ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES AXA IM
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES AXA IM,
- AXA IM Paris - AXA IM SA - AXA IM IF - AXA REIM France - AXA REIM SA - AXA REIM SGP - AXA Prime - AXA IM Select France
ci-après dénommées « AXA IM », Représentées par , en qualité de Responsable des Relations Sociales UES AXA IM France, dûment habilitée aux fins des présentes ;
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES AXA IM :
Le syndicat CFDT, Représenté par M;
Le syndicat CFE-CGC, Représenté par
ci-après collectivement dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, l’UES AXA IM s’est dotée le 21 février 2019 de la nouvelle instance de représentation du personnel dénommée Comité Social et Economique, substituée au Comité d’Entreprise, dont les moyens de fonctionnement ont fait l’objet d’un accord du 2 février 2021, complété par avenant du 27 avril 2022.
Les élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats de ses membres se sont tenues du 30 mai au 6 juin 2024, suivies de la désignation lors de la réunion constitutive du 18 Juin 2024 des membres du bureau et des commissions par les nouveaux membres élus conformément aux dispositions légales.
Les parties à l’accord, réitérant leur attachement à l’importance du dialogue social ont souhaité convenir des dispositions qui suivent concernant les moyens et modalités de fonctionnement de l’instance pour la présente mandature.
TITRE I – LE CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE D’AXA IM
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés composant l’UES AXA IM.
Article 2 : Périmètre
Le Comité Economique et social (CSE) est mis en place au niveau de l’UES AXA IM.
Les parties rappellent qu’AXA IM dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des collaborateurs de l’UES AXA IM.
Article 3 : Durées des mandats
Les membres du CSE sont élus pour quatre ans, dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral. Les mandats de membres du CSE prennent ainsi fin, au plus tard, à l’issue de la mandature, sauf démission de leur mandat ou bien cessation du contrat de travail.
Il en est de même pour les mandats visés aux articles 4 à 9 du présent protocole.
TITRE II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SEs COMMISSIONs
Composition du CSE
1.1 Nombre de membres
Le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant, pouvant être assisté de trois collaborateurs, ayant voix consultative.
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités d’organisation des élections afférentes ont été déterminés par le protocole d’accord préélectoral du 17 avril 2024.
1.2 Secrétaire, Secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
Le CSE désigne un Secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires par un vote à main levée conformément à l’avis unanime des élus.
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties au présent accord conviennent que le CSE doit également désigner, selon les mêmes modalités que le Secrétaire et le trésorier, un Secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
1.3 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes de toute nature
Conformément à l’article L. 2314-1 alinéa 4 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce référent est désigné pour une durée qui prend fin au plus tard, avec celle du mandat des membres élus du CSE, sauf démission de l’intéressé du mandat ou bien cessation de son contrat de travail.
Outre ce référent élu du personnel, un référent désigné parmi les collaborateurs de l’équipe « Relations Sociales » de la Direction des Ressources Humaines, chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné.
L’adresse et le numéro d’appel de ces deux référents seront affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés par l’employeur.
1.4 Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Les représentants syndicaux appartiennent obligatoirement au personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
1.5 Formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 10 jours par mandat prise en charge par le CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
Les réunions du CSE
2.1 Nombre et fréquence des réunions
Le CSE est réuni une fois par mois en séance plénière ordinaire à l’initiative du Président. Il peut en outre être convoqué en séance plénière extraordinaire à la demande de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires. La non tenue d’un CSE au mois d’août fera l’objet d’un vote des élus lors du CSE du mois de juillet.
Les dates des séances plénières, ordinaires et extraordinaires sont fixées par le Président après échange avec le Secrétaire.
Les heures de réunion devront, sauf circonstances exceptionnelles, être fixées pendant les horaires habituels de travail.
Au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (article L. 2315-27 du Code du travail).
2.2 Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou en son absence par le Secrétaire adjoint), conformément aux dispositions du Code du travail. Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
La délégation du personnel au CSE ayant pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-5 du Code du travail, il est convenu que ces dernières doivent être envoyées au Secrétaire et au Président du CSE au minimum 5 jours avant la date de la réunion par les membres élus du CSE.
