ACCORD COLLECTIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) UES AXA IM (Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail)
ENTRE
Les sociétés composant l’UES AXA IM,
AXA IM Paris
AXA IM SA
AXA IM IF
AXA REIM France
AXA REIM SA
AXA REIM SGP
AXA IM PRIME
Représentée par xxxxxxx, en qualité de xxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée la « Société » ou « AXA IM »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES AXA IM :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxx
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxx,
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par xxxxxxxxxxx,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES AXA IM sont ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
SOMMAIRE
REF _Ref146303494 \r \h 1 TOC \h \z \t "Chapitre;2;A.;3;Annexe;4;No Spacing;1" Titre I - GENERALITES PAGEREF _Toc146303414 \h 9 Chapitre I.1. :Champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc146303415 \h 9 Chapitre I.2. :Principes directeurs PAGEREF _Toc146303416 \h 10 Chapitre I.3. :Nombre maximal de départs au titre du présent Accord et nombre maximal de suppressions de postes pouvant en résulter PAGEREF _Toc146303417 \h 11 Chapitre I.4. :Calendrier prévisionnel de mise en œuvre et durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles peuvent être engagées sur le fondement du présent Accord PAGEREF _Toc146303418 \h 12 Chapitre I.5. :critères de départage des candidats PAGEREF _Toc146303419 \h 14 Chapitre I.6. :Instance d’accompagnement des salariés volontaires à une mobilité ou à un départ pour projet professionnel PAGEREF _Toc146303420 \h 15 A.Point Information Conseil (PIC) PAGEREF _Toc146303421 \h 15 B.Espace Mobilite Emploi (EME) PAGEREF _Toc146303422 \h 15 Titre II Proposition ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT deS modificationS des contrats de travail PAGEREF _Toc146303423 \h 16 A.PROCEDURE DE PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT PAGEREF _Toc146303424 \h 16 B.LES MESURES DESTINEES A FAVORISER L’ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT PAGEREF _Toc146303425 \h 16 C.POSSIBILITE D’ACCES DIFFERE AUX MESURES DE LA RCC POUR LES SALARIES AYANT REFUSE LA MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc146303426 \h 16 Titre III VOLONTARIAT A LA MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc146303427 \h 18 Chapitre III.1. :MODALITES DE DIFFUSION DES POSTES DISPONIBLES PAGEREF _Toc146303428 \h 18 Chapitre III.2. :Dispositif de mobilite interne PAGEREF _Toc146303429 \h 18 A.EXPRESSION DES CANDIDATURES PAGEREF _Toc146303430 \h 18 B.PROCESSUS DE SELECTION PAGEREF _Toc146303431 \h 18 C.MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE PAGEREF _Toc146303432 \h 18 Chapitre III.3. :MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DESTINEES A FAVORISER LA MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc146303433 \h 20 Chapitre III.4. :MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE D’UN POSTE DANS LE CADRE D’UNE MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc146303434 \h 21 A.FORMATION D’ADAPTATION A LA PRISE DE POSTE PAGEREF _Toc146303435 \h 21 B.AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc146303436 \h 21 C.MESURES SPECIFIQUES A LA MOBILITE INTERNE A L’ETRANGER AU SEIN DU GROUPE AXA PAGEREF _Toc146303437 \h 23 Titre IV – VOLONTARIAT au départ EN VUE DE REALISER UN PROJET PROFESSIONNEL à l’extérieur du Groupe AXA PAGEREF _Toc146303438 \h 24 Chapitre IV.1. :Les projets professionnels éligibles au volontariat PAGEREF _Toc146303439 \h 24 Chapitre IV.2. :Modalités de dépôt des candidatures et de validation des projets de départ volontaire PAGEREF _Toc146303440 \h 25 A.Période de volontariat PAGEREF _Toc146303441 \h 25 B.Dépôt de candidature PAGEREF _Toc146303442 \h 26 C.Examen et validation des dossiers PAGEREF _Toc146303443 \h 26 D.Critères de départage PAGEREF _Toc146303444 \h 27 E.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc146303446 \h 27 Chapitre IV.3. :Mesures destinées à favoriser le repositionnement externe PAGEREF _Toc146303447 \h 29 A.Le Congé de Mobilite PAGEREF _Toc146303448 \h 29 B.L’Espace Mobilité Emploi (EME) PAGEREF _Toc146303449 \h 33 Chapitre IV.4. :Mesures destinées à accompagner le repositionnement externe PAGEREF _Toc146303450 \h 37 A.La formation PAGEREF _Toc146303451 \h 37 B.Création ou reprise d’entreprise PAGEREF _Toc146303452 \h 37 Titre V Indemnités de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc146303453 \h 39 Chapitre V.1. :L’indemnité légale ou conventionnelle PAGEREF _Toc146303454 \h 39 Chapitre V.2. :L’indemnité de volontariat PAGEREF _Toc146303455 \h 39 Chapitre V.3. :Solde de tout compte PAGEREF _Toc146303456 \h 40 Titre VI LA COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc146303457 \h 41 Chapitre VI.1. :Composition PAGEREF _Toc146303458 \h 41 Chapitre VI.2. :Fonctionnement PAGEREF _Toc146303459 \h 41 Chapitre VI.3. :Rôle –mission PAGEREF _Toc146303460 \h 42 Chapitre VI.4. :Moyens PAGEREF _Toc146303461 \h 42 Chapitre VI.5. :Confidentialité PAGEREF _Toc146303462 \h 42 Titre VII dispositions diverses PAGEREF _Toc146303463 \h 43 Chapitre VII.1. :Date de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc146303464 \h 43 Chapitre VII.2. :Fiscalité et traitement social des indemnités et allocations prévues au présent Accord PAGEREF _Toc146303465 \h 43 Chapitre VII.3. :Frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc146303466 \h 44 Chapitre VII.4. :Clause de non-concurrence PAGEREF _Toc146303467 \h 45 Chapitre VII.5. :« Deferred Incentive Plans » (plans de rémunération différée) PAGEREF _Toc146303468 \h 45 Titre VIII DUREE DE l’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc146303469 \h 46 Titre IX DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc146303470 \h 47 ANNEXES PAGEREF _Toc146303471 \h 48
PREAMBULE :
Le 21 juillet 2023, AXA IM a remis au Comité Social et Economique de l’UES AXA IM (ci-après le «
CSE ») une note d’information en vue de sa consultation sur un projet de réorganisation d’AXA IM intégrant les éventuelles conséquences de ce projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés et l’environnement (ci-après le « Projet »). Cette date a marqué le point de départ du délai d’un mois d’information et de consultation du CSE sur ledit Projet, en principe applicable.
Ainsi que cela a été partagé aux représentants du personnel, les récentes évolutions de marché (comme la hausse des taux d'intérêt) se sont traduites par une diminution de la base d'actifs d'AXA IM Core et une réduction de son chiffre d'affaires. Face à la nécessité d'améliorer son efficacité et de préserver sa compétitivité, AXA IM Core prévoit de de faire évoluer son modèle opérationnel et son organisation. Les changements proposés viseraient à :
Simplifier l'organisation,
Optimiser les processus d'investissement en intégrant davantage de data et de technologies dans la gestion des portefeuilles,
Améliorer de la prise de décision.
Ces changements reflètent la
volonté d’AXA IM de s'adapter aux complexités de marché et de répondre aux besoins de ses clients, comme en témoigne la création récente d'AXA IM Prime et le rapprochement d’AXA IM avec Architas.
Afin de répondre à ces ambitions, AXA IM a présenté à son CSE son projet de nouvelle organisation. Dans la perspective de neutraliser le mois d’été et donner plus de temps aux représentants du personnel pour apprécier les contours et impacts éventuels du Projet, la Société et les organisations syndicales représentatives ont initié des négociations en vue de la conclusion d’un accord de méthode, lesquelles ont abouti à la signature d’un accord le 27 juillet 2023. La Société, la CFDT et la CFE-CGC sont convenues, notamment, dans ce cadre, de prolonger le délai d’information et de consultation jusqu’au 12 octobre 2023, date à laquelle le CSE aura été consulté sur le projet de réorganisation.
Souhaitant privilégier le volontariat plutôt que des départs contraints, la Société a fait le choix d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau d’AXA IM (ci-après désignées ensemble les « Parties »), en vue de la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après «
RCC »), conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Les Parties ont ainsi engagé la négociation du présent accord collectif (ci-après l’« Accord») à compter du 27 juillet 2023 et des réunions de négociation se sont ensuite tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives en son sein les 8 septembre, 15 septembre, 3 octobre, 9 octobre et 12 octobre 2023.
Ces réunions se sont tenues en parallèle de la procédure d’information et de consultation du CSE d’AXA IM, dont les membres ont été tenus informés de l’avancée des négociations. À l’issue de ces échanges, les Parties sont convenues des termes du présent Accord qui a pour objet de définir les contours et modalités de mise en œuvre de la RCC conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail. Le dispositif de RCC contenu dans le présent Accord fera l’objet d’une information du CSE (notamment à l’occasion de la conclusion de l’Accord) et sera naturellement soumis à la validation de la DREETS compétente, condition essentielle et suspensive à la validité du présent Accord, avant d’être mis en œuvre. La Société assurera la publicité du présent Accord et veillera à informer les salariés des conditions et délais requis pour bénéficier, s’ils le souhaitent, des dispositions du présent Accord.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Terminologie
Sauf dispositions expressément contraires :
Les délais et durées prévus au sein de l’Accord exprimé « en jours » s’entendent de jours calendaires.
Toutes les sommes ou aides qui pourraient être versées aux salariés dans le cadre de l’Accord sont exprimées en montants bruts.
Le terme conjoint désigne l’époux/l’épouse du salarié, la personne avec laquelle il/elle a conclu un PACS ou la personne avec laquelle il/elle vit maritalement à la date de validation du Plan.
Toute mention de l’âge ou de l’ancienneté fait référence à l’âge ou à l’ancienneté du salarié à la date de validation du présent Accord par la DREETS.
Le présent Accord portant RCC, objet du présent document, pourra être dénommé RCC dans la suite du document.
Les termes « volontariat au départ » ou « départ volontaire » (au singulier ou pluriel) font référence au volontariat à une mobilité interne telle que définie ci-après au REF _Ref141122626 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre II.1. :ou à une mobilité externe, telle que prévue par le REF _Ref141122616 \r \h \* MERGEFORMAT Titre III sauf mention spécifique. Dès lors que cette mobilité permet de mettre en œuvre le projet de réorganisation présenté au CSE (suppression ou modification du poste), elle comptera comme un « départ » au sens du présent accord de RCC.
Toute référence dans le présent document à une information délivrée à un salarié par la DRH s’entend, à défaut de précision expresse, comme susceptible d’être transmise par (i) courriel, ou (ii) lettre remise en main propre contre décharge ou (iii) lettre recommandée avec accusé de réception. Il en va de même des communications en réponse, de la part des salariés.
La Date de Rupture du contrat de travail est la date marquant la sortie des effectifs du salarié éligible ayant opté pour un départ volontaire. La Date de Départ peut être distincte de la Date de Rupture et s’entend du jour précédant l’entrée dans le congé de mobilité du collaborateur, le cas échéant.
Glossaire
CSE : Comité Social et Economique
DS : Délégués Syndicaux
OS : Organisations Syndicales
RCC : Rupture Conventionnelle Collective exclusive de tout départ contraint
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
CDD : Contrat à Durée Déterminée
PIC : Point Information Conseil
EME : Espace Mobilité Emploi
DREETS : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) - Île-de-France
DRH : Direction des Ressources Humaines
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
- GENERALITES
Champ d’application de l’Accord Le présent Accord est exclusivement applicable aux salariés de
l’une des sociétés de l’UES AXA IM remplissant les conditions d’éligibilité précisées ci-après.
Les salariés doivent remplir, à la date de validation du présent accord par la DREETS les conditions suivantes pour être éligibles aux mesures de volontariat proposées ci-après :
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,
ne pas être en préavis à la date de l’ouverture de la période de départ volontaire,
appartenir à une Famille Métiers Impactée telle que définie ci-après à l’Annexe REF _Ref141199522 \r \h I (modification ou suppression de poste non vacant) et le cas échéant, avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée en application du projet de réorganisation. Le nombre de départs autorisés par Famille de Métiers Impactée ne pourra en aucune manière excéder le nombre de postes occupés impactés dans le cadre du projet de réorganisation (suppression ou modification). Le cas échéant, les salariés éligibles seront alors départagés conformément aux règles de départage exposées ci-après,
justifier de trois ans d’ancienneté minimum dans le groupe AXA à la date de validation de la RCC,
outre les conditions spécifiques applicables à chaque dispositif de volontariat (interne ou externe) présentées ci-après.
Les salariés en cours d’expatriation ou de détachement ou dont le contrat de travail est suspendu, qui répondent aux conditions ci-dessus, entrent dans le champ d’application du présent Accord. Ces salariés devront toutefois se porter volontaires durant la Phase de Candidature visée ci-après ( REF _Ref141122407 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre I.5. :) Le présent Accord n'est donc pas applicable, sans que cette liste soit limitative, aux salariés :
quittant AXA IM dans le cadre d’une démission ou d’un départ à la retraite ;
en cours de préavis à la date de validation de la RCC suite à la notification d’un licenciement ou de leur mise à la retraite;
ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée individuelle ;
engagés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou d’intérim.
