AXENS de Salindres, représenté par Monsieur xxxxxxx xxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part
Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part
CFE-CGC représentée par : Monsieur xxxxxxx xxxxxx
CGT représentée par :Monsieur xxxxxxx xxxxxx
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREALABLE PAGEREF _Toc198291737 \h 3 Article 1 – DEFINITION DU DECLASSEMENT / RECLASSEMENT PAGEREF _Toc198291738 \h 4 Article 2 – PRINCIPES ET REGLES GENERALES : PAGEREF _Toc198291739 \h 4 Article 3 – CADRE DE LA GARANTIE : PAGEREF _Toc198291740 \h 5 Article 4 – GARANTIE APPLICABLES AUX DIFFERENTS CAS : PAGEREF _Toc198291741 \h 5 Article 5 – DEPOSTAGES TEMPORAIRES : PAGEREF _Toc198291742 \h 7 Article 6 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE PAGEREF _Toc198291743 \h 8 6-1- Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc198291744 \h 8 6-2- Dépôt et formalités PAGEREF _Toc198291745 \h 8 6-3 – Information du personnel PAGEREF _Toc198291746 \h 9 6-4 - Révision PAGEREF _Toc198291747 \h 9 6-5 - Dénonciation PAGEREF _Toc198291748 \h 9
PREALABLE
Les Organisations Syndicales tout comme la Direction sont conscientes des problèmes complexes et parfois difficiles du déclassement d’un salarié en rythme dit « postés » (5x8, 3x8 ou 2x8), dont les causes peuvent être multiples, et s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre des solutions capables d’y apporter réponse.
Pour autant, il doit être fait une distinction entre les différentes causes de ces déclassements afin de ne pas traiter les situations sous le même angle et avec les mêmes prises en charge.
C’est dans ces conditions, que les Organisations Syndicales Représentatives et La Direction de Site se sont entendues dans le cadre du présent accord de Déclassement / Reclassement des rythmes postés.
Il annule et remplace le précédent accord nommé « Protocole d’accord sur les changements de rythme du personnel travaillant en continu ou semi continu » du 19 Novembre 1999, et ses éventuels avenants, sans pour autant engager une rétroactivité d’application pour les personnes qui ont déjà pu en bénéficier.
Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – DEFINITION DU DECLASSEMENT / RECLASSEMENT C’est la situation dans laquelle l’entreprise propose un autre poste de travail et sous un autre rythme à un salarié par la suite :
Soit d’une problématique d’ordres Médicales en lien avec le Travail et constatée par un professionnel de santé et validé par le Médecin du Travail ;
Soit d’une opération de restructuration ou de réorganisation entrainant la suppression de son poste ou la modification profonde de celui-ci ou une problématique d’ordres Médicales sans lien avec le Travail et constatée par un professionnel de santé et validé par le Médecin du Travail ;
Soit en réponse à une demande directe de sa part ou pour convenance personnelle notamment dans le cadre d’une évolution / promotion comme lors d’une ouverture de poste par exemple.
Il faut entendre par Déclassement / Reclassement tout salarié qui passe donc d’un rythme posté (5x8, 3x8 ou 2x8) à un rythme à la journée.
Par contre, l’insuffisance professionnelle ayant pour conséquence l’impossibilité d’une tenue normale du poste, n’entre pas dans le champ d’application du présent accord. Pour ce type de cas, il sera appliqué les dispositions légales et conventionnelles.
Article 2 – PRINCIPES ET REGLES GENERALES : Quand la Direction se trouve confrontée à l’une des deux premières situations présentées ci-dessus, elle s’engage en fonction des cas :
De rechercher préalablement à un déclassement toute solution permettant de l’éviter
Elle examinera si, par la formation ou la réadaptation, il est possible de conserver le salarié sur un poste équivalent. Dans le cadre d’une formation, elle sera prise en charge par l’entreprise et elle maintiendra la rémunération complète du salarié (comme si ce dernier était toujours en poste à l’exception des paniers) pendant une durée maximale de 6 mois.
