ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTRELATIF A LA GESTION DE FIN DE CARRIERE DES SALARIES POSTES
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTRELATIF A LA GESTION DE FIN DE CARRIERE DES SALARIES POSTES
Entre les soussignés :
L'établissement
AXENS de Salindres, représenté par xxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines , d’une part
Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part
CFE-CGC représentée par : xxxxxxxx
CGT représentée par :xxxxxxxx
SOMMAIRE
Préambulep. 3
I – Dispositions relatives à la Cessation Anticipée d’Activité : C2Ap. 3
Article 1 - Personnel bénéficiaire et Conditions d’accèsp.3 Article 2 - Procédurep. 4 Article 3 - Autres modalitésp. 4 Article 4 - Dispositifs C2Ap. 5 Article 4.1 - Dispositif N°1 de C2Ap. 5 Article 4.2 - Dispositif N°2 de C2Ap. 6 Article 5 – Autres dispositions
p. 8
II – Durée de l’accordp. 9
III – Date d’entrée en vigueurp. 9
IV – Révision, modification de l’accord ou remise en cause de l’accordp. 9
V – Information du personnelp. 10
VI – Suivi de la mise en œuvre de l’accordp. 10
VII - Validité de l’accordp. 10
VIII – Publicité de dépôtp. 10
PREAMBULE
Dans le prolongement de l’Accord du 5 décembre 2012, les partenaires sociaux se sont réunis et ont souhaité poursuivre des modalités de départ à la retraite pour le personnel travaillant ou ayant travaillé en rythme posté. Ainsi, bien qu’Axens n’entre pas dans le champ d’une négociation obligatoire sur ce thème, la Direction et les Organisations Syndicales ont entrepris une réflexion afin d’envisager les moyens de limiter les facteurs de pénibilité inhérents à l’activité professionnelle du travail posté et de prendre celle-ci en considération au terme de la carrière. La reconnaissance de cette pénibilité est naturellement associée à la volonté d’Axens de maintenir dans l’emploi l’ensemble de la population sénior. Il a résulté de cette réflexion et d’un dialogue social constructif entre les parties la mise en place d’un dispositif de Cessation Anticipée d’Activité dit C2A. L’accord initial conclu en 2017 puis renouvelé une première fois en 2020 a fait l’objet d’un réexamen en 2023 à la lumière de la réforme des retraites. Le renouvellement de l’accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans le cas où celles-ci viendraient à être modifiées de façon conséquente, les partenaires sociaux s’entendent sur le fait que le présent accord pourra être remis en cause. Dans ce cas, ils se réuniront de nouveau afin d’en examiner les éléments et conséquences. Sont exclus du dispositif ci-dessous explicité les salariés dont l’analyse technique du dossier démontre la possibilité de partir à la retraite à taux plein dans un délai inférieur à celui mentionné dans les tableaux. Enfin, compte tenu de la difficulté technique inhérente à ce thème, l’équipe Ressources Humaines d’Axens apportera tout le support nécessaire pour clarifier avec le salarié les dispositifs et leurs impacts individuels respectifs.
I – Dispositions relatives à la Cessation Anticipée d’Activité (C2A)
Les salariés postés en 5 x 8 peuvent cesser définitivement leur carrière par anticipation par rapport à la date définitive de départ en retraite à taux plein dans les conditions précisées ci-après.
Article 1 - Personnel bénéficiaire et conditions d’accès
Afin de bénéficier de ce dispositif, le salarié devra, soit être en activité 5 x 8, soit pouvoir justifier avoir travaillé en 5 x 8 au cours de sa carrière au sein de l’entreprise ou du Groupe ou des sociétés ayant concouru à la création d’Axens pendant au moins 8 années.
Tout salarié peut bénéficier d’une cessation anticipée d’activité préalablement à la liquidation de sa retraite à taux plein sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :
Avoir occupé un poste en 5 x 8 pendant au moins 8 ans (le nombre d’années de postes étant apprécié au moment du passage au C2A)
Justifier du nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir au terme du dispositif C2A liquider la retraite CARSAT à taux plein
S’engager à liquider ses droits à la retraite après l’obtention de la retraite CARSAT à taux plein et au terme du dispositif C2A qui lui sera appliqué.
Le salarié ayant adhéré au C2A conserve la qualité de salarié Axens. Son contrat de travail est suspendu jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite.
Les deux derniers mois de la C2A constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Article 2 - Procédure
Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant d’entrer dans le dispositif auprès du Responsable des Ressources Humaines du site. Il sera délivré un accusé de réception et une proposition de rendez-vous dans le mois suivants la demande d’adhésion. A l’occasion de ce rendez-vous les Ressources Humaines fourniront les documents nécessaires pour obtenir les relevés et calculs émanant de la CARSAT.
