Accord AXA France en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de :
La Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique.
La commission Nationale de Concertation de l’Inspection AEP
Les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
L’accord AXA France du 9 juillet 2026 relatif à la mise en place des Commissions de Concertation spécifiques aux Personnels d’Inspection au sein d’AXA France stipule que :
la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique, est composée des représentants de l’Inspection suivants :
10 membres, dont au moins 50 % sont détenteurs de mandats électifs ou désignatifs, désignés, parmi le personnel d’Inspection, à l’issue d’une procédure électorale spécifique, organisée directement par l’Entreprise, auprès des personnels d’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection technique (autres qu’Inspecteurs de statut commercial).
1 CSNPT de l’Inspection Agents généraux et Courtage y compris Inspection technique désigné pour le périmètre de coordination considéré, par chacune des OS représentatives au niveau de l’Entreprise ou au niveau de 2 des 3 établissements d’AXA France et dès lors qu'elle a au moins un élu dans chacun des 3 CSE conformément à l’article 42 de l’accord AXA France du 4 juin 2026 sur l’organisation du dialogue social.
la Commission de Concertation de l’Inspection des Réseaux Salariés (AEP) se compose :
10 membres, dont au moins 50 % sont détenteurs de mandats électifs ou désignatifs, désignés, dans le respect de la diversité, parmi le personnel de l’Inspection, par chacune des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise ou au niveau du CSE distribution, à l’issue d’une procédure électorale spécifique, organisée directement par l’Entreprise, auprès des personnels d’Inspection du réseau AEP.
1 CSNPT de l’Inspection du réseau commercial AEP désigné pour le périmètre de coordination considéré, par chacune des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise ou du CSE distribution conformément à l’article 42 de l’accord AXA France du 4 juin 2026 sur l’organisation du dialogue social.
L’accord du 9 juillet 2026 prévoyant l’organisation d’une procédure électorale spécifique pour renouveler les mandats des membres de ces commissions, les parties signataires sont convenues, dans le présent accord, de préciser :
les modalités pratiques de cette consultation électorale (Titre I),
la durée des mandats de membre complémentaire délivrés sur le fondement de cette consultation
les principes de désignation de remplaçants en cas d’absence de représentants élus (Titre II).
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I.MODALITES PRATIQUES DE LA CONSULTATION ELECTORALE PAGEREF _Toc238464787 \h 5
Article 1.Nombre et répartition des mandats de membre complémentaire PAGEREF _Toc238464788 \h 5 Article 2.Date et modalités de la consultation électorale PAGEREF _Toc238464789 \h 5 Article 2.1.Dates PAGEREF _Toc238464790 \h 5 Article 2.2.Vote électronique PAGEREF _Toc238464791 \h 5 Article 3.Listes électorales PAGEREF _Toc238464792 \h 6 Article 4.Appel et dépôts de candidatures PAGEREF _Toc238464793 \h 6 Article 5.Profession de foi PAGEREF _Toc238464794 \h 7 Article 6.Bureaux de vote PAGEREF _Toc238464795 \h 7 Article 7.Modalités de vote PAGEREF _Toc238464796 \h 8 Article 8.Déroulement du vote électronique par internet PAGEREF _Toc238464797 \h 9 Article 9.Dépouillement et résultat du vote PAGEREF _Toc238464798 \h 10 Article 10.Procès-verbaux PAGEREF _Toc238464799 \h 11
TITRE II.DUREE DES MANDATS DE MEMBRE COMPLEMENTAIRE ET PRINCIPES DE DESIGNATION DE REMPLACANTS EN CAS D’ABSENCE DE REPRESENTANTS ELUS PAGEREF _Toc238464800 \h 11
Article 11.Durée des mandats PAGEREF _Toc238464801 \h 11 Article 12.Possibilité de remplacement PAGEREF _Toc238464802 \h 11
TITRE III.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc238464803 \h 12
Article 13.Publicité PAGEREF _Toc238464804 \h 12
Annexe 1.Calendrier des opérations électorales PAGEREF _Toc238464805 \h 13
Annexe 2.Formulaire de candidature 2026 PAGEREF _Toc238464806 \h 14
TITRE I.MODALITES PRATIQUES DE LA CONSULTATION ELECTORALE
Nombre et répartition des mandats de membre complémentaire
L’accord du 9 juillet 2026 prévoit que le nombre de mandats de membre complémentaire est fixé à dix pour chacune des commissions de concertation de l’inspection et que la répartition de ces mandats procède d’une consultation électorale spécifique.
