Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les entreprises du périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe se déclarent attachées à prendre en compte le développement personnel de leurs salariés et reconnaissent, dans ce cadre, que les aspirations de certains collaborateurs peuvent les orienter vers des formes d’évolutions pouvant parfois les amener à construire leur projet au dehors du Groupe.
Les parties signataires entendent réitérer des dispositifs de même nature que ceux précédemment mis en place sur l’aide à la réalisation de projets personnels, poursuivant les objectifs suivants :
Mettre en œuvre un accompagnement personnalisé de nature à aider les collaborateurs qui souhaitent s’engager dans une démarche de projet personnel d’intérêt propre visant :
soit un changement d’orientation professionnelle,
soit la création ou reprise d’une entreprise
grâce à un soutien technique et financier, en vue de concrétiser un tel projet.
Permettre des changements d’orientation qui, intervenant plus tardivement dans la vie professionnelle, visent un projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général, pour une durée déterminée, en ménageant les droits à retraite supplémentaire.
Faire reposer ces dispositifs sur le principe du double volontariat « salarié – entreprise », AXA entendant en effet pouvoir conserver l’expertise et les compétences indispensables à son fonctionnement.
Le présent accord a pour objet de définir le cadre général des mesures relatives à la réalisation d’un projet personnel susceptible de s’appliquer aux entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe après conclusion de leur propre accord d’adhésion.
Au-delà d’une simple adhésion, le présent accord pourra être décliné par les sociétés qui l’estimeront nécessaire compte tenu de leur situation ou de leurs spécificités.
Dans ce cadre, les entreprises de la RSG s’attacheront tout particulièrement à faire connaître à leurs salariés les dispositifs mis en place en leur sein à ce sujet, en utilisant les moyens de communication les plus adaptés.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I.PROJET PERSONNEL POUR INTERET PROPRE OU DE CREATION OU REPRISE D’ACTIVITE PAGEREF _Toc9407138 \h 5
Article 1.Portée PAGEREF _Toc9407139 \h 5
Chapitre I.Définitions du projet personnel pour intérêt propre ou de création ou reprise d’activité PAGEREF _Toc9407140 \h 5
Article 2.Définitions PAGEREF _Toc9407141 \h 5
Chapitre II.Principes d’accès au dispositif PAGEREF _Toc9407142 \h 6
Article 3.Conditions d’accès PAGEREF _Toc9407143 \h 6 Article 4.Le double volontariat PAGEREF _Toc9407144 \h 6 Article 5.Formalisation de la demande PAGEREF _Toc9407145 \h 6 Article 6.Appréciation de la recevabilité de la demande PAGEREF _Toc9407146 \h 6 Article 7.Réponse de la RH PAGEREF _Toc9407147 \h 7
Chapitre III.Aides à la réalisation d’un projet personnel pour intérêt propre ou à la création / reprise d’entreprise PAGEREF _Toc9407148 \h 7
Article 8.Appui de la formation professionnelle PAGEREF _Toc9407149 \h 7 Article 8.1.Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc9407150 \h 7 Article 8.2.Validation des Acquis de l’Expérience PAGEREF _Toc9407151 \h 7 Article 9.Aménagement temporaire de l’emploi du temps du salarié PAGEREF _Toc9407152 \h 8 Article 10.Aides techniques : Conseil et accompagnement PAGEREF _Toc9407153 \h 9 Article 10.1.Présentation et analyse du projet : pré-validation PAGEREF _Toc9407154 \h 9 Article 10.2.Aide au changement d’orientation professionnelle dans le cadre d’un projet personnel PAGEREF _Toc9407155 \h 9 Article 10.3.Aide complémentaire pour la création/reprise d’entreprise PAGEREF _Toc9407156 \h 10 Article 10.4.Non aboutissement du projet création / reprise d’entreprise PAGEREF _Toc9407157 \h 10 Article 11.Aide financière : allocation de départ PAGEREF _Toc9407158 \h 11 Article 12.Départ effectif du salarié PAGEREF _Toc9407159 \h 11
TITRE II.PROJET PERSONNEL DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’INTERET GENERAL PAGEREF _Toc9407160 \h 12
Article 13.Portée PAGEREF _Toc9407161 \h 12
Chapitre IV.Définition du projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général PAGEREF _Toc9407162 \h 12
Article 14.Définition PAGEREF _Toc9407163 \h 12
Chapitre V.Principes d’accès au dispositif PAGEREF _Toc9407164 \h 13
