ACCORD D’ENTREPRISE 2025 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
relative aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels, aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le présent accord est conclu entre :
La société, dont le siège social est situé 1 allée de Chantereine - BP 1025 - 78202 – MANTES la JOLIE, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement :
par Monsieur Délégué Syndical Central, pour le syndicat,
par Monsieur Délégué Syndical Central, pour le syndicat,
D’autre part.
PREAMBULE :
Cet accord vise à définir les règles de révision salariale au sein.
Article 1 : CONTEXTE
Conformément à l’accord préalable signé le 13 février 2025 avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations de ces Organisations Syndicales. Les négociations se sont tenues en présentiel sur les dates définies, à savoir les 26 mars, 15 et 16 avril 2025.
Les Organisations Syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations, notamment sur :
L’ensemble des données économiques par activité, lors du Comité Social et Economique Central du 19 mars 2025 et le 27 mars 2025,
Le rapport égalité Hommes-Femmes avec les conclusions de la commission égalité Hommes-Femmes qui s’est réunie avec la Direction le 17 février 2025, couvrant notamment les thèmes suivants :
L’évolution des effectifs (globale et par site),
Les salaires de base (par coefficient et hommes/femmes),
La comparaison des salaires minima conventionnels, salaires de base et salaires totaux annuels bruts (par coefficient),
Les promotions et classifications,
La répartition des notations (« performance rating ») par statut,
Les accessoires de rémunération.
Aux termes de ces réunions et échanges, les parties ont abouti au présent accord.
Il a été rappelé que les dispositions visées au présent accord s’inscrivent dans le cadre général du système de rémunération dont les principes sont définis par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Axalta et qui est applicable sur l’ensemble du Groupe.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord est
applicable au personnel, conformément aux dispositions définies à l’article 3.
Article 3 : CONTENU
Révision salariale de la catégorie « Employés-Ouvriers »
Date d’effet : 1er juin 2025.
Augmentation générale du salaire de base de 2,38 % pour les salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2024.
Augmentation au mérite du salaire de base de 1,02 %, pondérée du coefficient multiplicateur de la notation individuelle 2024 (« performance rating »).
Le
salaire minimum brut d’embauche en contrat à durée indéterminée à taux plein est porté à :
2 050 € bruts pour un coefficient 150,
2 150 € bruts pour un coefficient 160,
2 200 € bruts pour un coefficient 175.
Le rattrapage sera fait pour les salaires bruts de base inférieurs à la date du 1er juin 2025, après application des augmentations générales et au mérite.
Révision salariale de la catégorie « Techniciens-Agents de maîtrise »
Date d’effet : 1er juin 2025.
Augmentation générale du salaire de base de 1,87 %, pour les salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2024.
Augmentation au mérite du salaire de base de 1,53 %, pondérée du coefficient multiplicateur de la notation individuelle 2024 (« performance rating »).
Révision salariale de la catégorie « Cadres »
Date d’effet : 1er juin 2025.
Augmentation générale du salaire de base de 1,02%, pour les salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2024.
Augmentation du salaire de base au mérite de 2,38 %, pour l’année 2025, pondérée du coefficient multiplicateur de la notation individuelle 2024 (« performance rating »).
Pour les augmentations générales, comme pour les augmentations au mérite, la base de référence est le salaire mensuel brut de base, à l’exclusion de tout autre indemnité, bonus, avantage en nature, compensation ou allocation versés.
Pérennisation des enveloppes œuvres sociales des Comités Sociaux et Economiques d’établissement
A compter du 1er janvier 2025, une enveloppe œuvres sociales des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de 2,1% de la masse salariale pour le site de Mantes et de 2,50% pour le site de Montbrison est pérennisée sur chaque site.
Cette pérennisation à durée indéterminée annule et remplace toutes les pérennisations effectuées précédemment.
Autres mesures
Revalorisation des médailles d’honneur du travail :
400€ pour 30 ans
Conditions d’octroi pour 30 ans : Une date d’ancienneté égale ou supérieure à 20 ans au sein de la société au moment de la demande est nécessaire pour être éligible à cette mesure.
500€ pour 35 ans
600€ pour 40 ans
Conditions d’octroi pour 35 et 40 ans : Une date d’ancienneté égale ou supérieure à 25 ans au sein de la société au moment de la demande est nécessaire pour être éligible à cette mesure.
