Accord relatif à l’emploi des salariés Seniors et à la transition de fin de carrière au sein d’AXA Group Operations
***
Entre l’UES AXA Group Operations, composée de la société AXA Group Operations SAS et du GIE AXA Group Operations France, ci-dessous dénommée l’entreprise AXA Group Operations, représentée par XX, en sa qualité de XX ;
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à
la promotion et à l’inclusion de la population Senior au sein d’AXA Group Operations.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans un contexte particulier pour l’entreprise puisqu’il intervient à la suite du plan de départ volontaire négocié puis déployé depuis 2022 et dans un environnement sociétal marqué par l'allongement de la vie professionnelle.
Le présent accord témoigne ainsi de la prise en compte des évolutions sociétales et législatives impactant le parcours professionnel des salariés Seniors. Il traduit la volonté de l'entreprise de prendre en considération la situation démographique d’AXA Group Operations, de mieux accompagner les salariés Seniors qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle au sein d’AXA Group Operations mais également de faciliter la transition vers la retraite, en proposant différentes solutions pour répondre aux besoins spécifiques de cette population.
Par cet accord, l'entreprise s'inscrit pleinement dans les engagements pris par le groupe AXA, signataire de la charte Landoy, et dont le but est de valoriser la place des salariés âgés de 50 ans et plus en entreprise, mais également dans une démarche responsable et respectueuse des enjeux humains et sociaux liés à la fin de carrière des salariés Seniors.
Il est précisé que, d’un commun accord entre les parties, les salariés Seniors, tels que dénommés dans le présent accord, sont les salariés les plus expérimentés qui remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté requises pour être bénéficiaires des mesures proposées.
Plusieurs ambitions guident cet accord :
Au regard de l’allongement de la durée de vie au travail, l’entreprise souhaite maintenir la motivation des salariés Seniors tout au long de leur carrière en accompagnant la poursuite de leur activité professionnelle, et confirme en conséquence son engagement en faveur de l’accès à la formation professionnelle des salariés Seniors ;
Le maintien dans l’emploi des salariés Seniors implique également qu’une attention particulière soit portée aux conditions de travail de ces salariés et que des mesures d’accompagnement adaptées soient proposées ;
L’adaptation de la carrière aux enjeux de l’allongement de la vie au travail justifiant la mise en place de dispositifs spécifiques à destination des salariés Seniors afin que ceux-ci gèrent au mieux la transition vers la fin de leur carrière professionnelle ;
L’amélioration de la communication relative à la population Senior et à la promotion de l’inclusion de cette population, véritable richesse et source de performance pour l’entreprise ;
Enfin, AXA Group Operations souhaite favoriser l'engagement
humain, solidaire et vis-à-vis de l'environnement, en facilitant l'implication des collaborateurs séniors auprès d’associations.
Les parties constatent que les conditions sont réunies au jour de la signature des présentes pour mettre en place un accord Senior au sein de l’entreprise, dont les dispositions se substituent intégralement et de plein droit à toutes celles de même nature qui auraient été conclues antérieurement dans des accords collectifs ou qui seraient issues d’usages ou de décisions unilatérales.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord forment un ensemble cohérent et ne peuvent être modifiées, sauf accord des parties, par des dispositions de même nature qui ne sauraient s’y ajouter.
Enfin, l’entreprise rappelle que les salariés Seniors bénéficient, au même titre que l’ensemble des salariés de l’entreprise, des dispositifs mis en place dans le cadre de l’Accord 2024 – 2026 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Group Operations, du 8 novembre 2024.
