ACCORD COLLECTIF DE L’ETABLISSEMENT DE SALINDRES SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
ACCORD COLLECTIF DE L’ETABLISSEMENT DE SALINDRES SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
L'établissement
AXENS de Salindres, représenté par Monsieur xxx xxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part
Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part
CFE-CGC représentée par : Monsieur xxx xxxx
CGT représentée par :Monsieur xxx xxxx
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREALABLE PAGEREF _Toc205994684 \h 3 Article 1 – Objet de l'accord PAGEREF _Toc205994685 \h 4 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc205994686 \h 4 Article 3 – Adhésion PAGEREF _Toc205994687 \h 4 Article 4 – Dispenses d'affiliation PAGEREF _Toc205994688 \h 5 4.1 Dispense de droit PAGEREF _Toc205994689 \h 5 4.2 Dispenses facultatives mises en place par l’employeur PAGEREF _Toc205994690 \h 6 4.3 La demande de dispense PAGEREF _Toc205994691 \h 7 Article 5 – Niveau de garantie et financement PAGEREF _Toc205994692 \h 7 5.1 Répartition des cotisations au régime obligatoire dit responsable PAGEREF _Toc205994693 \h 7 5.2 Evolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc205994694 \h 7 5.3 Répartition des cotisations au régime dit surcomplémentaire PAGEREF _Toc205994695 \h 8 5.4 Evolution ultérieure de la cotisation du régime obligatoire dit surcomplémentaire PAGEREF _Toc205994696 \h 8 Article 6 – Portabilité et maintien des garanties PAGEREF _Toc205994697 \h 8 6.1 Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc205994698 \h 8 6.2 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc205994699 \h 9 Article 7 – Garanties PAGEREF _Toc205994700 \h 9 Article 8 – Information PAGEREF _Toc205994701 \h 9 8.1. Information individuelle PAGEREF _Toc205994702 \h 9 8.2. Information collective PAGEREF _Toc205994703 \h 9 Article 9 – Prise d'effet, durée PAGEREF _Toc205994704 \h 10 Article 10 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc205994705 \h 10 Article 11 – Révision de l'accord PAGEREF _Toc205994706 \h 10 Article 12 – Dénonciation PAGEREF _Toc205994707 \h 11 Article 13 - Signatures PAGEREF _Toc205994708 \h 12 PREALABLE Un accord en date 15 octobre 2015 a été conclu pour définir et préciser les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’établissement de Salindres dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif découlant du contrat responsable applicable en frais de santé.
Enfin, un nouvel avenant fut conclu le 18 septembre 2018 dans le cadre de l’UES constituée dans l’attente de la fusion juridique par absorption par Axens des sociétés françaises du Groupe Heurtey le 1er janvier 2019.
Compte tenu des changements ayant affectés l’entreprise et du souhait de faire évoluer la répartition de la cotisation au régime de frais de santé obligatoire, la Direction et partenaires sociaux se sont réunis pour définir et préciser l’aménagement des modalités de la protection sociale complémentaire de l’établissement de Salindres.
Les parties se sont accordées pour conclure le présent accord.
Celui-ci annule et remplace l’accord du 15 octobre 2015 et ses avenants, dont l’ensemble des clauses sont substituées par les dispositions du présent accord à compter de sa signature.
Article 1 – Objet de l'accord Le présent accord
formalise la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé, faisant lui-même l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par la Société dans le cadre de l'article 83 1° quater du code général des impôts, au bénéfice des salariés définis à l'article 2 ci-dessous et des membres éventuels de leur famille, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties de ce contrat d’assurance collectif seront, si nécessaire, adaptées afin de respecter le cahier des charges des contrats responsables. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, sera automatiquement applicable au contrat « socle » responsable.
Il est rappelé que la couverture de remboursement complémentaire (partie dite « Responsable » et partie dite « Surcomplémentaire ») fait l’objet de 2 contrats d’assurance distincts mais forme un tout indivisible. Article 2 – Bénéficiaires Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire la totalité des salariés de l'établissement Axens de Salindres présents et à venir, sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord. Article 3 – Adhésion L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer ni au précompte de leur quote-part de cotisations, ni à l’augmentation de cotisation.
L’adhésion au présent régime est également obligatoire pour les ayants-droits des salariés définis au contrat d’assurance, sauf en cas de dispense d’affiliation telles que définies à l’article 4.
La notion d’ayant-droit, utilisée dans le cadre du présent accord, est définie par le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elle figure également dans la notice d’information du régime obligatoire frais de santé publiée dans l’entreprise et remise à chaque salarié. Article 4 – Dispenses d'affiliation 4.1 Dispense de droit A titre informatif, il est ci-après énuméré les dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III alinéas 2 et 3, L. 911-7-1 et D. 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, pour lesquels les salariés pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Cette dispense doit être formulée, à l’embauche ou si elle est postérieure à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet. L’entreprise procédera à l’affiliation du.de la salarié au présent régime à la date à laquelle le bénéficiaire cesserait effectivement d’être bénéficiaire de ce dispositif de Complémentaire santé solidaire.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place initiale du régime, ou si elle est postérieure, de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit des prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 ;
Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
Cette dispense 3 doit être formulée au moment de l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date à laquelle les garanties prennent effet. Cette prise d’effet des garanties s’entend soit dans l’entreprise de l’autre employeur pour les salariés à employeurs multiples, soit dans l’entreprise du +1 du salarié à la condition que l’affiliation des ayants droit soit obligatoire.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais médicaux est inférieure à 3 mois à condition de justifier d’une couverture par un contrat santé responsable.
