ACCORD D’ADHESION D’AXA GLOBAL RE A L’AVENANT DU 23 JUILLET 2019 A L’ACCORD RSG DU 20 FEVRIER 2014 RELATIF A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Entre la société AXA Global Re, Sise au 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de l’entreprise
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, a pour finalité de proposer aux salariés qui ont la volonté de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite.
Les parties signataires de l’avenant RSG estiment préférables, compte-tenu des potentielles évolutions législatives à intervenir et susceptibles d’entrainer à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite, et afin de décider du devenir du dispositif TAR, de proroger le délai d’application de l’accord RSG du 20 février 2014, dans les conditions ci-après définies.
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.
Elles conviennent de substituer à l’article 22.1 relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2020 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.
Les dispositions de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1er décembre 2020, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG di 12 juillet 2000 sur le CET, et cesseront donc de s’appliquer de plein droit.
Au titre de l’articulation entre la négociation RSG et les négociations d’entreprise sur la Transition entre Activité et Retraite, toutes les dispositions utiles seront prises en adhésion/ déclinaison des présentes dispositions de prorogation dans les entreprises du périmètre de la RSG.
Le présent avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet à la date du 1er juillet 2019.
Article 1 – Adhésion à l’avenant du 23 juillet 2019 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions collectives de l’Assurance dans le périmètre RSG
La société AXA Global Re, comprise dans le périmètre de l’avenant du 23 juillet 2019 à l’accord RSG du 20 février 2014, déclare adhérer aux dispositions de l’avenant du 23 juillet 2019 de l’accord du 20 février 2014 RSG relatif à la Transition entre Activité et Retraite applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions collectives de l’Assurance dans le périmètre RSG.
Cette adhésion est effective de manière rétroactive à la date du 1er juillet 2019, et pour toute la durée d’application de l’avenant du 23 juillet 2019 conclu à durée déterminée. De ce fait, l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif d’AXA Global Re à la date d’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord relatif à la Transition entre Activité et Retraite du 23 juillet 2019, ou qui intégreront l’entreprise postérieurement à cette date, bénéficieront de la totalité des garanties prévues par ledit avenant.
Article 2 – Mise en œuvre
L’adhésion d’AXA Global Re a pour effet de lui rendre applicable l’ensemble des dispositions de l’avenant du 23 juillet 2019 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre RSG.
Ainsi, le présent accord d’adhésion entre en vigueur de façon rétroactif à la date du 1er juillet 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO mentionné à l’avenant du 31 mai 2018 à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 est porté à 750 euros.
Les parties signataires conviennent que des adaptations pourront intervenir ultérieurement en raison des dispositions qui le nécessiteraient, qu’elles soient d’origine légale et réglementaire, ou qu’elles trouvent leurs sources dans des dispositions conventionnelles de branche.
Article 3 – Publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.
SIGNATURES
Paris, le 26 septembre 2019
Pour la Société AXA Global Re Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Signé par la CFDT et FO