Les membres complémentaires :
de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique
de la Commission de Concertation de l’Inspection des Réseaux Salariés (AEP)
sont élus par scrutin de liste à un tour.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau d’AXA France peuvent participer à cette élection en présentant une liste comportant au plus dix candidats pour chacune des commissions.
Il n’est pas institué de quorum.
L’attribution des mandats de membre complémentaire des commissions de concertation de l’inspection s’effectuera selon la méthode du quotient électoral et à la plus forte moyenne.
Date et modalités de la consultation électorale
Article 2.1.Dates
La consultation électorale aura lieu du 14 janvier 2027 à 10h00 au 19 janvier 2027 à 15h.
Le calendrier des opérations électorales est précisé en annexe 1.
Article 2.2.Vote électronique
Dans le prolongement de l’accord préélectoral AXA France du 25 juin 2026 et de l’accord RSG du 19 février 2008 sur le vote électronique, un système de vote électronique via la solution de vote de la société E.VOTEZ accessible, via le réseau Internet (vote sécurisé par Internet) sera mis en œuvre pour l’élection des membres complémentaires de :
la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique.
La commission de concertation de l’inspection des réseaux salariés (AEP)
Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés concernés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Il sera remis à chaque électeur, membre de l’inspection considérée, une notice d’information détaillée sur le processus de vote électronique par internet.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique répondent aux exigences suivantes :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections des membres complémentaires :
de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique.
De la commission de concertation de l’inspection des réseaux salariés (AEP)
Listes électorales
La liste des électeurs est arrêtée par la Direction sur la base des principes suivants :
Sont électeurs des membres complémentaires de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique, les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, autres qu’Inspecteur de statut commercial, et liés par un contrat de travail avec le Groupe AXA depuis au moins trois mois. L’ancienneté retenue, appréciée au jour du scrutin, est l’ancienneté au sein du Groupe.
Sont électeurs des membres complémentaires de la commission de concertation de l’inspection des réseaux salariés, les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, de statut commercial (réseau salariés AEP), et liés par un contrat de travail avec le Groupe AXA depuis au moins trois mois. L’ancienneté retenue, appréciée au jour du scrutin, est l’ancienneté au sein du Groupe.
Chaque liste comporte les indications suivantes : - nom et prénom, - date d'ancienneté, - éligibilité.
Les listes des électeurs pourront être consultées à la Direction du Développement Social IRP (Nanterre -Terrasse 1 - 1er étage) à compter du 14 décembre 2026.
Appel et dépôts de candidatures
Il ne sera pas procédé à un appel de candidatures auprès des organisations syndicales, le présent accord en faisant fonction.
Les listes de candidatures seront impérativement déposées à la Direction du Développement Social (Nanterre - Terrasse 1 - 1er étage) par courriel à l’adresse service.dds@axa.fr et par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé au plus tard le 14 décembre 2026 à 12h. Chaque liste comprendra la mention pour chaque candidat, des nom, prénom, établissement d’appartenance, matricule, date d’entrée dans le groupe. A cet effet, les imprimés de candidatures sont joints en annexe 2 du présent accord.
Sont éligibles, parmi les salariés réputés électeurs au titre de l’article précédent, ceux ayant à la date limite de dépôt des candidatures (cf. Annexe 1) la qualité d’Inspecteur relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 et, pour au moins 50 % d’entre eux, l’un des mandats électifs ou désignatifs suivants au titre de l’Inspection, y compris l’Inspection technique :
Représentant de proximité, collège cadre/inspecteur,
Membre élu du Comité Social et Economique, titulaire ou suppléant, collège cadre/inspecteur,
Mandat de DSC, CSNPT, DCSE, DS, Représentant Syndical,
et liés par un contrat de travail avec le Groupe AXA depuis au moins un an. L’ancienneté retenue est la durée de présence dans le Groupe au jour du scrutin.