4.2 Dispenses facultatives mises en place par l’employeur Salarié bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission
Conformément à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime. Dans ce cas, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, ce quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée.
Contrats d’apprentissage
Conformément à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les apprentis peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime. L’apprenti devra dans ce cas le signifier par écrit et fournir un justificatif de couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. En tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
Salariés à temps partiel
Conformément à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Salariés déjà bénéficiaires d'un autre régime collectif de frais de santé
Conformément à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'un autre régime collectif de frais de santé obligatoire conforme à ceux fixés par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit, peuvent demander, par écrit, à être dispensés d'affiliation au régime, sous réserve de justifier chaque année de cette couverture obligatoire.
Couple de Salariés Axens
Dans le cas spécifique où les 2 membres du couple travaillent au sein d’Axens, à leur demande, l’un adhèrera au contrat « famille » et l’autre sera dispensé d’affiliation.
Le choix du membre adhérent est laissé à la libre appréciation des salariés concernés. Il ne sera fait aucun choix « par défaut ». Sauf cas de force majeure, ce choix est définitif.
4.3 La demande de dispense Toute demande de dispense d’affiliation sera formalisée par écrit, et donnera lieu
annuellement à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime et le salarié ne pourra s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation. En cas de retard dans la production des justificatifs, aucune rétroactivité ne sera appliquée.
Le salarié est tenu d’informer l’employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur la dispense, notamment s’il est désormais couvert un autre contrat en tant qu’ayant droit ou au titre d’un autre emploi. Au terme de la dispense, la cotisation due sera prélevée sur son salaire à compter de son adhésion.
Article 5 – Niveau de garantie et financement 5.1 Répartition des cotisations au régime obligatoire dit responsable A compter du
1er février 2025, la cotisation finançant la couverture frais de santé du régime obligatoire dit responsable sera prise en charge par l'entreprise à hauteur de 72%. Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
5.2 Evolution ultérieure de la cotisation Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise à l’égard des bénéficiaires, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. En aucun cas, l’employeur ne s'est engagé sur les prestations définies dans les contrats frais de santé et présentées en annexe, qui relève de la seule responsabilité de(s) organisme(s) en charge.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe pourront le cas échéant, être adaptées en fonction par exemple de l’évolution de la législation ou en raison de problème concernant l’équilibre du régime.
Les garanties du régime seront notamment adaptées, si nécessaire, afin de conserver ainsi le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Toute nouvelle exclusion ou obligations de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté au dispositif par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s), sans qu’il puisse être considéré que le présent régime est modifié.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés, sans que cela ne constitue une modification du présent régime.
5.3 Répartition des cotisations au régime dit surcomplémentaire La partie surcomplémentaire du régime de frais de santé est une option individuelle ouverte pour les salariés de l’établissement Axens de Salindres auprès de l’organisme de couverture. A ce titre, les salariés devront s’inscrire et payer cette cotisation additionnelle directement auprès du teneur de compte. Aucune retenue ne sera faite directement en paie.
5.4 Evolution ultérieure de la cotisation du régime obligatoire dit surcomplémentaire Les prestations figurant en annexe pourront le cas échéant, être adaptées en fonction par exemple de l’évolution de la législation ou en raison de problème concernant l’équilibre du régime.
Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté au dispositif par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s), sans qu’il puisse être considéré que le présent régime est modifié.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée sans que cela ne constitue une modification du présent régime.
Article 6 – Portabilité et maintien des garanties 6.1 Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans le cas particulier des congés parentaux et conformément à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 juin 2011, complété de l’avenant n°1 du 30 septembre 2014, il sera proposé au salarié le maintien de son adhésion au régime de frais de santé, ce dans les mêmes conditions financières qu’en cas d’activité professionnelle, pendant au maximum les 6 premiers mois du congé parental pris pour chaque enfant.
6.2 Rupture du contrat de travail Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre des dispositions légales résultant notamment de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat.
Article 7 – Garanties En ce qui concerne la définition des garanties, leurs limitations et exclusions, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire conclu entre l’établissement Axens de Salindres et la mutuelle.
A titre indicatif, le descriptif des garanties 2025 figure en annexe du présent accord.
Il est enfin précisé que le niveau de garantie du régime obligatoire dit responsable doit en tout état de cause être d’une garantie au moins équivalente à celle prévues aux articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale. Article 8 – Information 8.1. Information individuelle En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la Société seront également informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
8.2. Information collective Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le comité social et économique d’établissement sera informé et consulté préalablement à toute modification significative des garanties propres au régime obligatoire dit responsable.
En outre, chaque année le comité social et économique d’établissement pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance afin d’en examiner le compte de résultats et d’échanger ensemble sur les évolutions à apporter à ce dispositif.
Le suivi de cet accord sera également annuellement mené par les parties signataires Article 9 – Prise d'effet, durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er Février 2025
L'accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre usage ou pratique en vigueur au sein de l’entreprise et portant totalement ou partiellement sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 10 – Dépôt et publicité Il sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme en ligne dédiée (Téléaccords) et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes d’Ales conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera enfin, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt
Article 11 – Révision de l'accord Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail, de la façon suivante :
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 12 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
La résiliation, par l’organisme assureur, dudit contrat, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 13 - Signatures
Fait à Salindres, le 10 Février 2025
Pour Le Site AXENS de Salindres
Le Responsable Ressources Humaines Monsieur
xxx xxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives d’AXENS Salindres