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Il en est de même lorsque la demande de réunion extraordinaire provient de deux membres de l'instance, sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
La convocation aux réunions accompagnée de l’ordre du jour et des documents afférents est transmise par mail aux membres de la délégation du CSE par le Président du CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion conformément à l’article L. 2315-30 du Code du travail.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.
2.3 Réunions en présentiel et recours à la visioconférence
Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les réunions afférentes au CSE (ordinaires et extraordinaires), à la CSSCT et aux différentes commissions du CSE auront lieu en présentiel. A titre exceptionnel, il sera possible pour les réunions précitées, d’avoir recours à la visioconférence pour les membres/intervenants ne pouvant pas y participer physiquement, sous réserve de l’accord du Secrétaire du CSE ou des représentants des commissions (pour autant qu’il ne soit pas prévu à l’ordre du jour de ladite réunion de procéder à un vote par bulletin secret tel que prévu par la loi).
Lors de la participation en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre par la Direction garantit l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue, simultanée et confidentielle du son et de l'image.
Lors de la participation en visioconférence, l’ensemble des participants à la réunion y compris les membres du CSE doivent se connecter de façon nominative et en activant la vidéo tout au long de la réunion pour garantir l’identité du membre participant. Lorsque le participant au CSE se connecte à distance, il doit s’assurer de pouvoir participer à la réunion en respectant la confidentialité de la diffusion des échanges.
Il est par ailleurs rappelé que le Président du CSE pourra avoir recours de façon unilatérale, à la visioconférence 3 fois par an sous réserve qu’il ne soit pas prévu à l’ordre du jour de ladite réunion de procéder à un vote par bulletin secret tel que prévu par la loi.
2.4 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Conformément à l’article L 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations, l’ordre du jour et les documents afférents à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le Président du CSE, le Secrétaire ainsi que le suppléant de droit devant le remplacer, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de son absence.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Procès-verbal du CSE
Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives sont communiquées par la Direction aux membres du CSE dans les 6 jours calendaires suivants la réunion correspondante.
Les délibérations du CSE relatives à ses attributions générales économiques sont consignées dans un procès-verbal par le Secrétaire du CSE auquel celui-ci annexe les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.
Le procès-verbal de chaque séance plénière (ordinaire ou extraordinaire) est établi sous la responsabilité du Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du CSE y compris les suppléants dans les meilleurs délais suivant la réception par le prestataire.
Lorsque le projet de PV est partagé avec les membres du CSE, chacun des membres du CSE a la possibilité de rectifier les propos qu’il estime être erronés ou déformés. Ledit procès-verbal fait l’objet d’une approbation lors du CSE suivant, ou le cas échéant dans les meilleurs délais. Une fois le procès-verbal approuvé ce dernier sera mis à disposition par la Direction sur l’intranet.
La prise de note sera réalisée par une société extérieure. L’ensemble des membres du CSE sera informé que les réunions du CSE sont enregistrées dans le but de la réalisation des procès-verbaux.
La prise en charge des factures afférentes à la réalisation des procès-verbaux sera financée à part égale entre le CSE et la Direction pour les réunions ordinaires et en intégralité par la direction pour les réunions extraordinaire organisée à sa demande.
La commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)
4 .1 Membres de la commission santé, sécurité et condition de travail
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Elle comprend 6 membres, dont au moins un représentant de chaque collège.
Conformément aux articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires et suppléants par un vote à main levée.
Un Secrétaire de CSSCT et un Secrétaire adjoint sont désignés par et parmi les membres de la CSSCT.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
4.2 Missions et réunions
4.2.1 Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE
Les parties au présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE (article L. 2315-38 du Code du travail).