Les conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif de départ sont précisées ci-après au REF _Ref141122626 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre II.1. : et au REF _Ref141122698 \r \h \* MERGEFORMAT Titre III .
Principes directeurs Le présent Accord repose strictement sur le
volontariat et prévoit deux dispositifs à ce titre :
la mobilité interne, en renforçant le dispositif de mobilité interne existant au sein du Groupe AXA et en proposant des mesures spécifiques à la mobilité interne dans le cadre de ce projet,
la mobilité externe au travers d’un départ volontaire des salariés souhaitant s’engager dans un nouveau projet professionnel à l’extérieur du Groupe AXA.
Le présent Accord favorise :
la sécurisation des projets : seuls les salariés porteurs d’un projet professionnel viable pourront voir leur candidature au départ volontaire validée,
des mesures sociales pertinentes et adaptées, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un accompagnement approfondi et de qualité, et des dispositifs et moyens nécessaires à la concrétisation de leur projet professionnel.
AXA IM s’engage à assurer le caractère parfaitement volontaire des départs à intervenir dans le cadre de l’Accord portant RCC et à maintenir à défaut, au sein de l’organisation future ou par le biais d’une mobilité interne librement consentie, les salariés qui sont concernés par une éventuelle suppression ou modification de leur poste dans le cadre du projet de réorganisation envisagé. Aucune pression ne sera ainsi exercée sur les salariés concernés pour les contraindre à se porter volontaire en vue de quitter AXA IM dans le cadre de l’accord portant RCC. En conséquence, les salariés concernés conserveront leurs postes et leurs responsabilités, notamment en termes d’encadrement, s’ils ne sont pas volontaires pour un départ dans le cadre de l’accord portant RCC. Les salariés concernés par les suppressions de poste ne pourront faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle dans le délai d’un an suivant la signature de l’accord portant RCC. De la même manière, les bonus individuels versés en 2024 au titre de 2023 pour les salariés concernés ne pourront être éventuellement réduits qu'en cas de réduction éventuelle des enveloppes globales de bonus/prime distribuées pour les départements Core ou Global COO de rattachement des salariés et si tel est le cas de manière proportionnelle à la réduction desdites enveloppes globales et/ou en cas de motif objectif motivant une telle réduction. AXA IM s’engage également à porter une attention particulière à toutes les équipes Core et GCOO au regard du contexte spécifique entourant le projet d’évolution de l’organisation concernant l’appréciation de l’atteinte des objectifs 2023 des collaborateurs concernés.
AXA IM s’engage également à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sein des Familles d’Emploi Impactées, ce, pendant toute la durée d’application de l’Accord définie au REF _Ref141199700 \r \h Titre VII du présent Accord.
Par ailleurs, les mesures sociales d’accompagnement sont présentées dispositif de départ par dispositif de départ. Un salarié se portant candidat au départ dans le cadre de l’un des dispositifs ne pourra bénéficier des mesures sociales d’accompagnement attachées à un autre dispositif de volontariat.
Nombre maximal de départs au titre du présent Accord et nombre maximal de suppressions de postes pouvant en résulter Il est prévu un nombre maximal de départs possible dans le cadre du présent Accord équivalent au nombre de suppressions de postes (non vacants) et de modification de contrat envisagés dans le cadre du projet de réorganisation tel que présenté au CSE dans le livre II qui leur a été remis dans le cadre de la procédure d’information et de consultation :
Conséquences potentielles du Projet sur l’emploi
Nombre maximal de suppressions de postes envisagées
75 dont 14 vacants
Nombre maximal de modifications de contrat envisagées
2
Nombre maximal de départs volontaires
Nombre maximal de départs volontaires dans le cadre du présent Accord de RCC
63
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre et durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles peuvent être engagées sur le fondement du présent Accord Le présent Accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition et postérieurement à la décision de validation de la DREETS compétente. L’ensemble des développements qui suivent s’entend donc sous réserve de l’obtention de cette décision de validation de la part de la DREETS. Le calendrier prévisionnel ci-après se fonde donc sur une décision de validation obtenue au plus tard le 31 octobre 2023, à défaut de quoi l’ouverture de la première phase de candidature ci-après serait décalée d’autant. La DRH choisira la date à laquelle le départ du collaborateur interviendra (la Date de Départ), en fonction des impératifs d’organisation et de bon fonctionnement des équipes, avec une période de départ prévue au dernier trimestre 2023. Ainsi, les premières ruptures de contrats de travail en exécution du présent Accord interviendront au plus tôt le 16 novembre 2023. Calendrier prévisionnel synthétique (aux conditions et sous les réserves exposées dans le présent accord) :
Dates
Étapes
26 juillet 2023 Mise en place du PIC pour accompagner et conseiller les salariés éligibles qui le souhaiteraient dans la construction de leur projet (suite à l’avis favorable du CSE)
13 octobre 2023 Information des salariés d’AXA IM sur leur situation dans le cadre de l’accord RCC et proposition des modifications de contrat de travail aux salariés concernés dans le cadre du projet de réorganisation sous la condition suspensive que le présent accord portant RCC soit validé par la DRIEETS
Du 16 octobre au 15 novembre 2023 Ouverture de la phase de dépôt des candidatures au départ (aucune décision ne pouvant intervenir avant validation de l’accord portant RCC par la DRIEETS)
31 octobre 2023 Validation de l’accord portant RCC par la DRIEETS
16 novembre – 1er décembre 2023 Examen des dossiers de candidature par la commission de suivi et réponse au candidat au départ après (i) validation, le cas échéant, du dossier et application, le cas échéant, des critères de départage ; (ii) fixation de la date de rupture du contrat de travail.
Novembre - Décembre 2023 Envoi de la convention de rupture par la DRH
Signature par le salarié et retour de la convention signée dans le délai de 15 jours
Les conventions de rupture des contrats de travail devront être signées le 22 décembre 2023 au soir au plus tard sous deux exceptions : - les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail et qui souhaiteraient finalement se porter volontaires au départ dans les conditions ci-après décrites au C du Titre II ci-après ; ou, - les salariés ayant effectué une mobilité interne et qui souhaiteraient finalement se porter volontaire à un départ à l’extérieur du groupe AXA dans les conditions ci-après décrites au C du Chapitre III.3 ci-après.
Ainsi et dans tous les cas, aucune convention de rupture ne pourra plus être signée après le 30 juin 2024.
Les Dates de Départ seront fixées par la DRH selon les nécessités et impératifs du fonctionnement des services en prenant en considération les contraintes des projets des collaborateurs et interviendront au plus tard dans les 6 mois de la date de signature de la convention de rupture (ou de l’autorisation de la rupture du contrat de travail par l’inspection du travail pour les salariés protégés).
Les modalités et conditions de présentation des candidatures ainsi que de validation de celles-ci sont précisées ci-après au REF _Ref141126989 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre II.1. :et au REF _Ref141127012 \r \h \* MERGEFORMAT Titre III dispositif par dispositif.
critères de départage des candidats Le nombre maximum de départs pouvant intervenir dans le cadre du présent Accord est, pour rappel, de 63. À supposer que le nombre de candidats dont la candidature aurait été validée soit supérieur au nombre maximal de départs autorisé par le présent Accord par Famille Métiers Impactée, les candidatures au départ seront traitées selon l’ordre de priorité suivant :
Priorité au salarié occupant le poste impacté par le projet de réorganisation ;
Puis priorité sera donnée au salarié se portant volontaire à une mobilité interne validée (mobilité interne validée par la signature d’un avenant au contrat de travail ou d’une convention tripartite de transfert) ;
Puis priorité sera donnée au salarié comptant la plus forte ancienneté au jour près à la date de validation de l’accord ;
Puis priorité sera donnée au salarié le plus âgé.
Instance d’accompagnement des salariés volontaires à une mobilité ou à un départ pour projet professionnel Point Information Conseil (PIC) Afin d’aider et d’accompagner les salariés qui feraient le choix de s’orienter vers un départ dans la perspective d’un projet professionnel, un PIC a été mis en place, sur avis favorable du CSE, à partir du 26 juillet 2023 auquel succèdera l’Espace Mobilité Emploi (l’EME) dès l’entrée dans le congé mobilité des salariés concernés. Le PIC recevra les salariés éligibles au départ volontaire qui souhaitent exposer leurs interrogations, leur projet de départ volontaire et recevoir des informations sur le dispositif proposé et les mesures sociales d’accompagnement y afférentes. Les consultants externes ont, au cours de cette période, un rôle d’écoute et d’information. Ils reçoivent les salariés pour :
Leur fournir toutes les informations propres à alimenter leur réflexion quant à un départ dans la perspective d’un projet professionnel ;
Les accompagner dans cette réflexion et étudier notamment avec eux la faisabilité d’une évolution professionnelle ;
Les soutenir dans leurs démarches s’ils souhaitent profiter de l’opportunité pour concrétiser un projet professionnel ;
Leur proposer éventuellement de réaliser, s’ils en expriment le besoin, un bilan professionnel d’évaluation orientation ;
Les accompagner dans la préparation de leur dossier de candidature ;
Analyser les dossiers de candidatures et émettre un avis motivé pour chacun d’entre eux ;
Déterminer et préciser si le projet professionnel du salarié implique ou non (i) le bénéfice du congé de mobilité, (ii) le bénéfice des aides à la formation de reconversion et enfin (iii) les aides à la création d’entreprise, sous réserve des conditions et modalités décrites ci-après.
Les propos qu’un salarié tient à un consultant externe et les informations qu’il lui communiquerait seront couverts par le secret professionnel et ne seront communiqués à l’extérieur qu’en cas d’accord exprès et préalable du salarié. Espace Mobilite Emploi (EME) L’EME serait en charge de l’accompagnement des salariés dont le départ volontaire aura été validé, acté par la signature d’une rupture conventionnelle et ayant adhéré au congé de mobilité, conformément aux dispositions du présent Accord, pour la durée de celui-ci. Si au terme de celui-ci, le salarié n’a pas trouvé de solution professionnelle, tout en ayant eu une démarche active, une prolongation de cet accompagnement, sans versement d’allocation de mobilité pourra être décidé par la Commission de Suivi pour 3 mois. L’EME accompagnera les salariés dès leur entrée en congé de mobilité. Une charte d’accompagnement sera signée au démarrage du congé de mobilité. Les modalités de fonctionnement et les missions de l’EME sont détaillées plus bas dans le document, au Chapitre IV.3 paragraphe REF _Ref141127262 \r \h \* MERGEFORMAT B. Proposition ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT deS modificationS des contrats de travail
PROCEDURE DE PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT
La Direction d’AXA IM proposera, aux salariés occupant les postes modifiés tel que présenté dans le Livre II remis au CSE, une modification de leur contrat de travail, dans les conditions prévues ci-après, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propres contre décharge. La proposition du contrat de travail mentionnera les raisons pour lesquelles la Direction d’AXA IM envisage une modification du contrat de travail, ainsi que les modifications apportées au contrat de travail. A supposer que la DRIEETS n’ait pas encore validé le présent accord de RCC, la proposition sera formulée sous la condition suspensive de la validation sollicitée. A supposer que la validation ne soit pas obtenue, la proposition formulée serait nulle et non avenue. Les salariés concernés disposeront d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la proposition faite. Le silence au terme de ce délai serait assimilé à un refus de la proposition faite par la Société. A l'issue du délai de réflexion :
Les salariés ayant accepté la modification proposée verraient leur contrat de travail modifié à la date prévue par leur avenant et exécuteront leurs missions conformément aux nouveaux termes de leur contrat de travail ;
Les salariés ayant refusé la proposition de modification du contrat de travail pourraient :
se positionner sur une offre en mobilité interne,
se porter candidat au départ volontaire pour un projet professionnel.
Les salariés qui auraient refusé la modification de contrat et qui ne souhaiteraient pas se porter volontaires dans le cadre du présent Accord (pour une mobilité interne ou un départ) seraient maintenus à leur poste ou sur un autre emploi de même nature, sans modification de leur contrat de travail.
LES MESURES DESTINEES A FAVORISER L’ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT Afin de favoriser l’acceptation de la modification du contrat de travail proposée aux salariés, la Direction d’AXA IM proposera à ceux qui ont accepté la modification du contrat de travail, à leur demande, une formation destinée à faciliter la prise de poste, validée par le responsable hiérarchique du futur poste et la Direction des Ressources Humaines. Un suivi des demandes sera fait à la Commission de Suivi. Cette formation d’adaptation, dont le coût serait pris en charge par la Société dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, aurait pour but de permettre aux salariés qui le souhaitent de renforcer ou d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires. POSSIBILITE D’ACCES DIFFERE AUX MESURES DE LA RCC POUR LES SALARIES AYANT REFUSE LA MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL En cas de réaffectation (sans modification du contrat de travail) d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail, le salarié réaffecté sur un emploi de même nature pourra, s’il le souhaite, dans un délai de 3 mois à compter de sa réaffectation, décider de bénéficier des mesures prévues par l’Accord et de s’inscrire dans un départ volontaire, sous réserve de remplir les conditions énoncées aux chapitres REF _Ref141129367 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre III.1. :et REF _Ref141129375 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre III.2. : La Commission de Suivi sera réunie et chargée de valider ces départs si une telle hypothèse devait se réaliser. Elle s’assurera notamment des conditions d’échec de la réaffectation et de la volonté du salarié de s’inscrire dans un départ volontaire de manière libre et éclairée.
