ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018 Rémunération – temps de travail – partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AZ France S.A, Société Anonyme à Conseil d’Administration ayant son siège social Zone d’aménagement concerté du M.I.N. – 56 avenue Joseph Boitelet – 84300 CAVAILLON, immatriculée sous le numéro 528 028 023 00064, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée syndicale centrale, XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical central, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre AZ France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : les 23/01/2019, 06/02/2019, 12/02/2019 et 26/02/2019.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif, lequel comprend les mesures sur lesquelles les parties se sont accordées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur:
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de AZ France liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date de signature du présent accord.
Salaires et accessoires
Après négociation avec les Délégués syndicaux, il est convenu des augmentations collectives suivantes :
Augmentation de 1 % des salariés dont la rémunération mensuelle brute de base (hors primes éventuelles), sur la base d’un temps complet, est inférieure ou égale à 2.000 € bruts,
Augmentation de 0.75 % des salariés dont la rémunération mensuelle brute de base (hors primes éventuelles), sur la base d’un temps complet, est comprise entre 2.001 € et 3.000 € bruts,
Augmentation de 0.30 % des salariés dont la rémunération mensuelle brute de base (hors primes éventuelles), sur la base d’un temps complet, est supérieure à 3.000 € bruts.
Pour les salariés à temps partiel, le seuil d’appréciation du pourcentage d’augmentation sera déterminé en reconstituant leur salaire de base sur la base d’un temps plein.
Cette augmentation générale prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er Janvier 2019 et figurera sur la paie du mois de Mars 2019.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail actuellement en vigueur au sein de AZ FRANCE reste fixée à 35
heures hebdomadaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les modalités actuelles d’organisation de la durée du travail sont maintenues, étant précisé que la Direction d’AZ France envisage d’ouvrir une négociation avec les délégués syndicaux visant à réviser l’accord actuel et ce courant du second semestre 2019.
L’épargne salariale
Concernant ce thème portant sur les éléments de rémunération collective, il est rappelé qu’un avenant à l’accord de participation a été signé le 14 mai 2018, et qu’il est à durée indéterminée. Il n’est pas envisagé de mettre en œuvre de nouvelles dispositions sur cette thématique.
Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon (84).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de l’entreprise, réservés à la Direction pour sa communication. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Fait à Cavaillon, le 28 février 2019
Pour AZ FRANCE (*)Pour l’organisation syndicale CGT (*)
XXXXXX Directeur Général DéléguéDéléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC (*)
XXX Délégué syndical
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord »
