3-1- Durée et entrée en vigueur 3-2- Suivi de l’accord 3-3- Dépôt et formalités 3- 4 – Information du personnel 3-5- Révision 3-6- Dénonciation
PREALABLE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur les modalités d’interventions du laboratoire de contrôle et d’analyses et le paiement des interventions analytiques et environnementales en date du 07 décembre 2023. Issu de l’accord de 2017, le nouvel accord a intégré les spécificités liées aux interventions du week-end liées aux analyses environnementales. Ces interventions, réalisées à la demande de la DREAL,
répondent à des injonctions environnementales qui, du fait de leur caractère exceptionnel, ne sont ni programmables, ni prévisibles et demandent une grande réactivité de la part d’Axens et des analystes qui sont généralement sollicités le vendredi pour intervenir le week-end.
C’est donc sur cette observation que l’accord de décembre 2023 a été rédigé et signé.
Cependant force est de constater que les premières interventions de l’année 2024 se sont faites dans un cadre moins précipité et que les modalités de gestion relatives aux interventions pour analyses environnementales doivent être adaptées.
C’est l’objet du présent avenant.
Article 1 – INTERVENTIONS LES WEEKENDS ET JOURS FERIES POUR ANALYSES ENVIRONNEMENTALES
Lorsque l’organisation de l’intervention du week-end pour des analyses environnementales sera décidée en début de semaine, afin de respecter les dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail, un jour de repos sera, si possible, positionné le jeudi précédent immédiatement le week-end si l’intervention est prévue le samedi et le dimanche. Un jour de récupération sera également positionné le mardi suivant l’intervention.
En cas de délai de prévenance raccourci pour organiser l’intervention du week-end, il est prévu le versement d’une prime de :
50 € bruts si le technicien est informé entre le lundi et le jeudi précédent l’intervention du week-end
75 € bruts si le technicien est informé à partir du vendredi précédent l’intervention du week-end
Dans le cas où le technicien est prévenu le vendredi, le repos hebdomadaire sera exceptionnellement suspendu. Cependant le technicien aura son repos quotidien et hebdomadaire le mardi suivant immédiatement l’intervention, s’il est mobilisé le samedi et le dimanche.
Il est précisé qu’en cas d’intervention sur une seule journée (samedi ou dimanche ou jour férié), les éventuelles heures supplémentaires seront rémunérées. Le repos hebdomadaire étant assuré, le jeudi et le mardi ne seront donc pas posés en repos.
Dans le cadre du repos décalé au mardi qui suit immédiatement le weekend d’intervention, il n’est pas permis de poser de jour de congé ou RTT ou repos le lundi précédant le jour de repos, ce jour étant particulièrement clé dans l’activité du laboratoire. Le repos peut être déplacé, par dérogation et pour raison de service motivée par la hiérarchie, au cours de la semaine suivant immédiatement l’intervention analytique.
Article 2 – REVALORISATION DE LA PRIME D’INTERVENTION LE WEEK-END.
Une prime fixe d’un montant brut de 170 € par jour de garde analytique , et 150€ par jour de garde environnementale est attribuée (samedi, dimanche ou jour férié). La revalorisation de la prime se fera annuellement à partir de 2025, en fonction de la valeur de l’augmentation générale du coefficient 215.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD– SUIVI– PUBLICITE
3-1- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
7-2- Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan sera établi. La Direction et les Organisations syndicales signataires s’engagent à dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord dans un délai de 12 mois suivant sa mise en œuvre. Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission composée de deux membres de la Direction et des Délégués syndicaux, laquelle se réunira donc une première fois dans un délai de 12 mois puis au moins une fois par an.
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AXENS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
7-3- Dépôt et formalités
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
7- 4 – Information du personnel
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines.
7-5- Révision
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail.
Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.
7-6- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou les organisations syndicales représentatives signataires ou celles qui y auront adhéré, dans les conditions légales prévues par les articles L.2261-9 et suivants moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord, la date de dénonciation étant constituée par la date de présentation par la partie signataire recevant la lettre recommandée avec accusé de réception en dernier.
Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera son courrier de dénonciation à la Direction dans les formes précitées, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres parties intéressées, le contenu de la lettre de dénonciation.
Si la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales intéressées par lettre recommandée AR en vue de les informer de sa décision. Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires ou adhérentes elle ne fera pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires, sous réserve de la réunion des conditions de validité de la disposition en cause.
