Avenant N° 01 du 26 Février 2018 au Protocole d’Accord relatif au Comité Central d’Entreprise d’AXTER du 10 Janvier 1991
Entre :
La Société AXTER, dont le siège social est situé 8, Avenue Félix d’Hérelle à PARIS (75016) représentée par M. … agissant en sa qualité de Chef de Service Ressources Humaines de la Société,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat C.F.T.C. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.
le syndicat C.G.T. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.
le syndicat F.O. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Suite aux négociations entre la Société AXTER et les Organisations Syndicales Représentatives du 22 janvier 2018, il a été décidé de modifier les dispositions suivantes de l’article 11 de l’accord susvisé comme suit, qui annulent et remplacent les précédentes, toutes les autres dispositions étant conservées en l’état.
Article 2 – Nouvelles dispositions de l’article 11 de l’accord du 10 janvier 1991
« ARTICLE 11 :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CCE La contribution patronale au fonctionnement du CCE est de 0.2% de la masse salariale brute. Elle est versée en un compte unique ouvert au niveau de l’Entreprise. La subvention devant permettre à la fois le fonctionnement du CCE et des Comités d’Etablissement, elle est répartie à hauteur de 20% pour le fonctionnement du CCE et 80% pour le fonctionnement des Comités d’Etablissements. La répartition entre ces derniers sera fonction de la masse salariale des établissements. Dans le cas où le budget de fonctionnement du CCE serait déficitaire, les Comités d’Etablissements s’engagent à réinjecter des fonds de leur propre budget de fonctionnement en proportion de la masse salariale des Etablissements. A l’issue de l’année civile, le solde du budget de fonctionnement du CCE ne pourra pas être redistribué aux budget de fonctionnement des autres Comités d’Etablissement.
Le CCE, lors de sa première réunion, établira un mode de règlement des dépenses courantes. »
Article 3 : Date d’entrée en vigueur de l’Avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2018.
Article 4. Notification et Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de BOULOGNE-BILLANCOURT.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.
Article 5. Publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 4 du présent accord.
Fait à Courchelettes, le 26 Février 2018 En 6 exemplaires,
