SUR LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS
Entre
la, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat., représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central - le syndicat représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central.
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la préparation des élections professionnelles destinées au renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE), dont les mandats arrivent à échéance le
18 novembre 2026.
Les parties ont souhaité reporter l’organisation du premier tour des élections professionnelles, initialement envisagée au mois de novembre 2026, au mois de septembre 2027.
Dans un contexte marqué par plusieurs échéances structurantes pour l’entreprise et pour le dialogue social, les parties ont souhaité convenir de la prorogation des mandats en cours afin de garantir la continuité, la stabilité et la qualité des échanges avec les représentants du personnel.
Cette démarche s’inscrit notamment dans la poursuite de négociations collectives importantes actuellement engagées, parmi lesquelles figurent l’Accord Egalité Hommes Femmes, l’Accord relatif à l’emploi des seniors ainsi que les travaux portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Le calendrier social du début de l’année 2027 sera également marqué par plusieurs négociations majeures, notamment les négociations annuelles obligatoires (NAO) ainsi que la négociation relative à l’intéressement.
Elle intervient également dans une période susceptible d’être marquée par des évolutions significatives de l’organisation de l’entreprise
Les parties ont également entendu tenir compte des contraintes liées à la préparation matérielle et à l’organisation des prochaines élections professionnelles, afin de disposer du temps nécessaire pour en garantir le bon déroulement et permettre à l’ensemble des salariés d’y participer dans les meilleures conditions. Au regard de l’ensemble de ces considérations objectives tenant à l’organisation de l’entreprise, à la continuité du dialogue social et à la sécurisation du processus électoral, les parties sont convenues de proroger les mandats en cours et d’envisager la tenue des prochaines élections professionnelles au mois de septembre 2027.
Article 1 – Report de la date du premier tour des élections professionnelles
Les parties conviennent de reporter au mois de septembre 2027 le premier tour des élections professionnelles destinées au renouvellement des membres du CSE, initialement prévu au mois de novembre 2026.
La date précise du premier tour sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 2 – Prorogation des mandats en cours
En conséquence du report des élections professionnelles prévu à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel de la Société jusqu’à l’achèvement du processus électoral à venir et à la proclamation définitive des résultats.
Sont notamment concernés :
les membres titulaires des CSE d’établissements et CSE Central ;
les membres suppléants des CSE d’établissements et CSE Central ;
La prorogation prendra fin à la proclamation des résultats du premier tour lorsque celui-ci permet l’achèvement du processus électoral ou, le cas échéant, à la proclamation des résultats du second tour.
Pendant toute la durée de cette prorogation, l’ensemble des représentants du personnel concernés continuera d’exercer normalement et pleinement les missions, attributions, droits et prérogatives attachés à leurs mandats respectifs.
De même, la composition et le fonctionnement des instances et commissions internes au CSE demeureront inchangés jusqu’au renouvellement du CSE.
Les membres composant ces instances et commissions continueront ainsi d’exercer leurs fonctions jusqu’au renouvellement du CSE ainsi qu’à la mise en place des nouvelles instances qui en découlera.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Validité et mise en œuvre de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
À ce titre, le présent accord doit être signé, d’une part, par l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des conditions légales de validité qui lui sont applicables.
3.2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa date de signature et cessera automatiquement de produire ses effets à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.
Chaque partie habilitée à engager la procédure de révision pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Une réunion entre la Société et les organisations syndicales concernées sera alors organisée afin d’examiner la proposition de révision.
3.3 – Dépôt, publicité et notification
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera déposé par la Société sous forme dématérialisée sur la plateforme TéléAccords.
Les formalités de dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent seront également accomplies conformément aux dispositions applicables.
Une mention relative au présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
