Le (la) salarié(e) peut décider d’affecter sur son CET les éléments suivants :
Une partie des jours de congés payés annuels excédent le seuil de 20 jours ouvrés, en prenant en compte les périodes de fermeture de site ou du service auquel il appartient ;
Une partie des jours RTT à l’initiative du salarié (= RTTS) ou RTT à l’initiative de la Direction (= RTTD) éventuellement mis à disposition des salariés ;
Les heures de repos compensateurs acquises au titre des heures supplémentaires obligatoirement posées par tranche de 7 heures (1 jour = 7 heures) ;
Les congés d’ancienneté prévus à l’article 6.1 de l’accord relatif à l’Harmonisation des règles de gestion relatives à l’administration et à la paie du personnel au sein du Groupe Dupont du 7 mars 2006 ;
Les congés supplémentaires des salariés de 59 ans et plus prévus par
Les jours de récupération non pris des salariés en forfait jours
L’alimentation du compte épargne temps est toutefois soumise à un double plafond :
Un dépôt de 10 jours maximum par an sur le compte épargne temps, quelle que soit l’origine des jours déposés.
Un cumul maximum de 30 jours sur le compte épargne temps ;
Porté à 40 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 54 ans,
à 50 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 56 ans,
à 60 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 58 ans,
à 70 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 60 ans.
à 80 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 61 ans.
Modalités d’alimentation
Le (la) salarié(e) fait parvenir au Service Paie sa demande d’épargne établie selon les procédures en vigueur. Il (elle) précise la nature de l’élément qu’il (elle) souhaite épargner ainsi que sa quantité. La demande d’épargne devra être déposée au Service Paie au plus tard le 31 octobre de l’année (pour traitement en paie sur l’année considérée). En cas de demande de complément de rémunération, les documents justificatifs devront être joints au formulaire. Lorsque ce plafond est atteint, le (la) salarié(e) ne peut plus alimenter le CET. Cette alimentation ne deviendra possible qu’à la condition que le (la) salarié(e) ait utilisé au moins une partie du CET. La partie des droits qui pourrait dépasser ce plafond sera automatiquement liquidée.
7.Utilisation du CET en vue d’un complément de rémunération ou d’une épargne
Les droits inscrits en temps sur le CET sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié au moment de l’utilisation du CET.
Dans la limite des droits inscrits sur le CET, celui-ci peut être utilisé conformément aux stipulations suivantes :
e. Complément de rémunération
Le (la) salarié(e) peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
La demande d’épargne devra être déposée au Service Paie au plus tard le dernier jour du mois, pour traitement en paie le mois n+1, et en tout état de cause, au plus tard le 31 octobre de l’année (pour traitement en paie sur l’année considérée).
11. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord prend effet le Il est conclu pour une durée indéterminée et révisable selon les dispositions légales.
12.Signature et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de