La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le présent accord prévoit également que la CSSCT sera l’interlocuteur en charge des sujets en lien avec la restauration d’entreprise. A ce titre, deux membres du CSE, un membre titulaire et un membre suppléant seront désignés par les membres du CSE titulaires ou suppléants lors d’un vote à main levée. Le titulaire ou à défaut son suppléant, pourra assister aux réunions avec le prestataire en charge du Restaurant Inter Entreprise. La CSSCT a vocation à préparer les réunions du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de sa consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT. La commission apporte son point de vue au plus tard dans les 2 jours ouvrés précédant la réunion du CSE où celui-ci doit rendre son avis sur le projet au sujet duquel il est consulté.
Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.
4.2.2 Réunions
La CSSCT est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Le nombre de réunion ne pourra pas être inférieur à 4 par an. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec les Secrétaires du CSE et de la CSSCT.
Le Secrétaire de la CSSCT présente aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE.
4.2.3 Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire de la CSSCT (en cas d’absence avec le Secrétaire adjoint) lequel aura préalablement échangé avec le Secrétaire du CSE.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT ainsi qu’au médecin du travail au moins 3 jours avant la réunion. L’ordre du jour est également envoyé par courrier recommandé à l'inspecteur du travail et à l'agent de prévention de la Carsat.
La convocation et l’ordre du jour sont également communiqués au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’à tous les membres du CSE.
4.2.4 Compte-rendu des réunions
Un compte rendu de réunion est établi par une société extérieure sous la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT qui l’adresse, dans les meilleurs délais, aux membres de la CSSCT, lesquels pourront formuler des observations.
Le Secrétaire de la CSSCT, ou en son absence un membre de la CSSCT désigné à effet, communique le cas échéant le compte rendu aux membres du CSE au plus tard au cours de la réunion suivante du CSE.
La prise en charge des factures afférentes à la réalisation des comptes rendu sera financée à part égale entre le CSE et la Direction pour les réunions ordinaires et en intégralité par la direction pour les réunions extraordinaire organisée à sa demande.
4.2.5 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-18 du Code du travail pour une durée maximale de 10 jours par mandat et prise en charge par l’employeur.
Commission emploi et formation professionnelle du CSE
5.1 Constitution
Une commission emploi formation professionnelle est mise en place au sein du CSE. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 5 membres désignés par le CSE à la majorité des présents parmi ses membres titulaires et suppléants, dont au moins un représentant de chaque collège.
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :
La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
5.2 Missions et réunion
La commission emploi et formation professionnelle du CSE est notamment chargée préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise. Elle est également chargée d'étudier les documents ayant trait à l’emploi et à la formation professionnelle recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet afin de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La commission emploi et formation professionnelle du CSE est réunie à l’initiative du Président à raison de deux fois par an.
Un ou plusieurs membres de la direction pourront être conviés aux réunions de celle-ci afin de présenter tous documents utiles à l’éclairage de la commission.
Un membre de la commission sera désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Ce représentant sera également en charge de présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.
5.3 Ordre du jour
La Président de la commission emploi et formation professionnelle du CSE communique aux membres de la commission les documents afférents aux problématiques à traiter. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président de la commission aux membres de la commission formation professionnelle du CSE ainsi qu’à tous les membres du CSE.
5.4 Compte-rendu
Le représentant de la commission emploi et formation professionnelle du CSE :
établit et adresse aux membres de ladite commission, dans les meilleurs délais, un compte-rendu de réunion,
puis adresse aux membres du CSE le compte rendu de la commission au plus tard au cours de la réunion suivante du CSE.
Commission égalité professionnelle du CSE
6.1 Constitution
Une commission égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 5 membres désignés par le CSE à la majorité des présents parmi les membres élus, dont au moins un représentant de chaque collège.
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :
La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux,
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
6.2 Missions et réunion
La commission égalité professionnelle du CSE est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle étudie tous les documents ayant trait à l’égalité professionnelle recueillis par le CSE ainsi que toute question que ce dernier lui soumet afin de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission égalité professionnelle du CSE est réunie à l’initiative du Président à raison d’une fois par an. Un ou plusieurs membres de la direction pourront être conviés aux réunions de celle-ci afin de présenter tous documents utiles à l’éclairage de la commission.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Ce représentant sera également en charge de présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concernée par les questions traitées.
