SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaVENANT N°1 A L’Accord relatif AU dispositif d'ASTREINTES au sein de la société AZ FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AZ FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3.360.000 €, immatriculée au RCS d’Avignon, sous le numéro 582 028 023, dont le siège social est situé 56 avenue Joseph Boitelet 84300 CAVAILLON, représentée par Monsieur Sébastien POSTIFFERI, agissant en qualité de Président.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO, représenté par sa Déléguée syndicale centrale, XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par son Délégué syndical central, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical central, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE Le 17 novembre 2020, la société AZ France et les organisations syndicales représentatives de l’époque ont conclu un accord collectif relatif au dispositif d’astreinte au sein de la société AZ France, dans l’objectif de mettre en place un régime d’astreintes uniforme au sein des différents établissements de l’entreprise. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires menées au début de l’année 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives, aux termes de plusieurs réunions qui se sont tenues les 09/04/2026 ; 28/04/2026 ; 20/05/2026 et 02/06/2026, ont convenu de rehausser de manière pérenne l’indemnité forfaitaire allouée au personnel en astreinte. C’est dans ces conditions que les parties ont fait le choix de signer un avenant à l’accord relatif au dispositif d’astreintes au sein de la société AZ France du 17 novembre 2020, venant modifier exclusivement l’article 6.1 dudit accord dont il annule et remplace les dispositions. Les autres dispositions de l’accord du 17 novembre 2020, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Compensation des périodes d’astreinte
Il est rappelé que pendant les périodes d’astreinte, en dehors du temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à leurs occupations personnelles. En conséquence, ces temps ne seront pas considérés, ni assimilés, à du temps de travail effectif. En contrepartie de son obligation de disponibilité, le salarié en astreinte bénéficiera des compensations suivantes :
Pour le personnel des services de maintenance :
Une indemnité forfaitaire d’un montant de 100 € bruts par semaine d’astreinte
Pour le personnel des services de mûrisserie :
Une indemnité forfaitaire d’un montant de 120 € bruts par Dimanche d’astreinte
Pour le personnel du service informatique :
Une indemnité forfaitaire d’un montant de 110 € bruts par week-end d’astreinte
Dispositions finales
Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 2 juin 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.
Suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour faire un point sur l’application du présent avenant et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées. Toute Partie signataire du présent avenant ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.
Dépôt - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une version de l’avenant rendue anonyme sera déposée en même temps que l’avenant et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
