Accord d'entreprise AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS
accord préalable à la négociation annuelle obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 12/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/02/2019
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS
Le 12/02/2019
ACCORD PREALABLE
à laNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 relative
aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail,à l’organisation du temps de travail et des temps partiels,
aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
au sein de la société AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE
Pour l’établissement et la signature du présent accord, étaient invités :
Pour la Direction
:
Madame …………, Directrice des Ressources Humaines France & LuxembourgPour les Organisations Syndicales
:
- Pour la C.G.T., Monsieur ………………, Délégué Syndical Central.- Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur …………….., Délégué Syndical Central.
Les participants à cette réunion ont convenu des modalités suivantes pour la négociation annuelle obligatoire 2019 :
OBJECTIF DE LA NEGOCIATION
28 Mars 2018 au matin.
PLANIFICATION DES REUNIONS PLENIERES
La négociation et signature du protocole préalable sur le site de Mantes, le 12 Février 2019.
- La
1ère partie de la négociation aura lieu le 12 mars 2019 à partir de 9 h sur le site de Mantes.
- La
2ème partie de la négociation aura lieu les 19, 26 et 27 Mars 2019 à partir de 9 h sur le site de Mantes.
- La
signature de l’accord, le cas échéant, aura lieu le 28 Mars 2019 à 9 h sur le site de Mantes.
PLANIFICATION DES REUNIONS PREPARATOIRES
Elles sont prévues aux dates suivantes :
- le 11 mars 2019, sur le site de Mantes, à partir de 14 heures,
- le 18 mars 2019, sur le site de Mantes, à partir de 14 heures,
- le 25 mars 2019, sur le site de Mantes, à partir de 14 heures.
REMISE DES INFORMATIONS PREALABLES ET DES REVENDICATIONS :
12 Février 2019, la Direction remettra, par mail, aux participants la commission égalité hommes-femmes le rapport de situations comparées.
Conformément aux dispositions de l’accord égalité hommes-femmes, ce rapport constitue la documentation préalable aux négociations annuelles sur les salaires et conditions d’emploi.Les délégations syndicales communiqueront leurs revendications à la direction au plus tard le
11 Mars 2019 à 12 h.
PARTICIPANTS :
Pour les Organisations syndicales,
Les parties conviennent que les délégations syndicales seront constituées du délégué syndical central, accompagné au maximum de quatre personnes pour chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.Tous les noms des participants à la négociation seront communiqués à la direction par les délégués syndicaux au plus tard le
6 Mars 2019. Ceci permettra l’envoi des convocations aux réunions de négociation à l’ensemble des participants, avec copie aux services locaux des ressources humaines pour information des superviseurs.
Pour la Direction,
Participeront aux réunions de négociation :- , DRH d’Axalta Coating Systems France,
- Responsable Ressources Humaines du site de Montbrison.
CONCLUSION DES NEGOCIATIONS
A défaut de signatures suffisantes permettant la mise en œuvre de l’accord, un Procès- Verbal de désaccord sera établi.
Celui-ci fera état :
- Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties,
- Des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
SIGNATURE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
- un exemplaire sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme électronique de téléprocédure du ministère du travail
- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes : 20 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie.
En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A Mantes, le 12 Février 2019.
Signataires :
Pour la Direction :……………..
Directrice des Ressources Humaines
France & Luxembourg
Pour les Organisations Syndicales :
………………..
Délégué syndical central pour la
CGT
…………………,
Délégué syndical central pour la
C.F.T.C.
Mise à jour : 2019-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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