Accord d'entreprise AXA FRANCE IARD
Accord 27.09.2019 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies
Application de l'accord
Début : 01/10/2019
Fin : 30/09/2023
Début : 01/10/2019
Fin : 30/09/2023
50 accords de la société AXA FRANCE IARD
Le 27/09/2019
ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION
DU COMITE DE GROUPE FRANCE
A COMPETENCES ELARGIES
Entre les différentes sociétés composant le Groupe AXA représentées par XXX, agissant sur mandat express,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est constaté :
PREAMBULE
Les différentes sociétés du Groupe AXA en France et les organisations syndicales ont négocié et conclu le 6 février 1998 un accord relatif aux principes d’organisation du groupe en France poursuivant les objectifs suivants :
- éviter que la représentation du Personnel ne soit excessivement centralisée ou décentralisée ;
- mettre en œuvre des structures de représentation qui permettent une réelle représentation à tous les niveaux du groupe tant au plan global qu’au plan de chaque entreprise ;
- créer un Comité de Groupe à compétence élargies ;
- reconnaître le fait syndical au niveau du Groupe.
Depuis la signature de cet accord, il apparaît que l’organisation juridique et économique du Groupe AXA en France a connu une stabilité justifiant le maintien de l’organisation sociale telle que définie par ledit accord et un dispositif de même nature a donc été reconduit à 7 reprises.
Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale du Groupe sur les perspectives économiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. A ce titre, il est régulièrement informé tant des évolutions observées que des perspectives futures.
L’accord du 30 juin 2016 arrivant à échéance le 30 septembre 2019, les parties signataires entendent fixer les conditions de fonctionnement du CGF pour la période à venir.
Les parties signataires sont donc convenues des dispositions du présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Périmètre du Comité de Groupe France PAGEREF _Toc19782405 \h 5
Article 2.Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc19782406 \h 5
Article 2.1.Membres disposant de voix délibérative PAGEREF _Toc19782407 \h 5Article 2.2.Membres remplaçants PAGEREF _Toc19782408 \h 5
Article 2.3.Représentant Syndical PAGEREF _Toc19782409 \h 6
Article 3.Durée du mandat PAGEREF _Toc19782410 \h 6
Article 3.1.Membres titulaires et membres remplaçants PAGEREF _Toc19782411 \h 6Article 3.2.Cessation du mandat PAGEREF _Toc19782412 \h 6
Article 3.3.Représentant Syndical PAGEREF _Toc19782413 \h 6
Article 4.Compétences du Comité de Groupe PAGEREF _Toc19782414 \h 6
Article 4.1.Compétences économiques PAGEREF _Toc19782415 \h 6Article 4.2.Compétences sociales PAGEREF _Toc19782416 \h 7
Article 4.3.Compétences liées à des restructurations opérationnelles majeures PAGEREF _Toc19782417 \h 7
Article 4.4.Compétences liées à une modification substantielle du périmètre du Groupe en France PAGEREF _Toc19782418 \h 8
Article 5.Règles de fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc19782419 \h 8
Article 5.1.Le Bureau PAGEREF _Toc19782420 \h 8Article 5.2.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc19782421 \h 8
Article 5.2.1.Réunions ordinaires PAGEREF _Toc19782422 \h 8
Article 5.2.2.Réunions exceptionnelles PAGEREF _Toc19782423 \h 9
Article 5.3.Ordre du jour et compte-rendu PAGEREF _Toc19782424 \h 9
Article 5.4.Confidentialité PAGEREF _Toc19782425 \h 9
Article 5.5.Crédit d’heures PAGEREF _Toc19782426 \h 9
Article 5.6.Autres moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc19782427 \h 10
Article 6.Commissions spécialisées PAGEREF _Toc19782428 \h 10
Article 6.1.Commission Economique PAGEREF _Toc19782429 \h 10Article 6.1.1.Composition PAGEREF _Toc19782430 \h 10
Article 6.1.2.Attributions PAGEREF _Toc19782431 \h 10
Article 6.1.3.Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc19782432 \h 11
Article 6.2.Commission Sociale PAGEREF _Toc19782433 \h 11
Article 6.2.1.Composition PAGEREF _Toc19782434 \h 11
Article 6.2.2.Attributions PAGEREF _Toc19782435 \h 11
Article 6.2.3.Les moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc19782436 \h 12
Article 7.Connaissance du Groupe PAGEREF _Toc19782437 \h 12
Article 8.Durée et interprétation et publicité de l’accord PAGEREF _Toc19782438 \h 12
Article 8.1.Durée PAGEREF _Toc19782439 \h 12Article 8.2.Interprétation PAGEREF _Toc19782440 \h 13
Article 8.3.Publicité PAGEREF _Toc19782441 \h 13
ANNEXE PAGEREF _Toc19782442 \h 14
Article 1.Périmètre du Comité de Groupe France
Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail.
La liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord est précisée en annexe.
Article 2.Composition du Comité de Groupe
- Article 2.1.Membres disposant de voix délibérative
Le Comité de Groupe est composé du Directeur Général de la société AXA SA ou de son représentant, qui préside le Comité de Groupe et de la délégation du personnel telle que définie au présent article.
Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin, par des membres de la Direction.
Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux Comités sociaux et Economiques (CSE) Comités d’Entreprise ou d’Etablissement (CE) de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
Le nombre total des sièges à voix délibérative au Comité de Groupe est arrêté à 30, conformément aux dispositions de l’article D 2332-2 du Code du Travail et réparti entre les élus des deux collèges électoraux Cadres et non Cadres, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Pour la durée du présent accord, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales s’effectuera sur la base des résultats électoraux consolidés au 31 août 2019.
Les organisations syndicales s’engagent, dans toute la mesure du possible, à assurer à l’occasion de la désignation des membres de l’instance, une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du Groupe.
Les membres disposant de voix délibérative sont aussi appelés membres titulaires.
- Article 2.2.Membres remplaçants
Une liste de membres remplaçants pourra être désignée par chaque organisation syndicale, selon les règles définies ci-dessus pour les membres titulaires. Ils remplaceront les titulaires aux réunions du Comité de Groupe si ces derniers ne pouvaient y participer, pour quelque raison que ce soit.
Le nombre de membres remplaçants est fixé à 30.
- Article 2.3.Représentant Syndical
Chaque organisation syndicale représentative ayant valablement désigné des représentants du personnel au Comité de Groupe France conformément à l’article 2.1. ci-dessus pourra désigner un représentant syndical au Comité de Groupe.
Article 3.Durée du mandat
- Article 3.1.Membres titulaires et membres remplaçants
La durée du mandat des représentants titulaires et remplaçants du personnel au Comité de Groupe est de quatre années.
- Article 3.2.Cessation du mandat
Les mandats des représentants au Comité de Groupe prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité.
En outre, si un représentant titulaire ou remplaçant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au Comité Social et Economique, au Comité d’entreprise ou d’établissement, il sera remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 2.1. ou 2.2.
- Article 3.3.Représentant Syndical
A chaque renouvellement des mandats des représentants au Comité de Groupe, les organisations syndicales, telles que définies à l’article 2.3 ci-dessus, procéderont à la désignation de leur représentant, selon les modalités prévues à l’article précité.
Article 4.Compétences du Comité de Groupe
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont convenu d’élargir les attributions du Comité de Groupe par rapport à celles prévues par le Code du Travail (articles L. 2332-1, L.2332-2 et L 2332-4).
- Article 4.1.Compétences économiques
Le Comité de Groupe recevra des informations sur l’activité économique, son évolution ainsi que sur la situation financière du groupe et des sociétés qui le composent. Il recevra, une fois par an, communication des comptes et du bilan consolidé ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, tel que le prévoit l’article L 2332-1 du Code du Travail. Les avis rendus, dans le cadre de l’article L 2323-10 du code du travail, sur les orientations stratégiques par les Comités Sociaux et Economiques ou les Comités Sociaux et Economiques Centraux des entreprises du périmètre du Comité de Groupe seront communiqués au Comité de Groupe.
Le Comité de Groupe se fera assister, à son initiative, par un expert-comptable dans le cadre de ses compétences légales prévues à l’article L 2332-4 du Code du Travail.
Les membres du Comité pourront confier à la Commission économique, dans les conditions prévues à l’article 6.1. ci-dessous, des travaux d’approfondissement de tel ou tel thème.
Les membres de l’instance pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives à la situation ou aux perspectives économiques.
