ACCORD D’ENTREPRISE 2024 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
relative aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels, aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le présent accord est conclu entre :
La société, dont le siège social est situé 1 allée de Chantereine - BP 1025 - 78202 – MANTES la JOLIE, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement :
par Monsieur, Délégué Syndical Central, pour le syndicat
C.G.T.,
par Monsieur, Délégué Syndical Central, pour le syndicat
C.F.T.C.,
D’autre part.
PREAMBULE :
Cet accord vise à définir les règles de révision salariale au sein d’Axalta Coating Systems France SAS.
Article 1 : CONTEXTE
Conformément à l’accord préalable signé le 13 février 2024 avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations de ces Organisations Syndicales. Les négociations se sont tenues en présentiel sur les dates définies, à savoir les 27 mars, 16 et 17 avril 2024.
Les Organisations Syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations, notamment sur :
L’ensemble des données économiques par activité, lors du Comité Social et Economique Central du 12 mars 2024,
Le rapport égalité Hommes-Femmes avec les conclusions de la commission égalité Hommes-Femmes qui s’est réunie avec la Direction le 13 février 2024, couvrant notamment les thèmes suivants :
L’évolution des effectifs (globale et par site),
Les salaires de base (par coefficient et hommes/femmes),
La comparaison des salaires minima conventionnels, salaires de base et salaires totaux annuels bruts (par coefficient),
Les promotions et classifications,
La répartition des notations (« performance rating ») par statut,
Les accessoires de rémunération.
Aux termes de ces réunions et échanges, les parties ont abouti au présent accord.
Il a été rappelé que les dispositions visées au présent accord s’inscrivent dans le cadre général du système de rémunération dont les principes sont définis par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Axalta et qui est applicable sur l’ensemble du Groupe.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord est
applicable au personnel d’Axalta Coating Systems France SAS, conformément aux dispositions définies à l’article 3.
Article 3 : CONTENU
Révision salariale de la catégorie « Employés-Ouvriers »
Date d’effet : 1er juin 2024.
Augmentation générale du salaire de base de 2,94 % pour les salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2023.
Augmentation au mérite du salaire de base de 1,26 %, pondérée du coefficient multiplicateur de la notation individuelle 2023 (« performance rating »).
Le
salaire minimum brut d’embauche en contrat à durée indéterminée à taux plein est porté à :
2 000 € bruts pour un coefficient 150,
2 100 € bruts pour un coefficient 160,
2 150 € bruts pour un coefficient 175.
Le rattrapage sera fait pour les salaires bruts de base inférieurs à la date du 1er juin 2024, après application des augmentations générales et au mérite.
Révision salariale de la catégorie « Techniciens-Agents de maîtrise »
Date d’effet : 1er juin 2024.
Augmentation générale du salaire de base de 2,1 %, pour les salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2023.
Augmentation au mérite du salaire de base de 2,1 %, pondérée du coefficient multiplicateur de la notation individuelle 2023 (« performance rating »).
Révision salariale de la catégorie « Cadres »
Date d’effet : 1er juin 2024.
Augmentation générale du salaire de base de 1,26 %, pour les salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2023.
Augmentation du salaire de base au mérite de 2,94 %, pour l’année 2024, pondérée du coefficient multiplicateur de la notation individuelle 2023 (« performance rating »).
Pour les augmentations générales, comme pour les augmentations au mérite, la base de référence est le salaire mensuel brut de base, à l’exclusion de tout autre indemnité, bonus, avantage en nature, compensation ou allocation versés.
Dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Un versement complémentaire exceptionnel de
63 200€ est octroyé au niveau de l’entreprise en complément de la dotation initiale.
Ce versement est fait pour un
effectif de 316 salariés (arrêté au 30 avril 2024). Il sera réparti proportionnellement aux effectifs respectifs des deux sites, soit 90 salariés sur Mantes et 226 salariés sur Montbrison. Le versement sera effectué au plus tard le 30 juin 2024.
Une
enveloppe de 15 800 € sera pérennisée au titre du budget des œuvres sociales, à raison de 4 500€ pour le CSE de Mantes La Ville et de 11 300€ pour le CSE de Montbrison. La répartition est proportionnelle aux effectifs des deux sites à la date du 30 Avril 2024.