Le présent accord vise les salariés d’AXA Group Operations et est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, et jusqu’au 31 décembre 2026.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-1" \h \z \t "Titre 2;2;Titre 3;3" TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181626322 \h 6 TITRE 2 : ACCOMPAGNER L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS PAGEREF _Toc181626323 \h 6 Article 1. Evolution de carrière et maintien de l’employabilité PAGEREF _Toc181626324 \h 6
Article 1.2. Le suivi individualisé de la mobilité PAGEREF _Toc181626336 \h 7
Article 2. Accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc181626337 \h 7 Article 3. Inclusion intergénérationnelle PAGEREF _Toc181626338 \h 8 Article 4. Transmission des savoirs PAGEREF _Toc181626339 \h 9 Article 5. Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc181626340 \h 9 Article 6. Communication autour des Salariés Seniors PAGEREF _Toc181626341 \h 10 TITRE 3 : ACCOMPAGNER L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET LA TRANSITION VERS LA FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc181626342 \h 10 Article 5. Dispositifs d’accompagnement des Seniors pour l’engagement Solidaire PAGEREF _Toc181626343 \h 10 Article 6. Seniors Engagement Solidaire PAGEREF _Toc181626344 \h 11
Article 8. Publicité PAGEREF _Toc181626354 \h 14 ANNEXE : CHARTE DU CLUB LANDOY PAGEREF _Toc181626355 \h 16
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de l’UES AXA Group Operations, composée de la société AXA Group Operations SAS et du GIE AXA Group Operations France.
Les parties conviennent que la tranche d’âge retenue pour déterminer la notion de salarié Senior sera précisée en préambule de chaque mesure exposée ci-après.
TITRE 2 : ACCOMPAGNER L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
Les métiers d’AXA Group Operations nécessitent une anticipation permanente dans la gestion des emplois et des compétences. AXA est une entreprise multigénérationnelle qui réaffirme sa volonté de valoriser la place des collaborateurs de 50 ans et plus et renforcer son engagement en faveur de leur maintien dans l’emploi.
L’entreprise rappelle son attachement au développement de carrière et de compétences pour l’ensemble de ses salariés, quel que soit le moment de leur vie professionnelle. Il en va ainsi des salariés Seniors, qui doivent maintenir leur niveau de connaissances professionnelles et de compétences au même titre que les autres salariés.
Convaincus que la population Senior constitue une force majeure de l’entreprise, les parties signataires entendent mettre en place un véritable accompagnement de ces salariés, tant en termes de transmission et d’employabilité, qu’en termes d’inclusion.
C’est pourquoi, AXA Group Operations favorise le recours aux dispositifs d’accompagnement exposés ci-après et destinés aux salariés Seniors à partir de 50 ans.
Article 1. Evolution de carrière et maintien de l’employabilité
Article 1.1. L’entretien professionnel
Chaque salarié bénéficie d'entretiens professionnels tout au son de sa carrière. Distincts des entretiens individuels d'évaluation mais réalisés de façon concomitante, ces entretiens permettent d’accompagner les salariés dans l’identification de leurs perspectives d'évolution professionnelle et leurs besoins de formation.
Pour les salariés de 50 ans et plus, ces entretiens professionnels sont destinés à envisager les perspectives et projections d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il s’agit également de partager les évolutions prévisibles du métier exercé, repérer les besoins en matière de formation et de développement de compétences au travers d’un échange qui permettra d’établir un diagnostic partagé et d’identifier les actions à mettre en œuvre.
Ainsi, les entretiens professionnels sont l’occasion de :
Faire le point sur le poste tenu et ses contraintes ;
Échanger sur l'évolution des compétences, les attentes du salarié et son évolution dans l'entreprise ;
Identifier les perspectives d'emploi, y compris en termes de mobilité, et les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre ;
Favoriser la transmission des savoirs et compétences ;
Envisager d’éventuelles adaptations d'organisation ou un aménagement de la charge de travail.
En application de l’article L6315-1 III du Code du travail, afin d’accompagner le salarié dans sa démarche de développement des compétences, celui-ci bénéficie de trois entretiens professionnels au cours d’une période de 6 ans, soit un entretien en moyenne tous les 2 ans. La pratique d’un entretien professionnel annuel étendue depuis 2 ans à l’ensemble du personnel sera poursuivie. Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Les parties renvoient à l’Accord du 13 avril 2021 en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein d’AXA Group Operations concernant les modalités plus précise de l’entretien professionnel.
Article 1.2. Le suivi individualisé de la mobilité
A partir de 50 ans, chaque collaborateur a la possibilité de bénéficier d’un suivi individualisé en cas de souhait de mobilité dans le cadre des campagnes de fin d’année (« People Review ») mais également de bénéficier des conseils d’un expert en recrutement et d’être accompagné par son HRBP dans la réalisation de son projet de mobilité.