Elle proposera au salarié la solution de reclassement par écrit en précisant :
Le descriptif du nouveau poste
La durée de la période d’essai
Les nouvelles conditions salariales
Le délai de réflexion qui est ouvert au salarié
Après le délai convenu et au maximum après 4 semaines, le salarié devra faire part de sa décision d’acceptation ou de refus par écrit. En cas de refus, et si toutes les solutions sont épuisées, il sera alors fait application des règles générales légales ou conventionnelles en la matière.
En cas de décision du Médecin du Travail, en une seule visite, il ne saurait être mis en place le processus explicité ci-dessous. Article 3 – CADRE DE LA GARANTIE : Il sera mis en place une « Prime de Dépostage » ayant pour but de compenser tout ou partie de l’écart de rémunération entre le poste d’origine et le poste d’accueil. Cette différence étant appréciée au moment de la prise du nouveau poste et sur la base d’un calcul théorique moyen annuel. Cette prime de dépostage est constitutive :
De l’écart sur la rémunération de base
Des primes liées au régime de travail (5x8, 3x8 ou 2x8)
Prime DJF
Prime de Nuit
Prime Complémentaire de poste
Prime 2x8
De la prime d’ancienneté sauf si le salarié a plus de 15 ans d’ancienneté alors il conserve cette dernière à taux plein
Ne rentre pas cependant dans le calcul de cette prime de dépostage, tous les éléments individuels ou collectifs aléatoires ou provisoires, non récurrents ou à caractère de remboursement de frais ou assimilés, par exemple : paniers, majorations heures supplémentaires, primes ateliers…
La prime de dépostage est considérée comme un Avantage Individuel Acquis (AIA). A ce titre, la valeur de la prime de dépostage ne suit pas les hausses collectives, elle est bloquée à la date de création. Elle est versée selon les conditions ci-après.
En aucun cas, un salarié déclassé avec une prime de dépostage ne peut gagner plus que dans son précédent poste lors de la mise en place de cette dernière.
Article 4 – GARANTIE APPLICABLES AUX DIFFERENTS CAS :
C’est au Médecin du Travail qu’il appartient de déterminer
l’inaptitude au poste pour raisons médicales. Cette inaptitude définitive devant être la résultante d’un Accident de Travail, d’un Accident de Trajet ou d’une Maladie Professionnelle, reconnus comme tels par la Sécurité Sociale et imputable à AXENS.
Dans ces conditions, le salarié se verra maintenir au travers d’une Prime de Dépostage l’écart entre les éléments de rémunération liés à l’ancien et au nouveau rythme, selon son ancienneté en rythme posté à la date de survenance des faits (ou de la rechute confirmée par la CPAM) :
Si le salarié a une ancienneté en rythme posté supérieure ou égale à 20 ans :
Conservation de son coefficient sans limitation de durée
Conservation de sa Prime de Dépostage à 100% sans limitation de durée
Si le salarié a une ancienneté en rythme posté inférieure à 20 ans :
De 1er au 12ème mois 100% du montant de cette différentielle
Du 13ème au 18ème mois 80% du montant de cette différentielle
Du 19ème mois à la fin du contrat 60% du montant de cette différentielle
Dans le cadre d’une
opération de restructuration ou de réorganisation décidée par l’employeur, d’une inaptitude définitive pour origine non professionnelle reconnue par le Médecin du Travail, le salarié se verra maintenir au travers d’une Prime de Dépostage l’écart entre les éléments de rémunération liés à l’ancien et au nouveau rythme la dégressivité suivante :
De 1er au 6ème mois 100% du montant de cette différentielle
Du 7ème au 12ème mois 75% du montant de cette différentielle
Du 13ème mois à la fin du contrat Il sera pris en compte la valorisation des années de travail en 5x8, 3x8 ou 2x8 à raison de 1% par an pour les 10 premières années et 3% pours les années au-delà mais sans pouvoir dépasser les 60%
Pour exemple, une personne avec 20 années d’ancienneté en 5x8, la prime de dépostage représentera 10 x 1% + 10 x 3% = 40% à partir du 13ème mois.