Autres mesures
Revalorisation des médailles d’honneur du travail
350€ pour 30 ans
400€ pour 35 ans
450€ pour 40 ans
Conditions d’octroi : Une date d’ancienneté égale ou supérieure à 20 ans au sein de la société au moment de la demande est nécessaire pour être éligible à cette mesure.
Revalorisation de la Gratification Ancienneté :
5 ans = 110€
10 ans = 170€
15 ans = 200€
20 ans = 340€
25 ans = 460€
30 ans = 600€
35 ans = 750€
40 ans = 1 100€
Modification de la prime d’assiduité
Cette mesure concerne les Ouvriers/Employés/Techniciens et Agents de Maitrise du site de Montbrison. Elle annule et remplace à partir du 1er juillet 2024 la prime d’assiduité actuellement en vigueur. Les absences maladies seront désormais comptabilisées par trimestres, semestres et années. Les primes suivantes seront versées lorsqu’aucune absence maladie ne sera constatée sur la période concernée :
120 € bruts par trimestre
60 € bruts par semestre
60 € bruts par année
La date de début de l’arrêt de travail ou de renouvellement de l’arrêt de travail est prise en compte pour l’attribution de la prime.
Cas particuliers d’un arrêt avec prolongation débutant sur le deuxième trimestre et prenant fin sur le 3ème trimestre, seul le premier semestre sera impacté.
Il est précisé qu’étant donné la date de mise en place de cette mesure pour 2024, aucune prime annuelle ne sera versée pour l’année 2024.
Prime non indexées sur le point UIC :
A compter du
1er juin 2024, les primes non indexées sur le point UIC seront revalorisées à hauteur de 2,94%. La prime d’assiduité étant renégociée par ailleurs, elle est exclue de cette mesure
Chèques-déjeuner :
Revalorisation au
1er juin 2024 de la valeur faciale du chèque-déjeuner : 11,97 €
soit : 7,19 € de part patronale et 4,78 € de part salariale.
La compensation chèque-déjeuner
pour le personnel de nuit suit l’augmentation de la part patronale du chèque-déjeuner, soit 7,19 €.
Prime carburant :
Une prime carburant de 400 euros, non soumise à charges, conformément aux dispositions de l’URSSAF, est reconduite pour l’année 2024
Cette indemnité fera l’objet d’un versement unique sur la paie de juillet 2024 en faveur des salariés Axalta comptés à l’effectif au 1er janvier 2024, présents au 30 juin 2024 et n’étant pas en dispense d’activité. Cette indemnité sera versée
sous réserve de justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets travail/domicile. L’attestation sur l’honneur devra être retournée au plus tard le 2 juin 2024 aux services Ressources Humaines des sites de Montbrison ou de Mantes.
Télétravail sédentaire
L’entreprise verse
une indemnité de 2,70 € (deux euros soixante-dix cents) par jour de télétravail aux salariés ayant signé un avenant au contrat de travail, conformément à l’accord sur le télétravail sédentaire. Cette allocation ne concerne pas le télétravail occasionnel.
Sur présentation d’une facture acquittée nominative, les salariés ayant signé un avenant au contrat de travail, conformément à l’accord sur le télétravail sédentaire, pourront être remboursés de
50% de l’achat d’un fauteuil de bureau, avec un plafond fixé à 150€ (cent cinquante euros), sur note de frais validée par les Ressources Humaines.
Télétravail itinérant
Le plafond des remboursements de frais télétravail itinérant est porté à 1 680€
Communication :
Dans l’attente d’un retour à une situation normale sur les disponibilités de modèles de véhicules de société ou de fonction, la société s’engage à faire côter des véhicules de même niveau que ceux affectés lors des années précédentes. En fonction des résultats de ces cotations, l’arbitrage sera fait conjointement avec les Ressources Humaines. Des dérogations pourront être accordées. Cette disposition prendra fin dès retour à une situation normale
Article 5 : SIGNATURE DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un original du présent accord sera remis à chaque partie signataire
A Mantes La Ville, le 18 avril 2024 en 3 exemplaires.
Signataires :
Pour la Direction :
Directrice des Ressources Humaines France et Luxembourg.