- Article 4.2.Compétences sociales
Le Comité de Groupe, qui doit légalement être informé sur l’évolution de l’emploi, exercera de manière beaucoup plus globale, une mission d’observatoire social, à travers la conduite d’une réflexion sur tous les enjeux sociaux majeurs à caractère transversal dans les sociétés du Groupe tels que l’organisation du travail, l’évolution et l’aménagement du temps de travail, l’évolution des compétences, des emplois et des technologies, les classifications, les dispositifs de formation, les aménagements de fin de carrière, en tenant compte des contraintes propres à chacun des métiers et à chacune des entreprises composant le Groupe.
Pour contribuer à cette réflexion, les membres du Comité de Groupe recevront avec la convocation à la réunion annuelle plus particulièrement consacrée aux compétences sociales :
- un document de synthèse portant sur les principales données sociales du Groupe,
- un état des négociations menées dans les différentes entreprises du Groupe, ainsi qu’une liste de tous les accords qui y ont été conclu, relativement aux sujets définis au premier alinéa.
Les membres du Comité pourront confier à la Commission sociale, dans les conditions prévues à l’article 6.2. ci-dessous, des travaux d’approfondissement de tel ou tel thème.
Ils pourront formuler à l’intention de la Direction des observations et propositions, notamment en matière d’ouverture de négociation.
- Article 4.3.Compétences liées à des restructurations opérationnelles majeures
Le Comité de Groupe aura vocation à être réuni avant la mise en œuvre d’une restructuration opérationnelle majeure, résultant notamment d’un transfert d’activité, affectant plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du Comité de Groupe et ayant des incidences sociales fortes par son impact sur l’emploi.
Dans ce cas, la réunion du Comité de Groupe interviendra préalablement à la consultation des instances légalement concernées dont les prérogatives ne sont en rien remises en cause.
Cette réunion sera précédée, sauf exception, de l’envoi à chacun des membres d’un dossier transmis par la Direction et reprenant les justifications économiques et/ou organisationnelles du projet envisagé, la nature et l’ampleur des éventuelles conséquences sociales y afférentes ainsi que, le cas échéant, les mesures sociales correspondantes.
Le Comité de Groupe procédera à un échange de vues et à l’établissement d’un dialogue. Ses membres pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives au sujet en question, dans les 15 jours suivant la réunion, sans que ce délai puisse faire obstacle à l’engagement de la procédure d’information – consultation des instances légalement compétentes.
- Article 4.4.Compétences liées à une modification substantielle du périmètre du Groupe en France
En cas d’opération entraînant une modification substantielle du périmètre du Groupe en France, a l’initiative de l’une des sociétés françaises du Groupe, le Comité de Groupe sera réuni après l’annonce publique de l’opération, dans les meilleurs délais.
Article 5.Règles de fonctionnement du Comité de Groupe
- Article 5.1.Le Bureau
Les parties signataires conviennent d’instituer un bureau du Comité de Groupe, mis en place lors de la réunion constitutive du Comité, organisée après chaque renouvellement de l’instance.
Ce bureau est composé :
- d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres présents disposant d’une voix délibérative,
- d’un membre désigné par chaque organisation syndicale, parmi ses membres disposant d’une voix délibérative au Comité de Groupe.
Le bureau se réunit avant chaque réunion ordinaire du Comité de Groupe, sur convocation du secrétaire, dans la limite d’une demi-journée par réunion.
Le bureau a pour rôle de contribuer à l’élaboration de l’ordre du jour de la plénière (Art.5.3).
Toutefois, il peut annuellement solliciter une rencontre avec la Direction en vue d’une meilleure approche technique, préparatoire à l’une des séances plénières.
- Article 5.2.Périodicité des réunions
- Article 5.2.1.Réunions ordinaires
Le Comité de Groupe se réunit quatre fois par an et reçoit des informations sur l’activité au sein du groupe, la situation financière et l’évolution de l’emploi.
A ce titre les thèmes ci-après ont lieu d’être traités :
- le domaine économique, incluant la stratégie d’entreprise, l’environnement économique, généralement au premier semestre de chaque année avec compléments possibles ultérieurs
- les questions sociales prévues à l’article 4.2. du présent accord, plutôt au 3ème trimestre de chaque année
- les comptes de l’année précédente avec une première présentation au 1er semestre et une analyse au dernier trimestre de chaque année, avec présentation du rapport de l’expert du comité ; la réunion d’analyse sur ces points pourra être précédée, la veille, d’une réunion préparatoire.
