(Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail)
ENTRE Les sociétés composant l’UES AXA IM,
AXA IM Paris
AXA IM SA
AXA IM IF
AXA REIM France
AXA REIM SA
AXA REIM SGP
AXA IM PRIME
Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ; ET Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES AXA IM
Préambule
L’accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) UES AXA IM en date du 12 octobre 2023 nécessite d’être complété afin d’inscrire les dispositions issues de l’article L1237-19-7 du code du travail concernant les modalités de suivi de l’accord.
Article 1. Ajout d’un chapitre V.5 relatif aux modalités de suivi de l’accord
Chapitre V.5 : Modalités de suivi de l’accord
En application de l’article L.1237-19-7 du code du travail, le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective du 12 octobre 2023 fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative. Cette dernière sera associée au suivi des mesures issues dudit accord et recevra un bila établit par l’employeur de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant à l’accord accord portant RCC du 12 octobre 2023 entreront en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS compétente. Il est ainsi conclu pour une durée déterminée et ne pourra excéder, en tout état de cause, celle de l’accord de RCC du 12 octobre 2023 soit la date du 31 décembre 2025. A son terme, le présent Avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent avenant à l’accord de Rupture Conventionnelle Collective du 12 octobre 2023 sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DRIEETS compétente. Sous réserve de sa validation, et conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent Avenant, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance. En outre :
un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes Nanterre ;
un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés pour consultation au service des RH.
Fait à la Puteaux, le 30 octobre 2023.
xxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
