Accord de Méthode relatif aux Négociations Obligatoires au sein d’Axione
Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et L. 2242-10 du code du travail, le présent accord collectif (ci-après dénommé « l’Accord ») est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Axione SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social sis 152, boulevard Pierre Brossolette - 92240 Malakoff et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 449.586.544, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué d’Axione, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
(Ci-après désignée «
Axione » ou la « Société »).
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
F3C
CFDT branche des télécommunications située au 47, Avenue Simon Bolivar, 75019 Paris représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
Union
CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
Syndicat National
FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité Délégué syndical.
D’autre part.
(Ci-après ensemble désignées les «
Parties »).
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc165374290 \h 3
1.1 Thèmes des négociations PAGEREF _Toc165374291 \h 3
1.2 Contenu des négociations PAGEREF _Toc165374292 \h 3
Article 2 – Lieu et périodicité des négociations PAGEREF _Toc165374293 \h 4
Article 3 - Modalités et suivi des accords PAGEREF _Toc165374294 \h 4
Article 5 - Dispositions diverses PAGEREF _Toc165374296 \h 5
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc165374297 \h 5
5.2 Révision PAGEREF _Toc165374298 \h 5
5.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc165374299 \h 5
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-10 du Code du travail, le présent accord vise à clarifier la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation. Il prévoit notamment la liste, le contenu des thèmes des négociations obligatoires et la périodicité des négociations.
De nombreux accords collectifs dont relevait Axione étaient jusqu’alors des accords de groupe.
Les Parties souhaitent affirmer et promouvoir des dispositifs particuliers prenant en considération les spécificités de l’activité d’Axione. Ainsi, elles ont émis le souhait de négocier et conclure des accords particuliers et adaptés à la Société. Dans ce contexte, les Parties ont convenu d'établir un cadre thématique pour les futures négociations ainsi qu'un calendrier y afférent.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Thèmes et contenu des négociations
1.1 Thèmes des négociations
Les Parties conviennent d'organiser les négociations récurrentes en 5 thèmes :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la politique sociale (dite « Négociation Annuelle Obligatoire – NAO »),
La qualité de vie et des conditions de travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L'emploi des personnes en situation de handicap,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
1.2 Contenu des négociations
Le contenu des négociations précitées est défini ci-après.
La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs,
La politique sociale,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée.
La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :
Les dispositifs favorisant l’épanouissement au travail,
Les comportements managériaux,
Le management de soi et les dispositifs de prévention des risques psycho-sociaux.
La parentalité et les dispositifs favorisant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
L’efficacité au travail et les dispositifs favorisant la régulation de l’utilisation des outils numériques,
Les nouvelles modalités liées au déplacement.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur :
L'embauche et les relations écoles,
La rémunération et notamment la suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
La formation,
La promotion professionnelle,
La parentalité et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée,
La lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
La négociation sur l'emploi des personnes en situation de handicap porte sur :
Le recrutement, la collaboration avec le secteur protégé et adapté, le maintien dans l'emploi, et l'adaptation du poste de travail,
La sensibilisation des collaborateurs,
L’intégration et l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap,
Le suivi de l’accord handicap,
Le financement.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :
La gestion prévisionnelle des compétences,
La gestion prévisionnelle des parcours professionnels,
La prévention de la pénibilité,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
Le déroulement de carrière des collaborateurs expérimentés,
La gestion prévisionnelle des emplois.
Les Parties précisent que des sujets complémentaires peuvent être ajoutés au cours des négociations.
Ces négociations s'appuieront notamment sur l'ensemble des données contenues dans les Bases de Données Economiques, Sociales et Environnementales du CSE. La Direction remettra dans la mesure de possible aux organisations syndicales représentatives les éléments utiles avant la réunion de négociation concernée.
Article 2 – Lieu et périodicité des négociations
Les Parties rappellent que l’article L. 2242-11 du code du travail permet de fixer la périodicité de négociations des différents thèmes soumis à une négociation obligatoire au moins tous les 4 ans.
Les Parties conviennent toutefois de fixer une périodicité moindre comme suit :
Négociation
Périodicité
Négociation Annuelle Obligatoire - NAO Tous les ans La qualité de vie et des conditions de travail Tous les 4 ans L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Tous les 3 ans L'emploi des personnes en situation de handicap Tous les 3 ans La gestion des emplois et des parcours professionnels Tous les 3 ans
Les négociations auront lieu en principe à Malakoff.
Article 3 - Modalités et suivi des accords
Afin de permettre un suivi adapté à chaque accord, les modalités de suivi seront déterminées dans le cadre de chacune des négociations.
Article 4 - Calendrier indicatif des négociations
Le calendrier ci-après est donné à titre indicatif et n'a pas vocation à lier les Parties :
INDICATEUR
CALENDRIER
Négociation Annuelle Obligatoire - NAO 4ème trimestre La qualité de vie et des conditions de travail 2ème trimestre L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2ème trimestre L'emploi des personnes en situation de handicap 1er trimestre La gestion des emplois et des parcours professionnels 4ème trimestre / 1er trimestre
Article 5 - Dispositions diverses
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur après la réalisation des formalités légales de dépôt.
5.2 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des Parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 5.3 du présent accord.
5.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Malakoff, le 22 mai 2024,
En 5 exemplaires.
Pour la Société Axione
Monsieur XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail F3C CFDT