- Article 5.2.2.Réunions exceptionnelles
Les réunions exceptionnelles seront organisées dans les conditions prévues aux articles 4.3 et 4.4 du présent accord. Elles pourront éventuellement être organisées en vidéoconférence.
- Article 5.3.Ordre du jour et compte-rendu
- Le secrétaire du Comité de Groupe réunira le bureau pour débattre des questions que chaque organisation syndicale souhaite voir porter à l’ordre du jour.
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi entre le Président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire) de l’instance.
La convocation des réunions ordinaires, dans toute la mesure du possible accompagnée des documents d’information correspondants, est adressée à l’ensemble des membres, sur l’initiative du Président ou de son représentant, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion.
La convocation des réunions extraordinaires, dans toute la mesure du possible accompagnée des documents d’information correspondants, est adressée à l’ensemble des membres sur l’initiative du Président ou de son représentant, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion.
- La réalisation des comptes rendus de chaque réunion est assurée par un organisme extérieur présent à la réunion, naturellement astreint à la confidentialité et dont le choix est défini par la Direction.
Le compte rendu est adressé dans les 2 mois suivant la réunion au Président, au Secrétaire, aux membres
titulaires du Comité ou, le cas échéant, à leur remplaçant. Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours suivant cet envoi, au Secrétaire qui les intègre sous réserve qu’elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion. La version finale de ce compte rendu, intégrant ces éventuelles modifications, est approuvée lors de la séance suivante.
- Article 5.4.Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.
- Article 5.5.Crédit d’heures
- Les heures passées en
réunion ordinaire ou exceptionnelle par l’ensemble des membres du Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.
Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans les conditions prévues par l’accord sur le Droit syndical.
- Dans le cadre des missions et attributions du Comité de Groupe telles que prévues entre les signataires et définies dans le cadre du présent accord, les membres ayant voix délibérative bénéficient d’un
crédit de 20 heures par quadrimestre.
Le secrétaire bénéficie d’un crédit de 10 heures supplémentaires par quadrimestre.
- Les heures de
réunion du bureau, visées à l’article 5.1. du présent accord, sont assimilées à du temps de travail effectif.
Un membre ayant voix délibérative pourra transférer tout ou partie de ses heures de délégation au remplaçant désigné pour le remplacer à la prochaine séance. Le cumul des heures ainsi utilisées restera dans tous les cas plafonné à 20 heures par quadrimestre.
- Article 5.6.Autres moyens de fonctionnement
La Direction du Développement Social France prendra à sa charge les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas du soir) :
- du secrétaire aux fins de préparation des réunions du Comité de Groupe.
- des membres du bureau pour la réunion précédant chaque réunion ordinaire de l’instance ou la rencontre spécifique avec la Direction, conformément aux articles 5.1. et 5.3. ci-dessus.
- des membres du Comité de Groupe, au titre des réunions convoquées par la Direction dans le cadre du Comité de Groupe.
Article 6.Commissions spécialisées
- Article 6.1.Commission Economique
- Article 6.1.1.Composition
Au cours de la réunion constitutive, chaque organisation syndicale désignera parmi ses représentants au Comité de Groupe ayant voix délibérative, trois représentants titulaires à la Commission économique.
Au cours de cette même réunion, le Comité de Groupe procédera à l’élection, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, du Président de cette commission et d’un président adjoint en vue de le suppléer en cas d’absence, parmi les membres de ladite commission.
En cas d’indisponibilité d’un des trois représentants titulaires à une réunion de la commission, l’organisation syndicale concernée pourra désigner un de ses membres remplaçants (tels que définis à l’article 2.2.) en vue d’assister à ladite réunion.
- Article 6.1.2.Attributions
A la demande de la majorité des membres présents du Comité de Groupe ayant voix délibérative, la Commission économique peut être chargée d’approfondir tel ou tel thème économique étudié pendant une réunion ordinaire.
Aux fins d’enrichir ces travaux d’approfondissement, elle peut se faire assister par des élus des entreprises plus particulièrement concernées par le sujet dans la limite d’un nombre maximum égal à la moitié de celui des membres titulaires de la commission. Dans ce cadre, elle ne pourra solliciter qu’au maximum deux élus par entreprise concernée. Ces élus seront désignés par leur Comité d’entreprise.
En outre, avec l’accord du Président du Groupe ou de son représentant, la Commission peut également demander à entendre des membres de la Direction et / ou des spécialistes internes au Groupe.
