L’établissement de Courchelettes de la société XXX XXXX
La Société D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par XXXX, dument habilité à cet effet Le syndicat CFE- CGC représenté par XXXX, dument habilité à cet effet
Les Organisations syndicales
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni les membres des délégations syndicales et de la Direction lors des réunions des :
17 octobre 2022
7 novembre 2022
15 novembre 2022
Lors de la réunion du 17 octobre, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
Pour le syndicat CGT :
Augmentations salariales générales de 10%
Prime « Macron » de 1000€ pour tous
Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle
Revalorisation de la prime de nuit de 18€ à 20 €
Prime transport : prise en compte du prix du gazole comme référence au lieu du sans plomb
Pour le syndicat CFE- CGC :
Augmentations générales de 6% et augmentations au mérite de 3%
Enveloppe spéciale rattrapage
Prime « Macron » pour tous
Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle
Elargissement de la prime forte saison et de la prime permanence pour tous les salariés
Ajout d’une journée d’absence rémunérée pour enfant malade
Ré ouverture des NAO en cours d’année en 2023 en cas d’inflation importante
La Direction a présenté ses propositions :
Augmentations générales de 4% (condition d’ancienneté : 6 mois), avec un talon de 75 €uros
La Direction rappelle qu’en mai 2022, la Direction a augmenté les salaires inférieurs ou égaux à 3 300 € bruts mensuels, de 30 € mensuels, ce qui a représenté une augmentation de 1,19% dont 1.86 % pour les ouvriers.
Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV, dite prime « Macron »), de 300 € pour tous, en janvier 2023 (condition d’ancienneté : 6 mois)
Engagement d’engager les négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement en 2023
Suite à discussions et négociations avec les syndicats, la direction a fait les propositions ci-dessous : Sous réserve de la signature des syndicats d’un protocole d’accord :
Augmentations générales de 4% (condition d’ancienneté : 6 mois), avec un talon de 80 €uros
Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV, dite prime « Macron »), de 600 € pour tous, en janvier 2023 (condition d’ancienneté : 6 mois – Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement ni être en cours de préavis à cette date)
Revalorisation de la prime de nuit pour les salariés en travail posté de 2€ (de 18 € par nuit travaillée à 20 €), à partir de janvier 2023
Engagement d’engager les négociations pour la mise en place d’ un accord d’intéressement en 2023
A la suite de ces négociations, la CGT a fait la contre- proposition suivante :
Afin d’éviter le tassement des salaires entre les différents coefficients, mise en place de talons supplémentaires, pour les ouvriers : - coefficient 125 talons à 80€ - coefficient 140 talons à 90€ - A partir du coefficient 150 : talons à 100€
La Direction a alors indiqué qu’elle est favorable au principe de talon différencié en fonction des coefficients et indique qu’elle souhaite qu’un talon soit également applicable pour les ETAM. La CGC a pour sa part demandé un engagement de la Direction sur le maintien du budget alloué aux gratifications de fin d’année.
A l’issue de la réunion du 15 novembre 2022, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole.
Il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié titulaire d’un contrat de travail à la date de signature du protocole, rattaché à l’établissement de Courchelettes. Le présent accord ne s’applique pas aux autres établissements de la société. Augmentations de salaire
Afin de tenir compte du contexte économique général particulier et notamment de la hausse particulière de l’inflation en 2022, les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur une enveloppe d’augmentation générale de
4%.
Les talons ci-dessous seront appliqués:
Ouvriers : Coefficient 125 : Talon de 80 € Coefficient 140 : Talon de 90 € A partir du Coefficient 150 : Talon de 100 €
ETAM : Talon de 100€
Cette augmentation générale sera appliquée en janvier 2023, pour tous les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 01er janvier 2023. Les talons seront proratisés en fonction de la durée contractuelle du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel. Prime de partage de la valeur dite « prime Macron »
Les parties signataires ont convenu de verser aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au 31 janvier 2023, et ayant une ancienneté de 6 mois au 01er janvier 2023, une prime de partage de la valeur, exceptionnelle et non reconductible,
de 500 €uros.
Cette prime sera versée avec le salaire de janvier 2023 selon les modalités suivantes : Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l'exonération des cotisations sociales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l'éligibilité à l'exonération ci-dessus correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définie à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (rémunération brute servant de base aux cotisations), sur la base de la durée légale du travail. La rémunération annuelle prise en compte est proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales.
Revalorisation de la prime de nuit
La prime de nuit de 18€ par nuit travaillée pour les salariés en travail posté est revalorisée à compter du 01er janvier 2023, à 20 € par nuit travaillée.
Enveloppe gratification annuelle
La Direction prend l’engagement de maintenir l’enveloppe des gratifications annuelles ETAM et cadres pour 2022 à la condition que les résultats de l’entreprise en 2022 soit conforme aux objectifs budgétaires. Le versement de cette gratification aléatoire et bénévole est réalisé en décembre, en fonction des résultats individuels de chaque collaborateur.
Accord d’intéressement
La Direction prend l’engagement d’entamer de nouvelles négociations pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement. Ces négociations seront menées à compter du mois de janvier 2023. La Direction communiquera une proposition de calendrier de négociation. Il est convenu que la signature d’un accord d’accord d’intéressement, sous réserve de l’accords des parties présentes, intervienne au plus tard le 28 février 2023.
Date d’application et durée des mesures Le présent protocole entrera en vigueur
à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses. Dans l’hypothèse contraire, ce sont les dispositions du présent protocole qui s’appliquent. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle. Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.
Dépôt légal et publicité Cet accord sera réalisé en 5 (cinq) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et à la Dreets un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société.
Fait au Paris, le 18 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux.