Article 2. Accès à la formation professionnelle
Faciliter l'accès à la formation des salariés âgés de 50 ans et plus est un élément crucial pour maintenir et renforcer les compétences nécessaires à la prolongation de leur activité professionnelle. Il est donc essentiel que chaque salarié senior puisse actualiser et ajuster ses compétences en fonction des évolutions professionnelles, et ce tout au long de sa carrière.
Dans ce contexte, AXA Group Operations a instauré des programmes de développement professionnel accessibles à tous les stades de la carrière, tels que les Académies, qui offrent la possibilité d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles à travers des parcours de formation personnalisés.
Dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels, AXA Group Operations continuera à promouvoir le maintien en emploi des salariés expérimentés. Ainsi, chaque année, l'ensemble des salariés expérimentés (hors TAR, Seniors Engagement Solidaire, CET longue durée qui restent ouverts, et population de type AD/D) bénéficiera, au même titre que tous les autres collaborateurs, de formations structurées et traditionnelles (en présentiel et/ou e-learning) visant à développer des compétences métiers ou des compétences transverses/managériales identifiées, dès lors qu'ils en expriment le besoin.
Ces formations seront complétées par des formations obligatoires destinées à tous, relatives à la Conformité et/ou à la Sécurité, ainsi que par des modes d'apprentissage moins formels tels que l'apprentissage sur le terrain et d'autres formes d'apprentissage social.
En raison de la spécificité de leurs missions, les populations d’Attachés de Direction et Directeurs bénéficieront davantage d'apprentissages moins formels, tels que l'apprentissage sur le terrain et les apprentissages sociaux (tels que les conférences, séminaires, mentorat, « peer coaching », réseautage, retour de pairs…), même s'ils sont éligibles à des actions de formation traditionnelles (en présentiel et/ou e-learning) en raison de leur expérience.
Enfin, afin de répondre aux évolutions technologiques et aux nouveaux modes de travail, AXA Group Operations veillera à mettre en place, si nécessaire, des actions de développement spécifiques pour accompagner le renforcement des compétences des seniors sur les nouvelles technologies et les nouveaux environnements de travail.
Par ailleurs, l'entreprise réaffirme son engagement pris dans le cadre de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Group Operations du 8 novembre 2024, visant à renforcer la politique de développement des compétences des collaborateurs, quelle que soit leur tranche d'âge. Ainsi, d'ici fin 2026, au moins 90 % des collaborateurs bénéficieront d'actions de développement des compétences métiers ou en lien avec les compétences transverses/managériales identifiées.
Article 3. Inclusion intergénérationnelle
Le groupe AXA et le Comité Européen du groupe AXA ont exprimé le souhait de promouvoir le rôle et la contribution des collaborateurs de plus de 50 ans au sein de l'entreprise, en s'engageant en faveur de la Charte du Club Landoy.
En cohérence avec ces engagements, AXA Group Operations met en place des mesures visant à favoriser l'inclusion intergénérationnelle et à accompagner les collaborateurs à toutes les étapes de leur carrière, notamment les salariés seniors.
Ainsi, l'entreprise réaffirme son engagement envers les principes suivants :
Agir avec bienveillance et respect envers les collaborateurs de tous âges : AXA Group Operations a développé des dispositifs visant à créer un environnement de travail propice à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à travers des initiatives telles que le télétravail, le temps partiel, les forfaits jours réduits, ainsi que des politiques de parentalité et des mesures de soutien en faveur des salariés en situation d'aidance, enrichis par les initiatives du programme « We Care » visant à accompagner les collaborateurs dans des moments importants.
Accompagner et soutenir les collaborateurs en situation d'aidance : AXA Group Operations reconnaît les défis auxquels sont confrontés les collaborateurs en situation d'aidance et poursuit ses efforts pour les accompagner et les soutenir dans leur rôle d'aidant. À cet égard, un accord relatif aux salariés aidants a été conclu au sein d'AXA Group Operations le 23 octobre 2023.
Promouvoir la santé et le bien-être au travail : La prévention et la préservation de la santé des collaborateurs sont des priorités pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. À cette fin, AXA Group Operations a conclu un accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail le 19 janvier 2024, prévoyant un ensemble d'engagements concrets visant à renforcer la prévention en matière de santé, notamment en proposant des bilans de santé dans le cadre du programme groupe Healthy You et de la politique « We Care ».