Le passage en C2A n’est accepté qu’à réception par les Ressources Humaines des documents justifiants que le salarié sera bien éligible à une retraite à taux plein à l’issue de la période de C2A. Le passage en C2A est formalisé par un avenant au contrat de travail comportant notamment les modalités de calcul du revenu de cessation anticipée d’activité, les dispositions en matière de protection sociale, la durée du C2A, l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite après l’obtention de la retraite de la CARSAT à taux plein.
Article 3 - Autres modalités
Pendant la durée du C2A, l’ancienneté continue de courir notamment pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite. Les salariés qui ont opté pour le C2A sont non éligibles à l’intéressement et à la participation et plus généralement à toutes autres primes faisant appel à des critères de présence. En cas d’arrêt maladie, le salarié inscrit dans le dispositif C2A décrit ci-dessus devra faire parvenir un certificat d’arrêt de travail. La non transmission par l’intéressé l’expose à la suspension du C2A. Pendant la période de déroulement du C2A, il n’y a plus d’acquisition de droit à congés. Dans la période des 6 mois qui précède le départ en C2A, le salarié soldera ses congés de toutes natures.
Article 4 - Dispositifs C2A
Le personnel ayant travaillé au moins 8 années de travail en 5 x 8 au sein de l’entreprise ou du groupe ou des sociétés ayant concouru à la création d’Axens ont la possibilité de s’inscrire dans le dispositif C2A et d’accéder à l’une des 4 formules en fonction du niveau de revenu et/ou de la durée souhaitée (voir tableau ci-dessous). Le dispositif C2A repose sur deux approches : - L’une est basée sur les dispositions de l’ancien accord UFIP du 19 Septembre 2011 qui définit principalement la durée de la cessation d’activité dont peut bénéficier une catégorie de personnel. Les échanges entre la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont permis d’y associer un dispositif financier, non prévu dans l’accord de branche d’alors. C’est le dispositif 1 de la C2A. - L’autre, également fruit des échanges entre la Direction et les organisations syndicales est basée sur un niveau de rente auquel est associé une durée d’anticipation de la cessation d’activité. C’est le dispositif 2 de la C2A. Les années sont décomptées date à date : la date de référence étant le jour de départ en retraite. Il est possible d’intégrer le dispositif en cours de période sans que pour autant cela donne droit à indemnité complémentaire.
Article 4.1 - Dispositif N°1 de C2A
Conformément aux dispositions de l’accord UFIP du 19 Septembre 2011, le salarié a la possibilité d’anticiper sa cessation d’activité professionnelle selon la règle suivante : Le nombre de mois d’anticipation acquis par rapport à la date de liquidation de la retraite à taux plein est de 1,25m par année de service Le nombre de mois d’anticipation acquis par rapport à la date de liquidation de la retraite à taux plein est de 1,75m par année de service effectué au-delà de la 30ème année.
Il est convenu d’associer un Revenu de Cessation Anticipée d’Activité (RC2A), fonction du nombre d’années de postes effectuées par le salarié selon la formule suivante :
RC2A = SR x (57% + (N* – 36) x 0.1)
* N = nombre d’années en poste Ainsi, le salarié ayant travaillé 36 ans en poste pourra cesser son activité 4 ans avant l’âge légal de départ en retraite en percevant un Revenu de Cessation Anticipée d’Activité (RC2A) de 57% de son Salaire de Référence sous réserve qu’il réponde aux exigences en vigueur au moment de sa fin de contrat pour ses droits à retraite pleine.
Le salaire de référence sur lequel s’appuie le calcul est le suivant : Salaire de base + Ancienneté + 1/12 primes de poste* + 1/12 prime de vacances + prime éventuelle de dépostage
*1/12 primes de poste = prime de nuit, dimanche et jours fériés travaillés et prime de poste.
Le Revenu de Cessation Anticipée d’Activité (RC2A) est revalorisé en fonction
de l’augmentation des rentes de retraite de Sécurité Sociale.
Article 4.2 - Dispositif N°2 de C2A
Les salariés ont la possibilité de s’inscrire dans l’un des 3 dispositifs appelés V60, V72,5 ou V85. La durée de cessation d’activité est fonction du nombre d’années de poste et du niveau de Revenu de Cessation Anticipée d’Activité (RC2A) choisi.
Le dispositif ne s’applique pas pour des durées inférieures à celles mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le salaire de référence sur lequel s’appuie le calcul est le suivant : Salaire de base + Ancienneté + 1/12 primes de poste* + 1/12 prime de vacances + 1/12 gratification fin d’année + prime éventuelle de dépostage. *1/12 primes de poste = primes de nuit, dimanche et jours fériés travaillés, prime de poste continu.