VOLONTARIAT A LA MOBILITE INTERNE Afin d’accompagner au mieux les salariés souhaitant initier une démarche de mobilité interne (c’est-à-dire au sein d’AXA IM ou du Groupe AXA), la DRH d’AXA IM déploiera toutes les actions de nature à faciliter le succès de cette mobilité. Dans tous les cas, une priorité sera accordée à la recherche de mobilité interne au sein de l’UES AXA IM et dans tout le Groupe AXA. MODALITES DE DIFFUSION DES POSTES DISPONIBLES Les postes permanents actuellement disponibles au sein d’AXA IM et du Groupe AXA sont publiés sur la plateforme interne « Move » accessible depuis l’intranet ONE, au minimum pendant deux semaines. Les créations de postes ouverts dans le cadre de l’organisation cible devront être communiquées après validation de la DRIEETS au PIC puis à l’EME et seront, en tout état de cause, ajoutés à la plateforme précitée. Dispositif de mobilite interne
EXPRESSION DES CANDIDATURES
Les salariés éligibles et souhaitant se positionner sur un ou plusieurs poste(s) publié(s) adresseront leur candidature au recruteur en charge du poste et dans les délais mentionnés sur l’offre par messagerie électronique. La DRH de l’entité concernée et le responsable hiérarchique étudieront les candidatures à la mobilité interne. PROCESSUS DE SELECTION Les salariés ayant fait acte de candidature et dont la candidature aura été présélectionnée seront reçus par la DRH et / ou par le responsable hiérarchique du poste de l’entité concernée qui opéreront la sélection et le départage, le cas échéant, en cas de pluralité de candidatures pour un même poste. AXA IM accordera en sus, à profils équivalents ou comparables en termes de compétences pour occuper le nouveau poste, une priorité à la mobilité interne du salarié qui occuperait un poste supprimé sur l'un des postes nouvellement créés dans le cadre du projet de réorganisation. Quel que soit le résultat, les salariés seront informés sur la suite donnée à leur candidature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus. Un rapport sur les mobilités opérées sera établi par la DRH d’AXA IM et remis à la Commission de Suivi. Les postes pourvus devront être communiqués dans un délai raisonnablement court au PIC ou à l’EME. MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE Le salarié dont le processus de mobilité au sein d’une entité du Groupe est validé quittera la Société dans un délai compatible avec les exigences éventuelles de fonctionnement de l’entité d’accueil et d’AXA IM. La date de mobilité sera fixée d’un commun accord entre le salarié et son management. Le salarié en mobilité interne au sein d’une entité du groupe AXA en France bénéficiera d’une période probatoire de six mois. Durant cette période probatoire, si la mobilité est effectuée dans une entité du Groupe en France, le contrat de travail du salarié en mobilité sera suspendu. A l’issue de cette période, le salarié pourra confirmer ou infirmer son souhait de mobilité. Dans ce dernier cas, il serait réintégré dans des fonctions de même nature. Le contrat de travail avec AXA IM du salarié effectuant une mobilité au sein d’une entité du Groupe à l’international sera rompu au jour de la prise d’effet de sa mobilité dans le cadre d’une convention tripartite de transfert emportant rupture du contrat de travail du salarié avec AXA IM (sans versement des indemnités de rupture) et signature d’un nouveau contrat de travail proposé au salarié par l’entité d’accueil (avec reprise de l’ancienneté acquise au sein du Groupe).
MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DESTINEES A FAVORISER LA MOBILITE INTERNE A - PRIME DE MOBILITE Une prime de mobilité d’un montant brut correspondant à un mois de salaire de base brut sera versée au salarié éligible s’étant inscrit dans une démarche de mobilité volontaire et ayant confirmé son souhait de poursuivre sa mobilité à l’issue de la période probatoire. B- POSSIBILITE D’ACCES DIFFERE AUX MESURES DE LA RCC Pour les salariés bénéficiant d’une période probatoire de six mois dans le cadre de leur mobilité au sein d’une autre entité du Groupe AXA en France, ceux-ci pourront, dans l’hypothèse où l’intégration ne s’avérerait pas pertinente, décider de bénéficier des mesures prévues par l’accord portant RCC et de s’inscrire dans un départ volontaire pour un projet professionnel, sous réserve de remplir les conditions énoncées au REF _Ref141129367 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre III.1. : et REF _Ref141129375 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre III.2. :
Si la renonciation à la mobilité est à l’initiative du salarié, une somme équivalente aux salaires nets perçus par ce dernier pendant la réalisation de sa mobilité sera défalquée de l’indemnité de de volontariat telle que visée au Chapitre V.2,
Aucune somme ne sera défalquée de l’indemnité de volontariat en cas d’arrêt de la mobilité à l’initiative de l’entité d’accueil.
Dans une telle hypothèse, la Commission de Suivi sera réunie et chargée de valider ces départs. Elle s’assurera notamment de la volonté du salarié de s’inscrire dans un départ volontaire de manière libre et éclairée. Ce dispositif sera ouvert aux salariés appartenant à une Famille Métiers impactée par le projet de réorganisation et effectuant une mobilité au sein du Groupe AXA en France.
MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE D’UN POSTE DANS LE CADRE D’UNE MOBILITE INTERNE Afin d’accompagner au mieux la mobilité interne, AXA IM a souhaité mettre en place des dispositions spécifiques, applicables uniquement dans le cadre du présent Accord, telles que présentées ci-après. Ces dispositions concernent les salariés occupant un poste appartenant à une Famille Métiers impactée par des suppressions de postes non vacants et aux salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail dans les conditions prévues dans le présent Accord qui ont souhaité s’engager dans une mobilité sur un poste ouvert au sein du Groupe.
FORMATION D’ADAPTATION A LA PRISE DE POSTE
La Direction d’AXA IM s'attache à réaliser un effort d'investissement en formation permettant d'aider les salariés qui seront prêts à évoluer dans de nouveaux emplois afin d’assurer leur accompagnement dans le nouveau poste de l’entité du Groupe ou d’AXA IM. Des actions de formation pourront être proposées lorsqu’un ajustement des compétences se révélera nécessaire pour occuper un nouveau poste de travail. Ces actions de formation devront être déterminées avec le nouveau responsable hiérarchique, en coordination et validation avec la DRH d’AXA IM et de l’entité d’accueil, au regard de leur pertinence et des compétences requises dans le nouveau poste. Un retour sera fait en commission de suivi sur ces formations. Le remboursement des éventuels frais de déplacement se fera selon la politique en vigueur dans l’entreprise au moment du déplacement. AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE Définition de la mobilité géographique La mobilité géographique concerne les salariés qui auraient accepté un poste en mobilité interne qui entraînerait un éloignement du lieu de travail du salarié les contraignant à changer de résidence principale, lorsque la distance entre la résidence du salarié et le nouveau lieu de travail :
Est égale ou supérieure à 50 km et-
Nécessite un temps de trajet aller de plus d’une heure trente minutes.
Les mesures d’accompagnement exposées ci-après seront accessibles :
aux salariés remplissant les conditions ci-dessus,
après présentation des justificatifs nécessaires,
dès lors qu’ils présentent leur demande au plus tard six mois après la date effective de la prise de poste entraînant la mobilité géographique.
Frais d’hébergement en cas de prise de poste immédiate Dans le cas où un salarié devrait intégrer son nouveau poste rapidement sans avoir pu trouver de nouvelle résidence à proximité de son nouveau lieu de travail, il pourra se faire rembourser ses frais de déplacements et d’hôtel pendant 3 mois sur présentation des pièces justificatives dans le respect de la politique en vigueur dans l’entreprise au moment du déplacement. Ces frais seront remboursés dans la limite de deux allers-retours entre le domicile et le nouveau lieu de travail par mois pour le salarié. Voyage de recherche d’un logement Le salarié pourra bénéficier d’une autorisation d’absence de deux jours ouvrés rémunérés, majorée du temps de voyage, pour rechercher un logement et effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. AXA IM prendra en charge pour le salarié et son conjoint :
les frais de voyage : deux voyages allers-retours,
les frais d’hébergement : une nuit d’hôtel, par voyage,
les frais de repas pendant les deux jours.
Les remboursements se feront sur présentation de justificatifs suivant les règles de déplacement de l’entreprise en vigueur au moment du déplacement. Aide à La recherche d’un nouveau logement Afin d’aider le salarié dans la recherche d’un logement, AXA IM propose au salarié de le mettre en relation avec l’organisme en charge du 1% logement, pour la recherche d’un nouveau logement et l’obtention des aides financières correspondantes (frais d’agence et avance de caution immobilière notamment). Aide au déménagement Afin de permettre au salarié d’effectuer son déménagement dans les meilleures conditions, AXA IM propose les aides suivantes :
trois jours de congés rémunérés exceptionnels auxquels s’ajoute, si nécessaire et après accord de la DRH, le temps passé en démarches administratives justifiées,
prise en charge directe des frais de déménagement dans la limite de 4.000€ TTC, sur présentation de trois devis, et sur acceptation préalable d’AXA IM
Indemnité des frais d’installation AXA IM prendra en charge les frais d’installation afin de faciliter l’emménagement du salarié et de sa famille dans leur nouveau logement, sur présentation de justificatifs de frais liés au changement de résidence (frais de branchement de gaz, téléphone…), et à la remise à neuf du logement (peinture, papiers peints, revêtement des sols.…) dans la limite de 2.500 €TTC + 500 €TTC par enfant et/ou parent à charge, ce montant sera majoré de 500 €TTC en cas d’enfant ou de parent à charge reconnu handicapé. Ce montant prendra la forme de remboursements de frais et sera exonéré de charges sociales dans la limite d’un plafond qui sera communiqué par la DRH de l’entité d’accueil. Aide à la location Dans l’hypothèse où le loyer du nouveau logement (à nombre de pièces et de standing équivalent) est supérieur à l’ancien logement, AXA IM versera au salarié pendant deux ans une indemnité selon les dispositions suivantes :
100% de la différence la première année avec un plafond mensuel de 2.000€ ;
50% de la différence la seconde année, avec un plafond mensuel de 1.000€.
Les frais d’agence seront remboursés sur justificatifs. Les cautions et avances sur loyer pourront faire l’objet d’une avance remboursable sur douze mois. Aide à l’acquisition Le salarié qui acquiert, dans les 18 mois qui suivent sa mobilité, une résidence à l’occasion de sa mobilité interne pourra bénéficier d’une aide équivalente à 30% des frais d’acquisition (frais d’agence...) dans la limite de 2.800€. Le montant de l’aide à la location n’est pas cumulable avec le montant de l’aide à l’acquisition. Indemnité différentielle de salaire En cas de mobilité sur un poste avec une rémunération annuelle (fixe) inférieure à la dernière rémunération annuelle (fixe) perçue dans le précédent poste, le différentiel de salaire de base sera compensé pendant 6 mois dans la limite de 3.000€ brut par mois. Aide au reclassement du conjoint ayant perdu son emploi du fait de la mobilité volontaire interne Si la mobilité interne du salarié entraîne la perte d’emploi du conjoint, ce dernier sera soutenu dans ses recherches d’une nouvelle situation professionnelle et accompagné pendant les 6 mois suivant la date de la perte définitive de son emploi. Le conjoint bénéficiera d’une aide pratique à la recherche d’emploi par l’intermédiaire du cabinet en charge du congé de mobilité qui prendra la forme suivante :
réalisation d’un bilan professionnel,
élaboration ou mise à jour du CV,
formation aux techniques de recherche d’emploi et entretien,
aide active de recherche d’emploi et mise à disposition d’offres locales d’emploi,
mise en relation avec des recruteurs locaux.
AXA IM se réserve le choix du cabinet. MESURES SPECIFIQUES A LA MOBILITE INTERNE A L’ETRANGER AU SEIN DU GROUPE AXA Les salariés optant pour une mobilité interne permanente à l’étranger se verront appliquer l’ensemble des modalités de la politique de transfert international en vigueur au sein du groupe AXA.
– VOLONTARIAT au départ EN VUE DE REALISER UN PROJET PROFESSIONNEL à l’extérieur du Groupe AXA Pour les salariés éligibles qui le souhaiteraient, AXA IM entend proposer la possibilité de développer un projet professionnel à l’extérieur du groupe dans un cadre sécurisé et au moyen des mesures sociales d’accompagnement exposées ci-après. Les projets professionnels éligibles au volontariat Outre les conditions générales d’éligibilité rappelées au REF _Ref141201551 \r \h Chapitre I.2. :ci-avant, tout candidat à un départ volontaire devra impérativement présenter, à l’appui de sa demande de départ volontaire un projet professionnel « réaliste et réalisable ». Est considéré comme un projet professionnel « réaliste et réalisable » éligible au départ volontaire :
Un projet professionnel externe d’emploi salarié supposant que le salarié dispose :
d’un contrat ou d’une promesse d’embauche en CDI,
ou
d’un contrat ou d’une promesse d’embauche en CDD, ou pour une mission d’intérim de 6 mois ou plus.