Développer les compétences pour favoriser l'employabilité : AXA Group Operations souhaite renforcer sa politique de développement des compétences des collaborateurs, quel que soit leur âge, afin de favoriser leur employabilité.
Article 4. Transmission des savoirs
En harmonie avec la politique de rajeunissement (« juniorisation ») mise en place par l'entreprise, telle qu'exposée dans le cadre de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Group Operations du 8 novembre 2024, les parties signataires souhaitent promouvoir la phase de transmission en poursuivant les actions visant à transmettre les connaissances et compétences, et notamment :
Favoriser la diversité des âges au sein des équipes de travail,
Encourager la mise en place de binômes d'échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes, sur une base volontaire, afin de favoriser la collaboration au sein des entreprises et de valoriser les connaissances et compétences détenues tant par les jeunes que par les salariés expérimentés,
Développer un programme de mentorat visant à mettre en relation des leaders ou experts avec des collaborateurs moins expérimentés identifiés lors d'un programme de développement des talents, à la suite d’une promotion Exec, ou occasionnellement sur demande pour des besoins de développement spécifiques.
L'objectif est de permettre aux collaborateurs plus expérimentés de partager leurs connaissances ou compétences avec des collègues moins expérimentés. Ce programme est une composante essentielle de la stratégie de développement des compétences, des talents et du leadership, visant à accélérer le développement des ressources clés au sein d'AXA Group Operations.
AXA Group Operations réaffirme ainsi sa volonté, en collaboration avec les managers et les HRBP, de mener une démarche préalable d'identification des collaborateurs potentiellement intéressés et volontaires pour cette initiative, afin de favoriser l'équilibre intergénérationnel au sein de l'entreprise.
Article 5. Amélioration des conditions de travail
Les parties signataires mettent en avant la nécessité de :
Poursuivre le déploiement du télétravail afin de diversifier les options offertes aux collaborateurs et d'en faciliter l'accès aux collaborateurs seniors, sans compromettre l'accès des autres salariés d'AXA Group Operations ;
Continuer à faire évoluer les modes d'organisation du travail avec les collaborateurs seniors pour intégrer leur savoir-faire et leurs compétences techniques, en s'appuyant, si nécessaire, sur des ergonomes et des professionnels de la santé au travail ;
Permettre aux collaborateurs seniors de se retirer du dispositif d'astreintes et de travaux en dehors des plages horaires, en adressant un mail à leur manager avec un préavis d'un mois (conformément à l'accord sur les astreintes et travaux hors plages du 7 décembre 2018) ;
Proposer aux collaborateurs seniors des aménagements de leur temps de travail, notamment à travers des temps partiels ou du dispositif de retraite progressive s’ils le souhaitent.
Article 6. Communication autour des Salariés Seniors
Impliquées dans une politique de promotion de l'inclusion depuis de nombreuses années, les parties sont convaincues que la diversité des collaborateurs constitue une richesse et une source de performance pour l'entreprise.
Dans cette optique, AXA Group Operations vise à créer un environnement de travail basé sur le respect des différences, la bienveillance et la cohésion des équipes. Pour ce faire, l'entreprise lancera une campagne de communication autour du programme "L'Audace n'a pas d'âge" soutenu par le Groupe, visant à influencer les mentalités et la culture d'entreprise.
Dans le même esprit et dans le prolongement de la charte Landoy l'entreprise s'engage à mettre en place un suivi des indicateurs suivants :
Emploi : Part des 50 ans et plus parmi les collaborateurs (CDI et CDD de plus 30 jours) ;
Mobilité : Part des 50 ans et plus parmi les collaborateurs concernés par une mobilité ;
Formation : Part des 50 ans et plus ayant suivi au moins une formation non obligatoire ;
Recrutement : Part des 50 ans et plus parmi les recrutements (CDI et CDD de plus de 30 jours).
TITRE 3 : ACCOMPAGNER L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET LA TRANSITION VERS LA FIN DE CARRIERE
Il est précisé que l’ensemble des dispositifs développés ci-après est mobilisable par les salariés âgés de 58 ans et plus.