Profession de foi
Les professions de foi doivent être établies au format informatique PDF et devront être communiquées au Directeur du Développement Social par courriel à l’adresse service.dds@axa.fr, avant la date limite du 14 décembre 2026 (cf. annexe 1).
Elles devront faire l’objet d’un fichier distinct de celui des listes de candidats.
Les fichiers des professions de foi (format PDF, 4 pages maximum, 4 Mo maximum) et logos (format JPG ou PNG, taille 70x70) devront être transmis par courriel en même temps que les candidatures.
La communication syndicale au cours de la campagne électoral devra s'inscrire dans le strict respect des dispositions de l'accord sur le droit syndical AXA Fance du 17 février 2025 en matière de communication électronique, l'utilisation de la messagerie électronique et de teams à des fins de propagande électorale ou de diffusion de communication de nature syndicale est strictement interdit. Toute utilisation prohibée pourra avoir pour conséquence une suspension de l'usage des outils de communication mis à disposition de l'organisation syndicale concernée.
Conformément au droit électoral, les tracts électoraux, syndicaux ou professions de foi ne pourront pas être diffusés et distribués à compter de la veille du scrutin et pendant toute la période de scrutin soit du 13 au 19 janvier 2027 avant proclamation des résultats.
Bureaux de vote
Un bureau de vote sera mis en place pour chacune des commissions, il sera constitué d’un président et de deux assesseurs, tous électeurs volontaires non-candidats ou, le cas échéant, à défaut désignés d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, avant la date du scrutin.
Par ailleurs, pour veiller au bon déroulement des opérations électorales et assister aux opérations effectuées par le bureau de vote, chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, parties prenantes au scrutin, peut désigner, au plus tard 8 jours avant l’ouverture du scrutin, un représentant (pouvant être un candidat) nécessairement électeur pour le scrutin considéré. Un nombre égal de représentants pourra être désigné par la Direction.
La liste de ces personnes sera consultable 7 jours avant l’ouverture du scrutin, soit le 7 janvier 2027, auprès de la Direction du Développement Social (Nanterre - Terrasse 1 - 1er étage). La liste des représentants de la Direction est consultable dans les mêmes conditions.
Modalités de vote
Le prestataire E-VOTEZ adresse à l’ouverture du scrutin un email sur l’adresse professionnelle des électeurs avec un lien à cliquer, ce dernier renvoie au site internet du prestataire permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi le jour et mois d’embauche groupe indiqués sur le bulletin de paie du collaborateur.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
saisie de l'adresse e-mail de l’électeur,
création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la Direction des Ressources Humaines au prestataire,
génération d'un identifiant aléatoire et unique,
envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :
l’identifiant qui lui a été transmis,
le mot de passe qu’il s’est créé,
Le code défi
Pour les salariés en longue absence, un courrier précisant les modalités du vote électronique par internet ainsi que leur code d’accès au site sera adressé à leur domicile.
Afin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, il est ici convenu, Pour les électeurs recevant leurs codes par courrier, des dispositions suivantes :
l’identifiant est le matricule paye,
le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire,
le code défi n’est pas indiqué sur le courrier.
Protocole de restitution des moyens de connexion
Ce protocole est utilisé :
lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant,
lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un identifiant.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.
Une demande est adressée par l'électeur à la Direction des Ressources Humaines par E.mail à l’adresse suivante service.DDS@axa.fr
Cette demande comporte les éléments suivants :
copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,
mot de passe provisoire au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par la DRH et sa transmission au prestataire, ce dernier appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie la date de naissance et le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la Direction des Ressources Humaines après le dépouillement.
Déroulement du vote électronique par internet
Conformément aux dispositions du présent accord et dans le cadre de l’accord RSG du 19 février 2008 sur le vote électronique, l’ensemble des salariés de la société procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 8 : www.e-votez.net/commissiondeconcertationaxafrance
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles uniquement en français
Affichage sur le site de vote :
Une enveloppe symbolisant le scrutin est présentée.