- Article 6.1.3.Fonctionnement de la Commission
Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans les conditions prévues par l’accord sur le Droit syndical.
De plus, les frais de déplacement des membres seront pris en charge directement par la Direction du Développement Social dans les conditions prévues à l’article 5.6. du présent accord.
Enfin, un crédit d’heures supplémentaire de 30 heures par an, intégrant les éventuelles réunions de la commission, est attribué à chacun de ses membres.
- Article 6.2.Commission Sociale
- Article 6.2.1.Composition
Au cours de la réunion constitutive, chaque organisation syndicale désignera parmi ses représentants au Comité de Groupe ayant voix délibérative, trois représentants titulaires à la Commission sociale.
Au cours de cette même réunion, le Comité de Groupe procédera à l’élection, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, du Président de cette commission et d’un président adjoint en vue de le suppléer en cas d’absence, parmi les membres de ladite commission.
En cas d’indisponibilité d’un des trois représentants titulaires à une réunion de la commission, l’organisation syndicale concernée pourra désigner un de ses membres remplaçants (tels que définis à l’article 2.2.) en vue d’assister à ladite réunion.
- Article 6.2.2.Attributions
A la demande de la majorité des membres présents du Comité de Groupe ayant voix délibérative, la Commission sociale peut être chargée d’approfondir tel ou tel thème social étudié pendant une réunion ordinaire.
Aux fins d’enrichir ces travaux d’approfondissement, elle peut se faire assister par des élus des entreprises plus particulièrement concernées par le sujet dans la limite d’un nombre maximum égal à la moitié de celui des membres titulaires de la commission. Dans ce cadre, elle ne pourra solliciter qu’au maximum deux élus par entreprise concernée. Ces élus seront désignés par leur Comité d’entreprise.
En outre, avec l’accord du Président du Groupe ou de son représentant, la Commission peut également demander à entendre des membres de la Direction et / ou des spécialistes internes au Groupe.
- Article 6.2.3.Les moyens de fonctionnement
Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans les conditions prévues par l’accord sur le Droit syndical.
De plus, les frais de déplacement des membres seront pris en charge directement par la Direction du Développement Social dans les conditions prévues à l’article 5.6. du présent accord.
Enfin, un crédit d’heures supplémentaire de 30 heures par an, intégrant les éventuelles réunions de la commission, est attribué à chacun de ses membres.
Article 7.Connaissance du Groupe
La Direction prendra en charge une session de formation visant l’approfondissement de la connaissance du Groupe, destinée à l’ensemble des nouveaux membres.
Cette session, qui sera organisée par la Direction, visera à assurer une présentation du Groupe, de ses métiers, de son organisation et de son fonctionnement, afin de faciliter la bonne compréhension par chacun des membres de l’Instance des diverses réalités du Groupe.
Article 8.Durée et interprétation et publicité de l’accord
- Article 8.1.Durée
Le présent accord prend effet au 1er octobre 2019 et cessera de produire tout effet au 30 septembre 2023, sans autre formalité.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant cette échéance afin d’étudier les conditions nouvelles de fonctionnement du Comité de Groupe.
Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité d’une partie de ces dispositions ou de son intégralité, il lui serait immédiatement substitué les règles prévues par les textes alors en vigueur.
Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.
Par ailleurs, le présent accord constituant l’une des conséquences de l’accord du 6 février 1998 sur l’organisation sociale du Groupe AXA en France, la remise en cause de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, entraînerait la caducité immédiate et automatique du présent accord.
- Article 8.2.Interprétation
Compte tenu de l’importance des attributions que les signataires désirent donner à cette instance notamment dans le cadre des compétences élargies qui lui sont confiées, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires.