Article 15.Conditions tenant à la personne PAGEREF _Toc9407165 \h 13 Article 16.Caractéristiques tenant au dispositif PAGEREF _Toc9407166 \h 13 Article 17.Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc9407167 \h 14
TITRE III.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc9407168 \h 15
Article 18.Déploiement de la communication sur ces dispositifs dans les entreprises PAGEREF _Toc9407169 \h 15 Article 19.Mise en œuvre PAGEREF _Toc9407170 \h 15 Article 20.Durée de l’accord PAGEREF _Toc9407171 \h 15 Article 21.Révision de l’accord PAGEREF _Toc9407172 \h 15 Article 22.Publicité PAGEREF _Toc9407173 \h 16 ANNEXE PAGEREF _Toc9407174 \h 17 TITRE I.PROJET PERSONNEL POUR INTERET PROPRE OU DE CREATION OU REPRISE D’ACTIVITE
Article 1.Portée
Le présent titre concerne les différentes entreprises du périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe comprises dans le champ d’application de l’accord du 18 mars 2016.
Les dispositions définies dans le présent titre concernent l’ensemble des salariés relevant des différentes CCN de l’Assurance (CCN des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, CCN de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, CCT des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances, CT des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances) et des Conventions Collectives de l’Assistance, du Courtage et de la Banque.
Il est convenu que ces dispositions s’appliquent aux Inspecteurs relevant de la CCNI du 27 juillet 1992, qui, à la date d’application dudit titre, ne perçoivent pas de commissions et dont la rémunération n’est composée que d’une partie fixe ou qui, bénéficiant d’une partie variable de rémunération, ont une activité principale d’animation des agents généraux ou des courtiers.
En outre, lors de leur négociation d’adhésion au présent titre, les entreprises pourront examiner si certaines populations ont lieu de faire l’objet de dispositions particulières dans le cadre d’une déclinaison spécifique.
Chapitre I.Définitions du projet personnel pour intérêt propre ou de création ou reprise d’activité
Article 2.Définitions
Le « projet personnel », au sein du présent chapitre, recouvre deux notions distinctes qui, selon leur nature, déterminent un accompagnement adapté au niveau soit du soutien technique apporté, soit des aides financières allouées :
le projet personnel pour intérêt propre
Il peut s’agir d’un changement d’orientation professionnelle, d’une orientation vers des activités culturelles, artistiques, sportives, caritatives…, d’une activité de consultant dans son domaine d’expertise.
le projet personnel de création ou reprise d’entreprise
Par création d’entreprise, il faut entendre la création ou la reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous la forme personnelle ou en société à l’exclusion des activités entrant en concurrence avec celle du Groupe.
Chapitre II.Principes d’accès au dispositif
Article 3.Conditions d’accès
Pour prétendre aux aides prévues au présent accord dans le cadre d’un projet personnel pour intérêt propre ou de création/reprise d’entreprise, les salariés intéressés doivent répondre cumulativement à deux types de conditions.
d’âge et d’ancienneté
être âgé(e) de 35 ans au moins et
avoir un âge situé à plus de deux ans de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de l’intéressé avec la durée d’activité nécessaire, sans pouvoir cumuler avec le bénéfice, lorsqu’il existe, d’un accord RSG ou d’entreprise relatif à la Transition Activité Retraite et
totaliser une ancienneté au sein du Groupe AXA d’au moins 8 ans.
recueillir l’accord de la RH dans le cadre du principe du double volontariat
La RH privilégiera les demandes des collaborateurs qui auront été effectivement présents au sein de l’entreprise au cours des 24 mois précédents leur demande.
Article 4.Le double volontariat
Dans le respect du principe énoncé dans le préambule, le départ du salarié de l’entreprise pour la réalisation de son projet personnel pour intérêt propre ou de création/reprise d’entreprise repose sur le principe du double volontariat, c’est-à-dire, celui du salarié et celui de l’entreprise. La concrétisation de ce principe réside dans la double formalisation écrite de la demande faite par le salarié à sa RH et la réponse de cette dernière validant le projet personnel pour intérêt propre ou de création/reprise d’entreprise présenté.
