La société AYMING, Société par actions simplifiées au capital de 43.359.483,36 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 414 119 735, ayant son siège social au 114, rue Chaptal – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après également désignée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Ayming, à savoir :
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandaté(e) à cet effet,
Le Syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandaté(e) à cet effet,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandaté(e) à cet effet.
Ci-après également désignés collectivement « les Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc151046136 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc151046137 \h 4 CHAPITRE II – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc151046138 \h 4 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc151046139 \h 4 Article 3 – Montant de la prime PAGEREF _Toc151046140 \h 4 Article 4 – Exonérations PAGEREF _Toc151046141 \h 5 Article 5 – Principe de non-substitution PAGEREF _Toc151046142 \h 5 CHAPITRE II – ENVELOPPE FLEXIBLE ET INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc151046143 \h 5 CHAPITRE III – INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc151046144 \h 6 Article 6 – Indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail PAGEREF _Toc151046145 \h 6 Article 7 – Indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail PAGEREF _Toc151046146 \h 7 CHAPITRE IV – RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc151046147 \h 8 Article 8 – Mesures d’augmentation salariale PAGEREF _Toc151046148 \h 8 Article 9 – Enveloppe dédiée à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc151046149 \h 9 CHAPITRE VI – MOBILITÉS DURABLES PAGEREF _Toc151046150 \h 9 Article 10 – forfait mobilité durable PAGEREF _Toc151046151 \h 9 CHAPITRE VI – FRAIS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc151046152 \h 10 Article 11 – Tickets restaurant et frais de repas en entreprise PAGEREF _Toc151046153 \h 10 Article 12 – Indemnités de repas en mission PAGEREF _Toc151046154 \h 10 CHAPITRE VI – TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc151046155 \h 10 Article 13 – Compte épargne temps PAGEREF _Toc151046156 \h 10 Article 14 – Jours passerelle vers le PERCO PAGEREF _Toc151046157 \h 11 CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc151046158 \h 11 Article 15 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc151046159 \h 11 Article 16 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc151046160 \h 11 Article 17 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc151046161 \h 12 Article 18 – Validité de la signature électronique PAGEREF _Toc151046162 \h 12
P R E A M B U L E
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'Entreprise dès septembre 2023.
Les négociations sur la politique de rémunération et avantages sociaux se fondent sur les objectifs suivants en lien avec nos convictions :
Attirer et fidéliser nos talents ;
Donner du pouvoir d’achat à nos Aymers en minimisant les impacts sociaux et fiscaux et en augmentant le net en poche ;
Ancrer une politique de rémunération et d’avantages sociaux sur les fondamentaux de notre politique RH : flexibilité et individualisation ;
Donner à Ayming les moyens d’une politique de rémunération ambitieuse tout en préservant notre profitabilité ;
Aborder les discussions sur la rémunération par un angle différentiant, global et impactant (Infographie, BSI…).
Les engagements pris dans le présent accord sont le résultat de négociations menées loyalement au cours de plusieurs réunions avec les organisations syndicales représentatives, à savoir la CGT, la FIECI CFE-CGC et FO.
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
CHAPITRE II – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2 – Bénéficiaires
Une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Être en contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel ;
Être présent dans les effectifs au 30 novembre 2023.
Les stagiaires sont exclus du versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1.000 € bruts.
Compte tenu du mode de rémunération et d’activité des alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), il est convenu qu’ils percevront une prime d’un montant de 150 € bruts.
La prime de partage de la valeur sera versée dans son intégralité sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction :
De la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet ;
De la durée d’absence, pour les absences autres que congés payés, jours de RTT, congés maternité, paternité, parental d’éducation, d’adoption, et arrêt de travail de droit commun ou pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023.
Les salariés absents, quel que soit le motif de l’absence, sur l'intégralité de la période de référence (du 01/11/2022 au 31/10/2023) ne percevront pas de prime de partage de la valeur.