La solution à la question posée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
- Article 8.3.Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
- à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
- auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 27 septembre 2019
ANNEXE
2019
PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD 2019
SOCIETE DOMINANTE : AXA – 25, avenue Matignon – 75008 PARIS
AXA
25, avenue Matignon – 75008 PARISSociétés employant du personnel
SOCIETES D’ASSURANCES
AXA France IARD
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
AXA France VIE
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
XL Catlin Services SE
50 Rue Taitbout75009 PARIS
AVANSSUR
Immeuble « Le Verdi »33 rue de Verdun/48 rue Carnot
92150 Suresnes
JURIDICA
1, place Victorien Sardou78160 MARLY LE ROI
AXA ANTILLES GUYANNE
Centre Dillon ValmenièreRoute de la Pointe des Sables
97200 FORT DE FRANCE
MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES
277, rue Saint-Jacques75005 PARIS
AXA ASSURCREDIT
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
Architas solutions
6 place de la PyramideTour Majunga la Défense 9 – 9ème étage 92800 Puteaux
SOCIETES DE REASSURANCE
AXA Global RE
61 rue Mstislav Rostropovitch75017 PARIS
XL RE EUROPE SE
50 rue Taitbout75009 PARIS
CABINETS DE COURTAGE ET DE GESTION
ASSOCIATIONS DIFFUSION SERVICES «ADIS»
12, avenue Pierre Mendès-France67312 SCHILTIGHEIM
CLERASSUR
62, rue Henri Barbusse63000 CLERMONT FERRAND
RUN SERVICES
87, avenue François Arago92000 NANTERRE
SGTA NORD
17, rue Saint-Jean54000 NANCY
SGTA SUD
233, cours Lafayette69003 LYON
Société Anonyme de Transactions et Courtage (SATEC)
Le Hub - 4 Place du 8 mai 194592300 LEVALLOIS-PERRET
SATEC Services
2 rue Dom Pierre Pérignon51000 CHALON EN CHAMPAGNE
UGIPS GESTION
5, place du Colonel Fabien75010 PARIS
SOCIETES D’ASSISTANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
AXA WEALTH SERVICES
14 Avenue Jacqueline Auriol,33700 Mérignac
AXA PARTNERS
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
AXA EB PARTNERS
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
AXA CLIMATE
61 rue Mstislav Rostropovitch75017 PARIS
HOLDINGS
AXA Partners Holding S.A.
6 rue André Gide92320 CHATILLON
AXA NEXT
21, avenue Matignon75008 PARIS
SOCIETES D’ASSISTANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
AXA ASSISTANCE FRANCE
Immeuble Le Carat – 6, rue André Gide92320 CHATILLON
PLURIDIS
87, rue Saint-Lazare75009 PARIS
SOGAREP
348 rue de la Muse37530 Charge
AXA STRATEGIC VENTURES
21 avenue Matignon75008 PARIS
AXA LIABILITIES MANAGERS
61 rue Mstilav Rostropovitch75017 PARIS
AXA Group Operations France
81 rue Mstilav Rostropovitch75017 PARIS
GESTION D’ACTIFS FINANCIERS
AXA INVESTMENT MANAGERS
Holding
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
AXA INVESTMENT MANAGERS PRIVATE EQUITY EUROPE
(AIMPEE)
20, Place Vendôme75001 PARIS
GESTION D’ACTIFS IMMOBILIERS
AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS
FRANCE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS SGP
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
1001 VIES HABITAT
18 avenue d’Alsace Immeuble BetweenBâtiment C
92091 LA DEFENSE
SOCIETES BANCAIRES ET FINANCIERES
AXA BANQUE
203-205 rue Carnot94138 Fontenay-sous-Bois Cedex
SOCIETES DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS
DROUOT ESTATE
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
SECTEUR VITICOLE
AXA Millésimes Gestion S.N.C.
