aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels, aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
au sein de la société
Entre :
La société, dont le siège social est situé 1 allée de Chantereine - BP 1025 - 78202 – MANTES LA JOLIE, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines France & Luxembourg,
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
Monsieur, Délégué Syndical Central, pour le syndicat
C.G.T.,
Monsieur, Délégué Syndical Central, pour le syndicat
C.F.T.C.,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit pour la négociation annuelle obligatoire 2024 :
OBJECTIF DE LA NEGOCIATION
L’objectif est de parvenir à la signature d’un accord d’entreprise, pour l’ensemble des catégories de personnel, statuts Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, et Cadres, au plus tard pour le
jeudi 18 avril 2024 au matin.
PLANIFICATION DES REUNIONS PLENIERES
La négociation et signature du protocole préalable sur le site de Montbrison, le mardi 13 février 2024 à 15 heures.
La
1ère partie de la négociation aura lieu le mercredi 27 mars 2024 (à partir de 9 heures) sur le site de Mantes.
Cette première partie sera consacrée à l’analyse du document préparatoire soumis à la commission égalité hommes-femmes le
mercredi 13 février 2024 à 9h30, ainsi qu’à l’examen des revendications syndicales.
La
2ème partie de la négociation aura lieu les mercredi 27 mars 2024 (à partir de 14 heures) ainsi que les mardi 16 et mercredi 17 Avril 2024 (à partir de 9 heures) sur le site de Mantes.
Cette seconde partie sera consacrée aux mesures salariales et sociales pour 2024 et à la finalisation d’un projet d’accord.
La
signature de l’accord, le cas échéant, aura lieu le jeudi 18 avril 2024 à 9 h sur le site de Mantes.
PLANIFICATION DES REUNIONS PREPARATOIRES
Les Délégations Syndicales bénéficieront de réunions préparatoires qui ne s’imputeront pas sur les heures de délégation de chaque représentant. Elles sont prévues aux dates suivantes :
- le
mardi 26 mars 2024, sur le site de Mantes, à partir de 14 heures,
- le
lundi 15 avril 2024, sur le site de Mantes, à partir de 14 heures.
REMISE DES INFORMATIONS PREALABLES ET DES REVENDICATIONS :
Le
8 février 2024, la Direction a remis le rapport de situations comparées, par mail, aux participants de la commission égalité hommes-femmes.
Conformément aux dispositions de l’accord égalité hommes-femmes, ce rapport constitue la documentation préalable aux négociations annuelles sur les salaires et conditions d’emploi. Les délégations syndicales communiqueront leurs revendications à la direction au plus tard le
mardi 26 mars 2024 à 18 heures.
PARTICIPANTS :
Pour les Organisations syndicales,
Les parties conviennent que, pour les NAO et à titre exceptionnel, les délégations syndicales seront constituées du délégué syndical central, accompagné au maximum de cinq personnes pour chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. Tous les noms des participants à la négociation seront communiqués à la direction par les délégués syndicaux au plus tard le
vendredi 16 mars 2024. Ceci permettra l’envoi des convocations aux réunions de négociation à l’ensemble des participants, avec copie aux services locaux des ressources humaines pour information des superviseurs.
Pour la Direction,
Participeront aux réunions de négociation :
, DRH d’Axalta Coating Systems France,
, Responsable Ressources Humaines du site de Montbrison.
CONCLUSION DES NEGOCIATIONS
La volonté des parties est de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise. A défaut de signatures suffisantes permettant la mise en œuvre de l’accord, un Procès- Verbal de désaccord sera établi. Celui-ci fera état :
Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties,
Des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Ville
9) PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
