Accord concernant l'articulation des mandats :Délégué du Personnel,Comités d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. En raison de la fermeture du site de La Fayette
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
- Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHS-CT)
En raison de la fermeture du site de La Fayette
Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
il est convenu de ce qui suit.
Préambule
Les organisations syndicales ont été informées le 17 janvier 2017, dans le cadre de la réunion de la commission d’information sur l’implantation des sites de la région parisienne issue de l’accord GPEC d’AXA France du 17 mars 2016, de la fermeture du site de La Fayette à intervenir en 2017.
Dans cette perspective, le CCE a reçu l’information correspondante dans ses séances des 01 et 02 février 2017, 8 et 9 mars 2017, 5 et 6 avril 2017, 10 et 11 mai 2017, 7 et 8 juin 2017 puis consulté le 5 juillet 2017;
L’Instance de Coordination des CHSCT a été informée le 9 mars, 12 mai, 9 juin 2017 et consultée le 19 juin 2017.
Ce projet de fermeture implique des mouvements et réaménagements à l’intérieur des sites de la région parisienne pour accueillir les salariés du site de La Fayette. Il n’y a pas lieu de réitérer le détail des mouvements étape par étape et service par service, tels qu’exposés respectivement devant les Instances de Représentation du Personnel concernées.
L’objet du présent accord est de préciser la logique à retenir pour établir l’articulation qu’il y a lieu d’opérer s’agissant des mandats des élus des DP et CHSCT qui, à l’issue des déménagements prévus, seront au final, suivant leurs services d’affectation, présents sur les sites des Terrasses, des Fontaines et de Marly.
Les parties à l’accord sont convenues que les mandats DP et CHSCT pourraient se poursuivre de la manière suivante, sans qu’il y ait lieu de distinguer pour les délégués du personnel selon la nature du mandat de titulaire ou de suppléant :
Maintien du périmètre des Délégués du Personnel et CHSCT « La Fayette, Opéra/Victoire »
Les périmètres DP et CHS-CT intitulés « La Fayette, Opéra/Victoire » malgré la fermeture du site de La Fayette, vont demeurer sur le site d’Opéra/Victoire
Les mandats des Délégués du Personnel et de membres du CHSCT relevant de cette implantation se poursuivent normalement jusqu’à leur terme.
Situations des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT de « La Fayette, Opéra/Victoire » affectés sur un autre site de la région parisienne
Mandats DP :
Les Délégués du Personnel titulaires et suppléants concernés par la fermeture du site de La Fayette ont vocation à rejoindre le DP du site sur lequel ils seront amenés à exercer leur nouvelle activité professionnelle. Ils continueront ainsi dans l’instance d’accueil à bénéficier, sans voix délibérative et pour la durée de leur mandat restant à courir, des prérogatives attachées à leur mandat, avec le maintien des heures de délégation pour les titulaires.
Mandats CHSCT :
Les membres du CHSCT « La Fayette, Opéra/Victoire » qui seront concernés par la fermeture du site de La Fayette et qui rejoindront un autre périmètre CHSCT, pourront exercer leur mandat avec le maintien des heures de délégation, sans droit de vote et pour la durée de leur mandat restant à courir, dans l’instance CHSCT dont ils relèveront sur le périmètre d’accueil à l’issue du déménagement.
Article 3 – Prise d’effet de l’accord – Dépôt
3.1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet au 1er septembre 2017 et cessera ses effets à la date d’échéance des mandats lors du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel en 2018. L’application effective des dispositions du présent accord interviendra au moment du transfert des détenteurs de mandats concernés par l’article 2 du présent accord.
3.2.Dépôt
Le présent accord fera, dans le respect des articles L2231-5 et L2231-6 du Code du Travail l’objet d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