Revalorisation de la Gratification Ancienneté :
5 ans = 110€
10 ans = 175€
15 ans = 210€
20 ans = 360€
25 ans = 500€
30 ans = 650€
35 ans = 850€
40 ans = 1 600€
Revalorisation de la prime d’assiduité :
Cette mesure concerne les Ouvriers/Employés/Techniciens et Agents de Maitrise du site de Montbrison. Les absences maladies sont comptabilisées par trimestres, semestres et années. Les primes suivantes seront versées lorsqu’aucune absence maladie ne sera constatée sur la période concernée :
120 € bruts par trimestre
100 € bruts par semestre
150 € bruts par année
Pour rappel, la date de début de l’arrêt de travail ou de renouvellement de l’arrêt de travail est prise en compte pour l’attribution de la prime.
Cas particuliers d’un arrêt avec prolongation débutant sur le deuxième trimestre et prenant fin sur le 3ème trimestre, seul le premier semestre sera impacté.
Prime d’ancienneté :
Pour les salariés « Employés-Ouvriers » et « Techniciens-Agents de Maîtrise » ayant une ancienneté minimale de 35 ans dans l’entreprise, Il est convenu un déplafonnement de la prime d’ancienneté. Le taux de prime d’ancienneté passera de 17 à 18% pour ces salariés, au 1er juin 2025. Les modalités de calcul sont celles prévues dans la convention collective des industries chimiques.
Primes non indexées sur le point UIC :
A compter du
1er juin 2025, les primes non indexées sur le point UIC seront revalorisées à hauteur de 2,38%. La prime d’assiduité étant renégociée par ailleurs, elle est exclue de cette mesure
Chèques-déjeuner :
Revalorisation au
1er juin 2025 de la valeur faciale du chèque-déjeuner : 12,10€
soit : 7,26€ de part patronale et 4,84€ de part salariale.
Si, au titre de l’année 2025, le plafond de la valeur faciale du chèque-déjeuner venait à être augmenté par les autorités, la valeur des chèques-déjeuner serait ajustée au maximum défiscalisable, tout en maintenant la part patronale au maximum défini, soit 60%.
La compensation chèque-déjeuner
pour le personnel de nuit suit l’augmentation de la part patronale du chèque-déjeuner, soit 7,26€.
Prime carburant :
Une prime carburant de 400 euros, non soumise à charges, conformément aux dispositions de l’URSSAF, est reconduite pour l’année 2025
Cette indemnité fera l’objet d’un versement unique sur la paie de juillet 2025 en faveur des salariés Axalta comptés à l’effectif au 1er janvier 2025, présents au 30 juin 2025 et n’étant pas en dispense d’activité. Cette indemnité sera versée
sous réserve de justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets travail/domicile. L’attestation sur l’honneur devra être retournée au plus tard le 2 juin 2025 aux services Ressources Humaines des sites de Montbrison ou de Mantes.
Télétravail sédentaire :
Sur présentation d’une facture acquittée nominative, les salariés ayant signé un avenant au contrat de travail, conformément à l’accord sur le télétravail sédentaire, pourront être remboursés de 60% de l’achat d’un fauteuil de bureau, avec un plafond fixé à 150€ (cent cinquante euros), sur note de frais validée par les Ressources Humaines.
Télétravail itinérant :
Le plafond des remboursements de frais télétravail itinérant est porté à
1 750€
Sur présentation d’une facture acquittée nominative, les salariés concernés par le télétravail itinérant, pourront être remboursés de 60% de l’achat d’un fauteuil de bureau, avec un plafond fixé à 150€ (cent cinquante euros), sur note de frais validée par les Ressources Humaines.
Véhicules de fonction :
Faisant suite au changement des modalités d'évaluation de l’avantage en nature par l’Etat depuis le 1er février 2025, des discussions auront lieu au cours du 2ème trimestre 2025.
Négociations :
Au cours de l’année 2025, des négociations d’accords d’entreprise seront à clore ou ouvrir sur les thèmes suivants :
Séniors
Mobilité durable
Article 5 : SIGNATURE DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un original du présent accord sera remis à chaque partie signataire
A Mantes La Ville, le 17 avril 2025 en 3 exemplaires.
