ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PREAMBULE
Par opération de fusion juridique intervenue en date du 1er juin 2026, la Société a procédé à l’absorption de la société, entraînant la création d’une nouvelle entité regroupant l’ensemble des salariés. Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Société arrivent initialement à échéance le 4 juillet 2026. Toutefois, les parties constatent :
que cette échéance intervient dans une période peu propice à l’organisation d’une campagne électorale ;
que la fusion récente nécessite un temps d’adaptation pour garantir une représentation équilibrée de l’ensemble des salariés de la nouvelle entité ;
que la volonté commune est d’assurer la continuité du dialogue social et la représentativité de tous les collaborateurs.
Il est expressément rappelé que, dans un Accord d’adaptation du 31 mars 2026, les parties ont convenu que parallèlement à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société, les mandats des représentants du personnel de la Société sont prorogés jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles au sein de l’entité nouvellement constituée. Par ailleurs, il est précisé que les présentes dispositions ont fait l’objet d’une information consultation des CSE des Société et en date du 25 novembre 2025. En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit : Entre, d’une part,
La Direction de la Société, représentée par Madame, en sa qualité de,
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur
ARTICLE 1 – Date des prochaines élections professionnelles
La date des prochaines élections professionnelles devant initialement intervenir au plus tard avant le 4 juillet 2026 est décalée au dernier trimestre 2026. Les parties conviennent de se rapprocher pour la négociation du protocole pré-électoral au cours de ce dernier trimestre 2026.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats du Comité Social et Economique
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique sont conventionnellement prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections des représentants du personnel au sein de la Société dont la date sera déterminée par le protocole pré-électoral. Il est convenu que cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 4 juillet 2026 (date de la fin des mandats). Il cessera immédiatement et de plein droit de produire effet dès la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
Fait à Buchelay, le 26 juin 2026 En 5 exemplaires originaux,