Château Pichon Longueville33250 PAUILLAC
COMPAGNIE MEDOCAINE DES GRANDS CRUS (C.M.G.C.) – SAS
7, rue Descartes33290 BLANQUEFORT
SOCIETE D’EXPLOITATION PETIT VILLAGE
SNCE
Château Petit Village33500 POMEROL
SOCIETE D’EXPLOITATION SUDUIRAUT
SNCE
Château de Suduiraut33210 PREIGNAC
SOCIETE D’EXPLOITATION PICHON-LONGUEVILLE SNCE
Château Pichon Longueville33250 PAUILLAC
SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU DOMAINE DE L’ARLOT
Prémeaux Prissey21700 NUITS SAINT-GEORGES
GIE
GIE AXA
23, avenue Matignon75008 PARIS
Sociétés n’employant pas de personnel
SOCIETES D’ASSURANCES-ASSISTANCE
ARGOVIE
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
CABINETS DE COURTAGE ET DE GESTION- ESPACES ASSURANCE
ASTRAL FINANCE
38, rue des Mathurins75008 PARIS
AXA CUSTOMER SERVICES DISTRIBUTION
6 rue André Gide92320 CHATILLON FRANCE
SOCIETES DE REASSURANCE
COLISEE RE
40, rue du Colisée75008 PARIS
PORTMAN INSURANCE SE
61 rue Mstislav Rostropovitch75017 PARIS
SOCIETES D’ASSISTANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES
Immeuble Le Carat – 6, rue André Gide92320 CHATILLON
ALPHA SCALE
21, avenue Matignon75008 PARIS
ALPHA SCALE FRANCE
21, avenue Matignon75008 PARIS
GESTION ET DETENTION D’ACTIFS
AXA INVESTMENT MANAGERS PRIVATE EQUITY (AIMPE)- holding
20, Place Vendôme75001 PARIS
AXA CHILE PRIVATE EQUITY I
20, Place Vendôme75001 PARIS
AXA INVESTMENT MANAGERS IF
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
AXA REIM SGP
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
AXA PROTECT
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
AXA EPARGNE ENTREPRISE
313, Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
MATIGNON DEVELOPPEMENT 1
20, Place Vendôme75 001 PARIS
MATIGNON DEVELOPPEMENT 2
20, Place Vendôme75 001 PARIS
MATIGNON DEVELOPPEMENT 3
20, Place Vendôme75 001 PARIS
MATIGNON DEVELOPPEMENT 4
20, Place Vendôme75 001 PARIS
AIP FINANCE
20, Place Vendôme75 001 PARIS
PRESENCE ET INITIATIVE
20, Place Vendôme75 001 PARIS
AXA REPUBLIQUE
20, Place Vendôme75 001 PARIS
AXA ALEXANDRIE
20, Place Vendôme75 001 PARIS
AXA INFRASTRUCTURE INVESTISSEMENT
20, Place Vendôme75 001 PARIS
AXA UK INFRASTRUCTURE INVESTISSEMENT
20, Place Vendôme75001 PARIS
SOCIETE DE PLACEMENTS SELECTIONNES SPS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
MATIGNON ALTERNATIF
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
MATIGNON DERIVATIVES LOANS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
ARCHITAS FRANCE
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
SOCIETES BANCAIRES ET FINANCIERES
AXA BANQUE FINANCEMENT
203-205 rue Carnot94138 Fontenay-sous-Bois Cedex
Axa Bank Europe SCF
203-205 rue Carnot94138 Fontenay-sous-Bois Cedex
AXA Home Loan SFH
203-205 rue Carnot94138 Fontenay-sous-Bois Cedex
AXA LM Fund Management :
203-205 rue Carnot94138 Fontenay-sous-Bois Cedex
HOLDING
AXA FRANCE PARTICIPATIONS
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
AXA ASSISTANCE SA
Immeuble Le Carat – 6, rue André Gide92320 CHATILLON
AXA ASSISTANCE PARTICIPATIONS
Immeuble Le Carat – 6, rue André Gide92320 CHATILLON
AXA CHINA
23, avenue Matignon75008 PARIS
AXA ASIA
21, avenue Matignon75008 PARIS
AXA SUDUIRAUT
33210 PREIGNACAXA TRAVEL HOLDING
Immeuble Le Carat – 6, rue André Gide92320 CHATILLON
CFP MANAGEMENT
21 avenue Matignon75008 PARIS
HOLDING VENDOME 3
21, avenue Matignon75 008 PARIS
AXA AFRICA HOLDING
23 avenue Matignon75008 Paris FRANCE
AXA GLOBAL DIRECT
48, rue Carnot92158 Suresnes FRANCE
AXA VENTURES PARTNERS
21 avenue Matignon75008 Paris FRANCE
MATIGNON MID CAP LOANS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
LOR PATRIMOINE
23, avenue Matignon75 008 PARIS
KAMET
30 rue Fortuny75017 Paris
KAMET France 5
30 rue Fortuny75017 Paris
KAMET France 6
30 rue Fortuny75017 Paris
OUDINOT PARTICIPATIONS
21, avenue Matignon75008 PARIS
GLOBEX INTERNATIONAL
23, avenue Matignon75008 PARIS
SOCIETE BEAUJON
21, avenue Matignon75008 PARIS
VAMOPAR
23, avenue Matignon75008 PARIS
AXA MATIGNON 1
21, avenue Matignon75008 PARIS
AXA MATIGNON 2
21, avenue Matignon75008 PARIS
VENDOME PARTICIPATIONS 3
313, terrasses de l’Arche92000 NANTERRE
GESTION D’ACTIFS IMMOBILIERS
SAS COLISEE SECURITE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
AVANSSUR IMMOBILIER SOCIETE CIVILE
33 Rue Carnot92150 SURESNES
SOCIETE IMMOBILIERE CARNOT 23
203 Rue Carnot94120 FONTENAY SOUS BOIS
IMMO VITAE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
LA CONSTRUCTION FRANCAISE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
S.C.I. RICHELIEU VENDOME
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI COLISEE RESIDENTIEL
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI COLISEE HABITATIONS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI VENDOME BOUTIQUES
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
MATIGNON MORTGAGE LOANS SAS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI VENDOME BUREAUX