6.3 Ordre du jour
La Président de la commission égalité professionnelle du CSE communique aux membres de la commission les documents afférents aux problématiques traitées. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission égalité professionnelle du CSE ainsi qu’à tous les membres du CSE.
6.4 Compte-rendu
Le Président de la commission égalité professionnelle du CSE :
établit et adresse aux membres de ladite commission, dans les meilleurs délais, un compte-rendu des réunions,
puis adresse aux membres du CSE le compte rendu de la commission au plus tard au cours de la réunion suivante du CSE.
Commission des Marchés
Une Commission des Marchés est mise en place conformément aux articles L. 2315-57 à L. 2315-60 du Code du travail. Elle sera mise œuvre dans les conditions définies par le règlement intérieur du CSE dès que les seuils légaux seront atteints. Commission d’information et d’aide au logement
Conformément aux articles L. 2315-51 et L. 2315-52 du Code du travail, la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre .
Propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Elle est composée de 3 membres. Les membres sont désignés par le CSE à la majorité des présents parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de chaque collège.
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :
La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux,
Une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. Cette commission se réunit une fois par an et est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Ce représentant sera également en charge de présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE.
Un ou plusieurs membres de la direction pourront être conviés aux réunions de celle-ci afin de présenter tous documents utiles à l’éclairage de la commission. La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président de la commission aux membres de la commission logement ainsi qu’à tous les membres du CSE.
Commission économique
9.1 Constitution
Une commission économique est mise en place au sein du CSE. La commission économique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 6 membres dont au moins un représentant de chaque collège. Les membres sont désignés par le CSE à la majorité des présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux.
9.2 Missions et réunion
La commission économique du CSE est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. Cette commission est également compétente pour suivre les sujets relatifs à l’intéressement et la participation. La Commission économique est réunie à l’initiative du Président lorsque le CSE en fait la demande motivée en séance, à raison de 2 fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature du CSE. Ce représentant sera également en charge de présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concernée par les questions traitées.
9.3 Ordre du jour
La Président de la commission économique du CSE communique aux membres de la commission les documents afférents aux problématiques traitées. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission économique CSE ainsi qu’à tous les membres du CSE.
9.4 Compte-rendu
Le représentant de la commission économique établit et adresse aux membres de ladite commission, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, le représentant de la commission établit un compte-rendu définitif qu’il adresse également aux membres du CSE au plus tard lors de sa prochaine réunion.
Commission environnement
10.1 Constitution
Une commission environnement est mise en place au sein du CSE. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Elle comprend 5 membres désignés par le CSE à la majorité des présents parmi ses membres titulaires et suppléants, dont au moins un représentant de chaque collège.
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux,
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
10.2 Missions et réunion
Le rôle de la Commission Environnement s’inscrit strictement dans les prérogatives du CSE quant aux éventuelles conséquences environnementales, lorsqu’elles existent, dans le cadre des décisions en matière de gestion et marche de l’entreprise, d’organisation du travail, de formation, ou dans le cadre des consultations récurrentes prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail; afin d’accompagner les travaux du CSE dans ce cadre.
La Commission environnement du CSE sera chargée d’examiner les documents ayant trait au développement durable et à l’environnement recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières.
Elle sera réunie 1 fois par an.
Des réunions pourront être le cas échéant organisées à la demande du CSE en vue de préparer les délibérations sur des sujets ponctuels de consultation dans le cas où ceux-ci emporteraient des conséquences environnementales.
Un membre de la commission sera désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Ce représentant sera également en charge de présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.
10.3 Ordre du jour
La Président de la commission environnement du CSE communique aux membres de la commission les documents afférents aux problématiques à traiter. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président de la commission aux membres de la commission environnement du CSE ainsi qu’à tous les membres du CSE.
10.4 Compte-rendu
Le représentant de la commission environnement du CSE : - établit et adresse aux membres de ladite commission, dans les meilleurs délais, un compte-rendu de réunion, - puis adresse aux membres du CSE le compte rendu de la commission au plus tard au cours de la réunion suivante du CSE.
