Dont le siège est situé au 6, rue Laferrière, 75 009 Paris, RCS NANTERRE B 351 844 527, représentée par XXX, Directeur Général
La Société D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par XXX, dument habilité à cet effet Le syndicat CFE- CGC représenté par XXX, dument habilité à cet effet
Les Organisations syndicales
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni les membres des délégations syndicales et de la Direction lors des réunions des :
15 novembre 2022
22 novembre 2022
29 novembre 2022
Lors de la réunion du 15 novembre, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
Pour le syndicat CGT :
Augmentation salariale de 5% : 3% d’augmentation générale et 2% au mérite, avec une enveloppe séparée pour les promotions et les rattrapages
Prime « Macron » de 1000€
Amélioration de la gratification d’ancienneté : soit par la mise en place d’une prime mensuelle, soit en ajoutant un palier pour 10 ans d’ancienneté et en augmentant les primes pour 15 et 25 ans d’ancienneté à 1 mois de salaire
Revalorisation de la prime de forte saison à 320€
Mise en place d’un accord d’intéressement
Coefficient 165 pour les conducteurs et les leaders et pour les bobineurs/vérificateur
Pour le syndicat CFE- CGC :
Augmentation générale de 3% et augmentations individuelles de 3%, avec une enveloppe spécifique pour l’égalité Homme Femme et pour les promotions
Augmentation de 30% de la gratification bénévole
Elargissement à la prime forte saison pour tous les salariés
Ajout d’une journée d’absence rémunérée pour enfant malade
Attribution de la prime de permanence à tous les collaborateurs
Prime « Macron »
La Direction a présenté ses propositions :
Augmentations individuelles de 2.2%, au mérite
Enveloppe promotion de 0.3%
Attribution d’une prime Macron, de 500 € à 200 €, par palier de rémunération (maximum :3 smic)
Négociation à venir d’un accord d’intéressement (présentation des propositions sur le contenu de cet accord d’intéressement)
Sous réserve de la signature d’un accord : attribution d’une prime « médaille » pour les 10 ans d’ancienneté, égale à 25% d’un mois de salaire brut de base.
A la suite à la réunion du 22 novembre 2022, aucun accord n’ayant pu être finalisé, les organisations syndicales ont fait part de leurs nouvelles revendications :
Pour le syndicat CGT :
Prime Macron de à 800€ à 400€.
Augmentations salariales de 2,6 % (en sus du budget promotion)
Négociation d’un accord d’intéressement
Pour le syndicat CFE-CGC :
La CFE-CGC approuve favorablement les 2 premiers points de cette 2éme réunion des NAO.
Augmentations salariales de 2,6% avec une enveloppe spécifique de 0,3% pour les promotions.
A l’issue de la réunion du 29 novembre, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole.
Il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié titulaire d’un contrat de travail à la date de signature du protocole. Augmentations de salaire
Augmentations individuelles
Afin de tenir compte du contexte économique général particulier et notamment de la hausse de l’inflation en 2021, les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,4%, répartie au mérite. Cette augmentation sera applicable aux salaires de base au mois de
janvier 2022.
Enveloppe complémentaire dans le cadre des promotions individuelles
Une enveloppe complémentaire de 0.3 % pour les promotions individuelles est attribuée. Cette augmentation sera applicable aux salaires de base au mois de
janvier 2022..
Prime de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »
Rappel du dispositif : dans le cadre de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat 2021 (PEPA dite « prime MACRON »), les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Les parties signataires ont convenu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et non reconductible, versée en fonction de la rémunération annuelle brut perçue sur les 12 mois glissants antérieurs à son versement, selon les modalités suivantes :
Rémunération 12 mois Montant de la prime 0 € 30 000 € 600 € 30 001 € 35 000 € 500 € 35 001 € 40 000 € 400 € 40 001 € 3 SMIC 300 € > 3 SMIC
0
La rémunération brute à prendre en compte pour l’appréciation des seuils mentionnés ci-dessus est la suivante : Rémunération brute perçue sur 12 mois glissants à compter de la date du versement de la prime, sur la base de la durée légale du travail. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l'éligibilité à l'exonération correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définie à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (rémunération brute servant de base aux cotisations). La rémunération annuelle prise en compte est proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales.
Les barèmes ci-dessus (tranche de rémunération et montant de la prime) seront proratisés en fonction de la durée contractuelle du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 30 janvier 2022. Cette prime sera versée avec le salaire de janvier 2022.
Accord d’intéressement
La Direction prend l’engagement d’entamer des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2022, pour une durée déterminée d’un an. Ces négociations seront menées à compter du mois de janvier 2022. La Direction communiquera une proposition de calendrier de négociation dans les jours suivant la signature du présent accord. Il est convenu que la signature d’un accord d’accord d’intéressement, sous réserve de l’accords des parties présentes, intervienne au plus tard le 28 février 2022.
Date d’application et durée des mesures Le présent protocole entrera en vigueur
à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses. Dans l’hypothèse contraire, ce sont les dispositions du présent protocole qui s’appliquent. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle. Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.
Dépôt légal et publicité Cet accord sera réalisé en 5 (cinq) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et à la Dreets un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société.