Article 4 – Exonérations
La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi. L’étendue de cette exonération est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel (20.814,73 € bruts x 3 = 62.444,19 € bruts) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit entre le 01/11/2022 et le 31/10/2023) : la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social (contribution exclusivement patronale) n'est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 3 fois le Smic annuel (20.814,73 € bruts x 3 = 62.444,19 € bruts) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit entre le 01/11/2022 et le 31/10/2023) : la prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales, mais reste soumise à la CSG et CRDS au taux de 9,70 %. La prime est également assujettie au forfait social (contribution exclusivement patronale) et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur versée ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
CHAPITRE II – ENVELOPPE FLEXIBLE ET INDIVIDUELLE
La flexibilité et l’individualisation sont au cœur de notre politique de rémunération et avantages sociaux. Afin de tenir compte du contexte personnel de chacun, la société Ayming octroie aux collaborateurs une enveloppe leur permettant de choisir l’avantage qui leur correspond le mieux.
En effet, la société Ayming souhaite mettre en place un dispositif innovant afin de permettre au salarié de déterminer les dispositifs pouvant lui être bénéfiques.
Ainsi, le salarié disposera d’une enveloppe de 300 € par an (valeur maximale incluant les charges patronales) à allouer à différents dispositifs parmi les choix suivants :
Ces différents dispositifs sont cumulables dans la limite de leur plafond respectif et du plafond total de 300 € (incluant les charges patronales) et seront soumis à charges et cotisations conformément aux régimes sociaux et fiscaux respectifs.
Les salariés dans l’objectif de bénéficier de ces avantages seront invités à faire leur choix au mois de mars 2024 et disposeront d’un délai d’un mois pour indiquer leur choix.
A défaut de réponse dans les délais impartis, l’enveloppe de 300 € (valeur maximale incluant les charges patronales) sera versée sous forme de prime individuelle, soit l’équivalent de 209 € bruts (montant de 209 euros déterminé à la signature du présent accord pouvant éventuellement être réajusté en fonction des cotisations en vigueur au moment du versement effectif)
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sont éligibles à la prime à la carte sous réserve des conditions suivantes :
Être en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, hors contrat d’apprentissage et hors contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel ;
Être présent dans les effectifs de façon continue entre le 31 aout 2023 et le 1 septembre 2024
La prime flexible et individuelle (ou l’avantage choisi comme CESU, indemnité téléphonie complémentaire etc..) sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2024. Si le collaborateur fait le choix d’allouer son enveloppe à l’indemnité forfaitaire complétant l’indemnité téléphonie, la prime s’appliquera pour l’achat d’un téléphone entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024.
CHAPITRE III – INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL
Article 6 – Indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail
L’article 11.1 de l’Accord collectif relatif à notre Nouvelle vie au travail : Télétravail et Présentiel signé le 13 octobre 2022 prévoit les dispositions suivantes :
« Afin de contribuer à l’équipement des télétravailleurs, l’Entreprise verse une indemnité annuelle forfaitaire par année civile (1er janvier au 31 décembre).
Le montant de cette indemnité annuelle est déterminé chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. En cas de PV de désaccord, le montant est fixé unilatéralement par l’Entreprise. »
Pour l’année 2024, l’indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail est fixée à 150 € pour une année pleine et sera versée sur la paie du mois de décembre 2023.
En cas d’arrivée en cours d’année, cette indemnité sera proratisée en fonction des mois de présence sur l’année civile. Le versement de l’indemnité est conditionné à la présence du télétravailleur au 31 décembre de l’année considérée. Il est rappelé qu’en complément de cette indemnité annuelle forfaitaire, à chaque fois que l’occasion se présente, l’Entreprise organise des dons de matériels informatiques et de mobiliers afin de contribuer à l’équipement des salariés en télétravail.