Le Revenu de Cessation Anticipée d’Activité (RC2A) est revalorisé en fonction de l’augmentation des rentes de retraite de Sécurité Sociale.
Article 5 – Autres dispositions
Ces dispositifs sont incompatibles avec une activité rémunérée salariée ou autres dans une autre entreprise ou pour son propre compte. Les régimes de retraite, de prévoyance et de santé sont maintenus quel que soit le dispositif. L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif C2A. Le montant de l’indemnité tiendra compte au prorata du nombre d’années d’activité et du nombre d’années de cessation anticipée d’activité. Exemple n°1 : un salarié opte pour le dispositif 1 - C2A au terme de 36 ans de poste (4 ans d’anticipation). Sur la base d’une indemnité de départ à la retraite « pleine » de 6 mois eu égard aux 40 ans d’ancienneté acquis dans l’entreprise, il percevra : 6 mois x [(36/40) + (4/40x57%)] Exemple n°2 : un salarié opte pour le dispositif 2 – V85 – C2A au terme de 36 ans de poste (1 an d’anticipation). Sur la base d’une indemnité de départ à la retraite « pleine de 5 mois eu égard au 38 ans d’ancienneté acquis dans l’entreprise, il percevra : 5 mois x [(37/38) + (1/38x85%)] Cette indemnité est servie en une seule fois au moment de la rupture du contrat à l’initiative du salarié. Lorsque le terme de la gratification d’ancienneté intervient pendant la période non travaillée, celle-ci sera versée au salarié ayant opté pour un dispositif C2A. Le montant de la gratification tiendra compte au prorata du nombre d’années d’activité et du nombre d’années de cessation anticipée d’activité à la date du versement. L’assiette de calcul sera le salaire de base + la prime d’ancienneté perçus par le salarié à la date de versement de la gratification. Exemple : pour le personnel entré avant 2007, une gratification d’ancienneté de 2 mois de salaire est versée lorsque le salarié a atteint 38 ans d’ancienneté. Si le salarié opte pour le dispositif 2 – V60 – C2A au terme de 36 ans de postes, et qu’il atteint 38 ans d’ancienneté 12 mois après son entrée dans le dispositif, il percevra une gratification d’ancienneté de 2 mois x [(37/38) + (1/38x60%)]. Lors de la demande d’adhésion du salarié à l’un des dispositifs, il lui sera fourni le calcul détaillé de la gratification d’ancienneté et de l’indemnité de départ à la retraite qu’il serait susceptible de percevoir. Pendant toute la période où l’accord produit ses effets les salariés ayant droit ont la possibilité de s’engager dans l’un ou l’autre des dispositifs au plus tard 3 mois avant la fin du premier terme de 2 ans. Il en est de même dans l’hypothèse d’une nouvelle reconduction pour une période de 2 ans.
II – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est prévu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de sa date de signature.
III – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur suite à son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
IV – REVISION, MODIFICATION OU REMISE EN CAUSE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans le cas où celles-ci viendraient à être modifiées de façon conséquente, le présent accord pourra être remis en cause. Ainsi, si les évolutions légales et législatives relatives aux cotisations patronales liées notamment au dispositif C3P « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité » venaient à porter ces cotisations au-delà des taux actuels en vigueur, la Direction se réserve la possibilité de remettre en cause le présent accord. Dans ce cas, la Direction informera l’ensemble des organisations syndicales représentatives et organisera une réunion dans les 2 mois suivant cette information. Lors de cette réunion, après examen de la situation, il sera soit procédé à l’ajustement de cet accord par la voix d’un avenant, soit en cas de désaccord des parties à l’arrêt du présent accord dans le délai d’un mois. Ainsi, le présent accord pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Un exemplaire de l’accord sera remis à toutes les organisations syndicales représentées au sein de l’établissement. La publicité aux éventuels avenants obéira aux mêmes règles définies ci-dessus que pour l'accord lui-même.
V – INFORMATION DU PERSONNEL
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés du site Axens de Salindres. Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés au Service Ressources Humaines, qui pourront également le consulter sur le site intranet de l’entreprise.
VI - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord entendent se réunir annuellement afin d’effectuer le suivi de la mise en œuvre des dispositions convenues.
VII – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Pour être valable, l'accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.
A défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 30 % des suffrages, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
L'accord sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant la notification de cet accord, il n'a pas fait l'objet d'une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
VIII – DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes d'Alès
un dépôt su le portail Téléaccord de la DIRRECT
Un exemplaire de l’accord sera remis à toutes les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise. La publicité aux éventuels avenants obéira aux mêmes règles définies ci-dessus que pour l'accord lui-même. Fait à Salindres le 27 Novembre 2023