Un projet de création ou de reprise d’entreprise :
Les salariés dont le souhait sera de créer ou de reprendre une entreprise (industrielle, commerciale ou artisanale) ou de développer une activité indépendante, seront aidés dans leur démarche par des consultants spécialisés. Les conditions dans lesquelles le projet de création ou de reprise d’entreprise pourra être validé comme projet professionnel réaliste ou réalisable sont les suivantes :
Une activité non salariée, créée ou reprise qui soit artisanale, agricole, commerciale, etc. Elle peut être exercée en tant que personne physique, en société, en association ou sous forme d’activité libérale.
Il s’agit un projet dont le caractère avancé et viable, serait notamment attesté par :
- un plan de développement, - un plan de financement, - une analyse de marché. Le consultant appréciera également le caractère réaliste et réalisable du projet au regard de :
la capacité du porteur du projet à s’investir pour mener à bien son projet,
l’adéquation du plan de développement au regard des données économiques.
Un projet de formation de reconversion ou longue qualifiante/diplômante
Les salariés volontaires désireux de se reconvertir par le biais d’une formation ou de suivre une formation longue qualifiante ou diplômante seront également accompagnés dans leur démarche. En effet, les salariés peuvent avoir pour projet la recherche d’un emploi différent nécessitant une reconversion professionnelle au travers d’une formation préalable de 300 heures minimum. Pour être considéré comme réaliste et réalisable, un projet de formation de reconversion devra remplir les critères suivants :
la formation devra s’inscrire dans un projet de retour à l’emploi stable,
la demande de formation envisagée devra être précise : organisme, programme de la formation, coût…
la formation doit permettre de compléter les compétences actuelles du salarié et de favoriser l’accès à un nouvel emploi, ou permettre une reconversion vers un emploi stable (grâce aux nouvelles compétences acquises et en tenant compte de la réalité du marché).
Un projet d’emploi salarié en cours de concrétisation
Un projet d’emploi salarié en cours de concrétisation est un projet « réaliste et réalisable » si le salarié :
a validé la faisabilité de recherche d’emploi avec un consultant de l’EME (poste recherché en adéquation avec les compétences, possibilités d’emplois proposées dans le bassin d’emploi de recherche etc.)
a identifié des offres susceptibles de déboucher sur des entretiens.
Le salarié se verra proposer une Offre Ferme d’Emploi par l’EME pendant la durée de son congé de mobilité. L’Offre Ferme d’Emploi se définit comme 1 proposition de contrat de travail pour un poste en CDI, CDD ou emploi temporaire d’au moins 6 mois correspondant au métier, aux compétences, aux aptitudes professionnelles ou qualifications reconnues à l’intéressé dans le cadre de l’Entretien Evaluation Orientation visé à l’article R 1233-27 du Code du Travail, au niveau de rémunération proposé sur le bassin d’emploi et en rapport avec les aptitudes réelles du candidat, situé à une distance maximum de 50 Km du domicile, ou à 1H30 au maximum du domicile, par les moyens de transport les mieux appropriés. Ne seront pas destinataires d’offres fermes d’emploi les salariés qui ne seraient pas actifs dans leur recherche d’emploi et reconnus comme tels par la Commission de Suivi. Modalités de dépôt des candidatures et de validation des projets de départ volontaire
Période de volontariat
Les salariés pourront se porter volontaire au cours de la période de volontariat qui démarrera le 16 octobre 2023 pour une durée d’un mois ce, dans les conditions précisées au REF _Ref141122407 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre I.5. :du Titre I. Les dates précises de cette période seront communiquées aux salariés lors des informations organisées sur le présent projet. En dehors de ces périodes, il ne sera pas possible de se porter volontaire dans le cadre du présent Accord, exception faite, comme indiqué ci-avant au Chapitre I.4., du cas des salariés partis en mobilité et des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
Dépôt de candidature
Le salarié intéressé par un départ volontaire pourra, en toute confidentialité, se rapprocher d’un consultant du PIC afin d’être accompagné dans la construction de son projet, pour répondre à ses questions relatives aux modalités du présent Accord et connaître les conditions de départ volontaire. La candidature devra être finalisée et présentée au plus tard le dernier jour d’ouverture de la période de volontariat. Le dossier de candidature sera adressé par le salarié à la Commission de Suivi uniquement via l’adresse email dédiée et un accusé de réception sera délivré, la date de l’email du salarié faisant foi. Le dossier de candidature devra impérativement comprendre les éléments suivants :
Une lettre d’intention mentionnant le souhait de se porter volontaire au départ et levant ainsi la clause de confidentialité. Un exemple de lettre d’intention est indiqué en Annexe IV.
Le dossier de volontariat constitué avec le consultant du PIC comprenant le descriptif détaillé du projet professionnel et l’avis circonstancié du consultant référent du PIC.
Le dossier de candidature complet du salarié, constitué avec les consultants du PIC sera présenté en Commission de validation pour décision. Un consultant du PIC présentera l’ensemble des dossiers de candidature à la Commission de validation par Famille Métiers Impactée. Examen et validation des dossiers La Commission de suivi dont la composition et les missions sont décrites au REF _Ref141178737 \r \h \* MERGEFORMAT Titre V , se réunira a minima une fois par semaine à l’issue de la clôture de la période de volontariat. Elle se réunira jusqu’à ce que tous les départs aient été validés. Elle examinera et statuera sur les dossiers de candidatures au départ volontaire. Lors de ces réunions, le consultant du PIC sera en charge de présenter factuellement le dossier de candidature du salarié et de présenter l’avis du PIC sur le projet du salarié. Pour être examinés, les dossiers devront être envoyés à la Commission de Suivi uniquement par courriel à l’adresse email dédiée 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. La Commission de Suivi vérifiera à chaque réunion que le nombre de départs volontaires autorisés dans chaque Famille Métiers Impactée concernée, tenant compte des mobilités, des modifications de contrat acceptées le cas échéant et des départs volontaires, n’est pas encore atteint. Elle suivra également le nombre de départs volontaires des personnes ayant refusé une modification de leur contrat de travail, et ceux en mobilité interne. La Commission de Suivi statuera à la majorité absolue des membres présents sur les dossiers qui lui sont soumis. A défaut de majorité, la Direction statuera en dernier ressort. Le salarié sera informé par courriel avec accusé de réception par la DRH, au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date à laquelle son dossier aura été examiné par la Commission de Suivi, de la décision motivée rendue par cette dernière. Dans ce courriel,
en cas de validation du départ volontaire, il sera fait mention des éléments suivants :
la décision de la Commission de Suivi sur la candidature,
pour les salariés titulaires de mandats de représentation, un rappel de la procédure applicable et de la nécessité de disposer d’une autorisation de l’Inspection du travail compétente pour valider définitivement le départ.
En cas de non-validation du départ volontaire, le courriel rappellera le projet professionnel présenté par le salarié et précisera de manière motivée le motif de refus retenu par la Commission de Suivi.
Les seuils de départs possibles par Famille Métiers Impactées seront mis à jour après chaque Commission paritaire de Validation et seront communiqués à l’issue de chaque Commission de Suivi à tous les salariés par email. Critères de départage A chaque Commission de Suivi, si le nombre de candidats au départ est supérieur au nombre maximal de départs autorisé par le présent Accord par Famille Métiers Impactée, les candidatures au départ seront traitées selon l’ordre de priorité suivant : - Priorité au salarié occupant le poste impacté par le projet de réorganisation ; - Puis priorité sera donnée au salarié se portant volontaire à une mobilité interne validée (mobilité interne validée par la signature d’un avenant au contrat de travail ou d’une convention tripartite de transfert) ; - Puis priorité sera donnée au salarié comptant la plus forte ancienneté au jour près à la date de validation de l’accord ; -Puis priorité sera donnée au salarié le plus âgé. Rupture du contrat de travail Le salarié dont la candidature aura été validée recevra une convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord établie par la Société qui devra être signée par AXA IM et le salarié dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la réception ou de la remise de la convention de rupture au salarié (sous réserve des dispositions propres aux situations particulières telles que celles des salariés protégés). À défaut de signature de la convention de rupture dans le délai imparti, le salarié sera réputé avoir finalement renoncé à son volontariat. La convention de rupture prévoira notamment :
La Date de Rupture du contrat de travail du salarié (et, si elle s’en distingue, la Date de Départ), qui sera fixée par AXA IM ;
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture dont disposera le salarié volontaire au départ pour revenir sur sa candidature au départ et la rupture de son contrat de travail ;
Les dispositifs dont bénéficiera le salarié pour la réalisation de son projet professionnel (sous réserve d’en remplir les conditions : congé de mobilité, aides à la formation, aides à la création d’entreprise, étant rappelé que les aides attachées à un des motifs de départ ne se cumulent pas avec les mesures attachées à un autre ; par exemple, l’aide à la création d’entreprise et les aides à la formation de reconversion professionnelles ne peuvent se cumuler).
Le salarié qui souhaiterait user de son droit à rétractation, avant l’expiration du délai imparti, devrait notifier sa rétractation à la DRH par email avec accusé de réception doublé d’une lettre avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Dans une telle hypothèse, la convention de rupture serait réputée nulle et non avenue et le salarié poursuivrait normalement ses fonctions au sein de la Société. S’agissant des salariés protégés, aucune rupture de contrat de travail n’interviendra avant d’avoir fait l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail compétente conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail, à la suite de la mise en œuvre de la procédure suivante :
Entretien préalable,
Pour les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique et pour les représentants syndicaux : consultation du comité économique et social de l’établissement concerné sur la rupture envisagée du contrat de travail du salarié,
Signature de la convention individuelle de rupture précisant notamment :
le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail,
la Date de Rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen octroyé à l’inspecteur du travail ;
À l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture visé ci-dessus, envoi de la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail compétent.
Mesures destinées à favoriser le repositionnement externe
Le Congé de Mobilite
La définition et les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité sont régies par les articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail. Les salariés dont le projet aura été accepté et validé par la Commission de suivi se verront proposer, le cas échéant, la possibilité d’adhérer au congé de mobilité et la possibilité de se faire accompagner par un cabinet spécialisé au travers de l’EME, tel que présenté au paragraphe REF _Ref141127262 \r \h \* MERGEFORMAT B ci-dessous, afin de finaliser leurs projets. Objet du congé de mobilité Le congé de mobilité vise à faciliter la mise en œuvre du projet professionnel des salariés volontaires au départ dans le cadre de l’Accord et leur permettre de de bénéficier des prestations de l’EME telles que définies dans le présent Accord. Information des salariés sur le congé de mobilité Le PIC renseignera les salariés éligibles et candidats au départ sur les conditions de mise en œuvre du congé de mobilité et répondra à toutes leurs questions. Un document de présentation des conditions de mise en œuvre du congé de mobilité sera en outre à la disposition des salariés via le PIC. En outre, le bénéfice du congé de mobilité sera mentionné dans la convention de rupture soumise aux salariés éligibles dont le départ volontaire aura été validé. Les salariés bénéficiaires du congé de mobilité Les bénéficiaires sont les salariés dont le départ volontaire en application du présent Accord aura été validé. Proposition du congé de mobilité Chaque salarié souhaitant bénéficier du congé de mobilité et en remplissant les conditions se verra proposer l’adhésion au congé de mobilité dans le cadre de la signature de la convention de rupture. Le salarié aura la possibilité d’adhérer au congé de mobilité pour la mise en œuvre de son projet professionnel, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. En cas d’acceptation par le salarié du bénéfice du congé de mobilité, celui-ci débute à la date prévue dans la convention de rupture. L’acceptation sans réserve par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord à l’issue du congé, conformément à la réglementation applicable. Le salarié en congé de mobilité est dispensé de travail pendant toute la durée du congé de mobilité. L’EME remettra au salarié ayant accepté le congé de mobilité la Charte d’Engagement. Ce document précise notamment les engagements qu’il doit respecter pendant le congé de mobilité (l’obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées, le suivi des mesures de formation, le suivi des recommandations l’Espace Mobilité Emploi, la reprise d’une activité rémunérée…) et les conditions de rupture du congé. Le salarié dispose alors d'un délai de 8 jours calendaires pour la retourner dûment signée, à compter de la date de présentation de cette Charte. À défaut, le salarié est considéré avoir finalement refusé le bénéfice du congé de mobilité pour la réalisation de son projet professionnel. Durée du congé de mobilité Les salariés qui auront choisi d’adhérer au dispositif de congé de mobilité, se verront proposer un accompagnement de :
12 mois maximum (préavis théorique inclus) pour les salariés de moins de 50 ans,
13 mois maximum (préavis théorique inclus) pour les salariés pour les salariés de 50 ans ou plus à moins de 55 ans,
15 mois maximum (préavis théorique inclus) pour les salariés de 55 ans ou plus à moins de 57 ans,
18 mois maximum (préavis théorique inclus) pour les salariés de 57 ans et plus et/ou ayant un statut RQTH.