Article 5. Dispositifs d’accompagnement des Seniors pour l’engagement Solidaire
AXA Group Operations s'est fixé pour objectif d'accompagner les collaborateurs âgés de plus de 58 ans pour un engagement solidaire et dans leur transition vers la retraite.
Dans cette optique, plusieurs dispositifs sont proposés :
Un bilan retraite assuré par un prestataire externe SPB, choisi par le Groupe. Cet organisme accompagne les collaborateurs de plus de 58 ans pour préparer leur la retraite. Une analyse de l'ensemble de leurs périodes d'activité et de l'acquisition de leurs trimestres leur permettra d'établir un calendrier de liquidation de leur retraite, ainsi qu'une estimation financière de leur future pension de retraite ;
L'opportunité d'assister à une
conférence annuelle sur la retraite, organisée par le groupe AXA et ouverte à l'ensemble des collaborateurs intéressés (conditions d'accès à la retraite, par exemple) ;
La possibilité d'être accompagné et conseillé par un
Référent Retraite interne à l'entreprise pour une première évaluation des droits à la retraite ainsi que du calendrier de liquidation de la retraite ;
La faculté de recourir au dispositif légal de la
Retraite progressive, permettant au salarié en fin de carrière de travailler à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait) et de percevoir, en même temps, une partie de sa retraite (de base et complémentaire). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser pour sa retraite. Lorsque le collaborateur cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle il a continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit). Pour de plus amples informations, les collaborateurs sont invités à contacter le Référent Retraite au sein de l'entreprise ou à consulter le lien suivant : Retraite progressive du salarié | Service-Public.fr
Article 6. Seniors Engagement Solidaire
Le dispositif Seniors Engagement Solidaire consiste à proposer un transfert de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition d’une association un salarié volontaire pendant son temps de travail.
AXA Group Operations souhaite offrir au salarié qui en ferait la demande, l’opportunité de s’engager concrètement dans des actions citoyennes et d’affirmer sa responsabilité sociétale, tout en sensibilisant et impliquant ses salariés autour de causes d’intérêt général.
Article 6.1. Associations bénéficiaires
Le dispositif Seniors Engagement Solidaire s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).
Il est convenu que les associations bénéficiaires du dispositif Seniors Engagement Solidaire seront :
Soit des associations partenaires ou en lien avec AXA : un site internet est dédié au recensement des différents besoins et missions proposés par ces associations qui est accessible aux salariés qui auront manifesté, auprès de la RH, leur intérêt pour le Seniors Engagement Solidaire ; celui-ci prendra le contact utile avec AXA Atout Cœur qui servira alors de relais avec les associations possiblement bénéficiaires.
Soit une association d’intérêt général ou d’utilité publique présentée par le salarié, agissant dans les domaines de la lutte contre l’exclusion, de l’éducation à la prévention des risques et de la protection de l’environnement, ayant au moins 3 ans d’existence.
Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques. Aucune situation de conflit d’intérêts ne saurait être générée dans le choix de l’association bénéficiaire.
Peut accéder au dispositif, le salarié répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire ;
Se situer entre 6 et 36 mois de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début de la mission ;
Fournir à la RH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation ;
Prendre l’engagement de liquider volontairement sa retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
Avoir une ancienneté au moins égale à 10 ans à la date de la demande.
Il est précisé que le choix de ce dispositif ne saurait se cumuler avec le bénéfice d’autres dispositifs de fin de carrière de même nature, notamment le dispositif de TAR, ni avec les anciens dispositifs de fin de carrière des groupes fermés.
Le salarié qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif Seniors Engagement Solidaire et qui en remplira les conditions d’éligibilité sera, dès accord de la RH, engagé de manière exclusive à hauteur de 80 % d’un temps complet auprès de l’association bénéficiaire visée ci-dessus, pour une mission en France, jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein.
Article 6.3. Principe du double volontariat / accès au dispositif
L’accès au dispositif Seniors Engagement Solidaire s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat entreprise / salarié tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services :
Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission Seniors Engagement Solidaire en informe la RH qui étudie les conditions d’éligibilité au dispositif et l’opportunité d’accès au dispositif dans le respect des intérêts de l’entreprise ;
En cas d’accord de la RH sur la possibilité d’accès au dispositif, celle-ci l’oriente vers les interlocuteurs d’AXA Atout Cœur dédiés, qui lui procureront toutes informations utiles ;
Si une mission est susceptible d’intéresser le salarié, AXA Atout Cœur l’aide à constituer son dossier en vue d’une présentation au jury de sélection des projets.
