ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Axipack, SAS, au capital de 900 000 €, dont le siège social est à RUITZ (62620), 50 rue des Reptins 62620 RUITZ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro B 397 704 339 000 27 et représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Ci-après la « société »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat UNSA,
D’autre part,
Ci-après ensemble les « organisations syndicales représentatives »
PRÉAMBULE:
Les dernières élections professionnelles au sein de la société AXIPACK se sont tenues le 22 mai 2018.
Les mandats des élus au Comité Social et Economique (CSE), d’une durée de quatre ans, devaient ainsi s’achever au 23 mai 2022.
Toutefois, en raison de la forte activité liée à la saison haute sur les 1er et 2ème trimestres 2022, les élections professionnelles n’ont pu se dérouler au mois de mai 2022. La Direction s’engage toutefois à organiser ces élections au cours de mois de septembre 2022. Afin d’empêcher une carence de la représentation du personnel, et de permettre la poursuite du dialogue social dans de bonnes conditions après le mois de mai 2022, les parties ont souhaité conclure le présent accord de prorogation des mandats en cours, jusqu’à la tenue des nouvelles élections professionnelles en 2022. Conformément à la jurisprudence, cette prorogation des mandats nécessite l’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des élus au CSE d’AXIPACK, titulaires comme suppléants.
Objet de l’Accord
Les parties conviennent que l’ensemble des mandats des élus titulaires et suppléants du CSE de la Société AXIPACK devant initialement échoir au 23 mai 2022 sont prorogés jusqu’à la date du second tour des prochaines élections professionnelles devant intervenir au mois de septembre 2022, et au plus tard au 20 novembre 2022. Les missions spécifiques des élus du CSE (trésorier, secrétaire…) et des éventuelles commissions se poursuivent dans les mêmes conditions jusqu’à cette date. Il est rappelé que cette prorogation des mandats prolonge d’autant la protection dont bénéficient les titulaires de ces mandats.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée liée à son objet, et jusqu’au 20 novembre 2022. Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, sans tacite reconduction.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie. Le présent Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet Accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction de la société pour sa communication. Fait à Ruitz, le 17 mai 2022 En 6 exemplaires, Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
Pour la Direction de la société AXIPACK
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