Article 7 – Indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail
Afin de compléter l’indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail fixée à 150€ pour l’année 2024, les Parties ont souhaité à l’occasion de l’accord du 22 décembre 2022 compléter cette indemnité de télétravail pour certaines catégories de salariés (ci-après « Indemnité télétravail complémentaire»). A titre de rappel, le dispositif est le suivant :
Les catégories de salariés concernés sont les Fonctions de management, Commerciaux, Consultants et Fonctions support lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la réalisation de leurs missions en télétravail et soumis au préalable à l’accord du manager, en lien avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Achats et du Facility Management.
C’est dans ce contexte que dans le cadre du télétravail, les salariés occupant les fonctions ci-dessus mentionnées, qui nécessitent d’être équipé d’une ligne téléphonique professionnelle mobile bénéficieront de l’Indemnité télétravail complémentaire, c’est-à-dire de la prise en charge, sur présentation de justificatifs, de 50% du prix d’achat d’un téléphone portable, dans la limite des plafonds listés ci-dessous.
Les salariés qui bénéficient de cette Indemnité télétravail complémentaire peuvent en bénéficier tous les 3 ans.
Toutefois, en cohérence avec la politique RSE de la société Ayming et afin d’inciter les salariés à adopter une démarche responsable, les Parties sont convenues que le plafond de prise en charge de l’achat d’un téléphone portable dans le cadre du télétravail sera progressif dans le temps :
En cas d’achat d’un téléphone portable entre le 01/01/2023 et le 31/12/2025 : prise en charge de 50%, plafonnée à 300 €, du prix d’achat ;
En cas d’achat d’un téléphone portable entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026, sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié de l’indemnité télétravail complémentaire liée à l’achat d’un téléphone portable dans la période des 3 ans : prise en charge de 50%, plafonnée à 400 €, du prix d’achat ;
En cas d’achat d’un téléphone portable entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027, sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié de l’indemnité télétravail complémentaire liée à l’achat d’un téléphone portable dans la période des 3 ans : prise en charge de 50%, plafonnée à 500 €, du prix d’achat.
À toutes fins utiles, il est rappelé que les prises en charge ci-dessus mentionnées ne sont donc pas cumulatives.
Les justificatifs devront être transmis à la DAFM à l’adresse mail : servicecourrier@ayming.com
Les parties ont souhaité modifier la date du versement de l’Indemnité complémentaire relative à la téléphonie comme suit :
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 15/07/2023 et le 15/01/2024, le versement de l’Indemnité aura lieu sur la paie de janvier 2024
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 15/01/2024 et le 31/08/2024, le versement de l’Indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2024
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025, le versement de l’indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2025
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 01/09/2025 et le 31/08/2026, le versement de l’indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2026
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 01/09/2026 et le 31/08/2027, le versement de l’indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2027
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 01/09/2027 et le 31/12/2027, le versement de l’indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2028
Le versement de l’Indemnité télétravail complémentaire relative à la téléphonie est conditionné à la présence du salarié au moment du versement de l’indemnité. Il est cependant précisé qu’un nouveau salarié arrivant après le 31/12/2025 et qui occupera une fonction nécessitant d’être équipé d’une ligne téléphonique professionnelle mobile pour l’exercice du télétravail bénéficiera uniquement de la prise en charge de 50% du prix d’achat d’un téléphone portable dans la limite de 300 €.
CHAPITRE IV – RÉMUNÉRATION
Article 8 – Mesures d’augmentation salariale
L’enveloppe budgétaire 2024 réservée aux augmentations individuelles et/ou aux promotions est de 3% de la masse salariale, soit 1.665.685 € bruts chargés. Cette enveloppe intègre notamment les augmentations de la rémunération fixe et/ou variable et sera répartie par les managers en lien avec la Direction des Ressources Humaines en fonction des motifs suivants :
Forte contribution personnelle à la communauté de travail, aux projets stratégiques pour l’Entreprise et/ou au développement économique de l’Entreprise ;
Adaptation au marché : benchmark externe sur des missions identiques dans des entreprises de taille et de secteur similaires à ceux de l’Entreprise ;
Promotions et/ou mobilité interne.