Article 5.Formalisation de la demande
La demande d’accès au dispositif formulée par écrit doit être adressée à la RH de l’entreprise. Cette demande écrite doit définir dans ses grandes lignes le projet personnel envisagé et autant que possible contenir en annexe les éléments qui permettront de procéder à une première appréciation du dossier par la RH.
Article 6.Appréciation de la recevabilité de la demande
Il appartient à la RH d’apprécier la recevabilité de la démarche en considération d’une part de la situation du demandeur au sein de l’entreprise et d’autre part de la viabilité estimée de son projet. Si nécessaire, et dans le cadre spécifique d’une création ou d’une reprise d’entreprise, le collaborateur et/ou la RH pourra recourir aux services d’un cabinet d’expertise externe afin de confirmer ou d’infirmer leur première analyse et leur appréciation sur la solidité du projet présenté.
Article 7.Réponse de la RH
Dans le cadre du principe du double volontariat, la RH fait connaître par écrit sa décision motivée d’acceptation ou de refus dans un délais d’un mois, suivant la réception du dossier définitif estimé entièrement constitué, viable et finalisé lors d’une réunion entre le salarié et la RH. Cette dernière peut être amenée dans ce cadre à demander au salarié de reporter la mise en œuvre de sa démarche, dans la limite maximale de 6 mois.
Chapitre III.Aides à la réalisation d’un projet personnel pour intérêt propre ou à la création / reprise d’entreprise
Article 8.Appui de la formation professionnelle
Article 8.1.Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF peut être utilisé dans le cadre d’un projet personnel pour financer des actions en dehors du temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Dans ce cadre, sont éligibles au CPF les actions de formation visées par l’article L. 6323-6 du Code du travail et notamment :
Les bilans de compétences ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.
Article 8.2.Validation des Acquis de l’Expérience
Dans le cadre de l’accord RSG du 8 décembre 2009 relatif au développement des compétences et la formation professionnelle tout au long de la vie et de l’accord du 26 mars 2015 en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein du Groupe AXA en France, le groupe AXA a entendu développer ce dispositif pour en faire un outil favorisant la mobilité et le développement professionnel sur l’ensemble des domaines métiers dont les entreprises du groupe AXA ont besoin et en particulier dans les métiers de l’assurance afin de renforcer la qualité du service aux clients, reconnaître l’expertise des collaborateurs et développer la mobilité pour élargir leur champ de compétences.
Les partenaires sociaux considèrent que ce dispositif peut également, dans certaines situations particulières constituer un atout pour les salariés souhaitant s’engager dans une démarche de projet personnel.
Article 9.Aménagement temporaire de l’emploi du temps du salarié
Afin d’accompagner le salarié et de faciliter, autant que faire se peut, la mise en œuvre de son projet personnel ou de création/reprise d’entreprise, des possibilités d’aménagement du temps de travail, préalablement au départ souhaité, peuvent être étudiées et envisagées au cas par cas :
Le temps partiel / forfait jours réduits :
Les modalités liées à ce type d’aménagement temporaire du temps de travail se font dans le cadre des accords d’adhésion à l’accord cadre du 18 avril 2001 sur le temps partiel ou les conventions de forfait jours réduit, et ce pour une période d’un an renouvelable une fois.
La suspension du contrat de travail :
La prise d’un congé sans solde préalable à la fin du contrat de travail peut s’exercer dans l’un des cadres suivants :
congé sabbatique, pour une durée de 6 à 11 mois, non renouvelable,
congé création d’entreprise, pour une durée d’un an, renouvelable une fois,
congé sans solde, sous réserve de l’accord de la RH, sa durée peut varier en fonction du projet,
congé de solidarité internationale, pour une période de 6 mois maximum.
Pendant le congé, le salarié est dispensé d’exécuter son contrat de travail, le lien contractuel entre le salarié et l’entreprise subsiste. Le salarié n’est pas rémunéré. Suivant la nature du congé choisi par le salarié, la durée de celui-ci peut être assimilée ou non à un travail effectif pour l’acquisition de l’ancienneté et des congés payés (Cf. tableau en annexe pour mémoire).