Disposition générale sur les commissions du CSE
Il ne sera pas créé de commissions du CSE autres que celles prévues au présent titre.
TITRE III – EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CSE
Attributions
Les attributions du CSE sont celles définies par la loi aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.
Périodicité et modalités des consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise)
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312-19 du Code du travail, que la consultation légalement obligatoire sur les orientations stratégiques aura lieu tous les deux ans et, alternativement, les consultations légalement obligatoires sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendront tous les 2 ans sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci.
L’année où il n’y aura pas de consultation un point d’information et d’actualisation sera effectué à la demande du CSE.
Délais préfixes de consultation
13.1 Principes
Les délais de consultation du CSE sont régis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.
13.2 Application des délais
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur du dossier d’information en vue de consultation ou de sa mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert.
La saisine d’une commission par le CSE dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.
En cas de projet spécifique, un échange entre le CSE et le Président du CSE pourra intervenir pour éventuellement allonger le délai de consultation si les circonstances le justifient.
Le CSE peut, lorsqu’il est consulté, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue de consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l’instance ou lors de cette dernière.
TITRE IV – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Crédits d’heures
15.1 CSE
Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 26 heures par mois. Le Secrétaire ainsi que le trésorier du CSE disposent chacun d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures par mois. Le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint du CSE disposent chacun d’un crédit d’heure complémentaire de 10 heures par mois.
Les suppléants au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.
En complément, les membres titulaires du CSE ou leur suppléant en cas d’absence du titulaire, pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 4 heures pour la préparation de chaque expertise mentionnée aux articles L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-92 du Code du travail (dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise)
15.2 Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 25 heures.
En complément, les représentants syndicaux au CSE, pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures pour la préparation de chaque expertise mentionnée à l’article 12 du présent accord (dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise).
15.3 Membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 25 heures. Le Secrétaire du CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures complémentaires de 20 heures par mois. Le Secrétaire adjoint du la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures complémentaire de 10 heures par mois.
15.4 Membres de la commission formation professionnelle et membres de la commission égalité professionnelle
Un crédit d’heures mensuel de 8 heures est attribué aux membres de la commission formation professionnelle ainsi qu’aux membres de la commission égalité professionnelle les mois où la commission se réunie.
15.5 Membres de la commission économique
Les membres de la commission économique bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 10 heures les mois où la commission se réunie.
15.6 Membres de la commission logement
Les membres de la commission logement bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 3 heures le mois où la commission se réunie.
15.7 Membres de la commission environnement
Les membres de la commission environnement bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 3 heures le mois où la commission se réunie.
15.8 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dispose d’un crédit d’heure de 5 heures par mois.
Heures de délégations
16-1. Heures de délégation pour la gestion des activités sociales et culturelles
Compte tenu de l’importance de la gestion des Activités Sociales et Culturelles au sein du CSE, le présent accord prévoit l’attribution d’heures sous forme de pool dédiées à la gestion de ces activités : -Un pool de 160 heures mensuelles pour le bureau désigné par le CSE comprenant le Secrétaire, le trésorier, le Secrétaire adjoint, le trésorier adjoint, -et un pool de 130 heures mensuelles attribuées aux autres membres titulaires et suppléants du CSE qui seront réparties selon les besoins et la charge de travail générée par la gestion des activités sociales et culturelles.
Un état de la répartition des heures de délégation ASC poolées au titre de chaque exercice civil devra être communiqué par le Secrétaire du CSE à la Direction des Ressources Humaines (Département Relations Sociales) au plus tard le 30 Octobre de l’exercice précédent pour une mise en place du pooling à compter du 1er Janvier suivant.
L’état de la répartition des heures de délégation ASC poolées pour le second semestre 2024 devra être communiqué par le Secrétaire du CSE dans le mois qui suit la signature du présent accord (à l’exception du mois d’aout) pour une mise en œuvre sous quinzaine.
La comptabilité des heures de délégation poolées sera exclusivement basée sur l’état de répartition visé ci-dessus, préalablement validé par la Direction des Ressources Humaines (Direction des Relations Sociales).