Cette enveloppe budgétaire doit permettre des augmentations et/ou promotions sélectives et différenciées en fonction des résultats, de l’acquisition des compétences, de la capacité à évoluer et à prendre de nouvelles responsabilités.
La Direction des Ressources Humaines, au travers des tableaux de pilotage des augmentations individuelles et/ou promotions et des comités de rémunération, sera attentive, en lien avec le management, à veiller à ce que la situation de chaque salarié soit étudiée, notamment pour les salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentations depuis plusieurs années. Une sensibilisation sera faite aux managers par la Direction des Ressources Humaines afin qu’ils justifient les raisons de l’absence d’augmentation pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations depuis plusieurs années ou s’étant vu refuser une augmentation.
Ces mesures d’augmentation salariale et/ou de promotion seront versées sur la paie de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et peuvent également être versées tout au long de l’année.
Article 9 – Enveloppe dédiée à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes
Les Parties souhaitent supprimer progressivement les écarts salariaux persistants entre les femmes et les hommes qui ne sauraient être justifiés par des critères objectifs et vérifiables (formations, expérience, ancienneté, parcours professionnel, performance…).
Pour atteindre cet objectif, une enveloppe spécifique de 10% de l’enveloppe globale de 3% soit 0,3% de la masse salariale soit un montant correspondant à 166.569 € bruts chargés, intégrant les augmentations de la rémunération fixe et variable, sera allouée pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en cas d’absence d’explication objective pouvant justifier les écarts salariaux constatés.
Cette enveloppe dédiée à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes sera versée sur la paie de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elle sera pilotée par les managers sur la base d’une analyse des situations individuelles et des écarts mis en relief par la Direction des Ressources Humaines.
Il est précisé que l’octroi d’une augmentation salariale fixe au titre de cette enveloppe dédiée n’est pas exclusif d’une augmentation et/ou promotion au titre des campagnes d’augmentations et/ou promotions individuelles.
CHAPITRE VI – MOBILITÉS DURABLES
Article 10 – forfait mobilité durable
Conformément à ses engagements RSE, Ayming souhaite encourager ses collaborateurs à opter pour des modes de déplacement éco-responsables.
L’ensemble des salariés utilisant un vélo (avec ou sans assistance électrique) pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier du forfait mobilité durable, à l’exception de ceux qui bénéficient d’un remboursement annuel aux transports en commun sur l’année 2024 (y compris abonnement de vélo en libre-service)
Le forfait mobilité durable sera d’un montant de 25 centimes d’euros par kilomètre dans la limite de 200 euros par année civile.
Le forfait mobilité durable sera versé mensuellement aux collaborateurs
Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait mobilité durable devront compléter une déclaration sur l’honneur du nombre de kilomètres réalisés. Ce document est disponible sous l’intranet myAyming et devra être transmis par mail avant le 15 de chaque mois au service paie et administration du personnel (rh_paie_adp_contact@ayming.com).
CHAPITRE VI – FRAIS PROFESSIONNELS
Article 11 – Tickets restaurant et frais de repas en entreprise La Direction augmente la valeur nominale des Tickets-Restaurant en portant le nominal de 8,90 à 9,90 euros, soit une part patronale passant de 5,34 euros à 5,94 euros et une part salariale passant de 3,56 euros à 3,96 euros. Cette revalorisation sera effective dès le mois de janvier 2024 pour l’ensemble des collaborateurs. Article 12 – Indemnités de repas en mission La Direction souhaite améliorer la qualité des repas pris lors des déplacements professionnels en dehors des sites d’Ayming et de renforcer en ce sens la présence des Consultants et des Commerciaux sur le terrain et auprès des clients.
