ACCORD DE METHODES PORTANT SUR LA NEGOCIATION DES PRIMES POSTES
Entre les soussignés :
L'établissement
AXENS de Salindres, représenté par Monsieur xxx xxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part
Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part
CFE-CGC représentée par : Monsieur xxx xxxx
CGT représentée par :Monsieur xxx xxxx
PréalableP 3
Article 1 – Personnel concernéP 4
Article 2 – Durée et période de l’AccordP 4
Article 3 – Calendrier de NégociationP 4
Article 4 – Représentation des NégociateursP 4
Article 5 – ConfidentialitéP 5
Article 6 – Durée de l’accord - PublicitéP 5
6-1- Durée et entrée en vigueurp 5
6-2- Dépôt et formalitésp 5
6-3- Information du personnelp 5
6-4- Dénonciationp 6
PREALABLE
L’Organisation Syndicale représentative CGT du site de Salindres a fait remonter à la Direction locale, lors du CSE Ordinaire du 16 Décembre 2024, le courrier de revendications des salariés postés concernant :
La réindexation des primes en lien avec le rythme 5x8. Les postés expriment le fait que les primes ne sont pas suffisamment revalorisées annuellement, ce qui engendre une perte de pouvoir d’achat ;
La renégociation des primes. Si ces primes existent depuis de nombreuses années, l’évolution des métiers, des technologies associées aux procédures ou aux contraintes règlementaires, font que certaines peuvent ne plus être en adéquation avec les attentes ;
La création de nouvelles primes en lien avec la pénibilité de certaines actions métier, nouvelles ou non prises en compte par le passé ;
Le manque de reconnaissance au travail via les évolutions de coefficient ;
Malgré le souhait de la Direction d’apporter réponse aux sollicitations de son personnel, cette dernière a fait valoir aux Représentants des salariés, son impossibilité tant technique que temporelle, d’arriver à un accord avant le 15 Janvier 2025 comme demandé.
C’est dans ces conditions, que les Organisations Syndicales Représentatives et La Direction de Site se sont entendues dans le cadre du présent accord de méthode, et ce conformément à l’article L2222-3-1 du Code du Travail.
Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – PERSONNEL CONCERNE
Conformément aux sollicitations, les primes étant en lien avec le travail effectué par les équipes Postés en 5x8, seule cette population est couverte par le présent accord et les négociations qui suivront.
Les Signataires reconnaissent que la question de la reconnaissance au travail, avec la notion de grilles de coefficients, est un sujet qui touche l’ensemble des salariés du site de Salindres.
Aussi, les parties acceptent de décorréler ce sujet de la négociation en cours, afin de traiter ce point dans un accord spécifique. Une négociation sera mise en place, à la demande de la partie la plus diligente, dès la fin des effets du présent accord de méthodes.
Article 2 – DUREE ET PERIODE DE L’ACCORD :
L’accord de Méthode est a durée déterminée. Il comprendra les phases suivantes :
Analyses de l’existant des primes
Présentation aux Elus de ces dernières
Négociations sur les indexations, suppressions, créations
Signature d’un Accord dont la durée sera à déterminer par les signataires
En tout état de cause, le présent accord de méthode s’éteindra à la date du
31 Mars 2025, sauf à ce qu’il soit prorogé par un avenant.
Article 3 – CALENDRIER DE NEGOCIATION :
Comme consentie entre les parties, le calendrier de l’accord de méthodes, ci-dessous, donne les principales réunions de négociations afin de déboucher sur un accord. Ces réunions se feront en présentiel sur le site de Salindres :
08 Janvier 2025, négociation du présent accord
17 Janvier 2025
07 Février 2025
14 Février 2025
21 Février 2025
Article 4 – REPRESENTATION DES NEGOCIATEURS :
La Direction se réserve la possibilité de présenter à maxima 3 personnes durant les réunions de négociations.
Les Organisations Syndicales peuvent également être représentées par 2 Elus chacune. Le temps passé dans ces réunions est considéré comme des heures de délégation hors du contingent légal. L’employeur prendra alors ces heures à sa charge. Dans la mesure du possible, les Organisations Syndicales et la Direction s’engagent à de la stabilité dans la composition de leurs délégations respectives à chacune des réunions programmées.
Il sera toutefois possible aux Organisations Syndicales, de demander à la Direction d’inviter des acteurs de l’entreprise qui pourraient apporter un éclairage technique sur un point précis de négociation, mais sans pour autant dépasser le nombre de 2 par séance de travail.
Article 5 – CONFIDENTIALITE :
La confidentialité sera apportée sur les documents que pourraient transmettre la Direction aux Organisation Syndicales, tout comme les échanges durant les négociations afin de permettre de conserver un climat social apaisé.
Des points sur l’avancement des discussions seront possibles, notamment pour donner de la lisibilité aux salariés, tant il est vrai que cette communication devra rester objectives et dépourvue d’avis personnel ou syndical.
Article 6– DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE
6-1- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du 08 janvier 2025 à durée déterminée avec une fin de ses effets au plus tard le 31 Mars 2025.
6-2- Dépôt et formalités
Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. A cet effet, une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques sera déposée, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS compétente en même temps que le présent accord.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes de d’Alès.
6-3 – Information du personnel
Le présent accord sera mis en ligne et à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines.
6-4 - Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé par la Direction ou par la ou les Organisations Syndicales au regard de ses effet à durée déterminée.
Fait à Salindres, le 08 janvier 2025
Pour Le Site AXENS de Salindres
Le Responsable Ressources Humaines Monsieur
xxx xxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives d’AXENS Salindres
