Avenant à l’accord relatif au Droit Syndical au sein d’Axione
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent Avenant (ci-après dénommé l’ «
Accord » ou « Avenant » ou « accord ») est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Axione SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social sis 152 Avenue Pierre Brossolette – 92120 Malakoff et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 449.585.544, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué d’Axione, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
F3C
CFDT branche des télécommunications située au 47, Avenue Simon Bolivar, 75019 Paris représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Union
CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
Syndicat National
FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité Délégué syndical.
TITRE 6. DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT UN MANDAT SYNDICAL PAGEREF _Toc168495733 \h 9
Article 1 - Entretien de prise ou de renouvellement de mandat de représentation du personnel PAGEREF _Toc168495734 \h 9 Article 2 - Evaluation professionnelle PAGEREF _Toc168495735 \h 9 Article 3 - Acquisition et certification des compétences acquises au titre du mandat PAGEREF _Toc168495736 \h 9 Article 4 - Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc168495737 \h 10 Article 5 - Evolution professionnelle et rémunération PAGEREF _Toc168495738 \h 10
TITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc168495739 \h 10
Article 1 - Entrée en vigueur, durée de l’Accord, révision, dénonciation, adhésion PAGEREF _Toc168495740 \h 10 Article 2 - Suivi, dépôt et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc168495741 \h 11
PREAMBULE
Les Parties ont signé le 9 septembre 2020 un accord relatif au droit syndical au sein d’Axione (l’«
Accord Initial »). Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, les Parties ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
L'Avenant porte révision d’une partie de l’Accord initial et se substitue aux dispositions des Titres et articles de même objet de l’accord précité.
Toutefois pour une meilleure lisibilité, les Parties conviennent dans le présent Avenant de rappeler l’ensemble des stipulations de l’Accord Initial et sont intégrées les modifications convenues dans le cadre de l’Avenant.
A toutes fins utiles, les Parties à l’Avenant précisent que celui-ci se substitue de plein droit à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux portant sur le même objet que l’Avenant.
Par ce nouvel avenant, Axione réaffirme sa volonté de favoriser un dialogue social de qualité. Le dialogue social constitue un facteur de performance économique et sociale. Il contribue à l’engagement des collaboratrices et des collaborateurs.
Axione est au moment de la signature du présent avenant en pleine transformation notamment grâce à son projet de transformation Axione5 par des modifications organisationnelles fortes via le renforcement de ses équipes en région ; des évolutions en matières d’outils et de process dans un souci de qualité et de satisfaction client ; une transformation importante sur le plan RH grâce à des programmes de formation spécifiques aux nouvelles activités d’Axione, solutions de mobilités internes ainsi que des dispositifs d’accompagnement à la reconversion. La Direction des Ressources Humaines, aux côtés des partenaires sociaux et des managers, doit jouer son rôle d’acteur du changement et de la transformation pour contribuer à la meilleure performance et au développement de l’entreprise.
Convaincue que l’ensemble de ces évolutions culturelles et stratégiques ne pourront s’effectuer que dans le cadre d’un dialogue social sans faille et permanent, associé à un engagement solide des collaborateurs, la Direction d’Axione propose, notamment au travers du présent Accord d’organiser des moments d’échange privilégiés, de la prise à l’échéance des mandats, entre le représentant du personnel, les managers, les RH.
Par ailleurs, la Direction propose deux guides relatifs aux Droits et devoirs syndicaux, l’un destiné aux représentants du personnel, l’autre destiné à leurs managers. Ces guides ont une double ambition : accompagner chaque représentant du personnel dans la conciliation de son mandat avec ses activités professionnelles et valoriser son expérience et les compétences acquises durant son mandat.
Enfin, dans cette perspective, la Direction s’engage à étudier la possibilité de concevoir et de déployer un dispositif de formation inter-entreprise en partenariat avec une Université à destination des Délégués Syndicaux.
Le présent accord vise ainsi à faciliter l'action des représentants du personnel au sein d’Axione en renforçant les moyens des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l'entreprise.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1. RENCONTRES ANNUELLES Afin de favoriser le dialogue social au sein d’Axione, deux fois par an la Direction recevra chaque organisation syndicale représentative afin de faire un point sur les sujets d’entreprise en cours et sur l’actualité sociale.
Les Parties précisent que, conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. TITRE 2. HEURES DE DELEGATION Conformément à l’article L.2143-13 du code du travail, dans sa version applicable à ce jour, chaque délégué syndical dispose de 24 heures par mois dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Afin d’être plus favorable que les dispositions légales, les Parties conviennent de mettre en place les dispositions suivantes :
dans le cadre des négociations obligatoires dans les entreprises et ainsi faciliter le dialogue social, il est alloué à chacun des délégués syndicaux appelé à participer aux réunions de négociation, un crédit d'heures forfaitaire annuel supplémentaire de 10 heures pour préparer les réunions de négociations obligatoires. Sont concernées les réunions portant sur les thèmes suivants :
Négociation Annuelle Obligatoire - NAO La qualité de vie et des conditions de travail L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L'emploi des personnes en situation de handicap La gestion des emplois et des parcours professionnels
en outre chaque organisation syndicale représentative présente dans l'entreprise bénéficie d'un crédit supplémentaire de 20 heures par an en vue de la préparation de la négociation d'accord d'entreprise dans le cadre des droits reconnus aux syndicats en matière de négociation collective. Ce crédit d’heures est à être utilisé globalement par chacune des délégations syndicales concernées.
La Direction rappelle que l’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu à l’information de la hiérarchie avant le départ du poste de travail sauf cas d’urgence exceptionnel.
Il en est de même pour les réunions organisées à l'initiative de la Direction (ex : réunions mensuelles obligatoires du comité social économique, réunions obligatoires de négociations) étant rappelé que le temps passé à ces réunions n'est pas déduit du crédit d'heures.
Cette information est nécessaire au bon fonctionnement des chantiers et des services et ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation préalable d’absence ou un moyen de contrôle.
Afin de faciliter le suivi de ces heures de délégation, un outil de déclaration et de suivi des heures est mis en place au sein d’Axione.
L’entreprise, soucieuse de proposer une solution permettant de gérer les heures de délégation plus simplement et en toute transparence, a fait, le choix, courant 2023 et avec l’accord des élus concernés, d’utiliser une nouvelle plateforme digitale.
Ainsi, chaque représentant du personnel bénéficie d’un accès personnel à l’outil DELEGATIO, lui permettant de disposer des heures auxquelles il a droit dans le respect des règles d’utilisation légales. Les Parties au présent accord conviennent de poursuivre l’utilisation de cet outil pour la prochaine mandature.
L’élu n’a aucune action de paramétrage à réaliser : lors de sa première connexion son espace est déjà configuré selon ses différents mandats. Chaque pose met à jour son compteur en temps réel et l’outil l’informe clairement des heures dont il dispose encore pour le mois. Lors de la pose d’heures de délégation, le manager et le RH sont directement prévenus par une notification mail sans qu’il y ait besoin de fournir un bon de délégation papier ou de prévenir par mail, une seule action permet de mettre à jour son compteur et d’avertir les personnes qui doivent l’être.
Très simple d’utilisation, cet outil est une solution logicielle applicative (SaaS), accessible depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu sur l'initiative de la Direction ne sont pas imputables sur le crédit d'heures légal.
TITRE 3. MOYENS MATERIELS Article 1 - Local syndical Conformément aux dispositions légales, la Direction met à la disposition des sections syndicales un local distinct par organisation syndicale représentative étant donné son effectif (au moins 1.000 salariés).
Le local devra être convenablement équipé d’un bureau et armoires et d’un téléphone portable le cas échéant. Ce local syndical est relié à l’intranet.
Article 2 - Paquetage
Les représentants du personnel / délégués syndicaux peuvent faire la demande d’un paquetage EPI (Equipement de Protection Individuel) pour pouvoir se déplacer sur les chantiers.
Article 3 – Signature électronique des accords collectifs
Les Parties conviennent que les accords collectifs pourraient être signés par un outil électronique permettant la signature à distance tout en rappelant que les réunions en présentiel devront être privilégiées.
Article 4 – Organisation d’un évènement syndical dans les locaux d’Axione
Les Parties conviennent que chacune des organisations syndicales représentatives peuvent organiser une fois par an un évènement de type petit déjeuner en présentiel dans un seul lieu de travail appartenant à Axione et au cours duquel des communications syndicales pourraient être distribuées. Cet évènement, dont le coût est à la charge des organisations syndicales, est à destination des collaborateurs d’Axione et seuls les collaborateurs d’Axione pourront y avoir accès.
Les Parties conviennent que cet événement ne pourra pas être organisé dans les 4 mois qui précédent le premier tour des prochaines élections professionnelles qui devront se tenir en 2027.
Cet évènement pourrait intervenir sous réserve de respecter les conditions ci-dessous :
l’évènement devra se tenir dans un lieu ne perturbant pas l’organisation du travail et prendre fin au plus tard au moment de l’heure d’embauche des collaborateurs et en tout état de cause au plus tard à 9h45 ;
pour des raisons notamment de sécurité, de logistique et d’équité, la Direction et les organisations syndicales non concernées par l’organisation de l’évènement devront être informées au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de l’évènement concernant les modalités dudit événement (notamment lieu, heure, date, etc.). Les organisations syndicales devront s’assurer du nombre de collaborateurs maximum pouvant être réunis en même temps eu égard au lieu envisagé ;
l’organisation syndicale concernée devra s’assurer de la remise en l’état du lieu concerné.
TITRE 4. MOYENS FINANCIERS Article 1 – Contribution financière
1.1 Contribution annuelle
Compte-tenu de l'importante dispersion géographique des agences, et afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein d’Axione, la Direction contribue annuellement aux frais de déplacement comme suit :
d'une
partie fixe de 2.500 € par organisation syndicale représentative au sein d’Axione ayant désigné un délégué syndical ;
et d'une
partie variable de 5.000 € à répartir en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale représentative. Le critère retenu est la représentativité au sens de la loi du 20 août 2008, soit le pourcentage de suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au comité social et économique des dernières élections professionnelles. Conformément aux dispositions légales, les éventuelles élections partielles ne seront pas prises en compte.
Le versement a lieu une fois par an dans le courant du 1er trimestre. La somme versée est gérée par le délégué syndical désigné à cet effet par l’organisation syndicale concernée.
Concernant l’année 2024, eu égard à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Parties conviennent que les organisations syndicales concernées pourraient adresser à la Direction leur demande de contribution complémentaire dans le courant du second trimestre 2024.
TITRE 5. MOYENS DE COMMUNICATION Article 1 - Affichage
1.1 Panneaux d’affichage
Chaque organisation syndicale représentative dispose de panneaux d’affichages syndicaux conformément aux dispositions légales.
Les panneaux d’affichage se trouvant en extérieur sont vitrés.
1.2 Modalités d’affichage
Il est rappelé que les communications syndicales doivent être transmises pour information à l'employeur simultanément à l'affichage.
Le contenu de ces affiches, publications et communication syndicale est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Article 2 – Communication syndicale
Les Parties rappellent que les communications syndicales peuvent être librement diffusées aux collaborateurs dans l'enceinte de l’entreprise uniquement aux heures d'entrée et de sortie du travail. Il est donc rappelé que ni les pauses accordées sur les lieux du travail, ni le temps de repas pris dans un local situé dans l'enceinte de l’entreprise ne sont assimilées à des heures d'entrée et de sortie du travail.
Par ailleurs, afin de ne pas perturber l’organisation du travail, les communications syndicales ne doivent pas être déposées dans les lieux de partage collectif (cafétérias, salles de réunion…).
Enfin, au-delà des dispositions spécifiques de l’accord préélectoral, les Parties conviennent qu’il est préférable de réserver l’affichage aux représentants du personnel disposant d’heures de délégation.
Article 3 - Communication par voie électronique
3.1 Outils informatiques de l’entreprise
Les Parties conviennent qu'il n'est pas autorisé au sein de l’entreprise, de diffuser des communications syndicales par voie électronique, que ce soit via la messagerie professionnelle ou l'intranet de l'entreprise.
Néanmoins, afin de favoriser un dialogue social de qualité au sein d’Axione et auprès des collaborateurs, il est convenu de mettre à la disposition des organisations syndicales un espace de communication commun (de type SharePoint) dont l’administratrice sera la Direction des Affaires Sociales. Il est rappelé que ce droit d’administrateur n’implique pas pour autant un droit de contrôle de ladite Direction.
Cette plateforme, consultable par les collaborateurs qui le souhaitent, pourra être ouverte/alimentée par chaque organisation syndicale représentative de leurs publications syndicales / communications syndicales dans la limite de 4 publications par an / par organisation syndicale.
Cette publication devra respecter les règles mentionnées à l’article 2 susvisé par le présent Titre.
En sus de ce SharePoint, les organisations syndicales concernées pourront bien entendu utiliser leurs panneaux habituels présents dans les locaux d’Axione et procéder à la communication syndicale mentionnée à l’article 2 du présent titre.
En outre, la Direction propose de mettre à disposition de chaque organisation syndicale représentative le studio d’Axione (Rapid Mooc), les moyens de production et un accompagnement de l’équipe communication d’Axione pour la réalisation d’une vidéo par an, d’une durée maximale de 3 minutes, par organisation syndicale et qui serait accessible sur le SharePoint.
Ainsi, le processus sera le suivant :
Transmission de la publication / de la vidéo auprès de la DRH d’Axione et de la Direction des Affaires sociales Axione,
Téléchargement du document / la vidéo par la Direction des Affaires sociales Axione sur l’espace partagé, le document en question ne devra pas dépasser de deux pages recto format A4 maximum en version PDF non modifiable afin de ne pas perturber le réseau,
Les publications seraient conservées au plus tard jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit la publication sur la plateforme pour des questions de lisibilité et conservation du réseau et dans la limite des 4 publications annuelles.
Afin d’informer les collaborateurs de l’existence de ce SharePoint, la Direction leur adressera un seul flash RH au cours du second trimestre 2024, après échanges avec les organisations syndicales représentatives concernant la date exacte.
Il est souligné qu’un bilan de ces modalités de communication sera effectué à l’issue de la première année d’entrée en vigueur du présent Avenant pour réajuster, le cas échéant, la diffusion syndicale notamment.
3.2 Internet
Il est rappelé que les sites internet extérieurs à l'entreprise sont soumis à une obligation de discrétion. Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers. TITRE 6. DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT UN MANDAT SYNDICAL Article 1 - Entretien de prise ou de renouvellement de mandat de représentation du personnel
Afin d’examiner les conditions permettant de concilier l’activité professionnelle du représentant du personnel et l’exercice du ou des mandats et d’adapter, si nécessaire, sa charge de travail les Parties à la négociation prévoient la possibilité d’un entretien lors de la prise de mandat entre l’intéressé, sa hiérarchie et/ou la DRH.
Cet entretien, qui vise à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ou de représentation du personnel notamment par d’éventuels aménagements de poste, peut avoir lieu à la demande d’une des Parties en cas de premier mandat de représentant du personnel dans l’entreprise.
Il ne revêt pas de caractère obligatoire.
Cet entretien peut être également réalisé lors du renouvellement du mandat.
Article 2 - Evaluation professionnelle
Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation avec son supérieur hiérarchique.
Cet entretien se déroule dans les mêmes conditions pour tout salarié élu ou désigné. Il prend exclusivement en considération les compétences et l’activité déployées par chaque salarié élu ou désigné dans le cadre de son activité professionnelle.
La référence au mandat ne doit pas figurer dans l’entretien annuel.
Article 3 - Acquisition et certification des compétences acquises au titre du mandat
Les représentants du personnel développent des compétences multiples à travers l'exercice de leur mandat qui réclame des connaissances et des aptitudes variées. Cet engagement syndical peut permettre la reconnaissance de ces compétences et l'accès à une qualification.
La reconnaissance de ces compétences au travers d'une certification, prévue par l'article L. 6112-4 du code du travail (introduite par l'article 5 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), vise à renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel.
La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est constituée des six domaines de compétences transférables dénommés Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) suivants :
Encadrement et animation d'équipe ;
Gestion et traitement de l'information ;
Assistance dans la prise en charge d'un projet ;
Mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d'entreprise.
Sont éligibles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée. Article 4 - Entretien de fin de mandat
Les Parties conviennent que lors de la fin de l’exercice d’un mandat syndical, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines peut être sollicité afin de favoriser, le cas échéant, la réintégration dans un emploi et/ou de valoriser les compétences acquises.
Article 5 - Evolution professionnelle et rémunération
L’exercice d’un mandat ne doit pas freiner l’évolution et la progression de la carrière du représentant du personnel.
Les augmentations individuelles et les promotions des salariés élus ou désignés relèvent du même processus de choix managérial que celui qui régit l’ensemble des salariés.
Lorsque le représentant du personnel consacrera plus de 30% de son temps de travail (lié au crédit d’heures et temps de réunion organisés par l’employeur) pour l’exercice d’un ou plusieurs mandats dans l’entreprise, les Parties conviennent qu’il sera tenu compte, a minima, pour son augmentation, de la moyenne des augmentations appliquées par catégorie.
TITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES Article 1 - Entrée en vigueur, durée de l’Accord, révision, dénonciation, adhésion
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d’effet du présent accord (soit à compter du lendemain du dépôt). Il pourra faire l’objet d’une demande de révision et d’une dénonciation de la part des Parties conformément aux dispositions légales. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 2 du présent Titre. Article 2 - Suivi, dépôt et publicité de l’Accord
Les Parties conviennent que cet accord fera l’objet de deux bilans : au cours du dernier trimestre de l’année 2025 et au cours du premier semestre de l’année qui suit l’échéance de la présente mandature du comité social et économique (qui court de novembre 2023 à novembre 2027).
Le présent Accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Axione. Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Fait à Malakoff, le 5 juin 2024,
En 5 exemplaires.
Pour la Société Axione
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail - F3C CFDT branche des télécommunications
