AVENANT A L’ACCORD DU 18 DECEMBRE 2009 RELATIF AUX DISPOSITIFS DE RETRAITE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
L’accord du 18 décembre 2009 relatif aux dispositifs de retraite du groupe AXA en France a intégré les dispositions de l’accord RSG du 13 mai 2005 relatives à la mise en œuvre du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) dans l’ensemble des entreprises entrant dans le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe. Le Règlement européen 2017/1131 du Parlement Européen a apporté des évolutions contraignantes concernant la définition des Fonds Monétaires. En particulier, selon son article 6, les fonds qui ont des caractéristiques « substantiellement similaires » à celles décrites dans le Règlement européen, sans nécessairement être identifiés initialement comme « monétaires », doivent faire évoluer leurs caractéristiques afin de ne pas relever de cette réglementation. Sur proposition de la Société de gestion, le Conseil de Surveillance exceptionnel des Fonds diversifiés du 8 janvier 2019 a adopté une résolution visant à modifier le règlement du Fonds AXA Liquidité Court terme afin de se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation européenne. Les modifications du règlement du FCPE AXA LIQUIDITE COURT TERME proposées par la Société de gestion portent sur :
la dénomination du FCPE,
l’ajout du tableau décrivant la fourchette de sensibilité aux variations de taux d’intérêt,
l’ajout d’un avertissement dans l’objectif de gestion,
La modification de l’ordre de description des risques,
l’ajout d’une contrainte minimum d’investissement en OPC avec une classification AMF « obligations et autres titres de créance libellés en euros ».
La nouvelle dénomination du Fonds AXA Liquidité Court Terme sera désormais « AXA EURO 4M ». Dans cette perspective, et dans le prolongement des échanges intervenus, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – Transformation du FCPE AXA Liquidité Court Terme
Suite au changement de dénomination du Fonds, l’Article 8.3.1 est modifié de la manière suivante :
Modification de l’Article 8.3.1 - FCPE ouverts à la gestion libre uniquement
Le sous-paragraphe précédé d’un tiret « AXA Liquidité Court Terme » est supprimé et remplacé par les termes suivants :
« AXA EURO 4M » :
Le Fonds est classé dans la catégorie AMF « Obligations et autres titres de créance libellés en euro ». Le Fonds est commun aux dispositifs PERCO (en gestion libre) et PEEG. Toutefois, les droits des Bénéficiaires sont dissociés administrativement en vue d’isoler les droits investis dans le cadre de la gestion libre du PERCO de ceux investis dans le cadre du PEEG.
Modification de l’Article 8.4 – Versement des bénéficiaires
Le terme « AXA Liquidité Court Terme » est remplacé par « AXA Euro 4M ».
ARTICLE 2 - PORTEE-EFFET
Le présent avenant à l'accord RSG du 18 décembre 2009 est à durée indéterminée. Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent avenant à l'accord du 18 décembre 2009, établi en 6 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
auprès du Secrétariat Greffe de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 22 mars 2019
Avenant du 22 mars 2019 à l’accord du 18 décembre 2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France