Ainsi, la Direction revalorise l’indemnité de repas en mission à hauteur de 15 euros par repas, contre 13 euros actuellement pour les déplacements intersites à partir du 1er octobre 2023.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une refonte de la politique voyage de la société Ayming présentée lors du CSE du 26 septembre 2023. En effet, les membres du CSE ont formulé des remarques concernant la politique voyage, amenant la Société Ayming à la faire évoluer. Cette nouvelle politique prévoit notamment la création d’un forfait séjour incluant une nuit d’hôtel, petit-déjeuner, diner, déplacement train RER métro taxi et parking.
CHAPITRE VI – TEMPS DE TRAVAIL
Article 13 – Compte épargne temps
Les Organisations syndicales représentatives de l'Entreprise ont demandé la possibilité pour les collaborateurs d’épargner les congés non-pris, notamment dans le contexte des départs à la retraite de plus en plus tard, et ont souhaité lancer une discussion sur le sujet.
Compte tenu des enjeux, tout en conciliant les intérêts économiques d’Ayming, la société souhaite proposer les jours passerelles vers le PERCO, et ne pas retenir pour le moment la mise en place du CET. Cependant, la mise en place du CET sera abordée dans le cadre d’une réflexion globale sur le temps de travail lors des NAO de 2024.
Article 14 – Jours passerelle vers le PERCO Afin d’aider les salariés dans la gestion de leurs congés, la Direction souhaite mettre en place les jours passerelles vers un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif). Ce dispositif va permettre aux collaborateurs Ayming de transférer la valeur en euros d’un nombre défini de jours de congés non pris sur un PERCO afin de les valoriser sous forme d’épargne salariale. Ce dispositif fera l’objet d’un accord spécifique ultérieur en 2023 afin de l’ancrer dans le temps et en prévoir toutes les modalités.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 15 – Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 17 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, sauf pour les dispositions relatives à la prime de partage de la valeur qui ne sont valables que pour le versement de la prime sur la paie de novembre 2023. Ces dispositions expireront de plein droit sans autres formalités et ne seront pas tacitement renouvelées.
À l’issue de ce délai, il cessera de plein droit et ne produira donc plus d’effets après le 31 décembre 2024 au soir, sauf pour les dispositions prévues à l’article 7 relatives à l’indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail, qui elles expireront au 31 décembre 2027.
Article 16 – Révision de l’accord
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute demande de révision du présent accord pourra être engagée par l’Employeur ou par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré.
À l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par l’Employeur ou une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application dudit accord.
Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du travail, étant précisé que :
La demande de révision par l’une des Parties doit être transmise à l'autre et exposer les points sur lesquels celle-ci porte ;
Si cette demande de révision émane d’un ou plusieurs Syndicats intéressés, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines ;
Si la demande de révision émane de l’Entreprise, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) aux Organisations syndicales intéressées ;
Sauf cas de force majeure, la partie destinataire d’une demande de révision doit l'examiner de bonne foi et donner sa position, par écrit, dans un délai maximum de 3 mois suivant sa réception. En cas de force majeure, ce délai est ramené à 15 jours.
Article 17 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié via DocuSign, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, un exemplaire original du présent accord sera déposé par l’Entreprise respectivement :
A la DREETS d’Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise afin d’être accessible à l’ensemble des salariés.
Article 18 – Validité de la signature électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent accord signé électroniquement :
Est établi dans des conditions de nature à garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte ;
Est parfaitement valable et exécutoire entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent accord signé électroniquement, sur le fondement de leur nature électronique ;
Constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil. En conséquence, le présent accord signé électroniquement vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité des signataires et de la volonté de ces derniers d’en signer le contenu de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, signé et conservé sur support papier.
Il est également convenu que (i) la version du présent accord signé électroniquement et (ii) le fichier de preuves associé constitue conjointement l’unique original du présent accord. Chaque Partie s’engage à conserver l’original du présent accord par ses propres moyens et à ne pas porter atteinte à son scellement, gage de son intégrité.
