Accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein d’AXA Group Operations
Entre l’UES AXA Group Operations, composée de la société AXA Group Operations SAS et du GIE AXA Group Operations France, ci-dessous dénommée l’entreprise AXA Group Operations, représentée par Madame XX, en sa qualité de XX ;
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il est convenu le présent accord.
PREAMBULE
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Afin de répondre à cet enjeu majeur, AXA Group Operations a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant depuis plusieurs années une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés. AXA Group Operations a ainsi mis en place et développé plusieurs types de mesures, telles que la politique de participation aux frais de transports domicile-travail des salariés, le télétravail, les investissements continus dans la transformation numérique, le « verdissement » du catalogue de flotte de véhicules de fonction et différentes mesures facilitant l’accès et le stationnement en vélo ou en trottinette sur le site. Après une période d’expérimentation du forfait mobilités durables en 2020, puis la mise en place du forfait mobilités durables par accord du 30 septembre 2021, les parties entendent par le présent accord renouveler la mise en place le forfait mobilités durables au sein d’AXA Group Operations et ainsi encourager les modes de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables et améliore les engagements existants.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AXA Group Operations.
Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport définis aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1. 1° du Code du travail pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, définis ci-après :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
L’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
Les engins de déplacement personnels (comme les trottinettes électriques) :
En location ou en libre-service,
Ou leur engin personnel motorisé ;
Les scooters électriques en libre- service.
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques.
Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros maximum pour une année civile. Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail et l’article 4 de l’accord du 12 octobre 2001 sur les primes exceptionnelles au sein du groupe AXA en France (participation aux abonnements de transports en commun pour les trajets entre résidence habituelle-lieu de travail), ni avec d’autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail (exemples : indemnités d'utilisation d'un véhicule personnel, mesure conventionnelle et/ou groupe fermé, etc.). Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Le forfait mobilités durables couvrira :
Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :
Une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation,
Un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo, pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier.
Pour le covoiturage : Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers,
Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement,
Pour les engins de déplacement personnel (comme les trottinettes électriques) :
En location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,
Ou l’engin personnel motorisé du salarié :
▪ une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple), ▪ un montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier.
Pour les scooters électriques en libre- service : une participation aux dépenses réelles pour la location.
Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
S’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande pour l’année civile, selon les conditions et dans les délais communiqués par AXA Group Operations. Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile. La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement par une communication spécifique. Le forfait mobilités durables est versé par AXA Group Operations aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion. Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement trimestriel (en début de période du trimestre civil). Dans l’hypothèse où le budget trimestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année civile. • Situations particulières En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une embauche d’un collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables, le plafond du forfait mobilités durables défini pour l’année sera proratisé en tenant compte de sa date d’entrée. Le salarié percevra les versements trimestriels correspondant à la période en cours lors de sa date d’entrée et à la période à venir jusqu’à la fin de l’année civile. En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une mobilité groupe vers AXA Group Operations d’un collaborateur précédemment bénéficiaire du forfait mobilités durables, le forfait pourra être poursuivi selon les conditions en vigueur au sein d’AXA Group Operations. En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prendra fin et son utilisation cessera à la fin du mois civil.
Article 7. Sécurité
AXA Group Operations mettra à disposition sur l’intranet des informations sur les enjeux de la sécurité pour les déplacements à vélo, tel que le dispositif de communication « Circuler à vélo en toute sécurité ». Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
Article 8. Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables
AXA Group Operations renforcera le développement d’actions visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces au travers d’actions de communication et, lorsque cela est possible, de différentes mesures relatives au vélo et à la trottinette, telles que la mise en place d’équipements dédiés (de réparation ou de pompe à vélo par exemples).
Article 9. Dispositions générales
Article 9.1. Durée – effet – suivi
Durée et effet Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2025.
Suivi Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’information annuelle sur la politique sociale de l’entreprise auprès du CSE AXA Group Operations.
Article 9.2. Révision
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA Group Operations. Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’accord et en tout état de cause en cas d’évolution de la législation/réglementation susceptible d’impacter les dispositions de l’accord, afin d’étudier les suites à y donner, ainsi que l’articulation entre le forfait et les autres dispositifs de transport.
Article 9.3. Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