Le salarié bénéficiant d’un des congés visés ci-dessus peut accéder, pour la durée de ce congé, à des garanties de protection sociale en matière de prévoyance décès et de frais de santé : lors de son départ en congé, il précisera si, durant la suspension du contrat de travail, il souhaite maintenir ses droits ; en ce cas il règlera l’intégralité des cotisations applicables (part salariée et part employeur), sur appel des cotisations fait par l’administration du personnel au moment de la suspension du contrat de travail.
Pendant la durée de son congé, le salarié bénéficie du maintien de l’accès au Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe et au PERCO.
Au terme du congé et dans les conditions que prévoit la règlementation, le salarié peut soit réintégrer son précédent emploi ou un emploi similaire, soit démissionner dans le cadre de la réalisation de son projet (cf. article 12 du présent accord).
L’utilisation des droits constitués sur le « CET long terme » :
Le salarié peut prendre un congé exceptionnel dans la limite de son crédit disponible sur le sous-compte Long Terme du CET et conformément aux articles 17.2 alinéa 5 et 7.2 de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le Compte Epargne Temps antérieurement en vigueur.
Article 10.Aides techniques : Conseil et accompagnement
Les aides à la réalisation d’un projet peuvent prendre différentes formes selon le type de projet présenté.
Article 10.1.Présentation et analyse du projet : pré-validation
Le collaborateur porteur d’un projet présente son dossier à sa RH (cf. article 5 du présent accord). La première phase d’analyse du projet personnel se fait conjointement avec le salarié et la RH et peut notamment comporter le listage des pièces estimées utiles.
Si nécessaire, en complément de cette analyse et soucieux d’accompagner le salarié dans la réalisation et la réussite de son projet, la RH, en accord avec lui, peut missionner un consultant externe pour l’aider à formaliser son projet personnel ou de création/reprise d’entreprise.
Sans se substituer au salarié dans ses investigations et dans ses prises de décision, le cabinet externe aide, conseille et accompagne le salarié pour toutes les phases de préparation du projet :
approche du marché, de la concurrence et de la clientèle potentielle,
conseil sur la conduite pour la recherche d’affaires, de locaux, de partenaires,
assistance à la définition des besoins,
aide à l’évaluation de fonds de commerce, de parts de société….
participation à l’élaboration du montage juridique, à la recherche de partenaires, à la confection des statuts, à la constitution des dossiers administratifs, d’immatriculation, d’agrément…
aide à l’élaboration des prévisions : dispositif de financement, estimation des besoins de trésorerie, comptes de résultats prévisionnels,
conseil pour la recherche de financements, mise en place des financements,
élaboration des dossiers de demande d’aides de l’Etat ou des Collectivités.
A l’issue de cette phase d’analyse, soit avec la RH et/ou avec le Cabinet externe, le dossier sera pré-validé par la RH. Si le projet a été retenu, le salarié pourra envisager d’évoluer dans la réalisation de son projet personnel ou de création/reprise d’entreprise.
Article 10.2.Aide au changement d’orientation professionnelle dans le cadre d’un projet personnel
Conseil en Orientation Professionnelle
Chaque salarié, et en particulier le salarié qui envisage un projet personnel, a la possibilité de bénéficier, sur l’ensemble du territoire, de l’appui d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de lui permettre d’élaborer et de concrétiser son projet d’évolution professionnelle et l’aider éventuellement à constituer un dossier (cf. article 7 de l’accord du 26 mars 2015 en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein du Groupe AXA en France).
Ce conseil, gratuit et confidentiel, est assuré par différents organismes (Pôle Emploi, Apec, missions locales, Cap emploi) dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie organisé par l’Etat et les régions.
Le CEP a notamment pour objectif de faciliter l’accès à la formation, en identifiant, en cohérence avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires, les qualifications et formations répondant aux attentes exprimés par le salarié et les financements disponibles.
Bilan de compétence
Un bilan de compétence, à l’initiative du salarié porteur d’un projet personnel peut être effectué pour lui permettre d’analyser ses compétences tant professionnelles que personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de mieux définir son projet professionnel et éventuellement un projet de formation.