Le dossier ainsi constitué est présenté au jury de sélection des projets, chargé d’en vérifier et d’en accepter la recevabilité au regard des critères suivants :
Motivations du porteur du projet,
Nature du projet,
Type de la mission solidaire qui sera celle du collaborateur,
Dimension solidaire et économie générale du projet,
Cohérence avec le parcours professionnel du collaborateur,
Conditions de sécurité.
Le jury de sélection est composé de représentants de la DRH d’AXA, d’AXA Atout Cœur et de la Direction Ethique et Déontologie. Il se réunit régulièrement et en tant que de besoin pour l’examen des candidatures. Le collaborateur est avisé de la décision sous quinzaine à compter de la date de la réunion du jury. Les refus éventuels sont motivés.
Article 6.4. Statut du salarié pendant la mise à disposition
Une convention de mise à disposition entre AXA Group Operations et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).
Concernant spécifiquement la rémunération, le salarié bénéficiera d’une amélioration de rémunération intégrant une part additive de 10 %, soit une durée d’activité de 80% auprès de l’association rémunérée à hauteur de 90 % et sous réserve des dispositions ci-après.
Concernant la part variable de rémunération, le salarié se verra verser, au prorata de la durée d’activité et de la période de Seniors Engagement Solidaire exercée au cours de l’année de l’intégration au dispositif :
S’il est non-cadre, un montant de « Prime sur Objectifs » (PSO) correspondant au taux moyen d’atteinte de sa PSO sur les trois dernières années civiles.
S’il est cadre, un montant de Complément de Rémunération Variable (CRV) correspondant au taux moyen d’atteinte de son CRV sur les trois dernières années civiles.
Par ailleurs, AXA Group Operations veillera à ce que les salariés intégrés dans un dispositif Seniors Engagement Solidaire puissent disposer de l’information nécessaire sur la vie de l’entreprise.
En cas d’éventuelle difficulté importante rencontrée dans la mission avec l’association, seront étudiées les possibilités de changement d’association pour permettre une poursuite du dispositif.
Dans le cadre de la mise à disposition, il est précisé que les mesures liées au télétravail et mises en place par AXA Group Operations, telles que l’indemnité forfaitaire ou les titres restaurant ne sauraient s’appliquer dès lors que l’organisation du temps de travail et des modalités d'organisation du travail sont régies par l’association pendant la durée du mécénat.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7. Effet – durée – révision
Article 7.1 : Effet Le présent accord est à durée déterminée et s’applique sur le périmètre AXA Group Operations dès au jour de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent accord est issu des échanges entre les parties et constitue un ensemble équilibré. Dans ce cadre, les parties s’accordent sur le caractère indivisible des dispositions du présent accord.
Article 7.2 : Durée
Cet accord à durée déterminée cessera tous ses effets au 31 décembre 2026. A l’échéance du terme, le présent accord ne saurait produire les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 7.3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment, dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation.
L’accord est conclu en considération des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion sur l’obtention du taux plein au titre de l’assurance retraite du régime général de sécurité sociale et AXA Group Operations ne saurait être engagé au-delà des dispositions prévues au présent accord.
Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées, en particulier en lien avec la réglementation relative à la retraite du régime général de sécurité sociale, les dispositions inscrites dans le présent accord pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour analyser les incidences, en particulier pour les salariés engagés dans un dispositif prévu au présent accord, et étudier les suites à y donner.
Enfin et de manière générale, au cas où les conditions de l’environnement économique et social dans lequel opère AXA Group Operations viendraient à être modifiées substantiellement, les dispositions inscrites dans le présent accord pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour étudier les suites à y donner.
Article 8. Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail@emploi.gouv.fr
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
ANNEXE : CHARTE DU CLUB LANDOY
Fait à Paris, le 8 novembre 2024
Pour l’UES AXA Group Operations, Composée du GIE AXA Group Operations France et d’AXA Group Operations SAS :