Afin d'apporter un soutien particulier aux salariés âgés de 55 ans et plus ou ayant un statut RQTH (conditions appréciées à la date de validation de l’Accord), la Commission de Suivi disposera en outre d’un forfait global de 30 mois supplémentaires de congé de mobilité qu’elle pourra attribuer aux salariés de 55 ans et plus ou ayant un statut RQTH ayant des difficultés à retrouver un emploi (dans la limite de 6 mois par salarié). Un point d’étape sera effectué avec ces salariés un mois avant la fin de leur congé de mobilité par l’EME. Par la suite, la situation des salariés concernés sera examinée par la Commission de Suivi à la demande du salarié en expliquant sa situation et à l’issue du point d’étape avec l’EME. Allocation de congé de mobilité Pendant la première période du congé de mobilité correspondant à la durée théorique du préavis, l’allocation de congé de mobilité correspondra à la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois (rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base des salaires fixes + cash bonus + variables y compris le bonus différé payé perçus sur les 12 derniers mois). Cette allocation correspondant à la durée théorique du préavis est soumise intégralement aux charges sociales (salariales et patronales). Pendant la période du congé de mobilité correspondant au préavis théorique, les salariés conserveront les titres-restaurant et l’usage du véhicule de fonction et percevront les sommes pouvant, le cas échéant, leur revenir au titre de l’intéressement et de la participation, dans les conditions et aux périodes habituelles, conformément aux termes des accords en vigueur au sein d’AXA IM. A l’issue de cette première période et jusqu’au terme du congé de mobilité (dont la durée maximale est celle visée au point REF _Ref141127168 \r \h \* MERGEFORMAT v) ci-dessus), les salariés percevront de l’entreprise une allocation correspondant à 80% de la rémunération telle que définie ci-dessus dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (c’est-à-dire la rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base des salaires fixes + cash bonus + variables y compris le bonus différé payé perçus sur les 12 derniers mois prise dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale), sans que cette rémunération brute ne puisse être inférieure à 85% du SMIC mensuel légal. Les sommes versées pendant la période qui excède le préavis sous réserve de l’évolution de la législation, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à la CSG et à la CRDS. Il est précisé que les exonérations de charges sont applicables, en l’état actuel de la législation, dans la limite de 12 mois (cette limite ne s’appliquant pas à la situation d’un salarié volontaire au départ pour une formation de reconversion (« étant rappelé que le préavis n’est pas concerné par cette exonération). Pendant toute la durée du congé de mobilité, le bénéficiaire reste salarié d’AXA IM. Indemnité de repositionnement rapide Si le salarié a une solution d’emploi (ou finalise son projet professionnel) et met fin de manière définitive à son congé de mobilité dans les 6 premiers mois du congé de mobilité, il percevra une indemnité correspondant à la moitié du reliquat de l’allocation qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme de son congé de mobilité à titre d’indemnité de repositionnement rapide (la période correspondant au préavis théorique, étant, le cas échéant payée à 100%). Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte. Suspension du congé de mobilité Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-18-1 du Code du travail, le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu (tout comme le versement de l’allocation de congé mobilité). Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire. Au terme de ces périodes, le congé de mobilité reprend en étant prolongé de la durée de la suspension, sans que cette prolongation ne puisse excéder 3 mois. De même, le salarié qui aurait contracté un CDI peut demander la suspension de son congé de mobilité. Dans ce cas, si la période d’essai auprès du nouvel employeur était rompue, le salarié pourra reprendre le congé de mobilité qui serait prolongé de la période de suspension, sans que cette prolongation ne puisse excéder 3 mois. Indemnité additionnelle pour les salariés qui n’auraient pas retrouvé de solution d’emploi à l’issue du congé de mobilité Pour les salariés qui n’auraient pas retrouvé de solution d’emploi à l’issue de leur congé de mobilité (CDI, CDD ou intérim de plus de 6 mois, création d’entreprise non encore effective, reconversion non encore achevée) ou les salariés qui auraient créé leur entreprise dans le cadre du congé de mobilité pourront percevoir sous forme de versement d’une indemnité, versée avec le solde de tout compte, une indemnité additionnelle calculée comme suit : salaire de référence mensuel du congé de mobilité (dans la limite de 4 PMSS) x 60% x 2,5. Par hypothèse, cette indemnité ne se cumule pas avec l’allocation de repositionnement rapide. Respect des engagements par le salarié Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié est tenu de participer aux actions organisées par l’Espace Mobilité Emploi. Il signe à cet effet une charte d’engagement réciproque avec le cabinet. Lorsque le salarié s'abstient, en l'absence de motif légitime, de suivre ces actions ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par l’EME, celui-ci en informe la Commission de Suivi dans un premier temps pour discuter de la situation du salarié. Ensuite, la Direction notifie au salarié, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées. Cette lettre doit préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, le congé de mobilité est rompu. Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, la Société notifie au salarié, après avis de la Commission de Suivi, la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Situation du salarié en congé de mobilité Pendant le congé de mobilité, le salarié bénéficiera du statut suivant. Couverture maladie Le salarié en congé de mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail. L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé de mobilité ne suspend pas le congé de mobilité. Le salarié continuera à percevoir l’indemnité au titre du congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, le salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le congé de mobilité n’est pas arrivé à son terme. Le salarié bénéficiera d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité. La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en serait de même dans le cadre d’un congé d’adoption et d’un congé paternité. Mutuelle – prévoyance Pendant le congé de mobilité, le salarié bénéficiera de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisations qu’avant le congé de mobilité. Congés payés Pendant la période du congé de mobilité, au-delà de la période correspondant à la durée théorique de préavis, l'intéressé n'acquerra pas de droit à congés payés, ni de RTT. Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l'entrée dans le congé de mobilité pourront être pris avant l'entrée en congé de mobilité ou donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice à l’occasion de la rupture du contrat. Le salarié pourra toutefois s’absenter sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord du consultant en charge de son suivi au sein de l’Espace Mobilité Emploi et de la Société et que son absence n’excède pas 3 semaines maximum (sans préjudice des périodes de congés imposées par les formations). Ces jours d’absence devront être définis – autant que de possible – en amont à savoir lors de l’établissement du planning du programme de repositionnement professionnel et ne devront en aucun cas préjudicier l’exécution du programme de de repositionnement professionnel ni en désorganiser le bon déroulement. Ces jours d’absence n’auront pas pour effet d’interrompre le cours du congé de mobilité ni de le prolonger. Assurance vieillesse
Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées dans la limite de douze mois (régime général).
Cotisations retraite complémentaire Sous réserve d’un accord collectif majoritaire spécifique, qui sera proposé à la signature par la Société concomitant à la signature du présent Accord, les cotisations AGIRC-ARRCO seront maintenues pendant toute la durée du congé de mobilité, dans la limite de vingt-quatre mois, au même taux et sur la même répartition que les salariés en activité. Echéance et rupture du congé de mobilité Le congé de mobilité prendra fin :
au terme de la durée prévue,
en cas de non-respect de ses engagements par le salarié.
Si le salarié retrouve un emploi en CDI, il en informe la Direction des Ressources Humaines d’AXA IM sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’attention de l’administration du personnel. Ce courrier doit préciser la date à laquelle prend effet son embauche et doit être accompagné d’un justificatif (copie du contrat de travail).Cette lettre doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines d’AXA IM dès acceptation par le salarié de l’offre d’emploi chez le nouvel employeur. La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de mobilité sauf si le salarié décide de faire usage de la possibilité de suspendre son congé de mobilité tel que prévu par le point ix) ci-dessus. L’Espace Mobilité Emploi (EME) L’EME aura pour mission d’accompagner les salariés ayant choisi d’adhérer au congé de mobilité, dans la concrétisation de leur projet de mobilité externe. Le cabinet retenu pour assurer cet accompagnement en coordination avec AXA IM est le cabinet OASYS (09 88 99 97 73) : il présente toutes les garanties d’accompagnement des salariés dans leur repositionnement professionnel.
Date de mise en place
L’EME sera mis en place à compter des premières signatures de convention de rupture conventionnelle et prendra fin à l’issue du dernier congé de mobilité.
Localisation
L’accompagnement des salariés sera assuré dans les locaux d’Oasys en charge du repositionnement professionnel des salariés. L’EME devra proposer des antennes locales et / ou rendez-vous téléphoniques ou par visio-conférence lorsque cela est techniquement possible.
Moyens Oasys nommera un Chef de projet qui sera en charge de coordonner les différentes actions et prestations de l’EME, de préparer et de présenter à la Commission de suivi les actions réalisées pour chacun des salariés accompagnés. Les consultants sont des professionnels de l’accompagnement des salariés en reclassement ou des consultants spécialisés dans la création/reprise d’entreprise. Dans les locaux de l’EME, les salariés pourront disposer :
d’espaces de travail avec téléphone, ordinateurs avec un accès Internet, imprimante,
de salle de réunion / de formation,
de documentation avec annuaires professionnels, presse nationale, régionale et spécialisée...
Les moyens seront ajustés localement en fonction du nombre de salariés accompagnés. Modalités d’accompagnement des salariés volontaires Selon le type de projet retenu par le salarié, celui-ci bénéficiera d’un accompagnement personnalisé et spécialisé
Accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
Le salarié bénéficiera d’un accompagnement spécifique tout au long de l’élaboration de son projet portant notamment sur les aspects suivants :
La formalisation du projet :
les contraintes et motivations : environnement familial, rythme de travail, engagements quotidiens, ce dont le candidat dispose : revenus et patrimoine,
le plan de financement : investissements (besoins), fonds propres + concours bancaires (ressources), constitution du dossier bancaire, études des garanties mobilisables, aide à l’obtention de subventions diverses,
l’étude du couple Produit / Marché : étude de la politique commerciale, des facteurs-clés de succès, du chiffre d’affaires prévisionnel,
le choix des formes d’exploitation envisageables,
la présentation du projet sous ses aspects commerciaux et financiers,
l’appréciation sur les points forts et points faibles => accord / réserves émises.
La mise à disposition et la sélection d’opportunités :
contacts avec les professionnels,
recherches dans la presse spécialisée,
offres de possibilités par des prescripteurs divers : experts comptables, notaires, agents en négoces de fonds de commerce.
Le travail d’élaboration se finalise par la production d’un dossier qui présente le projet et constitue un argumentaire pour convaincre les futurs partenaires (banquiers, fournisseurs, ...), et leur permettre de prendre position sur le projet. Accompagnement du projet en cas de formation longue durée et/ou de reconversion Les salariés volontaires souhaitant se reconvertir par le biais d’une formation longue seront accompagnés dans leur démarche par les consultants de l’Espace Mobilité Emploi. Le consultant accompagnera le salarié :
dans la recherche d’organismes de formation,
dans le choix de l’organisme de formation,
dans ses démarches d’inscription,
par un suivi régulier pendant la formation pour faire le point sur les éventuelles difficultés rencontrées,
par un accès à des formations ou coachings.
Accompagnement du projet en cas de recherche d’emploi salarié Cet accompagnement est destiné à :
un salarié qui serait parti dans le cadre d’un CDD et dont le CDD n’aurait pas abouti à un CDI,
ou
un salarié qui n’aurait pas conclu sa période d’essai (pour des raisons liées aux choix de l’employeur ou du salarié) et qui réintègrerait le congé de mobilité,
ou
un salarié dont le départ volontaire a été accepté dans le cadre d’une recherche d’emploi salarié réaliste et réalisable telle que définie au Titre III REF _Ref141132949 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre III.1. : du présent Accord,
ou
un salarié qui est en recherche active.
L’accompagnement prendra différentes formes :
Le suivi individuel
Ces entretiens individuels auront une fréquence adaptée au projet du salarié, à son autonomie et aux éventuelles difficultés rencontrées. Lors de ces entretiens, le salarié pourra, en fonction de l’avancement de son projet, être informé et/ou conseillé :
sur son plan d’action, ses démarches, le recadrage éventuel de son plan d’action,
sur les techniques de communication (appels téléphoniques, présentation en 3 minutes, conduite d’entretien, …),
sur l’organisation de ses démarches et de son temps,
sur les opportunités collectées,
sur la validation des acquis professionnels.
Ateliers
Atelier « bilan projet »
Cet atelier a pour but d’effectuer un bilan personnel et professionnel de façon à permettre à chaque participant d’élaborer une stratégie de recherche d’emploi cohérente avec son projet. Il permet aux salariés de disposer des outils opérationnels indispensables à une recherche d’emploi efficace.
Ateliers de dynamisation et ateliers spécifiques
Les salariés seront régulièrement invités à des réunions collectives de mobilisation de leur action de repositionnement. Ces réunions fonctionnent sur le principe du co-développement. Chaque candidat apprend de l’expérience des autres pour être plus performant dans sa recherche d’emploi. En fonction des besoins des personnes accompagnées, des ateliers sur des thèmes précis pourront être organisés de manière régulière (formaliser un argumentaire valorisant sa candidature, élaborer un CV porteur d’un projet professionnel, conduire sa campagne de recherche…). Ces ateliers ont pour objectif d’apporter des réponses et des solutions concrètes aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans leur recherche d’emploi.