16-2. Autres heures de délégation
Crédit heures
Nombre
Membres CSE 26 21 Suppléants CSE 8 21 Secrétaire CSE 20 (en complément du crédit d’heures de membre CSE) 1 Secrétaire adjoint CSE 10 (en complément du crédit d’heures de membre CSE) 1 Trésorier CSE 20 (en complément du crédit d’heures de membre CSE) 1 Trésorier adjoint CSE 10 (en complément du crédit d’heures de membre CSE) 1 RS CSE
25 2 Membres CSSCT 25 6 Secrétaire CSSCT 20 (en complément du crédit d’heures de membre de la CSSCT) 1
Secrétaire adjoint CSSCT 10 (en complément du crédit d’heures de membre de la CSSCT) 1
Les membres du CSE ont la possibilité de mutualiser les heures de délégation détaillées dans le tableau ci-dessus, entre membres titulaires et suppléants. Cependant, un membre du CSE ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel d'un titulaire.
Un état de la répartition des heures de délégation ainsi mutualisées au titre de chaque exercice civil devra être communiqué par le Secrétaire du CSE ou l’organisation syndicale d’appartenance à la Direction des Ressources Humaines (Département Relations Sociales) au plus tard le 30 Octobre de l’exercice précédent pour une mise en place de la mutualisation à compter du 1er Janvier suivant.
L’état de la répartition des heures mutualisées pour le second semestre 2024 devra être communiqué par le Secrétaire du CSE ou l’organisation syndicale d’appartenance au plus tard dans le mois qui suit la signature du présent accord (à l’exception du mois d’aout), pour une mise en œuvre sous quinzaine.
La comptabilité des heures de délégation mutualisées sera exclusivement basée sur l’état de répartition visé ci-dessus, préalablement validé par la Direction des Ressources Humaines (Direction des Relations Sociales).
Modalités de communication du CSE sur les activités sociales et culturelles
La communication sur les activités sociales et culturelles est assurée en priorité grâce à l’outil de gestion du CSE (Pro Web) permettant d’informer l’ensemble des collaborateurs par email.
Les informations issues de cette communication peuvent être relayées par les membres du bureau du CSE via son adresse mail générique (CSE AXA IM) et/ou faire l’objet d’une communication sur la plateforme collaborative d’entreprise « Workplace » en utilisant le compte générique et anonyme créé à cet effet.
Il est également convenu que les réponses aux posts publiés sur la plateforme Workplace devront être faites uniquement avec le compte générique du CSE.
Les parties conviennent que la communication qui sera réalisée concernera exclusivement les activités sociales et culturelles proposées par le CSE.
Accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales
Les parties signataires conviennent d’autoriser l’accès de l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Elle comprendra l’ensemble des éléments mentionnés aux articles L.2312-36 et R.2312-9 du Code du travail relatifs au contenu de la BDESE.
Les informations portées à la connaissance du CSE, via la BDESE, portent chaque fois que cela est possible, sur les deux années précédant l’année en cours et les trois années à venir.
Dans cet espace est également mis à disposition le bilan social, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes ainsi que le rapport de données sociales.
TITRE V – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES et budget de fonctionnement
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles d’AXA IM est fixé à 1.15 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Un rapport présentant les comptes du CSE et l’utilisation du budget des œuvres sociales et du budget de fonctionnement sera présenté aux cours du premier trimestre de l’année N+1 et plus tard le 30 juin de l’année N+1 aux membres du CSE.
Subvention de fonctionnement
Le CSE recevra, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Cette subvention sera versée suivant les mêmes modalités et le même calendrier que les contributions aux activités sociales et culturelles.
Calendrier de versements
Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) seront versés selon la répartition suivante :
•50% en janvier sur base de la masse salariale brute de l’année N-1 •50 % en juillet sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N-1 •Le solde définitif est calculé en janvier de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et sera versé ou déduit du versement de l’année en cours.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.
Article 24. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.
Article 25. Dépôt
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, d'un dépôt sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ».
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, soit en l’occurrence le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