Ce bilan de compétences peut se dérouler soit en amont à la phase d’analyse du projet décrite à l’article 10.1 du présent accord, soit en soutien à la phase de pré-validation.
Il s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord RSG du 8 décembre 2009 sur le développement des compétences et la formation professionnelle tout au long de la vie au sein du Groupe AXA en France.
Article 10.3.Aide complémentaire pour la création/reprise d’entreprise
Accompagnement par un cabinet externe
En complément des dispositions évoquées à l’article 10.1, le salarié peut demander à bénéficier de l’accompagnement du cabinet externe pour la finalisation, le montage et le suivi de sa création/reprise d’entreprise.
Ce cabinet, après la validation du projet, assiste le salarié dans la mise en œuvre de son projet. Cette assistance peut porter, par exemple, sur :
les démarches marketing,
la mise en place des financements,
des avis sur les engagements (investissements, projets d’actes…),
les procédures administratives,
le calendrier des opérations.
Cet accompagnement s’effectue soit pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié, soit après la rupture de son contrat de travail. Il s’exerce sur une période de 15 mois, à compter de la date où le cabinet est missionné.
Article 10.4.Non aboutissement du projet création / reprise d’entreprise
Si l’entreprise créée ou reprise était amenée à cesser son activité dans les deux ans, le salarié concerné bénéficiera, s’il le souhaite, de l’aide du cabinet extérieur pour l’assister dans sa cherche d’un nouvel emploi. Cet accompagnement se fera sur une durée de 3 mois.
Article 11.Aide financière : allocation de départ
Une allocation de départ est versée lorsque le collaborateur quitte définitivement l’entreprise, dont le montant varie en considération des éléments suivants.
L’ancienneté du salarié :
Le montant de cette allocation varie de 12 à 20 mois de salaire brut (rémunération annuelle brute correspondant à une activité normale, hors frais) en fonction de l’ancienneté du salarié dans le Groupe selon le barème ci-après :
De 8 à 15 ans : 12 moisde 21 à 25 ans :18 mois De 16 à 20 ans : 14 mois+ de 26 ans :20 mois
Cette allocation ne saurait être inférieure à 40.000 € bruts.
L’allocation revêtant un caractère salarial, elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt.
Modalités de versement :
Le versement de l’allocation s’exerce lors du départ effectif du salarié de l’entreprise.
Toutefois, pour la création/reprise d’entreprise, soit dans le cadre d’un temps partiel, soit au cours du congé pour création d’entreprise, et afin de permettre au salarié de se former, d’apporter les éléments du capital social ou encore d’acheter l’équipement de base nécessaire au lancement de sa société, le salarié peut solliciter de l’entreprise le versement d’un acompte d’un montant maximum de 10.000 € à valoir sur son allocation de départ.
Cet acompte est subordonné à la production d’un justificatif significatif (dépôt des statuts, devis achat de matériels, bail commercial…). En cas de non réalisation de la création/reprise d’entreprise, cet acompte devra être remboursé selon les modalités définies par la législation.
Article 12.Départ effectif du salarié
Le salarié adresse sa démission par écrit à sa RH soit par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre contre décharge. Le délai de préavis est établi par l’application des dispositions de la convention collective dont relève le salarié.
Dans le cadre d’un congé création d’entreprise, le salarié avertit sa RH trois mois au moins avant la fin du congé. Le salarié est alors libéré de ses obligations en matière de préavis.
Si le départ effectif du salarié fait suite à l’un des congés visés à l’article 9 du présent accord, il est également libéré de ses obligations en matière de préavis. Il en est de même lorsque la RH a sollicité un report de la mise en œuvre du projet personnel, dans les conditions visées à l’article 6 du présent accord.
TITRE II.PROJET PERSONNEL DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’INTERET GENERAL
Article 13.Portée
Le présent titre concerne les différentes entreprises du périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe comprises dans le champ d’application de l’accord du 18 mars 2016.
Les dispositions définies dans le présent titre concernent l’ensemble des salariés relevant des différentes CCN de l’Assurance (CCN des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, CCN de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, CCT des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances, CT des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances) et des Conventions Collectives de l’Assistance, du Courtage et de la Banque.