Les listes de candidats sont affichées avec le logo de l’organisation Syndicale accompagné du nom de la liste
Le choix d'une des listes présente à l’électeur le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.
L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.
Les photos doivent être transmises, au format JPG ou PNG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels, avec les listes de candidats aux conditions fixées à l’article 6.
Le déroulement du vote électronique est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon un ordre alphabétique,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection,
l’électeur peut :
choisir une liste complète
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi son mot de passe,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Les listes d’émargement ne seront pas consultables pendant la durée du scrutin.
Les organisations syndicales intéressées et la direction pourront être informées du taux de participation quotidien pour l’élection des membres des commissions.
Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des membres des Commissions de concertation aura lieu, pour le 18 janvier 2027 à partir de 15h.
En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : -le plus âgé des candidats -le plus ancien des candidats, -tirage au sort en dernier recours.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide du mot de passe transmis au président du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement et des procès-verbaux,
Proclamation des résultats,
Impression et signature des procès-verbaux.
Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote.
TITRE II.DUREE DES MANDATS DE MEMBRE COMPLEMENTAIRE ET PRINCIPES DE DESIGNATION DE REMPLACANTS EN CAS D’ABSENCE DE REPRESENTANTS ELUS
Durée des mandats
Conformément à l’accord AXA France du 4 juin 2026, le terme des Commissions de Concertation de l’Inspection et celui des mandats des membres de ces Commissions, coïncident avec celui des mandats de membres des CSE d’AXA France élus en 2026.
Possibilité de remplacement
Les membres complémentaires des commissions de concertation exercent un mandat devant revêtir un caractère de stabilité dans le temps, sauf circonstances exceptionnelles de nature à justifier le remplacement de la personne élue.
Il est convenu que, pour le cas où un membre complémentaire élu ne pourrait participer à une séance de la Commission de concertation, il pourra être remplacé pour l’intégralité de la séance considérée :
Soit par un des candidats présentés par son organisation syndicale et non élu dans le cadre du présent process électoral ;
Soit par un représentant, relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance et répondant aux conditions d’éligibilité rappelées à l’article 4 ci-dessus, désigné par son organisation syndicale dans une liste d’au maximum 10 remplaçants potentiels par commission de concertation.
Cette liste établie pour la durée des mandats de membre complémentaire des commissions de concertation devra être communiquée à la Direction du Développement Social dans les 15 jours qui suivent la fin de cette consultation électorale.
Il est convenu que, lorsque le contrat de travail d’un remplaçant figurant sur la liste prend fin ou qu’un remplaçant ne souhaite plus figurer sur la liste des remplaçants, l’organisation syndicale qui l’avait inscrit sur cette liste pourra désigner, pour la durée restant à courir des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique ou de la commission de concertation de l’inspection des réseaux salariés ( AEP), un nouveau remplaçant potentiel.
TITRE III.DISPOSITIONS GENERALES
Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le …… septembre 2026
Annexe 1.Calendrier des opérations électorales
CHRONOLOGIE
1 DATE DE DEPOT DES CANDIDATURES 14 décembre 2026 – 12h00 2 DATE DE DEPOT DES PROFESSIONS DE FOI 14 décembre 2026 – 12h00 3 MISE A DISPOSITION DES LISTES ELECTORALES 14 décembre 2026 4 ENVOI PAR COURRIER DES CODES D'ACCES AUX ELECTEURS 7 janvier 2027 5 OUVERTURE DU VOTE 14 janvier 2027 à 10h00 6 CLOTURE DU VOTE 19 janvier 2027 à 15h00 7 DEPOUILLEMENT 19 janvier 2027 à partir de 15h00
Annexe 2.Formulaires de candidature 2027
LISTE DE CANDIDATURES AUX ELECTIONS 2027 DES MEMBRES COMPLEMENTAIRES
DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION
DE L’INSPECTION AGENTS GENERAUX, COURTAGE, Y COMPRIS L’INSPECTION TECHNIQUE
CANDIDATURES PRESENTEES PAR (dénomination complète, adresse, numéros de téléphone du syndicat) :