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI VENDOME ACTIVITE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI VENDOME COMMERCES
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
VENDOME EUROPE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
VENDOME BLS (SNC)
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROISSY GONESSE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGEREL
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGICI
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGICOMI
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGIF
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGIFOR
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGIPIERRE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGIMAD
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGIPAR
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGIPRAL
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
ERIM
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
AGIMO
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SNC BOETIE HAMELIN INVESTISSEMENTS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
STABILIS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SNC DU DOMAINE DE FREMIGNY
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
UGITOUR
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI VENDOME BERRY
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI PB 113 ET 114
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
CHAMPS ELYSEES ROND POINT
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI TOUR MAINE MONTPARNASSE 40ème
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SCI VENDOME JACOBINS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
SAS COLISEE SAINT SEBASTIEN
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92800 PUTEAUX
COLISEE HORIZON
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
COLISEE LAFFITTE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
S.C.I. THEATRE ET SAINT CHARLES (TESCA)
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
BENOITON
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
COLISEE GERANCE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92932 PARIS LA DEFENSE
ERIM PARTICIPATIONS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
SOFINAD
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
DROUOT RODIN
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
PARIMMO
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
AXA SELECTIV’IMMO
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
SCI DE LA ROUTE DE SAINT-CYR A MARLY LE ROI
Cœur Défense –Tour B – La Défense 492932 PARIS LA DEFENSE
64 RUE DE L’EGALITE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
SCI SEINE RIVES
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS DE CHARNES
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
GROUPEMENT FORESTIER AXA FORETS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
GAMBETTA OFFICES
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92932 PARIS LA DEFENSE
SCI AGIPIMMO 1
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
SCI PREFIMMOCI
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUE – SEMICLE
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
SCI BOULERAGNY
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
SCI UGIRET
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92400 COURBEVOIE
SECTEUR VITICOLE
AXA MILLESIMES
Holding
21-23, avenue Matignon75008 PARIS
AXA MILLESIMES FINANCES
7, rue Descartes33290 BLANQUEFORT
S.N.C. DES ENTREPOTS DU MEDOC
7, rue Descartes33290 BLANQUEFORT
SOCIETE CIVILE AGRICOLE PETIT VILLAGE
Château Petit Village
33500 POMEROL
CHATEAU SUDUIRAUT
S.A.S
33210 PREIGNACSOCIETE DU CHATEAU DE PICHON LONGUEVILLE
S.N.C.
Château Pichon Longueville33250 PAUILLAC
TOUR PIBRAN
S.C.I.
Pibran33250 PAUILLAC
SARL TOUR PIBRAN
Pibran33250 PAUILLAC
BELLE HELENE
S.N.C.
Château Pichon Longueville33250 PAUILLAC
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L’ARLOT
Prémeaux Prissey21700 NUITS SAINT-GEORGES
GIE
GIE AXA FRANCE
313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
GIE AXA GESTION DES ACTIFS
6 place de la pyramide – Tour MajungaLa Défense 9
92932 PARIS LA DEFENSE
GIE AXA TRESORERIE EUROPE
23, avenue Matignon75008 PARIS
GIE AXA UNIVERSITE
23, avenue Matignon75 008 PARIS
GIE AXA Group Operations France
21, avenue Matignon75008 PARIS
GIE AXA Group Solutions
21, avenue Matignon75008 PARIS
GIE DIRECT ASSURANCE
Immeuble « Le Verdi »33 rue de Verdun/48 rue Carnot
92150 Suresnes
Accord du 27 septembre 2019 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies
signé par :
CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA
Pour la Direction AXA,
M.
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT
M.
CFE-CGC
M.
UDPA-UNSA
M.
Mise à jour : 2019-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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