Concernant les Inspecteurs relevant de la CCNI du 27 juillet 1992, il est convenu que ces dispositions s’appliquent aux seuls Inspecteurs, qui, à la date d’application dudit titre, ne perçoivent pas de commissions et dont la rémunération n’est composée que d’une partie fixe ou qui, bénéficiant d’une partie variable de rémunération, ont une activité principale d’animation des agents généraux ou des courtiers, ainsi qu’aux Cadres de Direction.
En outre, lors de leur négociation d’adhésion au présent titre, les entreprises pourront examiner si certaines populations ont lieu de faire l’objet de dispositions particulières dans le cadre d’une déclinaison spécifique.
Chapitre IV.Définition du projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général
Article 14.Définition
Le concept de projet personnel peut porter sur une suspension à temps complet du contrat de travail non rémunérée afin de permettre au salarié qui le souhaite de mener un projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général, lorsque celui-ci répond aux conditions déterminées au chapitre V ci-après.
La
mission d’intérêt général peut avoir pour objet :
de participer à une ou des missions de solidarité internationale de longue durée (excédant la durée maximale de 6 mois du congé de solidarité internationale prévue par l’article L3142-74 du Code du travail).
d’exercer un ou des mandats de portée locale, nationale ou internationale, qui peuvent être :
Il est précisé que la situation des salariés bénéficiant d’un mandat de portée locale et continuant à travailler dans leur entreprise, est régie par les lois du 31 mars 2015 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (articles L 2123-9, L 3123-7, L 4135-7 CGCT)
ou confiée par mandat ou nomination (commissions d’études auprès d’un ministère, conseil économique et social régional ou national, mission d’expertise auprès d’organismes dont la portée est d’intérêt général, ...)
de dispenser un enseignement au sein de l’appareil éducatif national ou international
Une telle énumération n’est pas en soi limitative et les demandes présentées dans ce cadre par un salarié feront l’objet d’un examen en vue de valider son admission au bénéfice du présent dispositif.
Chapitre V.Principes d’accès au dispositif
Article 15.Conditions tenant à la personne
Les salariés intéressés par le dispositif du projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général, doivent répondre cumulativement au moment du départ pour la réalisation de leur projet, aux conditions d’âge et d’ancienneté suivantes :
Age Ancienneté minimale 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans 17 ans 16 ans 15 ans 14 ans 13 ans 12 ans
Article 16.Caractéristiques tenant au dispositif
Double volontariat : le départ du salarié pour la réalisation de son projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général repose sur le double volontariat, c'est-à-dire celui du salarié lui-même et celui de l’entreprise.
Ce double volontariat s’exprime par la double formalisation écrite :
de la demande faite par le salarié à la RH, décrivant son projet accompagné des éléments attestant du cadre d’intérêt général dans lequel il s’inscrit,
de la réponse de la RH qui validera, au titre du bénéfice du présent accord, le projet personnel de réalisation de cette mission d’intérêt général.
La RH fera connaître sa décision motivée d’acceptation ou de refus dans un délai de trois semaines, elle pourra être amenée, suivant le cas, à demander au salarié de reporter le début de la mise en œuvre de son projet, dans la limite maximale de 6 mois, si elle estime que son départ aurait des conséquences préjudiciables à la marche de l’entreprise.
Ce dispositif d’aide à la réalisation d’un projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général ne peut se cumuler avec le bénéfice, lorsqu’il existe, de l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de compétences au sein du Groupe AXA.
Article 17.Suspension du contrat de travail
Durant l’exercice de la mission d’intérêt général, le salarié est dispensé d’exécuter son contrat de travail alors que le lien contractuel entre le salarié et l’entreprise subsiste ; le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise.
Les caractéristiques de cette suspension du contrat de travail pour une mission d’intérêt général sont les suivantes :
Durée :
Le projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général porte :
Sur une période de 2 ans, (excédant celle prévue par la loi pour le congé sabbatique, de 6 à 11 mois, dans le cadre de l’article L.3142-34 du Code du travail).
Le laps de temps de 2 ans pourra en certains cas être aménagé par exception, notamment en cas :
de brusque changement du contexte dans lequel se situait la mission d’intérêt général
ou pour permettre un ajustement de calendrier de retour dans l’entreprise avant le départ à la retraite ; un tel aménagement sera concerté dans le cadre du double volontariat.
