Accord d’Adhésion d’AXA Wealth Services à l'accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé surcomplémentaire obligatoire applicable aux salariés
Application de l'accord Début : 01/01/2016 Fin : 01/01/2999
à l’Accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé surcomplémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre RSG du Groupe AXA
(intervenant en complément de l’ ACCORD-CADRE du 30 mars 2016 sur la PREVOYANCE et les FRAIS DE SANTE applicable aux entreprises entrant dans le périmètre RSG du Groupe AXA)
Accord d’Adhésion d’AXA Wealth Services
à l’Accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé surcomplémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre RSG du Groupe AXA
(intervenant en complément de l’ ACCORD-CADRE du 30 mars 2016 sur la PREVOYANCE et les FRAIS DE SANTE applicable aux entreprises entrant dans le périmètre RSG du Groupe AXA)
AXA Wealth Services Société par actions simplifiée au capital de 50 197 000 euros - Siège social : 14 avenue Jacqueline Auriol 33700 Mérignac R.C.S. Bordeaux 813 719 259 - TVA intracommunautaire n° FR 14813719259 – N° Agrément ORIAS : 150 065 49 - www.orias.fr Mandataire d’assurance non exclusif d’AXA France Vie, Courtier en assurance, Mandataire exclusif en opérations de banque et Agent lié de prestataire de services d’investissement d’AXA Banque
Entre les soussignées,
AXA Wealth Services société par actions simplifiées dont le siège social est sis, 14 avenue Jacqueline Auriol 33700 MERIGNAC ayant un capital de 50 197 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 813 719 259, représentée par XXX, en qualité de Secrétaire Général,
d’une part et
Les organisations syndicales ci-après :
XXX – Délégué Syndical CFDT
XXX – Délégué Syndical CFE-CGC
d’autre part
Il a été convenu et arrêté le présent accord collectif relatif à l’Adhésion d’AXA Wealth Services à l’Accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé surcomplémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre RSG du Groupe AXA (intervenant en complément de l’ACCORD-CADRE du 30 mars 2016 sur la PREVOYANCE et les FRAIS DE SANTE applicable aux entreprises entrant dans le périmètre RSG du Groupe AXA).
PREAMBULE :
L’accord du 18 mars 2016 relatif à la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) définit un certain nombre de garanties fondamentales ayant vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de la RSG figurant en annexe de l’accord.
Dans ce cadre, l’accord du 1er juin 2001 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé au niveau du Groupe AXA en France avait mis en place un régime complémentaire obligatoire harmonisé, décliné par les entreprises de la RSG conformément aux dispositifs de leur branche d’activité.
Les partenaires sociaux au niveau de la RSG ayant fait, lors d’une réunion paritaire du 22 septembre 2015, les constats suivants :
des évolutions légales et réglementaires concernant la Prévoyance et les Frais de Santé doivent être effectives au 1er janvier 2016,
les régimes des branches représentées dans les entreprises au sein de la Représentation Syndicale du Groupe AXA (Assurance, Banque, Assistance, Courtage) ont mis en place des dispositifs spécifiques peu compatibles avec un régime complémentaire AXA unique,
la direction d’AXA a dénoncé l’accord RSG du 1er juin 2001 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé dans le respect du process légal et conventionnel, et ouvert une négociation qui a abouti à la signature, le 30 mars 2016 de 4 accords de substitution, prévoyant chacun un régime complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé adapté aux spécificités de chacune des branches d’activité qu’il concerne (Assurance, Assistance, Banque et Courtage), et déterminant un régime globalement équivalent pour l’ensemble des salariés relevant des entreprises de la RSG.
Dans le même temps, les partenaires sociaux ont négocié, dans un accord distinct, un régime surcomplémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé unique, en ce qu’il s’applique de façon indifférenciée à l’ensemble des salariés des entreprises de la RSG, de quelque branche qu’elles relèvent (Assurance, Assistance, Banque et Courtage). C’est l’objet de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé surcomplémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre RSG du Groupe AXA, après conclusion de leur propre accord d’adhésion.
Dans cette perspective, le présent accord a pour objet de confirmer l’adhésion d’AXA Wealth Services aux dispositions RSG relatives aux garanties surcomplémentaires de Prévoyance et Frais de Santé.
IL A AINSI ETE DEFINI CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ADHESION AU DISPOSITIF
AXA Wealth Services se trouvant dans le champ d’application de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé surcomplémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre RSG du Groupe AXA, confirme son adhésion au dispositif de cet accord.
Elle concerne l’ensemble des salariés d’AXA Wealth Services entrant dans le champ d’application de l’accord RSG du 30 mars 2016.
ARTICLE 2 – DUREE, EFFFET, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord d’adhésion à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé surcomplémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG est conclu pour une durée indéterminée.
Les aménagements qu’il prévoit ont pris effet au 1er janvier 2016.
Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions légales, notamment dans l’hypothèse d’un aménagement de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé surcomplémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TeleAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
