Article 1 – PERSONNEL CONCERNE PAGEREF _Toc192754585 \h 3 Article 2 – CONCESSION RECIPROQUES : PAGEREF _Toc192754586 \h 4 1-Sur la revalorisation liée à l’inflation. PAGEREF _Toc192754587 \h 4 2-Sur la création de prime en lien avec la pénibilité PAGEREF _Toc192754588 \h 5 3-Sur la revalorisation spécifiquement du personnel posté PAGEREF _Toc192754589 \h 5 Article 3 – MISE EN PLACE / CALENDRIER : PAGEREF _Toc192754590 \h 6 Article 4– DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE PAGEREF _Toc192754591 \h 6 4-1- Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc192754592 \h 6 4-2- Dépôt et formalités PAGEREF _Toc192754593 \h 7 4-3 – Information du personnel PAGEREF _Toc192754594 \h 7 4-4 - Dénonciation PAGEREF _Toc192754595 \h 7
PREALABLE
L’Organisation Syndicale représentative CGT du site de Salindres a fait remonter à la Direction locale, lors du CSE Ordinaire du 16 Décembre 2024, le courrier de revendications des salariés postés concernant :
La réévaluation des primes en lien avec le rythme 5x8. Les postés expriment le fait que les primes ne sont pas suffisamment revalorisées annuellement, ce qui engendre une perte de pouvoir d’achat ;
La renégociation des primes. Si ces primes existent depuis de nombreuses années, l’évolution des métiers, des technologies associées aux procédures ou aux contraintes règlementaires, font que certaines peuvent ne plus être en adéquation avec les attentes ;
La création de nouvelles primes en lien avec la pénibilité de certaines actions métier, nouvelles ou non prises en compte par le passé ;
Le manque de reconnaissance au travail via les évolutions de coefficient ;
Malgré le souhait de la Direction d’apporter réponse aux sollicitations de son personnel, cette dernière a fait valoir aux Représentants des salariés, son impossibilité tant technique que temporelle, d’arriver à un accord avant le 15 Janvier 2025 comme demandé.
C’est dans ces conditions, que les Organisations Syndicales Représentatives et La Direction de Site se sont entendues dans le cadre d’un accord de méthode, et ce conformément à l’article L2222-3-1 du Code du Travail, accord signé le 08 Janvier 2025.
Suite aux 4 réunions de négociation qui ont suivi, il a été trouvé des consensus réciproques afin d’arriver au présent accord.
Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – PERSONNEL CONCERNE Les différentes concessions de la Direction ont été validées pour répondre aux attentes de la population dite « Posté ». Néanmoins, si dans la pratique c’est cette population qui doit bénéficier des avancées négociées, certaines primes peuvent aussi bénéficier à d’autres rythmes de travail. La Direction ne compte pas maintenir plusieurs systèmes différents et accepte une réévaluation par prime, sans rechercher à ne toucher que la population exclusivement Posté.
Article 2 – CONCESSION RECIPROQUES :
Sur la revalorisation liée à l’inflation.
De nombreuses primes sont revalorisées annuellement suite aux NAO selon deux règles :
Soit en fonction de la valeur de l’Augmentation Générale attribuée au Coefficient K150 lors des NAO AXENS ;
Soit sur les Mini de la grille AXENS ;
De façon à supprimer les retards de réévaluation de ces différentes primes vis-à-vis de l’inflation, il a été décidé :
Une réindexation à hauteur de
5.64% pour les primes suivantes :
Prime THD
Prime Atelier
Prime de Complément de Poste
Prime Condition de Travail C2
Prime Condition de Travail C3
Prime Condition de Travail C4
Prime Condition de Travail C5
Prime Drageoir
Prime Dérangement
Prime Atelier Périphérique
Prime Changement de poste
Prime Jour Noel/an
Prime Nui Noel/an
Une réindexation à hauteur de
6.76% pour les primes suivantes :
Prime DJF
Prime Nuit
Une réindexation supplémentaire pour les primes suivantes car n’ayant pas bénéficié de la réindexation de 2016, ce qui permet alors de n’avoir qu’une seule et même formule de calcul :
Prime DJF CP = 6.76 + 4.24 = 11%
Prime Nuit CP = 6.76 + 4.04 = 10.80%
Toutes les autres primes non citées dans le présent paragraphe ne bénéficient pas d’une revalorisation ou d’une modification de méthodologie de calcul.
Sur la création de prime en lien avec la pénibilité
Les contraintes de productions peuvent engendrer des actions humaines complexes ou physiques qui ne sont pas attendues lors d’une marche normale d’atelier.
