AXENS de Salindres, représenté par Monsieur xxxxxxx xxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part
Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part
CFE-CGC représentée par : Monsieur xxxxxxx xxxxxx
CGT représentée par :Monsieur xxxxxxx xxxxxx
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREALABLE PAGEREF _Toc195714682 \h 3 Article 1 – DEFINITION DU VOLONTARIAT PAGEREF _Toc195714683 \h 4 Article 2 – PRINCIPES ET REGLES GENERALES : PAGEREF _Toc195714684 \h 4 Article 3 – CADRE DE LA GARANTIE : PAGEREF _Toc195714685 \h 4 Article 4 – CONSTITUTION DE LA LISTE DES VOLONTAIRES : PAGEREF _Toc195714686 \h 5 Article 5– DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE PAGEREF _Toc195714687 \h 5 5-1- Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc195714688 \h 5 5-2- Dépôt et formalités PAGEREF _Toc195714689 \h 5 5-3 – Information du personnel PAGEREF _Toc195714690 \h 6 5-4 - Révision PAGEREF _Toc195714691 \h 6 5-5 - Dénonciation PAGEREF _Toc195714692 \h 6
PREALABLE
Dans le cadre des fermetures de site, des actions de Maintenance sont engagées afin de répondre aux impératifs de fiabilisation des installations.
Durant ces fermetures, le personnel est, dans sa plus grande partie, obligé de prendre des Congés Payés. Néanmoins, il n’est pas possible d’anticiper les éventuelles absences des personnes qui doivent rester présentes sur le site afin d’assurer l’accompagnement des différents chantiers, tout comme le maintien du système de sécurité site (Lis@lerte)
De façon à considérer ces contraintes, et potentiellement faire appel à des salariés en Congés Payés, les Organisations Syndicales Représentatives et La Direction de Site se sont entendues dans le cadre du présent accord de Prime de Volontariat.
Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – DEFINITION DU VOLONTARIAT Lors d’une fermeture pour maintenance du site, les différents chantiers mobilisent des salariés. Ces mêmes salariés sont assignés à des missions prédéterminées, nécessaires afin de tenir les délais contraints par la durée de la fermeture.
Pour autant, ces Collaborateurs peuvent être absents de façon inopinée et ainsi avoir un impact direct sur la tenue des impératifs.
Pour neutraliser ces possibles absences, il est ouvert une liste dite de « Volontaires » qui malgré le fait qu’ils soient en Congés Payés / RTT / Récupérations, acceptent de pouvoir être contactés par l’Employeur ou son Représentant afin de potentiellement revenir en renfort.
Cette liste de volontaire est établie à minima 1 mois avant la date escomptée de fermeture.
Article 2 – PRINCIPES ET REGLES GENERALES : Il appartient à la Direction de décider si la période de fermeture est nécessairement assortie d’un besoin de remplacement des salariés potentiellement absents.
Aussi, si la Direction se trouve confrontée à une absence qui nécessite un remplacement, elle utilise la liste des volontaires, afin de contacter les personnes et proposer la possibilité à une d’elles, de suspendre ses Congés Payés / RTT / Récupérations pour venir remplacer le manque d’effectif.
La personne qui viendrait à accepter de mettre fin à ses repos pour réintégrer le site, ne pourra le faire, qu’à minima 12 heures après acceptation de façon à lui permettre une réorganisation de sa vie personnelle.
Article 3 – CADRE DE LA GARANTIE : De façon à reconnaitre l’engagement des personnes à s’inscrire sur la liste de volontariat, une prime sera versée pour dédommager la possibilité d’être contactée durant ses CP, RTT, Récupérations.
Cette prime dite « Prime de Volontariat » sera versée en deux temps :
Une première Prime de Volontariat, d’une valeur de 250.00€ sera versée lors de l’inscription sur la liste de volontaires de chaque semaine (du lundi au dimanche)
Une seconde prime de volontariat de 250.00€ sera à nouveau versée en contrepartie de sa réintégration sur le site pour la semaine (lundi au dimanche)
Ainsi une personne contactée un mardi et revenant sur le site le mercredi :
Touchera 250.00€ au titre d’avoir été inscrit sur la liste de volontariat pour ladite semaine
Puis retouchera 250.00€ pour être revenu sur la semaine.
En plus de ces deux Primes, lors de retour sur site, il sera appliqué les règles Conventionnelles ou d’Etablissements concernant le rappel sur congés ainsi que la prime de dérangement.
Article 4 – CONSTITUTION DE LA LISTE DES VOLONTAIRES : Par principe le volontariat n’est ouvert qu’aux personnes pouvant répondre aux attentes notamment concernant les compétences et/ou les habilitations attendues.
En cas de candidatures supérieures au besoin à compétences et habilitations équivalentes, il ne sera pas possible d’être sélectionné sur les 2 semaines pour permettre au plus grand nombre de pouvoir être volontaires.
Les volontaires non retenus une année, et qui referaient une demande, seront prioritaires pour les prochaines fermetures. Article 5– DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE 5-1- Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu à compter du 15 Mai 2025 à durée indéterminée. 5-2- Dépôt et formalités
Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. A cet effet, une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques sera déposée, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS compétente en même temps que le présent accord.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
5-3 – Information du personnel Le présent accord sera mis en ligne et à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines. 5-4 - Révision
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail. Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.
5-5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la direction ou par la ou les organisations syndicales dans les conditions prévues par les articles L. 2261 – 9 et suivants du code du travail. La durée minimum du préavis de dénonciation est de trois mois. La dénonciation ne pourra prendre effet qu'à la fin de la période calendaire en cours, soit au 31 décembre suivant. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Fait à Salindres, le 15 Mai 2025
Pour Le Site AXENS de Salindres
Le Responsable Ressources Humaines Monsieur
xxxxxxx xxxxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives d’AXENS Salindres
