AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DU 11 DÉCEMBRE 2020
Application de l'accord Début : 11/12/2023 Fin : 11/12/2024
DE L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
DU 11 DÉCEMBRE 2020
Entre les sociétés de l’UES AXA INVESTMENT MANAGERS, composée de :
AXA Investment Managers Paris
AXA Investment Managers SA
AXA Investment Managers IF
AXA REIM France
AXA REIM SA
AXA REIM SGP
AXA IM PRIME
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
P R É A M B U L E
En date du 11 décembre 2020 un accord relatif à l’exercice du droit syndical et des moyens de fonctionnement des instances de représentation du personnel a été conclu entre les sociétés de l’UES AXA INVESTMENT MANAGERS telles que précisées ci-avant, la CFDT et la CFE-CGC.
L’échéance de cet accord était fixée au 11.12.2023.
Compte tenu de contraintes liées à l’agenda social, les signataires de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des moyens de fonctionnement des instances de représentation du personnel, désireux de renégocier cet accord dans les meilleures conditions conviennent de proroger son délai d’application permettant ainsi aux titulaires de mandats électifs et/ou désignatifs de continuer à bénéficier des modalités de cet accord.
Article 1 – Modification des stipulations de l’article 21 – Durée de l’accord.
Les parties signataires du présent avenant conviennent de proroger la durée de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de l’UES AXA IM du 11 décembre 2020 d’un an.
En conséquence, elles conviennent de substituer au Titre V / article 21 second paragraphe relatif à la durée de l’accord, la date du 11 décembre 2023 à celle du 11 décembre 2024.
Les dispositions de l’accord du 11 décembre 2020 cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 11 décembre 2024 inclus.
Article 2 – Publicité
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine (92) de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