A ce titre, la Direction reconnait qu’il est cohérent de mettre en place des primes de façon à reconnaitre cette pénibilité additionnelle et temporaire. A ce titre, ces nouvelles primes doivent répondre à des contraintes spécifiques et passagères et n’ont en aucune manière le but de dédommager d’un rythme de travail.
Les nouvelles primes sont donc les suivantes :
Prime Extrusion. D’une valeur forfaitaire de 30€ Brut par poste elle doit dédommager lors des changements de filière récurrents et selon des difficultés d’extrusion sur 2 heures consécutives avec des interventions humaines toutes les 5 minutes ou moins. Elle pourra être versée aux 3 personnes impactées par ce dysfonctionnement lors du poste.
Prime Nettoyage/Décroutage. D’une valeur forfaitaire de 64€ Brut par poste elle doit dédommager lors des problématiques de décroutage du 180M3, du nettoyage du bac Lavage comme du panier de l’autoclave. Elle sera versée aux personnes directement impactées par ces travaux et indépendamment du temps passé.
Prime DENOX. D’une valeur forfaitaire de 50€ Brut par poste elle doit dédommager les interventions sur les changements de la charge DENOX et/ou de son TAMISAGE. Elle pourra être versée aux personnes directement impactées par ces travaux et indépendamment du temps passé
Les valeurs données ci-dessus ce ces trois primes sont pour l’année 2025. Il est également acté par les Signataires que ces trois nouvelles primes seront indexées sur les évolutions du coefficient K150, lui-même indexé sur les Augmentations Générales négociées lors des NAO AXENS.
Sur la revalorisation spécifiquement du personnel posté
Les Elus ont fait reconnaitre que le métier de « Posté » engendre des contraintes qui ne se résument pas uniquement aux Dimanches, jours fériés et nuits.
A ce titre, il existe d’ores et déjà une prime reconnaissant le rythme 5x8 dans sa spécificité d’horaires continu en équipe alternante, la
« Prime Complémentaire de Poste ».
Etant versée indépendamment du coefficient, et donc de façon égalitaire, les Elus ont demandé que cette dernière soit reconsidérée sur un plan financier.
La Direction entend la demande est valide une réévaluation de cette dernière selon les modalités suivantes :
Prime versée par jour travaillé : Valeur 2024 = 3.56€ Valeur 2025 = 3.56€ + 1.2% (NAO 2025) = 3.60€ Valeur 2025 bis = 3.60€ + 5.64% = 3.80€ Valeur 1er Janvier 2026 = 3.80 + 100% = 7.60€ (attendu que la négociation de l’AG 2026 viendra par la suite augmenter cette valeur)
Article 3 – MISE EN PLACE / CALENDRIER : Les concessions apportées par la Direction prennent effet selon le calendrier suivant :
Concernant la revalorisation au titre de l’inflation, la mise en place se fera à la date de la paie qui suit la signature du présent accord, soit au mois de Mars 2025. La mise en place se fera sur la paie du mois de Mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er Mars 2025.
Concernant la création des nouvelles primes, il est nécessaire de considérer le temps de mise en place par notre fournisseur de solution de Paie. Aussi, si ces primes rentent en application à la signature du présent accord, soit au mois de Mars 2025, pour autant elles ne pourraient passer réellement en paie que plusieurs mois après. Dans l’intervalle il sera donc comptabilisé individuellement ces primes avant d’effectuer un rattrapage en paie.
Enfin dans le cadre de la prime de complément de Poste, cette dernière évoluera au 1er Janvier 2026.
Dans les 3 cas, il n’y aura pas d’effet de rattrapage ou de rétroactivité de ces primes (sauf contraintes techniques de logiciel de paie explicités ci-dessus).
Un bilan pourra être fait au bout d’un an, à la demande de l’une des parties, afin de vérifier la mise en place et le respect des engagements et éventuellement procéder à des ajustements s’il y a eu des disfonctionnements ou impondérables pour la mise en place de cet accord. Article 4– DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE 4-1- Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er Mars 2025 4-2- Dépôt et formalités
Il sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme en ligne dédiée (Téléaccords) et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes d’Ales conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera enfin, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt
4-3 – Information du personnel Le présent accord sera mis en ligne et à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines. 4-4 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Fait à Salindres, le 13 Mars 2025
Pour Le Site AXENS de Salindres
Le Responsable Ressources Humaines
Xxxxx Xxxxx XXXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives d’AXENS Salindres
