La société AXIMA, représentée par , agissant en qualité de Président de la société AXIMA,
D’une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CFDT représenté par
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les 2 organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les jeudi 5 décembre 2024, le mercredi 18 décembre 2024 et le jeudi 16 janvier 2025.
Lors de la première réunion du 5 décembre 2024, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez AXIMA, la gestion de la diversité, la qualité de vie au travail, le handicap ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail.
Lors de la 2° réunion, chaque organisation syndicale a pu lire et commenter ses revendications communiquées par mail conduisant à des échanges avec la Direction sur les thèmes évoqués. La Direction a présenté ses premières propositions et les négociations ont porté sur chaque point soulevé par les syndicats, sans aboutir à un accord entre les parties.
Lors de la troisième réunion, la négociation s’est poursuivie après avoir reprécisé les attentes de chacun.
Rappel des demandes principales des organisations syndicales représentatives :
L’
organisation syndicale CFTC indique que la performance de COLAS contribue de manière régulière aux bons résultats du Groupe Bouygues grâce à l’implication de l’ensemble de son personnel.
Elle indique que les salariés de Colas subissent une inflation galopante dans un contexte économique et social perturbé et que malgré les efforts fournis par l’entreprise pour essayer d’y pallier le pouvoir d’achat n’a cessé de s’effondrer. C’est pourquoi il est demandé une juste revalorisation des salaires supérieure aux prévisions d’inflation annoncées par les institutions, ainsi que la nécessité d’une revalorisation conséquente des accessoires de salaire versés dans le cadre des activités professionnelles.
Les revendications de la CFTC sont les suivantes :
Sur la rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, la CFTC demande :
Une augmentation moyenne annuelle de 2,8 % de la masse salariale courante.
Une revalorisation des accessoires de salaire comme suit :
Une majoration de 25% des heures supplémentaires payées en fin de mois.
L’intégration de l’ICH dans le salaire brut.
La revalorisation du SMIC Colas à hauteur des revalorisations du SMIC national.
L’octroi d’une indemnisation plus juste pour les frais de repas des sédentaires
L’octroi d’une prime de transport, mobilité carburant (290€)
La prise en charge pérenne des titres de transport : 75 %
L’Instauration d’une prime valorisant les salariés en fonction de tutorat (150 € au démarrage du contrat, 500€ si embauche en CDI),
La rémunération des heures de nuit au réel ou prime de compensation pour les ETAM au forfait heures.
En termes de Santé / Sécurité au travail, la CFTC demande :
D’impliquer les compagnons à la démarche One Safety,
de former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS,
la mise en place et négociation d’un accord « one Colas Canicule » sur la base des travaux initiés en territoire et mise en cohérence des calendriers annuels.
Sur le thème de la Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, la CFTC demande :
De favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.
La CFTC est toujours en attente du bilan des heures supplémentaires à la suite des nouveaux modes de calcul lors des accords de COLAS France.
Une vigilance sur les durées de congés imposés pour l’équilibre vie privée vie professionnelle.
La mise en place d’une meilleure communication entre les acteurs concernés lors des renouvellements de matériels spécifiques (conducteur, mécano, matériel, achats…).
La CFTC souhaite que les actions engagées lors du groupe de travail sur la polyvalence soit mise en place.
La possibilité de régler la cotisation AUV en plusieurs fois.
Sur la politique sociale et le RSE, la CFTC demande :
La mise en place d’un groupe de travail sur l’ajustement du temps de travail à la semaine de 4 jours.
La mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).
La CFTC souhaite une prise en compte et une revalorisation de l’ancienneté (primes, jours…).
Le financement à 100% du reste à charge lors de l’utilisation du CPF.
L’octroi de 2 jours de repos supplémentaires lors de temps de trajet responsable.
De réaliser un module E-learning environnement sur les problématiques environnementales en adéquation avec les engagements COLAS dans le cadre des formations obligatoires.
La mise en place d’une Commission Environnement au sein du CSEC
Pour le syndicat
CFDT, et suite à la présentation du bilan économique et social pour l’année écoulée qui est plutôt satisfaisant :
La CFDT demande une augmentation de 4% de la masse salariale dont 2.5% en augmentation générale et 1.5% en augmentation individuelle par statut (ouvrier, Etam, cadre), sans possibilité de transfert de l’enveloppe d’un statut à l’autre afin de récompenser les efforts de chacun.
La CFDT demande l’aménagement du temps de travail afin de limiter les journées de travail de plus de 08h00 dans la limite de 2 mois.
La CFDT demande un accompagnement des fins de carrières de l’ensemble des salariés (aménagement de poste, mi-temps).
La CFDT demande si le projet de remise en conformité des qualifications et une définition de la notion de la polyvalence.
La CFDT demande l’octroi d’un jour de congé pour les futurs grands- parents.
La CFDT demande la prise en charge du cout de l’augmentation de la mutuelle.
La CFDT demande pour les ETAM :
- Que le temps de conduite soit pris en compte dans la rémunération. -Que l’augmentation de taches supplémentaires des chefs de chantier soit mieux valorisée
Enfin le syndicat CFDT demande une augmentation égale à l’inflation pour les primes accessoires.
Pour la Direction, XXXX remercie les syndicats pour ces propositions.
La Direction, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et dans le contexte actuel, rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise AXIMA et l’indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent à sa réussite par leur investissement et leur motivation.
