ACCORD FAVORISANT LA SOLIDARITÉ DANS L’ENTREPRISE PAR LE DON DE JOURS DE REPOS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SA au capital de 8 925 021 €
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT représenté par :
D’autre part.
Préambule
La loi nº 2014-459 du 9 mai 2014, entrée en vigueur le 11 mai 2014, a encadré le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Ce dispositif permet aux salariés de renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter pour s’occuper de leurs enfants atteints d’une grave maladie. Un dispositif similaire a été ouvert par la loi nº 2018-84 du 13 février 2018, entrée en vigueur le 15 février 2018, aux salariés proches aidants de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité négocier un accord pour en fixer les modalités pratiques d’application et de suivi. Cette négociation permet de compléter les dispositifs légaux déjà existant dont :
Le droit au congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail, qui permet à tout salarié d’assister (pendant une durée de 3 mois renouvelable une fois) un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le droit au congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du code du travail, qui permet au salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise de suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (pendant une durée de 3 mois renouvelables, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière professionnelle).
Le droit au congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail, qui permet à tout salarié de prendre un congé (d’une durée maximum de 310 jours ouvrés) pour être présent auprès de son enfant (au sens de la sécurité sociale) victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.
Par ailleurs cette négociation répond aux souhaits de certains salariés ayant manifesté leur volonté de faire un don de jours au profit de collègues rencontrant ce type de problématiques lourdes. Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1er : Objet
Le présent accord a pour vocation de permettre aux salariés volontaires de donner, de façon totalement anonyme et sans contrepartie, des jours de repos au bénéfice des salariés ayant besoin de temps pour s’occuper de leurs enfants atteints d’une grave maladie ou de proches atteints d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AXIMA Réfrigération France, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Article 3 : Bénéficiaires des dons
Le don de jours de repos est ouvert :
Au salarié qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.
Au salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié joint à sa demande :
une déclaration sur l'honneur (voir modèle en annexe) du lien familial qui l'unit à la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ;
un certificat médical, établi par le médecin qui suit la personne au titre du handicap ou de la perte d’autonomie ;
la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % si la personne aidée est handicapée, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.
Par maladie, handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, il est entendu : pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou une phase avancée d’une affection grave ou incurable, justifiant un accompagnement. Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra préalablement avoir utilisé les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes, dont :
Les jours de congés payés acquis,
Les jours de congés payés pour ancienneté issus de la convention collective applicable au sein de l’entreprise
Les jours de congés payés acquis au titre du fractionnement
Les jours de RTT
Les jours de récupération
Dans tous les cas, le don doit viser un salarié identifié. Il n'est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.
Article 4 : Donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD, sans condition d'ancienneté, et disposant des jours de repos en conséquence a la possibilité de faire don de jours de repos de manière anonyme et sans contrepartie. Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l'objet d'un don, dans certaines limites. Ainsi, peuvent être cédés :
Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés
Les jours de congés payés pour ancienneté
Les jours de congés payés acquis au titre du fractionnement
Les jours de RTT
Les jours de récupération
Les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps
Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Le don de jours de repos est anonyme, définitif, et irrévocable. Il est réalisé sans contrepartie au bénéfice du donateur. Le don de jours de repos est limité à 5 jours par année civile et par salarié, tous motifs confondus. Pour formaliser leur don, les salariés utiliseront un formulaire dédié (annexé au présent accord) qu’ils devront transmettre au service ressources humaines de l’entreprise. La déduction en paye des jours donnés sera réalisée le mois de la transmission du formulaire au service paye. La valorisation se fait en jours. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son niveau de salaire, correspond à un jour d’absence pour le bénéficiaire. Les jours donnés alimentent un compteur spécifique créé pour le salarié bénéficiaire des dons.
Article 5 : Modalités du dispositif
5.1 – Information Le salarié souhaitant bénéficier du don de jours de repos, dans le cadre défini ci-dessus, doit informer le service des ressources humaines en transmettant les éléments justificatifs mentionnés à l’article 3. Il adresse pour cela le formulaire dédié (annexé au présent accord), lequel mentionne les dates souhaitées pour bénéficier de l’absence « don de jours », en respectant un délai de prévenance de 5 jours. Si nécessaire, le service des ressources humaines échange avec le salarié pour arrêter avec lui les modalités d’une éventuelle communication autour de sa situation et d’une éventuelle ouverture d’une période de recueil de don de jours. 5.2 – Gestion de l’absence Les salariés ayant à s’occuper de leurs enfants atteints d’une grave maladie ou de proches atteints d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap feront l’objet d’un pointage en « autorisation d’absence payée ». Si les jours donnés étaient insuffisants, le salarié se verrait informé de la possibilité de faire l’objet d’un pointage en « autorisation d’absence non payée ». Pendant la période d’absence payée, d’une durée maximale de 3 mois (renouvelable une fois de manière consécutive) par salarié et par an, le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de son salaire mensuel, à l’exclusion de tout remboursement de frais. Il est précisé que cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié continue à acquérir des droits à congés payés ainsi que des droits à jours de RTT pendant cette période.