Relations avec les entreprises susceptibles de recruter
Une prospection « ciblée » d’offres d’emploi sera menée par des chargés de relations entreprises de l’EME. Les consultants activeront des partenariats avec les employeurs et partenaires économiques locaux (collectivités locales, administrations, chambres consulaires, groupements professionnels, agences de développement…). Les consultants renforceront leurs recherches en fonction des projets professionnels déterminés avec les salariés et validés par la Commission de validation préalablement à leur départ volontaire. Cette prospection s’effectuera en fonction de la mobilité géographique acceptée par les salariés.
Mesures destinées à accompagner le repositionnement externe
La formation
Des programmes de formation d’adaptation excédant l’obligation de l’employeur et de formation de reconversion individuelle tels que définis ci-dessous peuvent être mis en place. Les salariés éligibles en remplissant les conditions peuvent opter pour l’une ou l’autre des aides à la formation ci-après décrites, celles-ci n’étant pas cumulables.
La formation d’adaptation
Les salariés volontaires à un départ peuvent opter pour un projet professionnel salarié. Dans cette hypothèse, ces salariés peuvent avoir besoin d’une formation préalable d’adaptation pour assurer leur accompagnement vers une nouvelle situation d’emploi stable. Un budget de formation spécifique sera dédié à ces actions de formation. Le montant du budget utilisé sera adapté aux besoins de chacun des projets engagés et en fonction de ces besoins dans la limite de 11 000 € TTC de coût pédagogique par salarié. Ils devront, pour bénéficier de cette aide, avoir validé leur projet professionnel auprès de la Commission de suivi. La formation longue qualifiante/diplômante ou de reconversion Les salariés volontaires peuvent également opter pour un projet de formation longue ou de reconversion. Dans cette hypothèse, la Direction d’AXA IM s’attache à réaliser un effort d’investissement en formation de longue ou de reconversion afin d’assurer l’accompagnement de ces salariés vers une nouvelle situation d’emploi stable au sein d’un nouveau métier. Un budget de formation spécifique sera dédié à ces actions de formation longue ou de reconversion. Le montant du budget utilisé sera adapté aux besoins de chacun des projets engagés et en fonction de ces besoins dans la limite de 19 000€ TTC de coût pédagogique par salarié. Ils devront, pour bénéficier de cette aide, avoir validé leur projet professionnel auprès de la Commission de Suivi. Le démarrage du congé de mobilité pourra être décalé d’un mois au maximum pour permettre le démarrage d’une formation qualifiante/diplômante ou de reconversion. iii)Mutualisation du budget formation Les budgets de formation d’adaptation ou de formation longue qualifiante/diplômante ou de reconversion qui ne seraient pas utilisés seront mutualisés afin de permettre de financer les dépassements des seuils indiqués aux points A i) et ii) La Commission de suivi déciderait de cette allocation des fonds. Pour précision, le budget total alloué aux actions d’adaptation ou de formation longue/diplômante s’élève à 1 273 000€. Création ou reprise d’entreprise Les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article R.5141-2 du Code du travail pourront bénéficier de mesures d’aide à la création/ reprise d’entreprise à la condition :
de présenter un justificatif de la création/reprise d’entreprise (extrait Kbis) à une date postérieure à celle de l’entrée en congé de mobilité,
d’en exercer effectivement le contrôle,
ou d’entreprendre l’exercice d’une profession non salariée telle que profession libérale, artisan, commerçant ou encore agent commercial.
Indemnité de création / reprise d’entreprise
Indépendamment des aides attribuées par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, la Direction d’AXA IM propose une aide financière d’un montant global de 24 000 € bruts pour le salarié détenant au moins 35% des parts de l’entreprise créée ou reprise, sous réserve que le salarié n’ait pas occupé un autre emploi salarié pendant ce délai. Cette indemnité de création/reprise d’entreprise sera versée en sus des indemnités de rupture du contrat de travail. Cette aide sera versée de la manière suivante :
la Direction d’AXA IM versera au salarié 50% du montant de l'aide à la création/reprise d’entreprise au financement de la nouvelle activité sur présentation d’un justificatif de création ou reprise d’entreprise à une date postérieure à celle de l’entrée en congé de mobilité (extrait Kbis, SIREN fourni par l'INSEE, document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF,…). Ce justificatif devra être daté postérieurement à l’entrée en congé de mobilité.
la Direction d’AXA IM versera au salarié l'autre moitié de l'aide au financement de la nouvelle activité, sous réserve que le salarié apporte les justifications qu'il exerce une activité véritable (factures clients, factures fournisseurs, déclaration de TVA, factures liées à des investissements, appels à cotisation…).
La demande devra en tout état de cause intervenir pendant le congé de mobilité. Aide à la formation Un budget pour la formation pourra être mobilisé par les créateurs ou repreneurs d’entreprise, pour leur permettre d’acquérir, notamment, des connaissances en gestion d’entreprise indispensable à la réussite et à la pérennité de l’activité ou pour acquérir une connaissance particulière liée au secteur d’activité dont relève l’entreprise. La Direction d’AXA IM prendra en charge les formations effectuées en France dans la limite de 6 000€ TTC.
Indemnités de rupture du contrat de travail
L’indemnité légale ou conventionnelle
Il sera versé au salarié ayant conclu une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, une indemnité de rupture conventionnelle qui correspondrait à l’indemnité de licenciement calculée selon les dispositions conventionnelles (voir Annexe REF _Ref141133159 \r \h \* MERGEFORMAT III) ou les dispositions légales si celles-ci se révèlent plus favorables.
L’ancienneté retenue pour le calcul de cette indemnité sera l’ancienneté acquise au sein du Groupe AXA à la date de fin du préavis théorique.
La période du congé de mobilité excédant la durée normale du préavis théorique n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de licenciement.
L’indemnité de volontariat En complément de l’indemnité mentionnée ci-dessus, l’indemnité de rupture conventionnelle sera majorée d’une indemnité spécifique de volontariat. Cette indemnité sera calculée sur la base de l’assiette (« Assiette ») qui comprendra :
le salaire fixe perçu sur les 12 derniers mois précédant la rupture et,
le Cash Bonus/prime y compris les bonus différés payés en cash au mois de mars précédant la rupture
Les primes exceptionnelles et bonus différés non payés en cash sont exclus de l’Assiette. L’ancienneté retenue pour le calcul de cette indemnité sera l’ancienneté acquise dans le Groupe AXA à la date de fin théorique du préavis. La période du congé de mobilité excédant la durée normale du préavis n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de licenciement. Elle sera établie selon les critères d’ancienneté suivants :
pour la tranche comprise entre 0 an d’ancienneté et 6 ans d’ancienneté (0
pour la tranche comprise entre 6 ans d’ancienneté révolus et 9 ans d’ancienneté (6
pour la tranche comprise entre 9 ans d’ancienneté révolus et 14 ans d’ancienneté (9
pour la tranche au-delà de 14 ans d’ancienneté révolus (14 Le montant total des indemnités légale ou conventionnelle et de volontariat sera en tout état de cause plafonné à :
à 21 mois de l’Assiette pour les collaborateurs de moins de 55 ans,
à 24 mois de l’Assiette pour les collaborateurs ayant 55 ans et plus à la date de validation du présent Accord par la DRIEETS.
Solde de tout compte Le solde de tout compte sera arrêté à la date de fin de préavis théorique pour les salariés ayant opté pour le congé de mobilité ou à la Date de Rupture pour les salariés n’ayant pas opté pour le congé de mobilité. Les indemnités compensatrices de congés payés, de jours de RTT et, le cas échant le solde du compte épargne temps seront versées à l’issue du préavis théorique pour les salariés qui optent pour le congé de mobilité. Les autres éléments du solde de tout compte interviendront au plus tard le dernier jour du mois civil suivant le mois de la Date de Rupture. Les documents de fin de contrat seront mis à disposition des salariés selon le même calendrier.
Le solde de tout compte à l’issue de la Date de Rupture inclura :
Les indemnités de rupture du contrat de travail telles que définies ci-avant au présent titre V ;
Le cas échéant, l’indemnité de repositionnement rapide ou l’indemnité additionnelle pour les salariés qui n’auraient pas retrouvé de solution d’emploi au terme du congé de mobilité ;
Le paiement des jours de congés et de RTT (sous réserve des règles de pose des congés et des RTT) pour les salariés qui n’auraient pas opté pour le congé de mobilité;
Toute autre somme qui serait due au titre du solde des relations entre les parties.
LA COMMISSION DE SUIVI La Commission de suivi aura pour missions de veiller à la bonne application des mesures du présent Accord et de contrôler l’évolution des projets professionnels internes ou externes des salariés. Composition En vue de permettre une bonne application du présent Accord et des solutions qu'il contient d’une part, et pour répondre aux situations individuelles d’autre part, une Commission de suivi sera mise en place à compter de la date de validation de l’Accord par la DRIEETS. La Commission de suivi sera composée comme suit :
2 représentants de la Direction de la Société ayant 2 voix chacun (soit 4 voix au total),
1 membres élu du CSE, désigné par celui-ci, ayant une voix,
1 représentant par Organisation syndicale représentative ayant une voix chacune,
1 représentant du Point Information Conseil, ayant un rôle uniquement consultatif.
En cas de partage des voix, la direction tranchera. Les désignations des représentants sont nominatives. Elles pourront faire état d’un suppléant par représentant. Le suppléant pourra participer aux commissions en cas d’impossibilité pour le titulaire de s’y rendre. Le représentant du PIC participera également aux commissions de validation, sans prendre toutefois part aux décisions de validation. Il pourra éventuellement, si cela s’avère nécessaire, être accompagné par le conseiller référent ayant instruit le dossier du projet professionnel pour la présentation de celui-ci. Fonctionnement Les membres seront convoqués par lettre simple et/ou courriel, avec un délai de prévenance de 6 jours calendaires, sauf urgence. Les réunions de la Commission de suivi se dérouleront :
A minima une fois par semaine pendant la phase d’examen des candidatures au volontariat faisant suite à la phase de dépôt des candidatures au départ afin d’étudier tous les dossiers jusqu’à ce que tous les départs aient été validés puis,
tous les mois à l’issue de celle-ci pendant toute la durée d’application de l’Accord, sauf situation exceptionnelle nécessitant une réunion en urgence.
Cette fréquence pourra être adaptée en fonction du nombre de dossiers à étudier pendant la phase d’examen des candidatures.
Rôle –mission Le rôle et les missions de la Commission de suivi seront de :
d’examiner les candidatures au départ volontaires déposées par les salariés,
de valider les projets présentés dans le cadre des candidatures au volontariat et les éventuelles mesures (exemple : formations) associées aux projets,
de statuer sur les cas de départage,
veiller à la bonne application des dispositions du présent Accord,
veiller au respect des engagements pris et au bon déroulement du dispositif d’accompagnement des salariés,
formuler des suggestions en cas de questions soulevées relatives à l’application des mesures du présent Accord,
répondre à d’éventuelles questions soulevées relatives à l’application du présent Accord,
proposer le cas échéant, des solutions visant à aboutir à un consensus en cas de litige,
suivre l’évolution des repositionnements externes des salariés,
suivre les projets de départs volontaires,
suivre les missions du PIC et de l’EME,
suivre le budget de formation,
contrôler et valider les demandes de départs des salariés dans les cas prévus aux REF _Ref141133458 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre III.3. : et REF _Ref141133481 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre III.4. :.
Les membres de la Commission s’efforceront, en toutes circonstances, de parvenir à un consensus lors des éventuelles décisions qu’elle aura à prendre. Si des votes devaient avoir lieu, les décisions seront prises à la majorité des membres présents, étant ici précisé que le représentant de l’EME ne vote pas. A défaut de majorité absolue, les représentants de la Direction statueront en dernier ressort. Les salariés seront informés par écrit du retour de la Commission de validation dans un délai au plus tard de 8 jours calendaires à compter de la décision. Moyens Les membres de la Commission de suivi disposeront du temps nécessaire à la préparation des réunions de la Commission de suivi. Les heures passées en Commission sont considérées comme du temps de travail effectif, et ne sont pas décomptées des heures de délégation. Confidentialité Les membres de la Commission de suivi seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles concernant les salariés entrant dans le dispositif, ainsi que de l’ensemble du contenu des débats sauf à l’égard du salarié concernant son dossier.
dispositions diverses
Date de rupture du contrat de travail Le principe de la rupture du contrat de travail sera définitivement acquis à l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture amiable dont bénéficie le salarié (sous réserve des dispositions spécifiques propres aux salariés protégés). La Date de Rupture du contrat de travail interviendra à la date convenue dans la convention de rupture et en toute hypothèse au terme du congé de mobilité le cas échéant. La Date de Départ peut être distincte de la Date de Rupture et s’entend du jour précédant l’entrée dans le congé de mobilité, le cas échéant, ou bien se confond avec la Date de Rupture pour les salariés n'optant pas pour le congé de mobilité. Dans l’hypothèse où le salarié bénéficierait d’un congé de mobilité, la Date de Rupture du contrat de travail est reportée au terme de ce congé, conformément aux dispositions légales. A compter de l’entrée dans le dispositif de congé de mobilité, le contrat est suspendu. Les droits du salarié au titre du solde de tout compte sont arrêtés au terme de la durée de préavis théorique le cas échéant pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité ou à la Date de Rupture pour les collaborateurs n’ayant pas opté pour le congé de mobilité. La Restitution des équipements liés à l’exécution du contrat de travail, mis à la disposition des salariés pour leur usage professionnel devra intervenir à la Date de Départ. Fiscalité et traitement social des indemnités et allocations prévues au présent Accord Les indemnités et allocations prévues au présent Accord seront soumises aux prélèvements sociaux et règles fiscales applicables au jour de leur versement. A date, le régime applicable est le suivant :
Régime fiscal
Applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un Accord portant RCC
Régime social
Applicable aux indemnités* versées dans le cadre d’un Accord portant RCC (cotisations de sécurité sociale et CSG-CRDS - articles L.242-1 et L.136-1-1 du Code de sécurité sociale)
Exonération des indemnités versées dans le cadre du dispositif de RCC au titre de l’article 80 duodecies du Code général des impôts
Cotisations de sécurité sociale
CSG/CRDS
Exonération de cotisations de sécurité sociale à hauteur de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur (soit 87.984 euros en 2023).
