors monétaire Les taux mentionnés au présent article s’appliquent sur chaque prime versée, quel que soit le taux de frais d’entrée réellement appliqué.
Article 1.2.
pour aménager les dispositions d’évolution de l’inspecteur du réseau des Agents AXA Prévoyance & Patrimoine, de substituer aux articles 2, 2.1, 2.2.1 de l’accord du 17 juin 2020 relatif à la rémunération des Inspecteurs du réseau Agents Prévoyance et Patrimoine (A2P) les articles 2, 2.1, 2.2.1 ci-après :
Article 2. Structure de rémunération
La rémunération de l’Inspecteur se compose notamment :
D’un salaire de base fixe annuel,
De commissions versées mensuellement,
D’une rémunération variable annuelle fonction de l’atteinte d’objectifs personnalisés,
selon les dispositions fixées ci-après. Conformément aux dispositions des articles 29, 30 et 31 de la CCNI du 27 juillet 1992 et par référence aux planchers de rémunération AXA, la rémunération brute annuelle fiscale de chaque Inspecteur, ayant satisfait à la période d'essai, est au moins égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle applicable, celle-ci s’appréciant en considération d’une année complète de travail effectif ou de périodes assimilées. En application des articles précités de la CCNI du 27 juillet 1992, la rémunération annuelle des inspecteurs relevant du régime 1 est au moins égale à la rémunération minimale annuelle de la classe 5 fixée à l’annexe II de la CCNI du 27 juillet 1992.
Article 2.1. Salaire de base annuel
Le montant du salaire de base annuel d’un Inspecteur est déterminé comme suit :
Régime 1 : 25.440 € pendant les 3 premières années dans la fonction
Régime 2 : 28.094€ à compter de la 4ème année
Régime 3 : 31.465€ pour les Inspecteurs confirmés, sur proposition du Directeur Commercial Régional
Régime 4 : 42.024€ pour les Inspecteurs seniors expérimentés
, sur proposition de la Direction du Réseau AXA Prévoyance & Patrimoine.
Le montant annuel brut est payé en douze mensualités et une prime de vacances équivalente à une demi-mensualité. Les salaires de base des Inspecteurs font l’objet d’une revalorisation annuelle dont le taux correspondra à celui appliqué, pour l’année correspondante, au plancher de rémunération AXA de leur classe déterminé dans la cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires du Personnel Administratif. En considération de critères d’appréciation de performance, le passage en régime 2 pourra, en concertation avec la direction du réseau AXA Prévoyance & Patrimoine, la DRH et l’inspecteur concerné, être réalisé de manière anticipée au cours des 3 premières années dans la fonction.
Article 2.2.1. Commissions forfaitaires
A compter de son engagement dans l’entreprise, l’Inspecteur bénéficie de commissions forfaitaires dont le montant mensuel brut est fixé à 779 €. Le montant de la commission forfaitaire fera l’objet d’une revalorisation annuelle dont le taux correspondra à celui appliqué au salaire de base du régime 1 tel que défini à l’article 2.1. du présent accord. A la fin de la troisième année révolue, sauf circonstances exceptionnelles (congé maternité, longue maladie, …) justifiant d’un prolongement concerté de la période avec la RH, l’Inspecteur cessera de bénéficier des commissions forfaitaires et relèvera du dispositif de commissionnement sur production des Agents Généraux (art 2.2.2.) et du dispositif de rémunération variable annuelle sur objectifs personnalisés (art 2.3.). L’inspecteur peut, sans attendre la fin de la période de 3 ans, après avoir recruté son premier Agent Général, demander expressément à renoncer aux commissions forfaitaires afin de bénéficier des dispositifs de commissionnement sur production des Agents Généraux (art 2.2.2.) d’une part et, d’autre part, du dispositif de rémunération variable annuelle sur objectifs personnalisés (art 2.3.).
Article 2.Prise d’effet – durée – suivi Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet au 1er mai 2025. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte. Les parties conviennent que dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 3.2 de l’accord du 17 juin 2020, sera abordé, par exception, le sujet de l'évolution de la rémunération des DCR en cohérence avec les dispositions issues des négociations annuelles sur les salaires.
Article 3.Publicité Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 10 avril 2025
Fait à Nanterre, le 10 avril 2025
SIGNATURES
Pour AXA France :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – FO – UDPA-UNSA) :