Elle précise que la revue de rémunération 2025 se fera dans un contexte d’inflation stabilisée et diminuée d’une activité en retrait compte tenu des prix des énergies, du contexte géopolitique et de la chute du marché de l’immobilier.
Au niveau du Groupe, le chiffre d’affaires 2024 s’inscrit globalement dans une très légère hausse par rapport à 2023, avec un résultat qui doit se maintenir.
A l’échelle de la DR RHONE, l’activité 2025 sera porté par de gros projets structurants exceptionnels sur la Métropole Lyonnaise (BHNS, Tramway, ...) avec une perspective de baisse d’activité en 2026 du fait de la fin d’un cycle électoral au niveau des communes, et la réduction des budgets des clients publics.
Face à cette perspective de baisse d’activité anticipée pour 2026 et 2027, AXIMA doit s’organiser et se préparer aux défis à venir en termes de prise d’affaires et de compétitivité.
Le contexte de l’inflation est également à considérer : à fin décembre, l’INSEE estime que le niveau d’inflation est revenu à un niveau contenu de 1,3% sur une année.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
Revalorisation des salaires effectifs 2025
L’enveloppe moyenne d’augmentation, y compris mérite et promotion, des salaires sera de 2,1 % de la masse salariale en population courante pour chaque statut, sans possibilité de transfert de l’un à l’autre.
Ce référentiel, « population courante » signifie que toutes les augmentations en cours d’année ne sont pas intégrées dans cette revalorisation, alors qu’elles l’étaient dans la notion de « présents/présents » utilisée par le passé chez COLAS.
Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.
Cette augmentation sera applicable au 1er mars 2025 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération de 12 mois, de mars à mars.
Augmentation des autres éléments de rémunération :
Les avantages salariaux sont valorisés dans les conditions suivantes, à compter du 1er janvier 2025 :
2024
2025
Prime de prévenance tardive 12.35 €
12.50 €
Prime d’ajustement horaire 12.35 €
12.50 €
Indemnité de repas 16.70 €
17.50 €
Titre Restaurant 11.97 €
12.10 €
IGD (Grand déplacement) 94.50 €
96.00 €
Dernier panier IGD 17.45 €
17.70 €
Trajet Zone 1 2.20 €
2.25 €
Trajet Zone 2 4.15 €
4.20 €
Trajet Zone 3 6.30 €
6.40 €
Trajet Zone 4 8.20 €
8.30 €
Trajet Zone 5 10.25 €
10.40 €
Trajet zone 6 12.80 €
13.00 €
Trajet zone 7 14.85 €
15.05 €
Trajet zone 8 17.00 €
17.25 €
Indemnité télétravail (/ jour) 3.25€
3.25€
Prise en charge de l’abonnement de transport publics
La Direction s’engage pour l’année 2025 à prendre en charge à hauteur de 70% les abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est-à-dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun, un service de transport publics de personnes) intra-région.
En application des dispositions légales et sous réserve d’évolution en la matière, cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu à hauteur de 50% du cout des titres d’abonnement pour le salarié.
En cas d’évolution législative en la matière, la Direction appliquera ces dispositions dès leur entrée en vigueur, notamment concernant les plafonds d’exonération sociale et fiscale.
Il est précisé que cette prise en charge est exceptionnellement portée à 70% au regard du contexte actuel, et pour une durée d’un an. La prise en charge des abonnements de transport en commun au-delà de ces périmètres et plus particulièrement interrégionaux est maintenue à hauteur de 50%.
Prime de tutorat
La Direction propose de verser, à titre expérimental et en soutien à notre politique volontariste en matière d’apprentissage, une « prime de tutorat » dans les conditions suivantes :
Elle sera versée aux collaborateurs déclarés tuteurs (désignés dans les CERFAs) de contrat en alternance signés à compter du 1er janvier 2025,
Le mois suivant la signature du contrat d’alternance, pour un montant de 150 € brut,
Le mois suivant la proposition d’un CDI à l’alternant consécutivement à son alternance, pour un montant de 500 euros brut pour un tuteur compagnon ou 300 euros pour un tuteur Etam ou Cadre.
Une étude sera menée fin 2026 et fin 2027, afin d’évaluer les résultats de cette initiative. Il sera ensuite proposé la reconduction, la modification ou la suppression de ce dispositif.
Salaire minimum AXIMA
La Direction propose un Salaire Minimum Annuel AXIMA supérieur au SMIC annuel au 1er Novembre 2024 de 12,8%, soit 24 400€. Cette valeur constituera un salaire minimum annuel applicable aux salariés ayant une année d’ancienneté complète et le bénéfice du 13ème mois. Ce montant sera négociable chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
La journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité. Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de sept heures non rémunérée par an pour les salariés à temps plein dite « journée de solidarité » destinée au financement des aides en faveur des personnes âgées et handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie.
Cette journée prend la forme pour les collaborateurs en annualisation de 7 heures en sus des 1600h à réaliser sur l’année. Pour les autres salariés, une de journée de RTT est déduite du nombre annuel de 12 JRTT. Il est convenu, pour une harmonisation de la journée de solidarité qu’elle sera fixée au troisième lundi du mois de janvier de chaque année, sauf disposition contraire validée en CSE d’établissement.
Dépôt et publicité :
Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société AXIMA au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le déposant adressera également l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.