Dans tous les autres cas, comme une demande pour convenance personnelle, évolution / promotion lors d’une ouverture de poste, le salarié se verra maintenir l’écart entre les éléments de rémunération liés à l’ancien et au nouveau rythme selon son ancienneté en rythme posté à la date de survenance des faits :
Si le salarié a une ancienneté en rythme posté supérieure ou égale à 20 ans ou s’il est âgé de 50 ans et plus :
De 1er au 6ème mois 100% du montant de cette différentielle
Du 7ème au 12ème mois 75% du montant de cette différentielle
Du 13ème au 18ème mois 50% du montant de cette différentielle
Du 19ème mois à la fin du contrat 1.5% du montant de cette différentielle par année de travail en rythme posté
Si le salarié a une ancienneté en rythme posté de 10 ans et inférieure à 20 ans :
De 1er au 2ème mois 100% du montant de cette différentielle
Du 3ème au 4ème mois 80% du montant de cette différentielle
Du 5ème au 6ème mois 60% du montant de cette différentielle
Du 7ème au 8ème mois 40% du montant de cette différentielle
Du 9ème au 12ème mois 20% du montant de cette différentielle
Du 13ème à la fin du contrat 1% du montant de cette différentielle par année de travail en rythme posté.
Si le salarié a une ancienneté en rythme posté inférieure à 10 ans :
De 1er au 2ème mois 100% du montant de cette différentielle
Du 3ème au 4ème mois 50% du montant de cette différentielle
Du 5ème au 6ème mois 25% du montant de cette différentielle
Du 7ème au 8ème mois 10% du montant de cette différentielle
Du 9ème à la fin du contrat 0.5% du montant de cette différentielle par année de travail en rythme posté.
Les dispositions prévues aux point 2 et 3 explicités ci-dessus ne s’appliquent que si le salarié justifie de 2 années minimum en 5x8, de 4 années minimum en 3x8 et de 6 années minimum en 2x8.
Enfin, si le salarié décidait de repartir en poste, la prime de dépostage disparaitrait au profit des primes en lien avec le travail posté. Un calcul inverse serait fait et proposé à la personne. Article 5 – DEPOSTAGES TEMPORAIRES : Dans le cadre des dépostages temporaires pour motifs :
Médicaux
Formations Métier qualifiantes ou certifiantes (ex : Niveau AT, BO, TICP,…)
Missions à la demande du Service ou de la Direction
Il sera appliqué les règles ci-dessous, considérant que le temps est cumulatif :
Les mois s’entendent en mois complets et non glissants. Dans tous les cas, une formalisation par courrier sera obligatoire pour acter ce transfert temporaire, ce qui nécessitera un délai de prévenance de 1 semaine à minima. Enfin, il est entendu que la prime dite de changement de poste ne saurait être versée lors de ces modifications de rythme au regard du maintient de tout ou partie de la rémunération posté.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE 6-1- Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu à compter du 15 Mai 2025 à durée indéterminée. 6-2- Dépôt et formalités
Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. A cet effet, une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques sera déposée, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS compétente en même temps que le présent accord.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
6-3 – Information du personnel Le présent accord sera mis en ligne et à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines. 6-4 - Révision
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail. Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.
6-5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la direction ou par la ou les organisations syndicales dans les conditions prévues par les articles L. 2261 – 9 et suivants du code du travail. La durée minimum du préavis de dénonciation est de trois mois. La dénonciation ne pourra prendre effet qu'à la fin de la période calendaire en cours, soit au 31 décembre suivant. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Fait à Salindres, le 15 Mai 2025
Pour Le Site AXENS de Salindres
Le Responsable Ressources Humaines Monsieur
xxxxxxx xxxxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives d’AXENS Salindres