Article 6 : Modalités de consommation des dons
La prise des jours d'absence se fait par journée entière et de manière consécutive. Toutefois, sur proposition du médecin, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Un calendrier prévisionnel des absences sera alors établi.
Article 7 : Suivi
Annuellement, un suivi sera établi indiquant :
Le nombre de demandes,
Le nombre de bénéficiaires,
Le nombre de donateurs,
Le nombre et le type de journées données.
L'établissement du bilan permettra d'échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité, et de faire des préconisations de révision de l'accord aux signataires. Ces informations seront intégrées au bilan social de l’entreprise. En cas d'évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée
Le dispositif sera opérationnel à compter du 01/05/2019. Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord. A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société AXIMA RÉFRIGÉRATION France prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des ressources humaines au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Le dépôt sera également effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord. Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA RÉFRIGÉRATION France. Un document de synthèse du dispositif sera diffusé en agences pour affichage.
Fait à Bischheim, en 5 exemplaires originaux, le 25 avril 2019.
Pour la société Axima Réfrigération :
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
ATTESTATION SUR L’HONNEUR Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Madame/Monsieur______________, demeurant au______________, atteste sur l'honneur que Madame/Monsieur______________ est bien :
mon conjoint ;
mon concubin ;
centercentermon partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont j’assume la charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de mon conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside ou avec laquelle j’entretiens des liens étroits et stables, à qui je viens en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation prévues à l’article L.441-7 du code pénal. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ______________, le ______________
Signature
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées au service des Ressources Humaines et au service paie afin de permettre à un(e) salarié(e) de bénéficier de l’octroi de dons de jours de repos. Les informations contenues sur ce document seront conservées 5 ans. Dans ce contexte et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au DPM (Data Privacy Manager) d’Engie Axima, entité Engie, Direction des Systèmes d’information, Secrétariat Général, 30 rue de la Poudrette, 69100 Villeurbanne. Mail : dpoengie.axima@engie.com
DON DE JOURS
Nom : Agence : Prénom : Matricule centercenter Je souhaite donner :
Jours de congés payés acquis
Jours de congés payés pour ancienneté
Jours de congés payés « fractionnement »
Jours de RTT
Jours de récupération
Jours épargnés dans mon CET
Soit un total de ______________ jours ouvrés au profit de ______________ Je note que :
Ce don, définitif et irrévocable, ne fera l’objet ni de restitution, ni d’indemnisation.
Ce don sera immédiatement déduit du solde correspondant.
Le don est limité à 5 jours par année civile.
Date du donSignature du salarié
Cadre réservé au service des ressources humaines
Date de réception du don : ________________________ Mois de traitement du don : ________________________ Nom et Signature du RH : _________________________
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées au service des Ressources Humaines et au service paie afin de faire dons de jours de repos. Les informations contenues sur ce document seront conservées 5 ans. Dans ce contexte et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au DPM (Data Privacy Manager) d’Engie Axima, entité Engie, Direction des Systèmes d’information, Secrétariat Général, 30 rue de la Poudrette, 69100 Villeurbanne. Mail : dpoengie.axima@engie.com DEMANDE DE JOURS DE SOLIDARITÉ Nom : Agence : Prénom : Matricule
Je souhaite bénéficier du don de jours indemnisés dans le cadre de l’accord du 25/04/2019 favorisant la solidarité pour la période du ________________________ au ________________________. Ou, sur demande du médecin, pour les périodes suivantes : du ________________________ au ________________________ du ________________________ au ________________________ du ________________________ au ________________________ centercenter Je joins à la présente demande :
Si elle concerne mon enfant gravement malade :
un certificat médical, établi par le médecin qui suit mon enfant au titre de sa maladie, de son handicap ou d’un accident, attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de ma présence et de soins.
Si elle concerne un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
une déclaration sur l'honneur du lien familial qui m'unit à la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside ou entretien des liens étroits et stables ;
un certificat médical, établi par le médecin qui suit la personne au titre du handicap ou de la perte d’autonomie;
la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % si la personne aidée est handicapée, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.
Je note que pour bénéficier du dispositif, je dois avoir préalablement utilisé les possibilités d’absence rémunérées : jours de congés payés acquis, jours de congés payés pour ancienneté, jours de fractionnement, jours de RTT, jours de récupération. Nota : chaque salarié rencontrant des problèmes liés à la famille, la santé, ou au travail peut faire appel à ICAS, qui propose un espace d’écoute, de soutien, et de conseil 24h/24h et 7jrs/7, au 0800 94 27 28.
Je souhaite garder l’anonymat
Date de la demandeSignature du salarié
Cadre réservé au service des ressources humaines Date de réception de la demande : ______________________ Nom et Signature du RH : _____________________________
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées au service des Ressources Humaines et au service paie afin de permettre à un(e) salarié(e) de bénéficier de l’octroi de dons de jours de repos. Les informations contenues sur ce document seront conservées 5 ans. Dans ce contexte et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au DPM (Data Privacy Manager) d’Engie Axima, entité Engie, Direction des Systèmes d’information, Secrétariat Général, 30 rue de la Poudrette, 69100 Villeurbanne. Mail : dpoengie.axima@engie.com