Assujettissement à cotisations de sécurité sociale pour la fraction qui excède le plafond précité.
Assujettissement à CSG CRDS pour toute indemnité au-delà de l’indemnité conventionnelle de licenciement, (en tout état de cause, l’exonération est limitée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur (soit 87.984 euros en 2023).
Si le total des indemnités versées atteint 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, l’ensemble des indemnités est assujetti à cotisations sociales et CSG/CRDS, dès le premier euro. *Il est rappelé que les sommes versées dans le cadre du présent Accord ayant le caractère de salaire (notamment indemnité compensatrice de congés payés, etc.) ou bien une autre qualification (allocation de congé de mobilité, frais professionnels etc.) suivront le traitement qui leur est applicable. Les montants spécifiés dans le présent Accord s’entendent bruts. Frais de santé et prévoyance Pour les salariés ayant opté pour le congé de mobilité, la Direction d’AXA IM continuera à prendre en charge la part patronale du régime de frais de santé pendant la durée du congé de mobilité indemnisé ainsi que la part patronale pour la prévoyance sur les bases établies pour l’ensemble des salariés. Par la suite, l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien gratuit de la couverture complémentaire santé à compter de la Date de Rupture du contrat de travail pendant la période de chômage, et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail. Ce droit est maintenu à concurrence de 12 mois maximum. De même, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien gratuit de la couverture en matière de prévoyance à compter de la Date de Rupture du contrat de travail pendant la période de chômage, et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail. Ce droit est maintenu à concurrence de 12 mois maximum. Pour ce faire un bulletin sera transmis au salarié qui sera tenu de fournir la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Clause de non-concurrence La Direction lèvera systématiquement les clauses de non-concurrence qui pourraient être incluses dans les contrats de travail des salariés dont le contrat serait rompu dans le cadre du présent Accord. La levée de la clause de non-concurrence sera confirmée dans la documentation afférente à la rupture conventionnelle qui sera adressée aux salariés. En contrepartie la Direction sera libérée de ses obligations quant à une éventuelle indemnité compensatrice qui pourrait être prévue au contrat.
« Deferred Incentive Plans » (plans de rémunération différée) Il sera demandé au Conseil d’administration que, pour les salariés bénéficiant d’une rémunération différée attribué dans le cadre d’un « Deferred Incentive Plan » (plan de rémunération différée) d’AXA IM et quittant AXA IM dans le cadre du présent Accord, au cours d’une période d’acquisition, tout droit à rémunération différée en cours continue de produire normalement ses effets et puisse donner lieu à acquisition dans les conditions prévues dans le « Deferred Incentive Plan » applicable. Ainsi, ces salariés bénéficieraient des mêmes conditions que s’ils avaient quitté AXA IM dans le cadre d’un licenciement économique.
DUREE DE l’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions du présent accord portant RCC entreront en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS compétente, à l’exception des mesures mises en place préalablement à la fin de la procédure d’information et de consultation avec l’accord du Comité Social et Economique. Il est ainsi conclu pour une durée déterminée et ne pourra excéder, en tout état de cause, le 31 décembre 2025. A son terme, le présent Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet (sans préjudice des dispositions relatives au congé de mobilité et à la Commission de suivi). Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Le présent Accord pourra toutefois être révisé par la signature d’avenants entre la Direction et des Organisations Syndicales Signataires de l’accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
DISPOSITIONS FINALES Les Parties rappellent que le présent Accord a été négocié de manière loyale conformément aux principes régissant la négociation des accords collectifs. Après signature par les Parties, le présent Accord sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DRIEETS compétente. Sous réserve de sa validation, et conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent Accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance. En outre :
un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes Nanterre ;
un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés pour consultation au service des RH.
Fait à la Puteaux, le 12 octobre 2023.
xxxxxxxxxxxxx dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxx
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXES
TOC \h \z \t "Annexe I;1" I.Annexe 1 – Présentation des Familles Métiers Impactées50 II.Annexe 2 – Exemple de charte d’engagement mutuel PAGEREF _Toc146302885 \h 502 III.Annexe 3 – Indemnités conventionnelles55 Pour les NON-CADRES : Article 92 de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 : Pour les cadres : IV.Annexe 4 – LETTRE D’INTENTION56 V. Annexe 5 - Modèle de convention individuelle de rupture……………………………………………………..……..……….57
Annexe 1 – Présentation des Familles Métiers Impactées
II- Annexe 2 – Exemple de charte d’engagement mutuel
CHARTE D’ENGAGEMENT BIPARTITE A L’ESPACE MOBILITE EMPLOI (EME)
AXA IM
Le cabinet OASYS Consultants
Candidat : Madame /Monsieur XX
Fait à Paris, en 2 exemplaires le XX.
Pour OASYS ConsultantsLe(la) candidat(e) Nom du (de la) consultant(e)Nom du (de la) candidat(e) Signature :Signature :
Je soussigné Civilité Prénom Nom,
ci-après le (la) candidat(e) adhère à l’accompagnement prévu par la société AXA IM.
Ce dispositif est assuré par le cabinet OASYS Consultants qui met à disposition du (de la) candidat(e) l'ensemble de ses prestations pour :
La recherche d'un nouvel emploi,
La création ou reprise d'entreprise,
La réalisation d'un projet de formation longue
Cette adhésion prend effet à compter du xx
xx A ADAPTER
Principe
Le(la) candidat(e) adhérent(e) doit être volontaire, actif(ve) dans ses démarches de recherche d'emploi, de création d’entreprise, de formation longue et mobiliser toute son énergie sur ce projet. Le(la) candidat(e) fait de la réalisation de son projet une priorité immédiate. Les frais d'adhésion au cabinet OASYS Consultants sont pris en charge en totalité par la société AXA IM.
Durée
L’adhésion est valable pour une durée de 12/15/18 mois à compter de la date d’adhésion ci-dessus, ou jusqu’à la réalisation du projet du (de la) candidat(e) ou l’identification d’une solution si celle-ci intervient avant la fin de cette période. Au terme de cette durée, si le salarié n’a pas trouvé de solution professionnelle, tout en ayant eu une démarche active, une prolongation de l’accompagnement pourra être décidée par la commission de suivi, pour une période de deux mois complémentaires. Les éventuels frais de transport, d’hébergement, de restauration, ou relatifs aux diverses démarches restent à la charge du (de la) candidat(e) (sauf en cas de financement spécifique de l’entreprise).
Prestation
Le cabinet OASYS Consultants s'engage à apporter au (à la) candidat(e) :
L’appui d'un(e) consultant(e) attitré(e) et d'animateurs spécialisés
Un parcours pédagogique défini sur mesure, à base d'entretiens individuels et/ou de séances collectives, et résolument tourné vers l'orientation professionnelle active
Des moyens logistiques d'appui (documentation, salles de travail, téléphone, télécopie, photocopieur, ordinateur équipé d’Internet, imprimante, etc.…)
Une prospection d’emploi dédiée par l’intermédiaire d’un consultant recrutement et chargé des relations entreprises, en contact permanent avec des entreprises susceptibles de recruter et permettant de proposer des opportunités de postes aux candidats présentant un projet d’emploi salarié réaliste et réalisable
Une aide de toute nature pour présenter une candidature avec le maximum de chances de succès
L’appui d’un consultant spécialisé si le projet s’orientait vers une création ou une reprise d’entreprise.
Conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Conformément du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, les données personnelles collectées concernant le ou la candidat(e), lui sont accessibles et rectifiables à tout moment. Elles sont utilisées aux fins exclusives de gestion et suivi de la prestation. Elles sont conservées durant toute la durée de l’accompagnement et en tout état de cause, 5 ans à compter de la fin de l’accompagnement en cas de contentieux. Pour exercer ses droits ou contacter le Délégué à la Protection des Données, le ou la candidat (e) peut adresser une demande soit par courriel à dpo@oasys.fr soit par courrier postal à l’adresse suivante : Oasys Consultants 10 rue Cambacérès 75008 Paris. Ces traitements de données font l'objet d'une fiche inscrite dans le registre des traitements des données d’Oasys Consultants.
Confidentialité
Le cabinet OASYS Consultants s’engage à conserver secrètes l’ensemble des informations jugées confidentielles concernant le candidat et notamment les informations constituant des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD
, et ce dans le respect des dispositions de ces réglementations.
Cependant, le candidat est informé qu’un document de présentation d’actions personnalisées à la réalisation du projet sera présenté à l’entreprise dans la première phase d’accompagnement. De même, un document de synthèse de la prestation peut être présenté à l’entreprise qui finance la prestation dans l’optique de justifier de la bonne réalisation de celle-ci. Le ou la candidat(e) peut avoir accès à cette synthèse dont celle-ci ne doit révéler aucun élément à caractère privé. En outre, un reporting régulier est prévu pour tenir l’entreprise informée de l’avancement des démarches du candidat.
Obligations du candidat
Le candidat s’engage à suivre la méthodologie proposée par le cabinet OASYS Consultants et à respecter le planning des rendez-vous. Dans cette perspective, la mission du cabinet OASYS Consultants peut être définitivement interrompue après accord par l’entreprise dans les cas suivants :
pour manque de motivation manifeste et factuel du candidat, le candidat ne faisant pas de son retour à l’emploi une priorité immédiate
pour difficultés médicales ou psychologiques (relevant d’un suivi thérapeutique),
pour des aspirations en décalage réel avec le marché de l’emploi (salaire, mobilité, refus répétés de postes en adéquation).
Aménagement de la mission
En cas de maternité, la mission peut être interrompue et reportée pour toute la durée de congé maternité.
Ce document relève d’un engagement moral et réciproque de toutes les parties.