Cette période de 2 ans est renouvelable à concurrence de 10 ans maximum.
Toutefois, pour les salariés exerçant un mandat électif d’une durée de 6 ans, tel que sénateur ou conseilleur municipal, dont le mandat serait renouvelé, pourrait être étudiée par la RH la prorogation de deux ans de ladite mission d’intérêt général afin de la porter à une durée maximale de 12 ans pour permettre l’achèvement du mandat.
Garanties afférentes :
Le salarié durant ce projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général se voit assuré :
Une prise en compte partielle de l’
ancienneté à raison de 50% pour les non cadres ou cadres et 30% pour les cadres de Direction et ce, sans préjudice des dispositions légales prévues à l’article L3142-68 du code du travail relatives au congé de solidarité internationale.
La possibilité de retour dans l’entreprise préalablement à son départ à la
retraite, lui permettant de bénéficier des avantages relatifs aux régimes supplémentaires de retraite.
L’accès possible à des garanties de protection sociale en matière de
prévoyance et de frais de santé : dès son départ le salarié précisera si, durant la suspension du contrat de travail, il souhaite maintenir ses droits ; en ce cas il règlera l’intégralité des cotisations applicables, sur appel des cotisations fait par l’administration du personnel.
Le maintien de l’accès au Plan d’
Epargne d’Entreprise de Groupe et au PERCO.
Echéances et choix :
Lors de l’arrivée à terme de la suspension du contrat de travail pour exercer une mission d’intérêt général, le salarié peut :
Soit demander le renouvellement de cette suspension dans le cadre d’un projet de même nature ; il sera normalement accordé lorsqu’il s’agira de la prolongation du même projet, en respectant toutefois le butoir d’une durée maximale de 10 ans (sauf exception dans le cas du renouvellement d’un mandat d’une durée de 6 ans, évoquée ci-dessus) ;
Soit faire le choix personnel de rompre son contrat de travail par démission
Soit, au terme de la période de suspension, réintégrer un emploi similaire à celui qu’il occupait antérieurement à son entrée dans le dispositif ; en ce cas, le salarié pourra bénéficier, le cas échéant, de l’éventuelle formation s’avérant nécessaire et la rémunération, des seuls cadres ou non cadre, sera revalorisée du taux des augmentations générales attribuées aux salariés non cadre durant la période de suspension du contrat de travail pour projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général.
Le salarié devra avertir la RH de son intention de renouvellement ou de retour, trois mois avant le terme de la période de suspension, sauf circonstance exceptionnelle visée ci-dessus.
TITRE III.DISPOSITIONS GENERALES
Article 18.Déploiement de la communication sur ces dispositifs dans les entreprises
Les signataires soulignent l’importance d’une bonne communication auprès des salariés des entreprises de la RSG, pour leur faire connaître l’intérêt de ces dispositifs. Ils demandent que les entreprises prévoient des actions de communication de qualité, afin de contribuer à la bonne compréhension par les salariés des dispositifs de leur accord sur le projet personnel. De telles informations permettront aux salariés d’anticiper, d’orienter et construire une véritable réflexion sur leur projet d’évolution professionnelle et personnelle, et faciliteront la préparation du changement, y compris pour donner une bonne vision des activités innovantes des entités du groupe.
Article 19.Mise en œuvre
Une négociation ayant pour objet l’adhésion aux principes et dispositifs du présent accord sur l’aide à la réalisation d’un projet personnel ou de création/reprise d’entreprise sera conduite dans chacune des entreprises relevant du périmètre de la RSG.
Toutefois, le présent accord pourra faire l’objet d’une déclinaison spécifique dans les entreprises relevant du périmètre de la RSG.
Article 20.Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er juillet 2019. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Article 21.Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 22.Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 24 mai 2019
ANNEXE
Congés pouvant préluder au projet personnel pour intérêt propre
ou projet personnel de création ou reprise d’entreprise
Assimilation de la durée du congé à un travail effectif pour l’acquisition de : Types de congé L’ancienneté Les congés payés Sabbatique Non Non Création d’entreprise Non Non Sans solde Non Non Solidarité internationale Oui Non
Accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels
