Accord relatif à la mise en place d’une indemnité vélo au sein d’AXIONE
Entre : La société Axione, dont le siège social est sis 130 boulevard Camélinat – 92240 MALAKOFF, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par X, Déléguée Syndicale
Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par X, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Soucieuse de s'inscrire dans une démarche positive de développement durable et afin de répondre à une demande des partenaires sociaux, la Direction d'Axione s'est engagée, lors des Négociations Annuelles Obligatoires signées le 15 novembre 2018, à mettre en place à titre expérimental une "indemnité vélo".
Conformément à cet engagement et en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent accord vise à favoriser, par la mise en place d'une indemnité kilométrique vélo, l’usage du vélo pour les déplacements domicile - travail lorsque les conditions de circulation permettent aux collaborateurs d'effectuer ce trajet en toute sécurité.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société AXIONE.
Il vise uniquement les déplacements effectués à vélo ou à vélo à assistance électrique. Il n'est pas applicable aux déplacements effectués en trottinette électrique ou tout autre moyen de transport assimilable.
Article 2 : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article L.3261-3-1 du code du travail, la société AXIONE décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “indemnité kilométrique vélo ” (IK vélo).
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.
L'IK vélo vise également les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public. Dans ce cas, l'IK vélo peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif.
Article 3 : MONTANT ET PLAFOND DE L'IK VELO
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 200 € par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le versement de l'IK vélo se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé.
La distance retenue pour le versement de l'IK sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail (ou les arrêts de transport public) sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.
les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo à partir d’une auto déclaration envoyée au service RH tous les semestres.
L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, aux mois de juillet et de décembre ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
Article 5 : SECURITE
Le versement de l'IK vélo sera soumis à l’accord préalable du responsable de site qui s’assurera que les conditions pour parvenir jusqu’au site concerné sont favorables à la circulation à vélo. A titre indicatif, à la date de la signature du présent accord, les sites donnant droit à l'IK Vélo sont les suivants : - Siège de Malakoff – Montigny Le Bretonneux – Aix en Provence – Nantes. Cette liste n’est pas exhaustive.
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière. Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement de l’indemnité.
Par ailleurs, le collaborateur recevra lors de la remise à la DRH du formulaire de demande de l’IK vélo la plaquette « bonne conduite en vélo de la sécurité routière ».
Article 6 : ENGAGEMENT DU COLLABORATEUR
Afin de bénéficier de l'IK vélo, les collaborateurs devront en faire la demande au service RH. Le formulaire de demande annexé au présent accord comprend :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail (et des arrêts de transports publics le cas échéant)
La distance du trajet couvert par l'IK vélo, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé un calculateur d'itinéraire
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :
Atteste utiliser son vélo personnel pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite en vélo"
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice de l'IK Vélo.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 7: BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société Axione (CDI, CDD, alternants …) pourront bénéficier de l'IK vélo, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service. Les collaborateurs ayant opté pour le crédit mobilité pourront en bénéficier après validation par la DRH.
Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an à compter du 01.09.19 Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé pour décider ou non du renouvellement de cet accord. Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir avant l'arrivée à échéance du présent accord en cas d'évolutions législatives ou règlementaires en la matière afin d'étudier l'opportunité de faire évoluer le dispositif
Article 9 - DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’Axione.
Conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre
Fait à Malakoff, le 29 Juillet 2019 En six exemplaires originaux.
Pour l’entreprise
Pour les organisations syndicales
Syndicat
CFTC du Groupes Bouygues
Syndicat
FO du Groupe Bouygues
ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (IK Vélo)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo).
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.
J’atteste avoir reçu et lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.
Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an. Je m’engage à transmettre à la fin de semestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le
Signature
* dans l'hypothèse d'un trajet vers les arrêts de transport public, préciser uniquement le trajet parcouru en vélo