Annexe 3 – Indemnités conventionnelles
Pour les NON-CADRES : Article 92 de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 :
« Le collaborateur licencié alors qu'il compte plus de 3 ans de présence effective dans l'entreprise reçoit, sauf le cas de faute grave ou lourde (2), une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses douze derniers mois d'activité (y compris, s'il y a lieu, le plein salaire maintenu par l'employeur pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail pour maladie). Dans le cas où des éléments de salaire perçus au cours des douze derniers mois sont afférents à d'autres périodes d'activité, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul. Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué au b 4 de l'article 35. L'indemnité est déterminée à raison de : - 2,5 % de la rémunération annuelle, définie à l'alinéa ci-dessus, par année de présence dans l'entreprise si le nombre de ces années est inférieur à 10 ; - 3 % par année si leur nombre est égal ou supérieur à 10 mais inférieur à 20 ; - 3,5 % pour un nombre d'années égal ou supérieur à 20 mais inférieur à 30 ; - 4 % au-delà. Si le licenciement intervient alors que le salarié a au moins cinquante ans révolus, l'indemnité ci-dessus est majorée de 0,5 % de la rémunération annuelle par année de présence. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité légale. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. »
Pour les cadres :
« 8. Indemnité de licenciement (Modifié par avenant n° 1 du 10 novembre 1992.) L'indemnité de licenciement prévue à l'article 92 de la convention collective nationale est fixée comme suit pour les cadres : - pour la durée de présence dans l'entreprise en tant que cadre (1) : - 4 % de la rémunération annuelle, définie à l'article 92, par année de présence dans l'entreprise si le nombre de ces années est inférieur à 10 ; - 4,5 % par année si leur nombre est égal ou supérieur à 10, mais inférieur à 20 ; - 5 % par année si leur nombre est égal ou supérieur à 20, mais inférieur à 30 ; - 5,5 % au-delà ; - pour la durée de présence dans l'entreprise en tant que non cadre : les taux sont ceux fixés à l'article 92 de la convention collective. Si le licenciement intervient alors que le cadre a au moins 50 ans révolus, l'indemnité ci-dessus est majorée de 0,75 % du traitement annuel (de la rémunération annuelle) par année de présence effectuée dans l'entreprise en tant que cadre et de 0,50 % de la rémunération annuelle par année de présence en tant que non cadre. » Pour les Directeur, article 7 de l’accord du 3 mars 1993 « cadres de direction des sociétés
d’assurances » :
« 7.indemnite de licenciement Les cadres de direction licenciés pour un motif autre que la faute grave ou lourde et qui ont plus de 3 ans de présence dans l'entreprise reçoivent une indemnité de licenciement déterminée sur la base du montant le plus élevé : - soit la rémunération annuelle brute correspondant aux 12 mois précédents ; - soit le tiers des rémunérations annuelles brutes correspondant aux 36 mois précédents. Cette indemnité est calculée comme suit, en pourcentage de la rémunération annuelle, sauf dispositions plus favorables du contrat de travail : Durée de présence dans l'entreprise Par année en tant qu'employé ou agent de maîtrise Par année en tant que cadre ou inspecteur Par année en tant que cadre de direction Moins de 10 ans 2,5 % 4,0 % 5,5 % De 10 à 19 ans 3,0 % 4,5 % 6,0 % De 20 à 29 ans 3,5 % 5,0 % 6,5 % 30 ans et plus 4,0 % 5,5 % 7,0 % Les pourcentages retenus pour le calcul sont ceux qui correspondent à la durée totale de présence dans l'entreprise à la date du licenciement. Si l'intéressé a 50 ans ou plus à la date du licenciement, l'indemnité est majorée de : - 0,5 % de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise en tant qu'employé ou agent de maîtrise ; - 0,75 % par année en tant que cadre ou inspecteur ; - 1,25 % par année en tant que cadre de direction. Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité légale. »
Annexe 4 – LETTRE D’INTENTION LETTRE D’INTENTION Direction des ressources Humaines d’AXA IM Je, soussigné.e, : ……………………………………………………………………………………………. Né.e le : ………………………………………………………………………………………………………. Demeurant : ………………………………………………………………………………………………….. Dépose officiellement ma demande de départ volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) signé le [
date] et dont l’entrée en vigueur est conditionnée par sa validation par l’autorité administrative.
Je reconnais et déclare :
Souhaiter rompre mon contrat de travail afin de développer mon projet professionnel dans le cadre du dispositif de RCC
Avoir pris connaissance de tous les détails du dispositif correspondant à mon projet professionnel
Avoir co-signé avec le Point Information Conseil (PIC) la fiche de validation du projet professionnel qui doit figurer dans le dossier de candidature au départ [
à valider]
Prendre ma décision en pleine possession de toutes les informations et conseils relatifs à ma situation personnelle, à mon projet et aux conséquences en résultant, tant sur les aspects matériels que qualitatifs.
Par ailleurs, j’ai conscience que l’officialisation de ma candidature entraînera la levée de confidentialité de mon dossier.
Fait à : ……………………………… Le : ….. /….. / ……
Signature :
V . ANNexe 5 – MODELE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE
CONVENTION DE RUPTURE INDIVIDUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L’UES AXA IM Entre les soussignés : [A décliner par entité juridique] La société [à compléter], [forme sociale] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [à compléter] sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter], représentée par [à compléter], dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après la « Société » D'UNE PART, Et Madame/Monsieur [__] [adresse] Ci-après le « Salarié » D’AUTRE PART, Ensemble les « Parties »
Préambule 1.L’UES AXA IM (ci-après « AXA IM »), à laquelle appartient la Société, a présenté le 21 juillet 2023 au CSE une note d’information en vue de leur consultation portant sur un projet de réorganisation (ci-après le « Projet »). Cette procédure d’information-consultation s’est achevée le 12 octobre 2023. 2.En parallèle de cette procédure, AXA IM a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives d’AXA IM, en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC »), conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail. Un accord collectif portant RCC, a ainsi été conclu avec les organisations syndicales représentatives le [•] 2023 et validé par l’administration du travail par décision en date du [•] 2023 (ci-après l’« Accord »). 3.La Société et le Salarié sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée.
Après avoir pris connaissance du dispositif de volontariat au départ pour projet professionnel prévu par l’Accord, le Salarié a fait part à la Société de son souhait de se porter candidat au départ dans ce cadre en déposant un dossier de candidature dans les délais et les formes prévus par l’Accord. 4.Constatant que le Salarié remplissait l’ensemble des conditions prévues par l’Accord, la Commission de Suivi a validé la candidature au départ volontaire du Salarié. 5.Cette demande de départ volontaire restait soumise, pour sa réalisation effective, à la réitération par les Parties de leur volonté de rompre le contrat de travail les liant dans le cadre du dispositif de RCC prévu par l’Accord, ce qui est l’objet même des présentes. DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1.OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de formaliser la rupture d’un commun accord du contrat de travail liant les Parties et d’en régler les conséquences financières. Elle est conclue dans le cadre de l’Accord. ARTICLE 2.ADHESION AU DISPOSITIF DE DEPART VOLONTAIRE POUR LA REALISATION D’UN PROJET DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RCC Les Parties rappellent que la candidature du Salarié remplit l’ensemble des conditions posées par l’Accord. Le Salarié réitère par la présente son souhait de rompre son contrat de travail le liant à la Société afin de bénéficier du dispositif de départ volontaire et de réaliser son projet professionnel, dans le cadre proposé par l’Accord. Le Salarié confirme avoir pris tous renseignements utiles préalablement à la signature de la présente convention. ARTICLE 3.RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DANS LE CADRE DE LA RCC Les Parties conviennent, par la présente convention, de la rupture effective d’un commun accord du contrat de travail liant le Salarié à la Société. La rupture du contrat de travail ne pourra ainsi en aucun cas être qualifiée de licenciement ou de démission. Le dernier jour de travail effectif du Salarié est fixé au [date] au soir (la « Date de Départ »). Si le Salarié opte pour le congé de mobilité, il sortira des effectifs, et son contrat de travail sera définitivement rompu, au terme de son congé de mobilité (la « Date de Rupture »). Si le Salarié n’opte pas pour le congé de mobilité, la Date de Rupture sera fixée au [date]. ARTICLE 4.CONGE DE MOBILITE Le Salarié a la possibilité d’adhérer au dispositif de congé de mobilité - d’une durée maximale de [12/13/15/18 – à adapter en fonction de l’âge du Salarié] mois, dont le descriptif figure au Chapitre IV.3.A de l’Accord et qui est annexé à la présente convention de rupture (Annexe 2). Le Salarié dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de la signature de la présente convention de rupture pour faire part à la Société de sa décision d’acceptation ou de refus de ce congé de mobilité. Un formulaire est joint à la présente convention à cet effet pour permettre au Salarié de faire part de sa réponse dans ce délai (Annexe 1). L’absence de réponse expresse du Salarié dans le délai précité sera assimilée à un refus de cette proposition. En cas d’acceptation du congé de mobilité, ce dernier débuterait au lendemain de la Date de Départ. Dans ce cadre, le Salarié percevrait une allocation de congé de mobilité de : -[montant euros mensuels] bruts pendant la durée du congé de mobilité correspondant à la durée théorique de son préavis ; -au terme de cette première période et jusqu’au terme du congé de mobilité : [montant euros mensuels] bruts. ARTICLE 5.MESURES ADDITIONNELLES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET PROFESSIONNEL Eu égard à son projet professionnel [rappel du projet professionnel], le Salarié pourra bénéficier des mesures de l’Accord telles que prévues au Chapitre XXX [Rappel des mesures de la RCC auxquelles le salarié est éligible au regard de son projet professionnel]. ARTICLE 6.INDEMNITES DE RUPTURE ET SOLDE DE TOUT COMPTE 6.1.Indemnité de rupture En application de l’Accord, le Salarié bénéficiera des indemnités de rupture telles que définies au Titre IV de l’Accord d’un montant de :
-[montant euros bruts] s’agissant de l’indemnité légale ou conventionnelle (Chapitre IV.1 de l’Accord) ; -[montant euros bruts] s’agissant de l’indemnité de volontariat (Chapitre IV.2) Ces indemnités seront versées au plus tard le dernier jour du mois civil suivant le mois de la Date de Rupture. 6.2 Autres éléments du solde de tout compte Le solde de tout compte sera arrêté à la date de fin de préavis théorique si le salarié opte pour le congé de mobilité ou à la Date de Rupture s’il n’opte pas pour le congé de mobilité. Les indemnités compensatrices de congés payés, de jours de RTT et, le cas échant le solde du compte épargne temps seront versées à l’issue du préavis théorique si le Salarié opte pour le congé de mobilité. Les autres éléments du solde de tout compte interviendront au plus tard le dernier jour du mois civil suivant le mois de la Date de Rupture. Les documents de fin de contrat seront mis à disposition du Salarié selon le même calendrier. ARTICLE 7.TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL Les indemnités versées au Salarié dans le cadre de la rupture de son contrat de travail au titre du dispositif de RCC sont soumises au régime fiscal et social prévu par les articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et 80 duodecies du Code Général des Impôts dans leur version applicable au jour du versement des indemnités. Le Salarié reconnaît expressément avoir été informé du régime fiscal et social des sommes versées dans le cadre de la présente convention de rupture. ARTICLE 8.MAINTIEN DE LA MUTUELLE ET PORTABILITE DES DROITS A COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCE Le Salarié conservera le bénéfice des droits à couverture santé et prévoyance ainsi que la mutuelle, sous réserve des conditions et selon les modalités rappelées en Annexe 3. ARTICLE 9.MATERIEL ET DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE Le Salarié s’engage à remettre à la Société, au plus tard à la Date de Départ, tout matériel appartenant à celle-ci et mis à sa disposition pour les besoins de ses fonctions, ainsi que tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant les activités, produits, clients ou les membres du personnel de la Société, et toute copie de tels documents. [Pour les salariés concernés] Le Salarié s’engage par ailleurs à restituer son véhicule de fonction, ordinateur, téléphone portable [à confirmer/adapter le cas échéant avec tout matériel mis à la disposition du salarié et dont un usage personnel est toléré] à la Date de Départ ou bien au terme de son préavis théorique s’il a opté pour le congé de mobilité, selon la politique de restitution en vigueur au sein de la Société. ARTICLE 10.CLAUSE DE NON CONCURRENCE [Clause à adapter si le contrat de travail prévoit des modalités particulières de levée de clause de non concurrence] La Société libère le Salarié de toute obligation de non-concurrence qui serait stipulée dans son contrat de travail ou dans tout autre document contractuel. Aucune contrepartie financière ne sera en conséquence due au Salarié. Le Salarié demeure néanmoins soumis aux obligations de confidentialité inhérentes à son contrat de travail.
ARTICLE 11.DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’Accord, le Salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature des présentes, pour revenir sur son accord au titre de la présente convention. Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le Salarié souhaite user de son droit à rétractation, avant l’expiration du délai imparti, il devra le notifier à la DRH par email avec accusé de réception à l’adresse [à compléter] doublé d’une lettre avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’adresse [à compléter]. Dans une telle hypothèse, la convention de rupture serait réputée nulle et non avenue et le Salarié poursuivrait normalement ses fonctions au sein de la Société. À défaut d’exercice de son droit de rétractation par le Salarié à l’issue du délai de 15 jours susvisé, la présente convention ne pourra faire l’objet d’une quelconque remise en cause, sous réserve des dispositions de l’article L. 1237-19-8, alinéa 3 du Code du travail. ARTICLE 12.DISPOSITIONS GENERALES Le Salarié déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’Accord et avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier les termes de la présente convention portant rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans le cadre du dispositif de RCC. Le Salarié a eu la liberté de solliciter toute demande d’information auprès de la Société, du PIC ou conseils auprès de tiers s’agissant de la portée de l’engagement ainsi souscrit. Fait à [•], le ________________2023, En deux originaux de [•] pages chacun
[____] [____] Le SalariéPour la Société
P.J. : Annexe 1 : Formulaire d’adhésion au congé de mobilité Annexe 2 : Extraits de l’Accord sur le congé de mobilité Annexe 3 : Notice d’information relative aux couvertures frais de santé et prévoyance dans le cadre de la portabilité [à insérer]
ANNEXE 1 – BULLETIN D’ADHESION AU CONGE DE MOBILITE Je soussigné(e) ___________________________________________, déclare avoir été informé(e) des dispositions de l’accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) d’AXA IM relatives au congé de mobilité. Par la présente je déclare : (Rayer la mention inutile) Opter pour le bénéfice du congé de mobilité qui m’est proposé dans ce cadre. OU Renoncer au bénéfice du congé de mobilité. Fait à ________________________ , le ________________ (en deux exemplaires originaux) Signature :
ANNEXE 2 – EXTRAIT DE L’ACCORD SUR LE CONGE DE MOBILITE [INSERTION IN EXTENSO DU A DU CHAPITRE III.3 UNE FOIS CELUI-CI FINALISE] ANNEXE 3 – NOTICE D’INFORMATION DETAILLANT LES CONDITIONS DES COUVERTURES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA PORTABILITE [Cette annexe sera insérée au moment de la signature de la convention]
