Avenant du 9 juin 2021 à l’accord d’adhésion du 27 août 2008 à l’accord RSG du 30 avril 2008 sur le chèque emploi service universel préfinancé
Entre, les sociétés de l’UES AXA Investment Managers composée de :
-AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS -AXA INVESTMENT MANAGERS SA -AXA INVESTMENT MANAGERS IF -AXA REIM France -AXA REIM SA -AXA REIM SGP
représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et, les organisations syndicales représentatives signataires, d'autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes.
P R E A M B U LE
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est issu de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le CESU est un moyen de paiement permettant notamment :
de payer une association ou une entreprise de services aux personnes agréée,
de rémunérer un employé en emploi direct.
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont définies par la réglementation. La liste de ces activités est susceptible d’être actualisée tous les ans par l’Agence Nationale des Services à la Personne.
Le CESU se décline sous deux formes, le CESU bancaire et le CESU préfinancé, les dispositions de l’accord d’adhésion du 27 août 2008 et du présent avenant concernent le CESU préfinancé avec cofinancement par l’entreprise et, le cas échéant, par le comité social et économique.
Les parties à l’accord d’adhésion du 27 août 2008 sur le CESU préfinancé souhaitent faire évoluer une disposition de l’accord via la conclusion du présent avenant. A cet effet, la direction ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 9 juin 2021.
Les parties signataires de l’accord d’adhésion du 27 août 2008 se sont mises d’accord sur ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 3 de l’accord d’adhésion du 27 août 2008
L’article 3 de l’accord d’adhésion du 27 août 2008 intitulé « Le titre CESU préfinancé » est modifié comme suit :
Article 3 : Le titre CESU préfinancé
Le présent avenant vise l’accès au CESU préfinancé.
Le CESU préfinancé est émis par un organisme habilité par l’Agence Nationale des Services à la Personne. L’organisme Domiserve, né de la volonté de Dexia Crédit Local et d’AXA Assistance de développer et promouvoir une offre innovante pour satisfaire la demande de leurs clients en matière de services à la personne, a été choisi pour l’ensemble des entreprises de la RSG, compte tenu, notamment, de l’offre globale incluant l’émission de CESU et l’accès à un large réseau de prestataires qu’il propose.
Article 3.1 : Le montant annuel accessible
Les parties signataires conviennent que les salariés des sociétés visées à l’article 1er de l’accord d’adhésion du 27 août 2008 pourront bénéficier de Chèques Emploi Service Universel préfinancés, à concurrence d’une valeur faciale, pour l’exercice considéré, de 600 euros.
Article 3.2 : Le Cofinancement du CESU
Il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur à hauteur d’1/3 de la valeur faciale, soit un montant maximal de 200 euros par an et par salarié.
Le Comité social et économique de l’UES AXA IM a choisi de participer au cofinancement des CESU préfinancé à hauteur de 150 € par salarié et par an.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Il est à durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Il est convenu par les parties signataires du présent avenant qu’un échange sur les CESU aura lieu dans le cadre de la négociation à venir sur la qualité de vie au travail.
ARTICLE 3 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine (92) de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités),
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
